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Arrêté - 2024 07 09 St Etienne de C Gaudin AP cons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chambre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 09 St Etienne de C Gaudin AP cons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
PRÉFET
._
DE
LA
SAVOIE
Service
de
la
Coordination
Liberté
des
Politiques
Publiques
Égalité Fraternité Guichet
Unique
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Chambéry,le
png
JUIL.
2024
Arrêté
préfectoral
n°ICPE-2024-059
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
sur
la demande
d'enregistrement
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
présentée
par
GAUDIN
SARL
Commune
de
Saint-Etienne-de-Cuines Le
Préfet
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
livre
V,
Titre
1”
(IC.PE.),
section
Il
«installations
soumises
à
enregistrement
»,
articles
R.512-46-1
à
R.512-46-15 ;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
François
RAVIER,
en
qualité
de
préfet
de
la
Savoie,
à
compter
du
23
août
2022 ;
VU
le
décret
du
27
avril
2023
portant
nomination
de
Mme
Laurence
TUR,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Savoie ;
VU
l'arrêté
préfectoral
SCPP
n°22-2023
du
22
mai
2023
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Laurence
TUR,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Savoie
;
VU
la
demande,
reçue
le
28
mars
2024,
complétée
le
28
mai
2024,
présentée
par
GAUDIN
SARL
en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
d'une
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Etienne-de-Cuines
; VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Auvergne
Rhône-Alpes
en
date
du
3 juin
2024,
précisant
que
le
dossier
est
complet
et
régulier
et
peut
être
mis
à
la
consultation
du
public
;
CONSIDÉRANT
que
les
activités
projetées
sont
rangées
sous
le
numéro
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ci-après :
Ut
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
AT
autorisé
LE TuTE
Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
; La
superficie
de
l'aire
de
transit
étant :
12
000
m?
1. supérieure
à 10
000
m°
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
des
dispositions
du
code
de
l’environnement
susvisé,
l'installation
est
soumise
à
enregistrement
préfectoral,
et
doit
faire
l'objet
d'une
consultation
du
public
dans
les
formes
réglementaires
prescrites
;
CONSIDÉRANT
que
la
consultation
du
public
doit
être
organisée
pour
une
période
de
quatre
semaines
en
mairie
des
communes
d'implantation
de
l'installation
projetée
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
ARRÊTE
Article
1:
Le
dossier
de
demande
d'enregistrement
présenté
par
GAUDIN
SARL,
en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
d'une
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Etienne-de-Cuines,
fera
l'objet
d’une
consultation
du
public
pendant
une
durée
de
quatre
semaines,
du
mardi
30
juillet
2024
au
lundi
26
août
2024
inclus,
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-Cuines.
Article
2
: Consultation
du
dossier
Pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
du
dossier,
Un
exemplaire
de
la
demande
d'enregistrement
précitée
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-Cuines
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
celles-ci,
à
savoir :
°
Lundi
: 13h00
- 17h00
* _
Mardi
: 8h30
-12h00
*_
Mercredi
: 13h00
- 17h00
*
Vendredi
: 13h00
- 16h00
1
—AS
=
autorisation
—
Servitudes
d'utilité
publique
/
A =
autorisation
/
E
=
enregistrement/
DC
=
déclaration
soumise
à
contrôle
périodique
/
D
=
déclaration
/
NC
= installations
non
classés
mais
proches
ou
connexes
des
installations
du
régime
À
ou
AS
2 Le
dossier
est
également
consultable
sur
le
site
des
services
de
l'État
en
Savoie
(http://www.savoie.gouv.fr)
rubrique
Actions
de
l'État
/
Paysages
environnement
risques
naturels
et
technologiques
/
Environnement
/
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
/
Enregistrements Article
3
: Observations
du
public
Pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
du
public,
celui-ci
peut
adresser
ses
observations
sur
la
demande
visée
à
l'article
1:
-
dans
le
registre
ouvert
à
cet
effet
par
le
maire
de
Saint-Etienne-de-Cuines
et
tenu
à
la
disposition
du
public.
A
l'issue
de
la
consultation
du
public,
le
maire
clôt
le
registre
et
l'adresse
à
la
Préfecture
de
la
Savoie
-
guichet
unique
des
ICPE
-
BP
1801
-
73018
Chambéry
Cedex
;
-
par
lettre
à
la
mairie
de
Saint-Etienne-de-Cuines.
Ces
observations
devront
être
annexées
par
les
soins
du
maire
au
registre
ouvert
à cet
effet
;
-
par
lettre
à
la
Préfecture
de
la
Savoie
-
guichet
unique
des
ICPE
-
BP
1801
-
73018
Chambéry
Cedex;
-
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante
: pref-icpe@savoie.gouv.fr
Article
4 :
Des
affiches
annonçant
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
seront
apposées,
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
soit
le
lundi
15
juillet
2024
au
plus
tard et
jusqu'à
la
fin
de
sa
durée
(26
aout
2024),
aux
frais
du
demandeur
et
par
les
soins
du
maire,
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-Cuines,
Chambre,
Saint-Avre
et
Sainte-Marie-de-Cuines.
et
dans
le
voisinage
de
l'installation
projetée,
de
manière
à
assurer
une
bonne
information
du
public.
Cet
affichage
fera
l'objet
d'un
certificat
établi
par
le
maire
et
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Savoie
(guichet
unique
des
ICPE
-—
BP
1801
-
73018
Chambéry
Cedex),
au
terme
de
la
durée
prévue
pour
la
consultation
du
dossier.
Article
5
:
En
outre,
un
avis
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
la
Savoie,
afin
d'assurer
l'information
au
public,
deux
semaines
au
moins
avant
la
date
du
début
de
la
consultation
du
dossier.
L'avis
du
public,
accompagné
de
la
demande
mentionnée
à
l'article
R512-46-3,
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
deux
semaines
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public
et
pendant
une
durée
de
quatre
semaines.
Article
6
:
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Etienne-de-Cuines,
Chambre,
Saint-Avre
et
Sainte-
Marie-de-Cuines
seront
appelés
à
formuler
un
avis
motivé
sur
cette
demande
d'enregistrement.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
et
communiqués
au
préfet
avant
le
10
septembre
2024. Article
7 :
A
l'issue
de
la
consultation
du
public,
le
maire
de
Saint-Etienne-de-Cuines
procédera
à
la
clôture
du
registre
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
l'adressera,
avec
les
lettres
qui
y
auront
été
annexées
par
ses
soins,
à
l'adresse
postale
suivante
:Préfecture
de
la
Savoie
-
guichet
unique
des
ICPE
—
BP
1801
-
73018
Chambéry
Cedex.
Article
8
:
L'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'enregistrement
est
le
préfet
de
la
Savoie.
Cette
décision
constitue
un
acte
administratif
à
caractère
individuel,
dont
le
seul
bénéficiaire
est
l'exploitant.
Article
9 :
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Savoie,
le
Directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne
Rhône-Alpes,
les
maires
de
Saint-Etienne-de-Cuines,
Chambre,
Saint-Avre
et
Sainte-Marie-de-Cuines
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Le
Préfet,