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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 319 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 319 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-319
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M (6
pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-10-25-00001
2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M
Préfecture des Landes - 40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/1067
portant interdiction du spectacle « Best'Of » et de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévu le 25 octobre 2025 dans le département des Landes
Le préfet des Landes
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5 et L. 2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 610-5,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET en qualité de sous-préfet de Dax;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-17-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature spéciale aux sous-préfets affectés dans le département des Landes pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Best'Of » le 25 octobre 2025 à compter de 19 heures à 00, sans en préciser le lieu exact, le site « Dieudosphère.com » mentionnant que le rassemblement des spectateurs se tiendrait sur le parking de l'Espace François Mitterrand de Mont-de-Marsan et que la représentation pourrait se tenir dans un rayon de 20 km autour de Mont-de-Marsan ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M 4 proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine: en 2000 pour injure publique, en 2006 pour diffamation contre l'animateur Arthur, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte » et à Une « escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale pour des propos comparant les juifs à des négriers, en 2008 pour diffamation après avoir évoqué l'exploitation du souvenir de la Shoah qu'il qualifiait de « pornographie mémorielle », en 2008 pour injure publique à caractère racial après des propos tenus sur le site internet Proche- Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir remis à Robert Faurisson un « prix de l'infréquentabilité et de l’insolence » par une personne déguisée en déporté juif —- la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé, a jugé qu'il ne s'était pas livré à un spectacle (…) même satirique, ni artistique» mais à une «démonstration de haine et d'antisémitisme et de soutien au négationnisme et à la remise en cause de l'Holocauste » - , en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de vidéos diffusées sur internet dont une présentant la chanson « Shoananas », en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure et provocation à la haine et à l'injure publique au regard de deux séquences de vidéo et DVD sur l'année de la quenelle, en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le faucon noir », puis pour avoir lancé un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel Valls, en 2016 pour provocation à la haine après avoir écrit sur un réseau social « Je me sens Charlie Coulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation à la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'un spectacle, en 2017 pour l'association « Les Productions de la Plume » pour les propos tenus dans le spectacle « La Bête immonde », en 2020 pour des propos antisémites tenus dans le cadre du spectacle « Le Bal des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian Estrosi, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;
Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que l’un des derniers spectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard d'autorités publiques, de personnes publiques telles que le président de la République et son épouse, le ministre de l'Intérieur ou ses représentants; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « Shoananas », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M 5 Considérant qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025; que ces propos caractérisent des infractions pénales et ont justifié les arrêtés d'interdiction des représentations dans plusieurs départements ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département des Landes ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;
Considérant qu'à de nombreuses reprises, Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a modifié le nom de son spectacle afin de contourner les arrêtés d'interdiction; qu'il a renommé son spectacle initialement intitulé « Vendredi 13 » en « Tranquilou » en février 2025, « Saperlipopette », « Mon chemin de croix » et « Istanbul » en avril 2025, « Je reviens de loin (mais à pied) en juillet 2025 ;
Considérant que, pour les représentations à Paris en juillet 2025 de son spectacle « Je reviens de loin (mais à pied)», Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala à tenté une nouvelle stratégie de contournement des arrêtés d'interdiction pris par le préfet de police de Paris en proposant un spectacle de substitution intitulé « Dieu donné » puis « Neg Doubout » et interprété par Sidiacy ; que Sidiacy est en réalité M. Cheick Siday Lô, condamné par la justice française pour provocation à la haine et qu'il est proche de la branche française de l'organisation politico-religieuse « Nation of islam » clairement hostile à la communauté juive ;
Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a d'ores et déjà annoncé sur le site Dieudosphere.com que « en cas d'arrêté préfectoral interdisant l'ensemble des représentations de l'artiste-interprète Dieudonné M'Bala M'Bala, un spectacle intitulé « Neg Doubout », interprété par l'artiste antillais Sidaty et mis en scène par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, sera proposé au public » ;
Considérant que par une ordonnance du 25juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a confirmé la légalité de l'interdiction du spectacle intitulé « Sidiacy » à Dunkerque, sans autre fin de non- recevoir ; que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, en réaction à ce rejet, a décidé de se produire le même jour dans un autre lieu du même département du Pas-de-Calais; que ce spectacle a également été interdit par le Préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala avait annoncé plusieurs dates pour un spectacle intitulé « Best of » devant se tenir à Nantes le 24 octobre 2025, à Bordeaux le 25 octobre 2025, à Tours le 26 octobre 2025 puis à Paris à partir du 31 octobre 2025 ; que le préfet de police de Paris a, par un arrêté du 28 août 2025, interdit toute représentation de l'intéressé; que cet arrêté a été confirmé par le tribunal administratif de Paris; que par un autre arrêté du 30 septembre 2025, le préfet de police de Paris a de nouveau interdit toute représentation de l'intéressé ; que par un arrêté du 9 octobre 2025, le préfet du Nord a interdit toute représentation de l'intéressé ; que cet arrêté a été confirmé par le tribunal administratif de Lille ;
Considérant que la représentation prévue à Bordeaux le 25 octobre 2025 a fait l’objet d’un arrêté d'interdiction du préfet de la Gironde du 22 octobre 2025, lequel a été confirmé par ordonnance du tribunal administratif rendue le 25 octobre 2025; qu'en réaction, Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a indiqué par sms aux spectateurs ayant acheté un billet que le spectacle serait délocalisé dans le département des Landes à proximité de Mont-de-Marsan ;
Considérant qu'il existe, à l'instar des spectacles précédents, un risque avéré qu'à l'occasion du spectacle « Best of », reprenant une compilation des « meilleurs sketches » de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala et revendiquant « une performance sans filtre », soient de nouveau tenus des propos contraires à la dignité humaine, à la moralité publique, et partant à l’ordre public dont elle est une composante, sans exclure par ailleurs que l'intitulé ou l'interprète changent encore en dernière minute ;
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M 6 Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74), le 8 août 2025 à Sens-de-Bretagne (35) au domicile d'un particulier, le 17 août 2025 à Dammery (51) dans un parc de loisirs, le 22 août 2025 à Vieure (03) du domicile d’un particulier, le 24 août 2025 à Auxerre (89) au domicile d'un particulier, le 10 octobre 2025 à Hénin (59) sur un terrain attenant à une brasserie ; que toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès au public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 25 octobre 2025 à Bordeaux et délocalisé au dernier moment dans le département des Landes à proximité de Mont-de-Marsan, et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue Une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département des Landes ;
Sur proposition du sous-préfet de Dax ;
ARRETE
Article 1 : La représentation du spectacle « Best of », ainsi que de tout autre spectacle où Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, est interdite le samedi 25 octobre 2025 dans le département des Landes.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Landes. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 4: Le sous-préfet de Dax, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et la directrice départementale de la police nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dax, le 25 octobre 2025
Pour le préfet;€t par délégation
le sous-préfet
Eric REQUET
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes - 40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M 8 Préfecture des Landes - 40-2025-10-25-00001 - 2025 10 25 AP Landes Interdiction spectacle M 9