Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 373 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 373 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 373 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2026-373

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture des Landes / Direction du Cabinet

40-2026-10-23-00002 - AP 2026-1774 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère

revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la

commune de Mont-de-Marsan (3 pages) Page 3

40-2026-10-23-00004 - AP 2026-1775 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère

revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la

commune de Dax (3 pages) Page 7

40-2026-10-23-00003 - AP 2026-1776 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère

revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la

commune de Saint-Pierre-du-Mont (3 pages) Page 11

40-2026-10-23-00005 - AP 2026-1778 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère

revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la

commune de Saint-Paul les Dax (3 pages) Page 15

2Préfecture des Landes

40-2026-10-23-00002

AP 2026-1774 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement

à caractère revendicatif sur la voie publique dans

un périmètre défini de la commune de

Mont-de-Marsan

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00002 - AP 2026-1774 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Mont-de-Marsan 3Ex PREFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1774

portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie

publique dans un périmètre défini de la commune de Mont-de-Marsan, le 24 octobre 2026

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;

CONSIDÉRANT que la liberté de manifester, qui découle de l’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et

du citoyen de 1789 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, doit être

conciliée avec l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité investie des

pouvoirs de police peut interdire une manifestation projetée, lorsqu'elle estime qu'elle est de nature à troubler

l'ordre public, une telle mesure devant être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques constatés

et des moyens dont elle dispose ;

CONSIDÉRANT que des appels à la mobilisation et à la poursuite du mouvement social s'inscrivent dans le

prolongement direct de la journée d'action du samedi 17 octobre 2026, marquée par des heurts, des dégradations

et des tensions avec les forces de l'ordre dans plusieurs agglomérations du territoire national ;

CONSIDÉRANT que, lors de la précédente journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, un rassemblement

non déclaré s'est tenu dans les artères du centre-ville de Mont-de-Marsan, donnant lieu à une déambulation

sauvage de participants et à des dégradations commises sur des bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que, de nouveau, des relais locaux et nationaux diffusent sur les réseaux sociaux et supports

militants des appels à manifester, à se rassembler et à déambuler dans les rues de Mont-de-Marsan le 24 octobre

2026 ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture des Landes pour les

manifestations, rassemblements et déambulations projetés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-

1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00002 - AP 2026-1774 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Mont-de-Marsan 4CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable prive l'autorité administrative et les services de sécurité de

tout interlocuteur ou organisateur identifié, rendant impossible la concertation préalable visant à définir un

rassemblement et un itinéraire sécurisés, un horaire de fin et un dispositif d'encadrement propre à assurer la

sécurité du cortège et la dispersion des participants ;

CONSIDÉRANT que le périmètre défini en annexe, situé au cœur du centre-ville de Mont-de-Marsan, concentre de

nombreux commerces, des établissements recevant du public, des bâtiments publics névralgiques (préfecture des

Landes, hôtel de ville, commissariat de police) ainsi que des axes majeurs de circulation, et accueille une

fréquentation particulièrement dense cette fin de semaine ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence totale d'encadrement, la tenue d'un rassemblement spontané dans ce secteur

resserré expose les personnes, les usagers de la voie publique et les biens à un risque élevé d'entraves à la

circulation, de blocages des accès des services de secours et de perturbations graves de la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure du département des Landes sont

fortement mobilisés au cours de ce week-end par des missions prioritaires de surveillance générale, de sécurisation

des axes routiers et de protection des flux de circulation ; qu'ils ne permettent pas d'assurer un encadrement

permanent d'une manifestation, d'un rassemblement ou d’une déambulation inopinés non déclarés dans

l'hypercentre sans compromettre l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la mesure est strictement limitée dans l'espace, au seul périmètre annexé au présent arrêté, et

dans le temps, aux seules périodes mentionnées à l'article 1er ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'expression des

opinions en dehors de ce périmètre délimité dans le cadre d'une manifestation déclarée ; qu'elle apparaît ainsi

seule de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures appropriées afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - Sont interdits, dans le périmètre de la commune de Mont-de-Marsan défini à l'article 2, le samedi 24

octobre 2026 de 07h00 à 22h00, toute manifestation, tout cortège, défilé et rassemblement à caractère

revendicatif sur la voie publique.

Article 2 - Le périmètre d'interdiction est celui délimité sur la carte annexée au présent arrêté (annexe 1). Les voies

constituant la limite du périmètre en font partie.

Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la circulation, à l'accès et à la desserte des riverains, des

commerçants, des services publics et des services de secours, ni à la tenue des événements sportifs, culturels ou

festifs régulièrement déclarés ou autorisés. Les manifestations projetées en dehors du périmètre restent soumises à

l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - La participation à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la

sécurité intérieure est passible des sanctions prévues par les articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 5 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le maire de Mont-de-Marsan, le directeur départemental de la

police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, affiché aux abords du périmètre et en mairie de Mont-

de-Marsan, et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Mont-de-Marsan.

Mont-de-Marsan, le 2 3 OCT. 2075

{ des Landes

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00002 - AP 2026-1774 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Mont-de-Marsan 5ANNEXE 1 à l'arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1774

Périmètre d'interdiction — commune de Mont-de-Marsan

Le samedi 24 octobre 2026 de 07h00 à 22h00

Av. Cronst

Rue Ulysse Pallu

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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00002 - AP 2026-1774 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Mont-de-Marsan 6Préfecture des Landes

40-2026-10-23-00004

AP 2026-1775 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement

à caractère revendicatif sur la voie publique dans

un périmètre défini de la commune de Dax

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00004 - AP 2026-1775 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Dax 7Ex PREFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/BSI n° 2026 -1775

portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie

publique dans un périmètre défini de la commune de Dax, le 24 octobre 2026

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4 et R. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;

CONSIDÉRANT que la liberté de manifester, qui découle des articles 10 de la Déclaration des droits de l'homme et

du citoyen de 1789 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, doit être

conciliée avec l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité investie des

pouvoirs de police peut interdire une manifestation projetée, lorsqu'elle estime qu'elle est de nature à troubler

l'ordre public, une telle mesure devant être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques constatés

et des moyens dont elle dispose ;

CONSIDÉRANT que des appels à la mobilisation et à la poursuite du mouvement social s'inscrivent dans le

prolongement direct de la journée d'action du samedi 17 octobre 2026, marquée par des heurts, des dégradations

et des tensions avec les forces de l'ordre dans plusieurs agglomérations du territoire national ;

CONSIDÉRANT que, de nouveau, des relais locaux et nationaux diffusent sur les réseaux sociaux et supports

militants des appels à manifester et à se rassembler et à déambuler dans les rues de Dax le 24 octobre 2026;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture des Landes pour les

manifestations, rassemblements et déambulations projetés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-

1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable prive l'autorité administrative et les services de sécurité de

tout interlocuteur ou organisateur identifié, rendant impossible la concertation préalable visant à définir un

rassemblement et un itinéraire sécurisés, un horaire de fin et un dispositif d'encadrement propre à assurer la

sécurité du cortège et la dispersion des participants ;

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00004 - AP 2026-1775 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Dax 8CONSIDÉRANT que le périmètre défini en annexe, situé au cœur du centre-ville de Dax, concentre de nombreux

commerces, des établissements recevant du public, des bâtiments publics névralgiques (sous-préfecture des

Landes, hôtel de ville, tribunal de proximité) ainsi que des axes majeurs de circulation, et accueille une

fréquentation particulièrement dense cette fin de semaine ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence totale d'encadrement, la tenue d'un rassemblement spontané dans ce secteur

resserré expose les personnes, les usagers de la voie publique et les biens à un risque élevé d'entraves à la

circulation, de blocages des accès des services de secours et de perturbations graves de la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure du département des Landes sont

fortement mobilisés au cours de ce week-end par des missions prioritaires de surveillance générale, de sécurisation

des axes routiers et de protection des flux de circulation ; qu'ils ne permettent pas d'assurer un encadrement

permanent d'une manifestation, d'un rassemblement ou d'une déambulation inopinés non déclarés dans

l'hypercentre sans compromettre l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la mesure est strictement limitée dans l'espace, au seul périmètre annexé au présent arrêté, et

dans le temps, aux seules périodes mentionnées à l'article 1er ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'expression des

opinions en dehors de ce périmètre délimité dans le cadre d'une manifestation déclarée ; qu'elle apparaît ainsi

seule de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures appropriées afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - Sont interdits, dans le périmètre de la commune de Dax défini à l'article 2, le samedi 24 octobre 2026

de 07h00 à 22h00, toute manifestation, tout cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie

publique.

Article 2 - Le périmètre d'interdiction est celui délimité sur la carte annexée au présent arrêté (annexe 1). Les voies

constituant la limite du périmètre en font partie.

Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la circulation, à l'accès et à la desserte des riverains, des

commerçants, des services publics et des services de secours, ni à la tenue des événements sportifs, culturels ou

festifs régulièrement déclarés ou autorisés. Les manifestations projetées en dehors du périmètre restent soumises à

l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - La participation à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la

sécurité intérieure est passible des sanctions prévues par les articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 5 - La sous-préfète de Dax, le maire de Dax, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Landes, affiché aux abords du périmètre et en mairie de Dax, et dont une copie sera transmise

à Monsieur le procureur de la République de Dax.

Mont-de-Marsan, le 23 OCT.

2026

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00004 - AP 2026-1775 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Dax 9ANNEXE 1 à l'arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1775

Périmètre d'interdiction — commune de Dax

Le samedi 24 octobre 2026 de 07h00 à 22h00

Centre HOS

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Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00004 - AP 2026-1775 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Dax 10Préfecture des Landes

40-2026-10-23-00003

AP 2026-1776 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement

à caractère revendicatif sur la voie publique dans

un périmètre défini de la commune de

Saint-Pierre-du-Mont

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00003 - AP 2026-1776 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 11PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1776

portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie

publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, le 24 octobre 2026

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;

CONSIDÉRANT que la liberté de manifester, qui découle de l’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et

du citoyen de 1789 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, doit être

conciliée avec l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité investie des

pouvoirs de police peut interdire une manifestation projetée, lorsqu'elle estime qu'elle est de nature à troubler

l'ordre public, une telle mesure devant être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques constatés

et des moyens dont elle dispose ;

CONSIDÉRANT que des appels à la mobilisation et à la poursuite du mouvement social s'inscrivent dans le

prolongement direct de la journée d'action du samedi 17 octobre 2026, marquée par des heurts, des dégradations

et des tensions avec les forces de l'ordre dans plusieurs agglomérations du territoire national ;

CONSIDÉRANT que, à nouveau, des relais locaux et nationaux diffusent sur les réseaux sociaux et supports

militants des appels à manifester, à se rassembler et à déambuler dans les rues à Saint-Pierre-du-Mont le 24

octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture des Landes pour les

manifestations, rassemblements et déambulations projetés à Saint-Pierre-du-Mont, en méconnaissance des

dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable prive l'autorité administrative et les services de sécurité de

tout interlocuteur ou organisateur identifié, rendant impossible la concertation préalable visant à définir un

rassemblement et un itinéraire sécurisés, un horaire de fin et un dispositif d'encadrement propre à assurer la

sécurité du cortège et la dispersion des participants ;

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00003 - AP 2026-1776 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 12CONSIDÉRANT que le périmètre défini en annexe, situé autour du centre commercial du Grand Moun et de sa

zone d'activités à Saint-Pierre-du-Mont, concentre de nombreuses enseignes commerciales, des surfaces de vente

d'importance, un flux très important de véhicules et de clients ainsi que des axes routiers et des rond-points à

forte circulation, et accueille une fréquentation particulièrement dense cette fin de semaine ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence totale d'encadrement, la tenue d'un rassemblement spontané dans ce secteur à

fort trafic expose les personnes, les usagers de la route, les clients et les biens à un risque élevé d'entraves à la

circulation, de blocages des accès, de perturbations graves de l'activité économique et de la sécurité publique et

routière ;

CONSIDÉRANT que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure du département des Landes sont

fortement mobilisés au cours de ce week-end par des missions prioritaires de surveillance générale, de sécurisation

des axes routiers et de protection des flux de circulation ; qu'ils ne permettent pas d'assurer un encadrement

permanent d'une manifestation, d'un rassemblement ou d'une déambulation inopinés non déclarés dans ce

secteur commercial et routier à forte affluence sans compromettre l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la mesure est strictement limitée dans l'espace, au seul périmètre annexé au présent arrêté, et

dans le temps, aux seules périodes mentionnées à l'article 1er ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'expression des

opinions en dehors de ce périmètre délimité dans le cadre d’une manifestation déclarée ; qu'elle apparaît ainsi

seule de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures appropriées afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - Sont interdits, dans le périmètre de la commune de Saint-Pierre-du-Mont défini à l'article 2, le samedi 24

octobre 2026 de 07h00 à 22h00, toute manifestation, tout cortège, défilé et rassemblement à caractère

revendicatif sur la voie publique.

Article 2 - Le périmètre d'interdiction est celui délimité sur la carte annexée au présent arrêté (annexe 1). Les voies

constituant la limite du périmètre en font partie.

Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la circulation, à l'accès et à la desserte des riverains, des

commerçants, des services publics et des services de secours, ni à la tenue des événements sportifs, culturels ou

festifs régulièrement déclarés ou autorisés. Les manifestations projetées en dehors du périmètre restent soumises à

l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - La participation à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la

sécurité intérieure est passible des sanctions prévues par les articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 5 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le maire de Saint-Pierre-du-Mont, le directeur départemental de la

police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, affiché aux abords du périmètre et en mairie de Saint-

Pierre-du-Mont, et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Mont-de-Marsan.

Mont-de-Marsan, le

2 3 OCT, 2026

fétet des Landes

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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00003 - AP 2026-1776 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 13ANNEXE 1 à l'arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1774

Périmètre d'interdiction — commune de Mont-de-Marsan

Le samedi 24 octobre 2026 de 07h00 à 22h00

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inistratif peut être saisi par l'application Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00003 - AP 2026-1776 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 14Préfecture des Landes

40-2026-10-23-00005

AP 2026-1778 portant interdiction de toute

manifestation, cortège, défilé et rassemblement

à caractère revendicatif sur la voie publique dans

un périmètre défini de la commune de Saint-Paul

les Dax

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00005 - AP 2026-1778 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Paul les Dax 15En PREFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1776

portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie

publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Paul-les-Dax, le 24 octobre 2026

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;

CONSIDÉRANT que la liberté de manifester, qui découle de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et

du citoyen de 1789 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, doit être

conciliée avec l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité investie des

pouvoirs de police peut interdire une manifestation projetée, lorsqu'elle estime qu'elle est de nature à troubler

l'ordre public, une telle mesure devant être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques constatés

et des moyens dont elle dispose ;

CONSIDÉRANT que des appels à la mobilisation et à la poursuite du mouvement social s'inscrivent dans le

prolongement direct de la journée d'action du samedi 17 octobre 2026, marquée par des heurts, des dégradations

et des tensions avec les forces de l'ordre dans plusieurs agglomérations du territoire national ;

CONSIDÉRANT que, de nouveau, des relais locaux et nationaux diffusent sur les réseaux sociaux et supports

militants des appels à manifester, à se rassembler et à déambuler dans les rues de Saint-Paul-les-Dax le 24 octobre

2026 ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture des Landes pour les

manifestations, rassemblements et déambulations projetés à Saint-Paul-les-Dax, en méconnaissance des

dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable prive l'autorité administrative et les services de sécurité de

tout interlocuteur ou organisateur identifié, rendant impossible la concertation préalable visant à définir un

rassemblement et un itinéraire sécurisés, un horaire de fin et un dispositif d'encadrement propre à assurer la

sécurité du cortège et la dispersion des participants ;

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00005 - AP 2026-1778 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Paul les Dax 16CONSIDÉRANT que le périmètre défini en annexe, situé autour du centre commercial du Grand Mail et de sa zone

d'activités à Saint-Paul-les-Dax, concentre de nombreuses enseignes commerciales, des surfaces de vente

d'importance, un flux très important de véhicules et de clients ainsi que des axes routiers et des rond-points à

forte circulation, et accueille une fréquentation particulièrement dense cette fin de semaine ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence totale d'encadrement, la tenue d'un rassemblement spontané dans ce secteur à

fort trafic expose les personnes, les usagers de la route, les clients et les biens à un risque élevé d'entraves à la

circulation, de blocages des accès, de perturbations graves de l'activité économique et de la sécurité publique et

routière ;

CONSIDÉRANT que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure du département des Landes sont

fortement mobilisés au cours de ce week-end par des missions prioritaires de surveillance générale, de sécurisation

des axes routiers et de protection des flux de circulation ; qu'ils ne permettent pas d'assurer Un encadrement

permanent d'une manifestation, d'un rassemblement ou d’une déambulation inopinés non déclarés dans ce

secteur commercial et routier à forte affluence sans compromettre l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la mesure est strictement limitée dans l'espace, au seul périmètre annexé au présent arrêté, et

dans le temps, aux seules périodes mentionnées à l'article 1er ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'expression des:

opinions en dehors de ce périmètre délimité dans le cadre d’une manifestation déclarée ; qu'elle apparaît ainsi

seule de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures appropriées afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - Sont interdits, dans le périmètre de la commune de Saint-Paul-les-Dax défini à l'article 2, le samedi 24

octobre 2026 de 07h00 à 22h00, toute manifestation, tout cortège, défilé et rassemblement à caractère

revendicatif sur la voie publique.

Article 2 - Le périmètre d'interdiction est celui délimité sur la carte annexée au présent arrêté (annexe 1). Les voies

constituant la limite du périmètre en font partie.

Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la circulation, à l'accès et à la desserte des riverains, des

commerçants, des services publics et des services de secours, ni à la tenue des événements sportifs, culturels ou

festifs régulièrement déclarés ou autorisés. Les manifestations projetées en dehors du périmètre restent soumises à

l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - La participation à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la

sécurité intérieure est passible des sanctions prévues par les articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 5 — La sous-préfète de Dax, le maire de Saint-Paul-les-Dax, le directeur départemental de la police nationale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Landes, affiché aux abords du périmètre et en mairie de Saint-Paul-les-Dax, et

dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de Dax.

Mont-de-Marsan, le 2 3 OCT.

2026

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00005 - AP 2026-1778 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Paul les Dax 17ANNEXE1 à l'arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1778

Périmètre d'interdiction — commune de Saint-Paul-les-Dax

Le samedi 24 octobre 2026 de 07h00 à 22h00

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Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa ins Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.

Préfecture des Landes - 40-2026-10-23-00005 - AP 2026-1778 portant interdiction de toute manifestation, cortège, défilé et rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique dans un périmètre défini de la commune de Saint-Paul les Dax 18