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Compte-Rendu - cr 2013 05 17 Document publié le Vendredi 17 mai 2013 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2013 05 17)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département du REPUBLIQUE FRANCAISE

Val d’Oise

Arrondissement Mairie de Boisemont

PONTOISE

Canton de l’Hautil

Compte rendu de la réunion

du Conseil Municipal du 17 mai 2013

L’an deux mil treize, le dix-sept mai, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente en session publique au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude Wanner, Maire.

Date de convocation : le 11 mai 2013

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres votants : 13

Etaient Présents : Messieurs Wanner, Aubin, Charpentier, Chaumeret, Touazi, Mesdames Caignard, Daine, Gamito, Guermeur

Etaient absents excusés: Mesdames BECUE (pouvoir à Mme Daine), DUHEM (pouvoir à Mr Charpentier), RENE (pouvoir à Mr Wanner), Monsieur PERNEL (pouvoir à Mme Guermeur) Secrétaire de séance : Monsieur TOUAZI

_______________________________________

1 – COMPTE–RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2 – FIXATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE B 737, AVENUE DU MARECHAL LECLERC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le riverain de la parcelle B 737 souhaite faire l’acquisition de celle-ci située avenue du Maréchal Leclerc, acquise lors de la procédure des biens vacants sans maitre.

Il convient d’en fixer le prix.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe le prix de vente suivant :

B 737 de 464 m² à 40 000 €

Donne son accord pour la vente de la parcelle.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette vente.3 – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES B 792 ET B 793, RUE DU MARECHAL LECLERC ET RUE DE VAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération municipale du 28/09/2012 informant du projet de division et de vente de la parcelle B 735 rue de Maréchal Leclerc et rue de Vaux, deux lots à bâtir ont été créés avec une nouvelle numérotation cadastrale : parcelles B 792 et B 793.

Il convient d’en fixer le prix.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe le prix de vente suivant :

B 792 de 643 m² à 112 000 €

B 793 de 506 m² à 88 000 €

Donne son accord pour la vente des parcelles.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces ventes.

4 – REDEPLOIEMENT DES ZONES DE COMPETENCE ENTRE LA POLICE ET LA GENDARMERIE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-9, L.2214-1 et R.2214-2 ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 12 avril 2013 ;

Vu la lettre du Préfet du Val d’Oise en date du 25 avril 2013 ;

Considérant la décision du ministre de l’intérieur de procéder à une redéfinition des zones de compétences territoriales des services de police et des unités de gendarmerie, qui se traduit en Val- d’Oise, notamment, par le transfert des communes de Courdimanche, Menucourt, Puiseux-Pontoise, Boisemont, Jouy-le-Moutier, Neuville-sur-Oise et Vauréal en zone de police nationale ;

Considérant que le redéploiement projeté répond à un souci d’adaptation de la réponse des forces de sécurité aux caractéristiques de la délinquance de chaque territoire et des moyens mis à leur disposition, et à un besoin de renforcer la cohérence à leur action dans des bassins géographiques adaptés à la mobilité et à la délinquance ;

Entendu le rapport du Maire,

Sur proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 3 voix contre,

Donne un avis favorable au transfert à la date du 2 septembre 2013 de la commune en zone de police nationale.5 – RAPPORTS ANNUELS 2012 DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET SELECTIFS PAR LA SOCIETE SEPUR

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2012 de la SEPUR concernant la commune de Boisemont.

Monsieur le Maire rappelle l’organisation de la prestation et la répartition des déchets et énumère les faits marquants pour l’année 2012.

Monsieur le Maire précise que ces documents sont consultables en Mairie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve les rapports de la société SEPUR pour la collecte des déchets ménagers et sélectifs ainsi que les encombrants.

6 – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS (MARCHE OM N°42/2010) POUR LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTE BI-FLUX

Le Conseil Municipal

Sur proposition de Monsieur Jean-Claude WANNER, le Maire ;

Vu l’article L2121-29 relatif à la compétence du Conseil Municipal pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatifs aux avenants ;

Considérant que le marché n°42/2010 de collecte des déchets ménagers, de fourniture et de maintenance des contenants, détenu par la société SEPUR, fait l’objet d’un groupement de commande entre 9 communes de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise dont Boisemont,

Considérant que Monsieur le Maire de Cergy est coordonnateur de ce groupement de commande,

Considérant que cela entraîne une modification de flux collecté,

Considérant par voie de conséquence la nécessité de signer un avenant entre les communes concernées par le bi-flux et SEPUR,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

ARTICLE 1: d’accepter l’objet de l’avenant consistant à mettre en place une collecte en bi-flux à compter du 1er septembre 2013,

ARTICLE 2: d’autoriser Monsieur le Maire de Cergy, en tant que représentant légal du groupement de commande, à signer l’avenant n°1 du marché de collecte des déchets ménagers (marché OM n°42/2010),

ARTICLE 3: d’autoriser Monsieur le Maire de Boisemont à signer l’avenant n°1du marché de collecte des déchets ménagers (marché OM n°42/2010),

ARTICLE 4: de constater l’absence d’impact financier lié à la signature de cet avenant.ARTICLE 5: La secrétaire du Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégations et publiée au recueil des actes administratifs.

7 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire, Jean-Claude WANNER proposant d’adopter l’accord local fixant le nombre de conseillers communautaires et définissant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération pour toute la durée du mandat ;

Considérant qu’en application combinée de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialeset du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, la répartition des sièges au sein du conseil communautaire résulte :

 soit d’un accord, dit « accord local », des conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3 représentant 50% de la population ou 50% représentant 2/3 de la population),

 soit de l’application d’une attribution des sièges (dont le nombre est fixé par la loi par un tableau de répartition suivant la population totale de l’EPCI) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et d’une attribution, le cas échéant, d’un siège pour chacune des communes n’ayant pu bénéficier de cette répartition en raison de leur poids démographique ;

Considérant que si la répartition des sièges résulte d’un accord local, le nombre de sièges ne pourra excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de la représentation proportionnelle (+1 siège pour chaque commune qui ne bénéficierait pas de la représentation proportionnelle) à partir du nombre fixé par le tableau de la loi ;

Considérant que la répartition des sièges, dans le cadre d’un accord local, s’opère librement sur la totalité des sièges sous réserve du respect de deux conditions : chacune des communes doit être représentée par un siège au moins, et aucune commune ne doit disposer de plus de 50% des sièges ;

Considérant que l’application stricte de la loi conduirait à une représentation des communes de Vauréal, Menucourt et Maurecourt qui serait en inéquation avec les communes de poids démographique équivalent, qu’il convient de remédier à ces incohérences, tout en respectant l’esprit de la loi à déterminer le nombre de représentants en fonction de la population municipale ;

Considérant que conformément aux dispositions de la loi de réforme territoriale, modifiée par la loi n°(1), relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les délibérations des conseils municipaux à la majorité qualifiée sur la fixation et la répartition du nombre de sièges devront être prises au plus tard au 31 août 2013, que la répartition issue de ces délibérations, ou à défaut d’accord local, la répartition issue de l’application du tableau, sera constatée par arrêté préfectoral au plus tard au 31 octobre 2013.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve l’accord local concernant la fixation du nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire tel que présenté dans le tableau ci-dessous, sauf pour la commune de Neuville-sur-Oise :Communes Population* % population Nb de délégués

Cergy 56 988 29,18% 17 Pontoise 29 548 15,13% 9 Saint-Ouen-l’Aumône 23 608 12,09% 7 Eragny-sur-Oise 16 886 8,65% 5 Jouy-le-Moutier 16 589 8,49% 5 Osny 16 236 8,31% 5 Vauréal 16 180 8,28% 5 Courdimanche 6 495 3,33% 2 Menucourt 5 287 2,71% 2 Maurecourt 4 302 2,20% 2 Neuville-sur-Oise 2 014 1,03% 2 Boisemont 747 0,38% 1 Puiseux-Pontoise 433 0,22% 1 Nombre total 195 313 63

__________________

(1) Loi non encore promulguée, il conviendra d’insérer le numéro et la date du texte lorsqu’ils seront publiés officiellement.

*sur la base de la population municipale et non totale, art.L.5211-6-1 IV

8 – DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE GONESSE AU SMGFAVO

Vu la décision du Conseil Municipal de Gonesse d’adhérer au SMGFAVO ;

Vu l’acceptation du comité syndical en date du 2 février 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal de la commune de Boisemont, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’adhésion de la commune de Gonesse au SMGFAVO.

9 – MARCHE D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX GRANDE RUE, RUE HEROU, SENTE DU MONTROUGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du résultat de la consultation, selon la procédure adaptée, pour les travaux d’enfouissement des réseaux, Grande rue, rue Hérou et sente du Montrouge.

Après analyse des offres, il apparait que l’entreprise CORETEL est la moins disante pour un montant de 169 575,44 € HT. Cette offre entre dans le cadre de l’estimation du bureau STUR.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération avec l’entreprise CORETEL pour un montant de 169 575,44 € HT.10 – INFOS ET QUESTIONS DIVERSES

Délibération concernant les demandes et comportements adoptés à l’égard de la commune et du Maire par Monsieur et Madame LAINEE.

Séance levée à 23 heures.

Le Maire,

J.C.WANNER