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Déliberation - Convention de mise à disposition du RAM
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise à disposition du RAM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
DU RAM A LA MAISON DE L'ENFANCE « Les P'tits Mousses » DE NIVILLAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de NIVILLAC, représentée par Monsieur GUIHARD Alain, Maire, agissant en cette qualité et
habilité par la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2014,
D'une part,
ET
Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD, représenté par Madame DENIGOT Béatrice, Présidente, agissant en
cette qualité et habilitée par délibération du Comité Syndical du 16 décembre 2014,
D'autre part,
PREAMBULE
La Commune de Nivillac a construit une Maison de l’Enfance située Espace Lourmois à NIVILLAC. Un espace
réservé au Relais Assistantes Maternelles est ensuite mis à la disposition du SIVOM de LA ROCHE-
BERNARD.
La Présente convention vise par conséquent à organiser la mise à disposition du RAM situé dans la Maison
de l’Enfance de NIVILLAC.
C’EST DANS CES CONDITIONS QUIL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de NIVILLAC met
à disposition Les locaux du RAM au profit du SIVOM de LA ROCHE-BERNARD.
ARTICLE 2 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE
Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD disposera du RAM de la maison de l'enfance qui est destiné pour les
activités du Relais Assistantes Maternelles. ARTICLE 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION
3.1 - Mise à disposition des locaux
La Commune de NIVILLAC met à disposition La partie « RAM » de Maison de l'enfance située Espace
Lourmois à NIVILLAC d’une superficie de 131,44 m? décomposée comme suit :
- Une entrée 9.58 m?
- Vestiaires 9.08 m°?
- Un bureau de direction 17.28 m°
- Une salle de motricité 52.13 n°
- Un placard de rangement 15.05 m°
- Un espace repos 5.41 nm
- Un espace sanitaire 7.22 n
- Sanitaires/circulations 7.55 m
- Un local poussettes 7.93 m?
Total du RAM 131,44 m
Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD disposera des locaux dans leur état opérationnel certifie par la PMI et
par l’ARS.
Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition. A ce titre, elle ne
peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d'engager sa responsabilité
personnelle.
3.2 - Contrôle exercé par la Commune
Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD s'engage à faciliter le contrôle par la Commune de NIVILLAC, de la bonne
exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU SIVOM de LA ROCHE-BERNARD
4.1 — Les obligations concernant les locaux
Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la
disposition d’un tiers, tout ou partie des lieux mis à disposition, sans accord express et préalable de la
Commune.
Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD s'engage également à :
-__ s'assurer à titre de locataire, contre l'incendie, le vol et autres risques, le mobilier, ses risques locatifs
et le recours aux tiers. Il devra en apporter le justificatif au propriétaire à tout moment, - s'assurer dans le cadre de ses activités (visées à l’article 2),
- laisser les représentants du propriétaire pénétrer dans les lieux mis à disposition pour permettre toutes
grosses où menues réparations.
4.2 — Le loyer
En contrepartie de la mise à disposition de la partie RAM de la Maison de l'Enfance de NIVILLAC, le SIVOM
de LA ROCHE-BERNARD s'engage à verser à la Commune de NIVILLAC une location annuelle.
Le loyer annuel est fixé à 6 567,63 €, il sera versé en une seule fois au 1°’ juillet de chaque année sur
présentation d’un avis de somme à payer émis par la Commune de NIVILLAC.
Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers du 1° trimestre de
chaque année, à compter du 1°’ janvier 2015.
Indice de référence du 1°’ trimestre 2014 : 125
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE NIVILLAC
5.1 — Les obligations concernant les locaux
La Commune de NIVILLAC s'engage également à :
- s'assurer au titre de propriétaire le Bâtiment et le mobilier de la structure
- d'effectuer les gros travaux du bâtiment à la charge du propriétaire et affectant la structure du
bâtiment
5.2 — L'entretien du RAM
La Commune de NIVILLAC s'engage à :
- effectuer par l'intermédiaire de leur service technique, les travaux d'entretien liés au bâtiment ainsi
que l’entretien du terrain. Solliciter les devis nécessaires lorsque les travaux d'entretien de la Maison
de l’Enfance ne peuvent pas être effectués par les services techniques de NIVILLAC.
- _ Refacturer au SIVOM de LA ROCHE-BERNARD le temps passé par les services techniques en détaillant
précisément le nombre d’heures par interventions au tarif horaire de 15 €. Le nombre d'heures
d'intervention des services technique est limité à 10 heures mensuelles.
- Au-delà, et pour des travaux nécessitant un temps d'intervention de 10 heures, la Commune de
NIVILLAC s'engage à effectuer une demande préalable chiffrée, à Madame La Présidente du SIVOM de
LA ROCHE-BERNARD.
5.3 — L'aménagement du RAM
La Commune de NIVILLAC s'engage à prendre en charge toutes les dépenses d'investissement liées aux
bâtiments. ARTICLE 6 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD ne pourra en céder les
droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un préavis de 6 mois.
La présente convention serait rendue caduque en cas d’abandon de l’activité du RAM.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD de ses engagements contractuels, ainsi qu’en
cas de faute grave de sa part, la Commune de NIVILLAC pourra résilier de plein droit la présente
convention, à l'expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la
convention.
Accusé de réception - MimisfesnleliLtiqu"16 Décembre 2014
056-215601477-20141215-2014D163-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2014
Publication: 18/12/2014
Pour le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD ER
La Présidente, Pour l"hRdMaÜ@upétente"par délégation
Béatrice DENIGOT CO = ge. 4e JE 13
LD