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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-191
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-08-11-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saison (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-11-00002
Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saison
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saison 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saison
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00007 du 29 avril 2022 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 fixant le plan de crise du Saison ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil 1, alerte renforcée, de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits dans le Saison et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saison, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 12 août 2022, 18 h 00 jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, 18 h 00 :
- 24 pompes individuelles en fonctionnement simultané (1/2) pour tous les préleveurs ;
- dispositions spécifiques aux ASA et ASL :
• réduction de 20 % du débit autorisé pour l’ASA du Saison, le Groupement d’Irrigation Lou Gabe et l’ASA d’Espes-Undurein ;
• arrêt du lundi 8 h au mardi 20 h pour l’ASL de la Plaine du Gave.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-11-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saison 4 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron Sainte Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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