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Arrêté - DGST 23 3045 Arrêté portant permission de voirie au 19 rue Georges SAND du 08 au 09 janvier 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - DGST 23 3045 Arrêté portant permission de voirie au 19 rue Georges SAND du 08 au 09 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière,
= Mis en ligne le
N 233 04 5
VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
Direction Générale des
Services Techniques
ZD
N° OLIVIA : C-2023000864
AT DEC. 2023.
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
AU 19 RUE GEORGE SAND
POUR LA CRÉATION DE 2 GARGOUILLES ET D’UNE BOITE
DE BRANCHEMENT EU SUR TROTTOIR
DU 08/01/2024 AU 09/01/2024
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articies L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière
de circulation,
Vu les articles L411-5 du code de la route,
Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à ta voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BARANGER, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 31/10/2023 par laquelle la société ACCES TP - 53 avenue
de la Belle Aimée 91390 MORSANG-SUR-ORGE, sollicite
l'autorisation d'effectuer des travaux pour la création
de 2 gargouilles et d'une boite de branchement EU sur trottoir,
Considérant qu'en raison de travaux au 19 rue George Sand et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
ARRETE
Du 08/01/2024 au 09/01/2024
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux pour la création
de 2 gargouilles et d'une boite de branchement EU sur trottoir au 19 rue
George Sand, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue George Sand au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période du
08/01/2024 au 09/01/2024:
- Interdiction de stationner au droit du chantier
- Mise en place d'un pont lourd pour permettre la circulation des piétons sur le trottoir - Limitation de la vitesse de circulation à 30km/h
Article 3 : En application de l’article R417-10 du Ca
précédent article s'exposera à une amende de la d
l'immobilisation et la mise en fourrière
du Code de ia Route.
Article 4 : Les infractions pourront être
de de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le
euxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction,
peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3
constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les
A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.
Article 5 : La société ACCES TP sera char
dépose de la signalisation règlementaire et gée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d‘intervenir à tout moment
en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place.
Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième
partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 N ovembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines >. L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de séc protections
individuels spécifiquement adaptés à leurs urité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l‘administration gestionnaire de la circulation routière.
Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boites aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société ACCES TP dans les sept jours après
la signature de l'autorisation de travaux.
au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des
choses qu'elle à sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés où non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d’un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d’un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.
Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsabie de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d’un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation
au cadre de son intervention.
Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 10 : Le non-respect par l’entreprise d’une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.
Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Madame la Directrice Prévention Sécurité,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Le bénéficiaire, société ACCES TP
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Choisy-le-Roi, le 4 décembre 2023
Le Maire,