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Déliberation - D26035 reprise dune concession abandonnee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26035 reprise dune concession abandonnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
République Française - Département de l'Ain res Publié le 20/04/2026 ET
ID : 001- E - :
Canton de VONNAS 01-210101366-20260420-26035-DE
Commune de
CRUZILLES-LES-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de pouvoirs : 0
Date de la Convocation : 15/04/2026
Date d'affichage : 15/04/2026
Extrait du revistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présents aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : BIGOT Agnès, VARLET Geoffroy, DUFRESNE Anna, GABILLET François, MARMIER Karine, TEPPE Sébastien, GONNARD Léa, DREYFUS Eric, REYMOND Aurélie, AUBERTIN Aurélien, RYNKA Charlotte, FLORIDO Geoffrey, VALLESPIR-BOSSET Simone, CALBA Joël
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue secrétaire de séance.
Délibération n°26035 : Rerrise d'une concession abandonnée
Le Conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique.
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise
par la commune de la concession délivrée le 20/03/2006, sous le n°CAV10 à Monsieur PIQUET
Patrick dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d'existence et dont l’état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un af d'intervalle, soit un abandon par la famille dans les du Code général des collectivités territoriales, conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants
donnants aux communes la faculté de reprendre les concession perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;
VU Le code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-12 à R 2223-21 ;
CONSIDERANT que la concession a été rétrocédée à la commune le 02 février 2026 ;
CONSIDERANT que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état
d'entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Délibère
l
Mairie — 5 Route d’liliat - 01290 - Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Article 1. M. le Marre est autorisé a reprendre au nOM GE 14 COM En créfecture le 22/04/2026 . ; " « « # 7 nyoyé en préfecture 0 de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d’abe pes P °° Reçu en préfecture le 22/04/2026 EE
. . , re | Publié le 20/04/2026 LEE Article 2. M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente dél ' [ID : 001-210101366-20260420-26035-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ;
> DECIDE, de reprendre la concession n°CAV 10.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 20 avril 2026
Le Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT Dominique BOYER
DA
|
2
Mairie - 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z