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Déliberation - 7
Déliberation - 24 d1392214925924 7
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 24 d1392214925924 7)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 6 février 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/01/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/02/2014
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2014
Délibération n° D-2014-7
Commission de règlement amiable - Travaux quartier de la
Tour Chabot Gavacherie - Demande d'indemnisation
complémentaire de la SARL DELPECH pour la boulangerie-
pâtisserie 'L'Arbre à pain'
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Pilar BAUDIN
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Monsieur Nicolas MARJAULT, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Annick DEFAYE, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Madame Anne LABBE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 février 2014
Délibération n° D-2014-7
Pôle Cadre de vie et Aménagement
urbain
Commission de règlement amiable - Travaux quartier
de la Tour Chabot Gavacherie - Demande
d'indemnisation complémentaire de la SARL
DELPECH pour la boulangerie-pâtisserie 'L'Arbre à
pain'
Monsieur Jean-Claude SUREAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil municipal de la Ville de Niort a mis en place une commission de règlement amiable pour les travaux de rénovation urbaine et sociale du quartier de la Tour Chabot Gavacherie.
Cette commission a pour objet de permettre aux commerçants qui subiraient une perte de chiffre d’affaires en lien étroit avec les travaux de prétendre à une indemnisation. La commission examine les demandes d’indemnisation, les instruit et fait les propositions d’indemnisation des commerçants au Conseil municipal.
Par délibération en date du 20 décembre 2013, le Conseil municipal a décidé d’attribuer à la SARL DELPECH, pour la boulangerie-pâtisserie « L’Arbre à pain » située 28 rue Jacques Cartier, une indemnité provisionnelle d’un montant de 3 000 € pour la période de travaux de la rue et de la place Jacques Cartier du 11 mars 2013 au 30 août 2013 inclus.
Une demande d’indemnisation complémentaire a été déposée le 27 décembre 2013 par la SARL DELPECH.
Considérant que certains éléments fournis dans la demande d’indemnisation initiale et retenus par la commission pour l’appréciation du préjudice subi étaient erronés, la commission de règlement amiable lors de sa séance du 16 janvier 2014, a décidé de réexaminer la demande d’indemnisation de la SARL DELPECH.
Considérant la perte de chiffre d’affaires de la boulangerie pâtisserie « L’Arbre à pain » située 28 rue Jacques Cartier sur la période de travaux de la rue Jacques Cartier de mars à juillet 2013,
Considérant que l’ouverture d’un second point de vente au 222 rue de Ribray à compter de septembre 2012 n’a pas permis de pallier aux incidences des travaux sur l’activité du commerce,
Vu l’avis favorable de la commission de règlement amiable en date du 16 janvier 2014 et la proposition d’une indemnité globale à hauteur de 10 000 euros pour la période de travaux de mars à juillet 2013,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- arrêter le principe d’une indemnisation et décider d’attribuer une indemnité globale d’un montant de 10 000 euros à la SARL DELPECH pour la boulangerie pâtisserie « L’Arbre à pain » située 28, rue Jacques Cartier en raison des travaux de la rue Jacques Cartier et de la Place Jacques Cartier qui se sont déroulés de mars à juillet 2013 ;
- approuver la convention d’indemnisation à passer avec la SARL DELPECH ; - autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Claude SUREAU