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Arrêté - Arrete 2026 119 Interdiction protoxide azote
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 119 Interdiction protoxide azote)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 077-217704386-20260520-ARRETE_2026_119-AR
Saint Thibault, le 20 mai 2026
MAIRIE DE
SAINT THIBAULT DES VIGNES
77400 - Tél : 01.60.31.51.42
Fax : 01 64 02 80 58
ARRETE N°2026 -119
ARRETE INTERDISANT LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE
D'AZOTE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-6965 du 1er juin 2021 visant à prévenir l'usage dangereux du protoxyde d'azote
Vu le Code pénal, notamment les dispositions relatives à la mise en danger d'autrui ; Vu le Code de la route, notamment les dispositions relatives à la conduite sous influence de substances altérant les capacités ;
Considérant la recrudescence de l'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins récréatives, notamment chez les jeunes ;
Considérant les risques avérés pour la santé : troubles neurologiques, perte de conscience, accidents liés à l'altération des réflexes ;
Considérant les nuisances constatées sur l'espace public : abandon de cartouches, attroupements nocturnes, troubles à la tranquillité publique ;
Considérant les risques pour la sécurité routière liés à la consommation de protoxyde d'azote
Considérant qu'il appartient au maire de prévenir les atteintes à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
ARRETE
Article 1 — Interdiction générale
La consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit, est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Thibault des Vignes dans tous les lieux publics, voies, parcs, jardins, parkings, abords des établissements scolaires et lieux ouverts au public.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 077-217704386-20260520-ARRETE_ 2026 119-AR
Article 2 — Interdiction d'usage détourné
Il est interdit de détenir, transporter ou utiliser des cartouches, bonbonnes ou dispositifs contenant du protoxyde d'azote lorsqu'il est manifeste qu'ils sont destinés à un usage récréatif.
Article 3 — Interdiction de vente aux mineurs
La vente ou la cession gratuite de protoxyde d'azote à des mineurs est strictement interdite sur le territoire communal, conformément à la loi du 1er juin 2021.
Article 4 — Saisie du matériel
Les forces de police municipale et nationale sont autorisées à procéder à la saisie immédiate des cartouches, bonbonnes et dispositifs utilisés en violation du présent arrêté.
Article 5 — Exceptions professionnelles
Les interdictions prévues aux articles 1 à 4 ne s'appliquent pas aux usages professionnels dûment justifiés (restauration, industrie, santé), sous réserve de pouvoir présenter un justificatif.
Article 6 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment l'amende prévue par la loi du 1er juin 2021.
Article 7 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le er juin 2026
Article 8 — Publicité
Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur. Une copie sera transmise à la police nationale, au centre de secours de Lagny-sur-Marne, Madame la Responsable du Service Sécurité et Prévention de la ville de Saint Thibault des Vignes.
Article 9 - Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint Thibault des Vignes, le service sécurité et prévention de la ville de Saint Thibault des Vignes, et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le maire,
Claude VERONA.
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