Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe16 CONVENTION ACOMPAGNEMENT GMVA ALCOME
Arrêté - Annexe n°6Presentation GMVA Alcome et Megots
unknown - Annexe n°4 Convention Alcome contrat type
Déliberation - Annexe7 Convention GMVA navette
Déliberation - Annexe7 Convention GMVA navette
Conseil Municipal - ANNEXE 2 RAPPORT ACTIVITE GMVA
Déliberation - Annexe 4 Convention Citeo
unknown - Annexe18 CONTRAT TYPE ALCOME
Déliberation - Annexe 5 Convention ADS
Déliberation - Annexe 5 Projet de Convention piste Vincin
Déliberation - Annexe n°5 Convention accompagnement GMVA Alcome
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe n°5 Convention accompagnement GMVA Alcome)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT : ACCOMPAGNEMENT
PROPOSE PAR GOLFE DU MORBIHAN - VANNES
AGGLOMERATION DANS LE CADRE LA CONTRACTUALISATION
DES COMMUNES AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME
GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION
Entre d’une part :
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, domiciliée 30 rue Kastler, parc d’innovation de Bretagne Sud, BP 70206, 56006 Vannes Cedex représentée par son Président, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°1 du 16 juillet 2020. Ci- après dénommée « GMVA »,
Et
La Commune de « ENTREZ DU TEXTE », domiciliée « ENTREZ DU TEXTE », représentée par son maire, « ENTREZ DU TEXTE », agissant en sa qualité et à ses fin autorisées par délibération,
Ci- après dénommée « la commune »,
Désignés ci-après individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties ».
Annexe 5 - CM 2025.05.13 2
PREAMBULE
En application de la responsabilité élargie des producteurs (ci-après « REP »), les producteurs et distributeurs de tabac peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets des produits du tabac à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP pour les produits du tabac, arrêté également par l’Etat. L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement et collecte des mégots.
ALCOME, éco-organisme agréé de la filière des produits du tabac pour la période 2021-2027, propose un accompagnement spécifique global, sur :
La prévention des abandons de mégots sur la voie publique ou dans la nature La contribution à la gestion du déchet mégot, de sa collecte à sa valorisation Ces actions ont pour objectifs la réduction de 35% les mégots mal jetés en 2025 et 40 % en 2026. ALCOME propose aux collectivités qui le désirent une contractualisation dans le but de remplir ces objectifs.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par ALCOME. GMVA interviendra en qualité de coordinateur de projet pour les communes de son territoire (voir article 3 pour plus de précisions sur le rôle de GMVA). L’intérêt de ce conventionnement est d’allier la compétence collecte de GMVA et la compétence nettoyage de voirie des communes de l’agglomération pour assurer une coordination et une harmonisation dans le déploiement opérationnel des actions de nettoiement et de collecte des mégots sur tout le territoire de GMVA.
De par le lien intrinsèque avec la Convention de Lutte contre les déchets abandonnés de CITEO, dont GMVA est le mandataire du groupement, l’agglomération propose également de se charger du suivi administratif et opérationnel du contrat avec ALCOME pour le compte de ses communes membres.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et la commune de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. dans le cadre de la contractualisation avec ALCOME en matière de lutte contre les mégots jetés au sol.
Article 2 – DESCRIPTION DE L’ACCOMPAGNEMENT D’ALCOME
Comme énoncé en préambule, ALCOME propose aux communes un accompagnement (voir Annexe 1) visant à réduire la présence de mégots au sol par les leviers suivants :
• Premier levier : Financement des coûts de nettoiement
- Un soutien aux coûts de nettoiement pour les mégots mal jetés sous la forme d’un forfait par habitant en fonction de la typologie de la commune. Ce forfait est recalculé chaque année selon la population INSEE de l’année N-1. Le barème est le suivant :
A noter que pour une contractualisation en cours d’année, le calcul des soutiens se fera au prorata des jours passés suite à la signature du contrat.
• Deuxième levier : Mise à disposition de cendriers de poches
- La distribution annuelle de cendriers de poche à hauteur de 50/1000 habitants 3
• Troisième levier : Financement forfaitaire pour de l’équipement
- Un soutien l’achat d’éteignoirs, 10 éteignoirs par tranche de 1000 habitants (financement jusqu’à 42€/éteignoir). Soutien unique pour la durée du contrat,
- Un soutien pour l’achat de cendriers, 1 cendrier de rue par tranche de 1000 habitants (financement jusqu‘à 250€). Soutien unique pour la durée du contrat
• Quatrième levier : Communication
- Mise à disposition d’un kit de communication,
• Cinquième levier : Collecte de mégots massifiés
- Enlèvement gratuit à partir de 100 kg de mégots massifiés.
Article 3– ENGAGEMENTS DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION
De manière générale, les parties s’engagent à travailler en partenariat pour obtenir l’ensemble des soutiens financiers versés par ALCOME.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage à :
- Accompagner la commune sur les implications administratives et techniques auprès d’ALCOME (inscription, contractualisation, délibérations, arrêtés, etc.),
- Effectuer l’ensemble des déclarations auprès d’ALCOME pour le compte de la commune, - Tenir informée la commune d’éventuels évènements en lien avec le contrat.
Article 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- Répondre à ses obligations dans le cadre du contrat signé avec ALCOME, - Donner à GMVA l’habilitation nécessaire pour réaliser les déclarations sur la plateforme d’ALCOME, pour son compte et en son nom via son « espace collectivité », - Fournir à GMVA l’ensemble des informations nécessaires aux déclarations.
Article 5 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Dans un objectif de simplification administrative et considérant que la lutte contre les mégots s’inscrit pleinement dans un cadre plus large de lutte contre tous les types de déchets abandonnés, le temps d’agent alloué par GMVA au titre du soutien technique et administratif de cette convention est inclus dans les quotes-parts financières de la Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés
Article 6 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à la fin du contrat signé entre la commune et ALCOME.
Article 7 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 4
Article 8 – MODIFICATION
Toute modification des conditions établies dans la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties, qui précisera les éléments modifiés sans remettre en cause les objectifs.
Article 9 – LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever entre elles à l’occasion de l’interprétation des dispositions ou de l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation, l’exécution, la validité ou les conséquences de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rennes. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Fait à VANNES en deux exemplaires, le ……
Pour GMVA Pour La Commune Le Président, Le Maire,
David ROBO X
ANNEXE 1 : CONTRAT TYPE ALCOME
VOIR PJ FOURNIE AVEC CETTE CONVENTION