Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20100544
Déliberation - 30 d1427193503480 51
Déliberation - 105 d1597911394717
Conseil Municipal - 109 d1671190111335
Déliberation - 145 d1625830729628
Déliberation - 20110294
Déliberation - 20120355
Déliberation - 177 d1501666583187
Déliberation - 24 d1392214925924 7
Déliberation - 92 d1388998887989 552
Déliberation - 20110044
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20110044)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 8 mars 2011
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 21 mars 2011
SEANCE DU 14 MARS 2011
P L A N D ´ A C C O M P A G N E M E N T C O M M E R C E :
M I S E E N P L A C E D ´ U N E C O M M I S S I O N D E
R E G L E M E N T A M I A B L E P O U R L E S T R A V A U X D U
S E C T E U R P I L O R I R U E M . B E R T H O M E
Accusé de réception de la préfecture en date du
mercredi 23 mars 2011
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN - Mme Annie COUTUREAU -
Conseillers :
M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Frédéric GIRAUD - M. Gérard ZABATTA - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Michel PAILLEY - M. Alain BAUDIN - M. Aurélien MANSART - Mme Nicole IZORE - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Elsie COLAS - Mme Maryvonne ARDOUIN - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD -
Secrétaire de séance : - Mme Pilar BAUDIN
Excusés ayant donné pouvoir :
- Delphine PAGE donne pouvoir à Patrick DELAUNAY
- Guillaume JUIN donne pouvoir à Sylvette RIMBAUD
- Annick DEFAYE donne pouvoir à Josiane METAYER
- Blanche BAMANA donne pouvoir à Hüseyin YILDIZ
- Dominique BOUTIN-GARCIA donne pouvoir à Michel GENDREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2011
DELIBERATION D20110088
DIRECTION GENERALE PLAN D´ACCOMPAGNEMENT COMMERCE : MISE EN PLACE D´UNE COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE POUR LES
TRAVAUX DU SECTEUR PILORI RUE M. BERTHOME
Monsieur Jean-Claude SUREAU Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente,
Considérant les délibérations du 26 avril et du 20 septembre 2010, mettant en œuvre le principe d’une Commission de Règlement Amiable lors des travaux d’embellissement du centre ville de Niort durant la période 2010 – 2012,
La Ville de Niort a décidé de créer une Commission de Règlement Amiable de manière préventive afin de proposer au Conseil municipal de la Ville de Niort des solutions amiables en cas de préjudices subis par les commerçants riverains, lors de la réalisation des travaux situés dans le secteur Pilori rue M. Berthomé.
Sa composition reste analogue à celle instituée lors du Conseil municipal du 20 septembre 2010 pour le secteur Mail des Martyrs de la Résistance, à savoir :
Monsieur DENIZET, Vice–Président du Tribunal Administratif de Poitiers assurera la présidence de cette Commission. Cette dernière sera formée de 6 membres complémentaires :
- deux représentants de la Ville de Niort,
- un représentant de la Préfecture des Deux-Sèvres,
- un représentant de la Direction générale des Finances Publiques,
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, - un représentant de la Chambre de Métiers.
La Commission procèdera à l’instruction des dossiers déposés, ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, si nécessaire, pour les commerces installés dans le périmètre de travaux.
Lors de sa première séance, la Commission arrêtera son règlement intérieur conformément à la présente délibération, un règlement d’indemnisation, ainsi que les modalités d’établissement d’un dossier type de constitution de préjudice, la liste de pièces justificatives à fournir. Une date de première recevabilité des dossiers sera retenue, en considérant que l’instruction et le constitution définitive de préjudice ne pourront être effectives qu’à l’issue des travaux concernés. Dans tous les cas, le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial sur le plan juridique.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la Commission pourra requérir des expertises techniques et financières.
In fine, la décision d’indemnisation définitive qui pourrait en découler, appartiendra au seul Conseil municipal de la Ville de Niort. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Valider définitivement le fonctionnement de la Commission de Règlement Amiable liée au périmètre de travaux du secteur Pilori rue M. Berthomé, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- Désigner, sur proposition de Madame le Maire, Messieurs Jean-Claude SUREAU et Alain PIVETEAU pour représenter la Ville de Niort afin de siéger à cette Commission, par analogie au montage d’origine ;
Il a été procédé à cette désignation par vote à main levée après que le Conseil en ait décidé ainsi à l’unanimité et ainsi que le permet l’article L2121-21 du CGCT.
- Autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Claude SUREAU