Arrêté - Convention de mise a disposition de la MDE au SIVOM

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Arrêté - Convention de mise a disposition de la MDE au SIVOM Document publié le Lundi 7 octobre 2013 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Arrêté - Convention de mise a disposition de la MDE au SIVOM)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

MAISON DE L’ENFANCE « Les P’tits Mousses » DE NIVILLAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de NIVILLAC, représentée par Monsieur THOMAS Jean, Maire, agissant en cette qualité et habilité par délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2013,

D’une part,

ET

Le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD, représenté par Monsieur PROU André, Président, agissant en cette qualité et habilité par délibération du Comité Syndical du ………………, D’autre part,

PREAMBULE

Une étude réalisée sur le canton de La Roche-Bernard a mis en évidence une nécessité de consolider l’offre d’accueil en direction des 0/3 ans par la diversification des modes de garde. En raison d’un canton tout en longueur, l’étude a proposé la création de deux centres d’accueil collectifs de 18 places chacune l’un situé à Nivillac, l’autre situé à Férel.

Le SIVOM de La Roche-Bernard par arrêté interpréfectoral en date du 22 novembre 2005, s’est vu confié la compétence optionnelle suivante : la gestion de centre multi accueil réservés aux enfants de 0 à 3 ans, voire 4 ans. Les communes de La Roche-Bernard, Nivillac, Saint-Dolay, Marzan, Férel, Camoël et Pénestin ont par délibération adhéré à cette compétence.

Les communes de Nivillac et de Férel ont souhaité elles-mêmes construire la structure située sur leur commune et en être le propriétaire. La structure est ensuite mise à la disposition du SIVOM de La Roche-Bernard qui seul est habilité à exercer la compétence. Le SIVOM est donc gestionnaire de la structure pour le compte de toutes les communes adhérentes à la compétence. La présente convention vise par conséquent à organiser la mise à disposition de la structure de NIVILLAC.

C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT SUIT : :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Nivillac met à disposition les locaux de la Maison de l’Enfance au profit du SIVOM de La Roche-Bernard.

ARTICLE 2 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE

Le SIVOM de La Roche-Bernard disposera de la Maison de l’Enfance qui est destiné : - Au Relais Assistantes Maternelles qui fait l’objet d’une autre convention, - Et pour l’accueil collectif des enfants de 0 à 4 ans.

ARTICLE 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION

1 – Mise à disposition de locaux

La Commune de Nivillac met à disposition La Maison de l’Enfance située espace Lourmois à Nivillac d’une superficie de 378,49 m2.

Le SIVOM de La Roche-Bernard dispose de locaux dans leur état opérationnel certifié par la PMI et par la DASS.Le SIVOM de La Roche-Bernard s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition. A ce titre, elle ne peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

2 – Contrôle exercé par la Commune

Le SIVOM s’engage à faciliter le contrôle par la Commune de Nivillac, de la bonne exécution de la présente convention.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU SIVOM DE LA ROCHE-BERNARD

1 – Les obligations concernant les locaux

Le SIVOM de La Roche-Bernard ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des lieux mis à disposition, sans accord exprès et préalable de la Commune.

Le SIVOM de La Roche-Bernard s’engage également à :

- S’assurer à titre de locataire, contre l’incendie, le vol et autres risques, le mobilier, ses risques locatifs et le recours aux tiers. Il devra en apporter le justificatif au propriétaire à tout moment.

- S’assurer dans le cadre de ses activités (visées à l’article 2).

- Laisser les représentants du propriétaire pénétrer dans les lieux mis à disposition pour permettre toutes grosses ou menues réparations.

2 – Le loyer

En contre partie de la mise à disposition de la Maison de l’Enfance de Nivillac, le SIVOM de La Roche- Bernard s’engage à verser à la Commune de Nivillac une location annuelle. Le loyer annuel est fixé à 14 314 euros. Il sera versé en une seule fois le 1er juillet sur présentation d’un avis de somme à payer émis par la Commune de Nivillac.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE NIVILLAC

1 – les obligations concernant les locaux

La Commune de Nivillac s’engage également à

- S’assurer au titre de propriétaire le bâtiment et le mobilier de la structure. - D’effectuer les gros travaux du bâtiment à la charge du propriétaire et affectant la structure du bâtiment.

- Renouveler le matériel (l’investissement) nécessaire à la structure.

2 – L’entretien de la Maison de l’Enfance

La Commune s’engage à :

- Effectuer par l’intermédiaire de leur service technique, les travaux d’entretien liés au bâtiment ainsi que l’entretien du terrain. Solliciter les devis nécessaires, lorsque les travaux d’entretien de la Maison de l’Enfance ne peuvent pas être effectués par les services techniques de Nivillac.

- Refacturer au SIVOM de La Roche-Bernard, le temps passé par leur service technique en détaillant précisément le nombre d’heures par interventions au tarif horaire de 15 € (Le coût horaire évoluera en fonction de l’évolution du point d’indice). Le nombre d’heures d’intervention des services techniques est limité à 10 heures mensuelles.

- Au-delà, et pour des travaux nécessitant un temps d’intervention supérieur à 10 heures, la Commune de Nivillac s’engage à effectuer une demande préalable chiffrée, à Monsieur le Président du SIVOM de La Roche-Bernard.

3 – L’aménagement de la Maison de l’Enfance

La Commune de Nivillac s’engage à prendre en charge toutes les dépenses d’investissement de la structure.ARTICLE 6 : INCESSIBILITE DES DROITS

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le SIVOM de La Roche-Bernard, ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DUREE

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de 1 an . Chaque partie à la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois.

La présente convention serait rendue caduque en cas d’abandon de l’activité correspondant à la Maison de l’Enfance.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non-respect par le SIVOM de La Roche-Bernard de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Commune de Nivillac, pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

Fait à Nivillac, le

Pour le SIVOM de LA ROCHE-BERNARD Pour la Commune de NIVIILAC Le Président, Le Maire, André PROU. Jean THOMAS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215601477-20131104-2013D95-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/11/2013

Publication : 06/11/2013

Pour l'"autorité Compétente"

par délégation