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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 100 Urba Convention + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 100 Urba Convention + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mai 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 66
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 79
Numéro
2026-05-06-100
Point de l’ordre du jour
30
Objet
Urbanisme – Instruction
du droit des demandes
d’autorisation du droit
des sols et d’affichage de
la publicité extérieure –
Autorisation à signer la
convention
Date de convocation
28 avril 2026
Affichage de la convocation
28 avril 2026
Rapporteur
Madame LANGLOIS
L’an deux mil vingt-six, le 06 mai à 17 heures, se sont réunis à la salle « Halle en Scène » de Buchy, sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud LEBAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. TREGUIER Gaëtan, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme LEMOINE Viviane, M. VINCENT Philippe, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNÉ Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme PRIEUX Isabelle, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme Aurélie GERVAIS Aurélie, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme TRAVERS Myriam, Mme LANGLOIS Annick, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. PIERZO Denis, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. LEBAN Arnaud, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. DUPUIS François, Mme BASTIEGE Brigitte, M. MORISSE Jean-Luc, M. FLAUTRE Patrick, M. BERTRAN Eric, M. MOLMY Georges.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme LEBOULANGER Véronique, M. NEHOU Dominique, M. HOUDEVILLE Cyril,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme CARON Christèle,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à Mme TRAVERS Myriam,
Mme LECOUTEY-VIEL Nadine a donné pouvoir à M. GIORDANO Stéphane,
Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Fabienne,
Membre absents excusés :
M. de LAMAZE Edouard, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. GOSSE Emmanuel, Mme CASAERT Isabelle, M. SIBBILLE Baptiste, Mme HEBERT Catherine, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric.
Monsieur le Président cède la parole à Madame Annick LANGLOIS, Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, qui rappelle que, depuis sa création, la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV) assure une prestation de service pour les communes membres en matière d’instruction du droit des sols.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-100-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Par délibération n°2024-12-17-124 du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire de la CCICV a autorisé le Président Monsieur Éric HERBET à signer une nouvelle version de la convention de prestation de service mise à jour et complétée par l’instruction des autorisations et actes relatifs à la publicité extérieure, compétence sous la responsabilité des Maires depuis le 1er janvier 2024 suite à l’adoption de la loi dite loi « Climat et Résilience ». Le Président de la CCICV a renoncé à bénéficier du transfert de ce pouvoir de police dans les conditions prévues par la loi.
La CCICV souhaite poursuivre son accompagnement des communes membres en maintenant ce service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations et actes relatifs à la publicité.
Vu :
✓ Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-4-2 ; ✓ Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et R 423-15 ; ✓ Le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-2, L581-3-1 et L581-21 ; ✓ L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
✓ La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; ✓ La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et notamment son article 17 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la CCICV issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016, ✓ L’arrêté Préfectoral du 08 mars 2019 portant modification des statuts de la CCICV ; ✓ La délibération n°2021-03-22-002 du 22 mars 2021 relative aux conditions générales d’utilisation portail pour la dématérialisation des autorisations du droit des sols ;
✓ La délibération n°2024-12-17-124 du 17 décembre 2024 relative à la signature de la convention de prestation de services mise à jour entre la CCICV et les communes membres ; ✓ Le projet de convention ;
Considérant :
✓ La nécessité d’actualiser les conventions de prestation suite au renouvellement des conseils municipaux en 2026 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De proposer aux communes membres de la CCICV de renouveler les conventions de prestation de services relatives à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des autorisation et actes relatifs à la publicité extérieure ;
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions, à intervenir avec les communes membres, prévoyant l’organisation de l'instruction des autorisations et actes par la CCICV ; • D’imputer au budget principal 2026 les dépenses et recettes liées à ce service instructeur, notamment les charges de fonctionnement courant (fournitures et autres) et de personnel ; • D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et conventions inhérents à cette prestation de services communautaires.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 79
Suffrages exprimés 79
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 40
Votes pour 79
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance
Éric HERBET Arnaud LEBAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-100-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026