Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-228

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-09-09-00010 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau

dans le bassin versant du Luy de Béarn et de ses affluents en amont de la

confluence avec le ruisseau de l’Aubin (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-09-09-00010

Arrêté portant interdiction des prélèvements

d’eau dans le bassin versant du Luy de Béarn et

de ses affluents en amont de la confluence avec

le ruisseau de l’Aubin

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-09-00010 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau dans le bassin versant du Luy de Béarn et de ses affluents en amont de la confluence avec le ruisseau de l’Aubin 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

service Eau

Arrêté n° 64-2022-

portant interdiction des prélèvements d’eau dans le bassin versant du Luy de Béarn et de ses affluents en amont de la confluence avec le ruisseau de l’Aubin

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour en période d’étiage et ses arrêtés inter-préfectoraux modificatifs ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 64-2022-08-12-00008 modifiant temporairement l’arrêté interpréfectoral n° 37 du 5 juin 2000 portant règlement d’eau de la retenue de l’Ayguelongue et fixant des restrictions des prélèvements à usage agricole sur les bassins réalimentés des Luys ;

VU l’arrêté n°08/EAU/090 du 21 octobre 2008 autorisant la réhausse du barrage et portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau sur le ruisseau « Le GEES » à Serres-Castet;

VU le comité départemental sécheresse du 9 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et les débits des cours d’eau très inférieurs à la moyenne et inférieurs au quinquennal sec ;

CONSIDÉRANT que les stocks résiduels dans les réservoirs de l’Ayguelongue et de Serres Castet sont proches du culot piscicole ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-09-00010 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau dans le bassin versant du Luy de Béarn et de ses affluents en amont de la confluence avec le ruisseau de l’Aubin 4CONSIDÉRANT que le Préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer certains usages de l’eau pour limiter les effets liés à l’insuffisance de la ressource en eau dans le département, notamment sur l’axe du Luy en Bearn ;

CONSIDÉRANT que les débits de la rivière observés aux points de référence prévus par les arrêtés susvisés nécessitent de prendre des mesures complémentaires ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir un débit de dilution minimum pour les rejets des stations d’épuration d’Uzein, de Mazerolles et de Sault de Navailles dans le Luy de Béarn ;

CONSIDÉRANT le franchissement sous ces débits minimum de dilution ;

CONSIDÉRANT en conséquence que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier :

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des personnes, structures ou établissements effectuant des prélèvements d’eau par pompage dans les cours d’eau du bassin du Luy en Béarn, de leur source à la confluence avec l’Aubin.

Il concerne également les prélèvements dans les puits et forages situés sur ce bassin versant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux prélèvements pour la défense contre les incendies ou à l’abreuvement des animaux ; – aux prélèvements effectués dans les réservoirs ou retenues déconnectés des cours d’eau ; – aux prélèvements directement effectués dans la retenue de l’Ayguelongue, à condition que le culot piscicole de la retenue ne soit pas atteint ;

– au prélèvement pour la culture des kiwis directement effectué dans la retenue de Serres-Castet, dans la limite de 200 m³ par semaine, et à condition que le culot piscicole de la retenue ne soit pas atteint ; – au prélèvement pour l’irrigation des noisetiers avec un système de goutte à goutte, et dans les limites d’un volume de 150 m³/jour et d’un débit instantané de prélèvement de 7 l/s.

Ces mesures exceptionnelles s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2022 au plus tard.

Article 2 : Les prélèvements d’eau tels que définis à l’article 1 sont interdits à compter du vendredi 9 septembre 2022 à 18 heures.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-09-00010 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau dans le bassin versant du Luy de Béarn et de ses affluents en amont de la confluence avec le ruisseau de l’Aubin 5Il sera également affiché dans les mairies de Andoins, Aubin, Beyrie-en-Béarn, Bougarber, Bouillon, Bournos, Buros, Casteide-Candau, Caubios-Loos, Cescau, Fichous-Riumayou, Garos, Geus-d’Arzacq, Hagetaubin, Labeyrie, Lacadee, Larreule, Lescar, Lonçon, Lons, Maucor, Mazerolles, Momas, Montardon, Morlaas, Morlanne, Navailles-Angos, Pau, Poey-de-Lescar, Pomps, Saint-Castin, Saint-Médard, Sault-de- Navailles, Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlaas, Uzan, Uzein et Viellenave-d’Arthez pendant un (1) mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service en charge de la police de l’eau des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : Droits des tiers – Délais et voies de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de l’exécution de la présente décision aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 9 septembre 2022

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Martin LESAGE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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