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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 2017
Document publié le Mercredi 24 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE =
Liberté » Égalté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 24 MAI 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 Mai 2017
Préfecture de Police
Arrêté n° 2017-00580 en date du 18 mai 2017 modifiant l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens.
Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté!
des Plates-Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-
Gaulle et Paris Le Bourget
Arrêté du préfet délégué n°2017-080 en date du 23 mai 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service au Terminal 2A, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose des chemins de câbles le long de la route de service.
lArrêté du préfet délégué n°2017-081 en date du 23 mai 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'accès Est et la sortie de la route de service du Terminal 2 E, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de remplacement
de grilles pare soleil sur la façade Ouest du Satellite 3.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1407 en date du 24 mai 2017 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/ANGERS organisé au Stade de France le samedi 27 mai 2017.
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2017-1400 en date du 23 mai 2017 portant renouvellment
d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire, de la SARL "Pompes Funèbres et marbrerie Meldoises"
situé 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil.
13
23
28 Services déconcentrés de l’État
Direction __ régionale __ et __ interdépartementale __ de:
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-731 en date du 23 mai 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue Henri
Barbusse (RD115) à Bobigny pour des travaux de réfection de la plate-forme du tramway T1.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-737 en date du 24 mai 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul
Vaillant Couturier (RD115) au Blanc-Mesnil pour des opérations de maintenance par RTE.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-742 en date du 24 mai 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue Lénine (ex- RN186) à La Courneuve pour des sondages de recherche de réseaux. |
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-744 en date du 24 mai 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis durant les travaux de réparation de la canalisation d’eau potable pour le compte de, VEOLIA.
Direction __ régionale __ et__ interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement
lArrêté préfectoral n°2017-1380 en date du 17 mai 2017 approuvant: le plan de sauvegarde de la copropriété "Vallée des Anges " à Clichy-
sous-Bois.
30
34
38
42
46 EEEEEEEE————
PREFECTURE DE POLICE
arrêté 20117-00580 modifiant l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des
taxis parisiens
Le Préfet de Police,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris ou Préfet de Police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi.
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis
parisiens ;
Vu l'avis de la commission des taxis et des voitures de petites remise du 9 décembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public.
Arrête :
Article 1*. - La dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens est supprimée.
Article 2- Au I de l’article 4 de l’arrêté précité, la phrase « Par ailleurs, avant toute attribution, la
sous-commission de la Commission des taxis et des voitures de petite remise est saisie pour avis. » est supprimée.
Article 3. — Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté précité, les mots « qui se prononce après avis de la sous-commission de la commission des taxis et des voitures de petite remise » sont supprimés.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE - 9, boulevard du Palais -75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 01 53 71 53 71 ou O1 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 O1 22 22 (0,225 € la minute)
http: www. prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr - mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr
À Article 4: Au deuxième alinéa de l’article 10 de l'arrêté précité, les mots « deux coupures » sont remplacés par les mots «trois coupures », et les mots «trois heures » sont remplacés par les mots «cinq heures ».
Article 5: À l’article 11 de l'arrêté précité, les mots «, après avis de la sous-commission de la commission des taxis et des voitures de petite remise, » sont supprimés.
Article 6: A l’article 12 de l'arrêté précité, les mots « deux cent dix jours », sont rernplacés par les mots « cent quatre-vingt jours ».
Article 7. - Le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police, les fonctionnaires de la police nationale et Les militaires de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le { 8 MAI 2017
Préfet de Police
| +
Michei PELPUECH
4
2017-00580 _SP Pi FES URE DE POTICE Æ
SERVICES DU PREFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 080
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service au Terminal 2A, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose des chemins de câbles le long de la route de service
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Joi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1";
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 3 mai 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose des chemins de câbles le long de la route de service au Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté ville, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose des chemins de câbles le long de la route de service au Terminal 2A, se dérouleront du 24 mai 2017 au 30 juin 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
L'intervention se déroulera en 4 phases.
— Les travaux, le long de la route de service seront réalisés, de jour, avec un léger empiétement sur la voirie.
— Ceux au niveau des quais de livraison, seront réalisés, de jour, avec la fermeture des quais, — Ceux en traversée de voirie seront effectués, de nuit, avec | a fermeture de la route de service.
— L'entreprise utilisera des échafaudages mobiles. Les barrières de sécurité sont manipulables facilement. De cette manière la route de service pourra être dégagée en cas de passage d'un véhicule d'urgence.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfel\délégué pour la sécurité
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SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 081
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'accès Est et la sortie de la route de service du Terminal 2 E, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de remplacement de grilles pare soleil sur La façade Ouest du Satellite 3
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-cn-France 95733 - Roissy CDG Cedex M 01 48 62 79 74 - e8 01 48 62 75 88
AD Vu Farrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du
3 mai 2017;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remplacement de grilles pare soleil sur la
façade Ouest du Satellite 3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de remplacement de grilles pare soleil sur la façade Ouest du Satellite 3, se dérouleront, du 6 juin 2017 au 6 juillet 2017.
Les travaux ont pour objet le remplacement des grilles pare-soleil sur la façade Ouest du satellite 3, au-dessus de l'accès Est, en direction du Terminal 2G.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
3 phases seront nécessaires pour la réalisation de ces travaux :
Phase 1 :
— Neutralisation de la voie gauche de l'accès Est et la fermeture, en amont, de l'accès au
viaduc au niveau de l'hôtel SHERATON, obligeant les usagers d'emprunter le linéaire du Terminal 2 E.
Phase 2 :
— Neutralisation de la voie de droite de l'accès Est au droit de la zone de chantier.
4 Phase 3:
- Fermeture de l'entrée et la sortie de la route de service du Terminal 2EF entre 01h30 et 03h30.
Un agent, présent à la barrière, sera en charge de faire interrompre l'intervention afin de permettre la circulation des urgences.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manucl du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
JS Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de {aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 23 MAI 2gi7
Pour le Préfe4 de police,
Par délégation, le Préfetidélégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fofmes aéroportuaires de
Ab AEROPORT DE PARIS CHARLES
DE GAULLE
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Remplacement de grilles pare-soleil sur la
façade Ouest du satellite 3 - au dessus de
l'accès Est
Date : 27-avr-17
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Chantier mise en Conformité
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Chantier mise en conformité
des pares-solell façade S3 OUEST
Plan fermeture entrée route de service PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementule
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-2017-747
ARRÊTÉ N° 2017 - 1407
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/ANGERS organisé au Stade de France le samedi 27 mai 2017.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l'ex RNI et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île de France ;
Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Ws Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Va l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la Répie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/ANGERS, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint- Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
A l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/ANGERS, organisé au Stade de France le samedi 27 mai 2017 à Saïnt-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / Province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- Province peut être interdite entre le samedi 27 mai 2017 à 15h00 et le dimanche 28 mai 2017 à 1h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 del'AI.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre Je carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’AI.
La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de finale de coupe de France de football PSG/ANGERS qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'AI.
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Provincc-Paris
25
4 Après la fin du match de finale de coupe de France de football PSG/ANGERS, l’ex-RNI (avenue du Président Wilson), sens Province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la R.A.T.P.) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le samedi 27 mai 2017 à 5h00 et le dimanche 28 mai 2017 à 1h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit du samedi 27 mai 2017 à 5h00 au dimanche 28 mai 2017 à 1h00, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le samedi 27 mai 2017 à 16h00 et le dimanche 28 mai 2017 à 1h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L'AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 27 mai 2017 à 16h00 et le dimanche 28 mai 2017 à 1h00, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de france). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée,
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- sur l'avenue François Mitterrand,
- sur la rue André Campra,
- sur la rue des Fruitiers (de la rue du L.andy à la rue Jean-Philippe Rameau), - sur la rue Jean-Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - sur la rue Luigi Cherubini,
- sur la rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue du Landy), - sur la rue Féderico Fellini (de la rue des Cheminots à l’avenuc du Président Wilson), - sur la rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de
France), .
- sur l'avenuc du Stade de France (entre la rue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - sur le parking P4 Sud.
96 3/5 Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 27 mai 2017 à 5h00 au dimanche 28 mai 2017 à 1h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafñi,
- sur l'esplanade de l'Ecluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
En cas de nécessité, le préfet de police au son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de l’A1 et n° 9 de l’A86 sont effectuées sur ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faîtes par les agents chargés du service d'ordre.
ARTICLE 8
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour ex-RNI1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- ruc El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie À 86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties À 86,
- tue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 9
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental — direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 10
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
4/5
< ARTICLE 11
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 12 :
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
TE. 13
Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur ie Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la compagnie autoroutière nord Île-de-France, Monsieur le Directeur régional el interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint- Denis, Monsieur le Maire d'Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de 18 Seine-Saint-Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d'Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 2 4 MAI 2017
Le Préfet de la Seine-Saÿht-Denis
Plerre-André DURAND
55 Liborté» Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITÉ
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : nana hmdaoui@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017- /1Ueo
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment Les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2016-1436 du 20 mai 2016 portant renouvellement d’habilitation de l'établissement secondaire sis 34, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370) de la SARL «Pompes funèbres et maïbrerie Meldoises», pour une durée d’un an.
VU la demande reçue complète le 19 mai 2017, présentée par Madame Marylène FOURNIER, gérante de la SARL «Pompes funèbres et marbrerie Meldoises» dont le siège social est situé 2, place Henri Moissan à Meaux (77100), pour l'établissement secondaire sis 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370);
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire, de la SARL « Pompes funèbres et marbrerie Meldoises »
situé 31 rue du Général Leclere à Montfermeit (93370), dont la Responsable est Madame RODRIGUES Laetitia, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jeun Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — téi : 01.41.60.60.60 — fax : OL.48.30.22.88 Courriel : prefccuretseine-saini-denis.e0uv. ir
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup:/yww,seine-saint-denis.souv. (r
a - Organisation des obsèques ;
- Transport de corps APRES mise bière (OPEL ÀE — 808 - BT) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 17-93-298.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise, Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60,60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-ssint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 --http:/hvwnw.seine-saint-denis gouv.fr
a PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-731
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Henri Barbusse (RD115) à
Bobigny pour des travaux de réfection de la plate-forme du tramway Ti.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
LL l Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de 1” Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et interdéparternental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny ;
Vu l’avis de Monsieur Le maire de Drancy ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d' Aubervilliers ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant que la RD115 à Bobigny, Drancy et Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la plate-forme du tramway T1,
avenue Henri Barbusse (RD115) au droit du giratoire Normandie Niémen ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sue la RD115 à Bobigny ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) pour réfection de la plate-forme du tramway T1,
se déroulent sur la commune de Bobigny à partir du mercredi 24 mai à 09h30 et jusqu’au vendredi 26 mai 2017 à 18h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
4 ARTICLE 2
L’avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux
voies de circulation.
La réalisation des opérations de réfection de la plate-forme du Tramway Ti, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquates :
A) La fermeture de jour comme de nuit, du sens de circulation de l’avenue Henri Barbusse (RD115)
en direction de Pantin depuis Normandie-Niémen.
Les véhicules se dirigeant vers Paris depuis Normandie-Niémen sont déviés selon l'itinéraire de déviation suivant :
- les usagers sont orientés vers la rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy, continuent l’avenue Lénine
à la Courneuve, prennent à gauche l’avenue Paul Vaillant couturier (ex-RN2), continuent l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, prennent à gauche l’avenue de la Division Leclerc (RD27) à Pantin, et récupèrent l’avenue Henri Barbusse (RD115).
Les riverains sont autorisés à franchir la ligne continue et à emprunter l'avenue Henri Barbusse à contre sens depuis fa rue de la Purée pour accéder à leurs locaux.
B) La neutralisation successivement d’une voie de circulation de l’avenue Henri Barbusse (RD115)
au droit de la plate-forme du tramway dans le sens Paris-province de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements piétons sont mis en œuvre conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises ETF et Id Signalisation, chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs THIEFFIN et GEDEAU, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le
secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de j’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
02 | A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Bobigny,
Monsieur le maire de Drancy,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le maire d’Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9017
23 MAI Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépa nt Sécurité, Éducation
85 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-737
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant Couturier (RD115) au Blanc-Mesnil pour des opérations de maintenance par RTE.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ; ‘
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;.
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de pur à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment
ok son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |” Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant que la RD115 au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des opérations de maintenance sur un puits de permutation de la liaison souterraine 225.000 Volts sous la chaussée de la RD115, au droit du 145 avenue Paul Vaillant Couturier, sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil, pour le compte de RTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité de ja circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’e-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La réalisation des travaux d'opérations de maintenance sur un puits de permutation de la liaison souterraine 225.000 Volts sous la chaussée de la RD115, au droit du 145 avenue Paul Vaillant Couturier, sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil, pour le compte de RTE, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du lundi 29 mai 2017 au vendredi 2 juin 2017, de jour comme de nuit.
oS Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les horaires d'interventions sont de 09h00 à 16h30.
Le balisage et l'emprise sur chaussée sont maintenus de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2:
L’avenue Paul Vaillant Couturier (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies au minimum.
La réalisation de l'opération de maintenance sur un puits de permutation de la liaison souterraine 225.000 Volts, nécessite la neutralisation des deux voies de circulation du milieu, au droit du 145 avenue Paul vaillant Couturier, entre l’allée des primevères et l’avenue Jean Bart. La circulation se fait à double sens sur les deux voies restantes de jour comme de nuit.
La réalisation de l’opération nécessite ponctuellement (pose et retrait de la trappe d'accès), la neutralisation d’un sens de circulation au droit de l'intervention, ainsi la circulation se fait par alternat manuel lors de ces manutentions.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisés sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
ARTICLE 3 :
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux et considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route entre l'avenue Jean Bart et l'allée des Primevères.
ARTICLE 4 :
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en oeuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge de l’entreprise C.N. et de EDF RTE, chargées des travaux et représentées par Monsieur Christophe Alexandre et Monsieur Razi, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord), B.P. n° 57 à 93212 Saint-Denis cedex.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5:
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
20 A défaut, la mise en application de restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par ie présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 4 MAI
2077 Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau dé-geéli in régionale
de l’éducatitfl'mütière
dr EE H Liberté » Égalité + Proternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-742
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Lénine (ex-RN186) à La Courneuve pour des sondages de recherche de réseaux.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-6135 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en * qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 2} avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 :
o8 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de ja Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 :
Vu l'arrête municipal n° SG/NC-17.209 du maire de La Courneuve en date du 16 mai 2017 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïint-Denis ;
Va Pavis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :;
Considérant que l’ex-RN186 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de reconnaissance des réseaux enfouis sous les trottoirs de l’avenue Lénine (ex-RN186) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de reconnaissance des réseaux enfouis sous les trottoirs de l’avenue Lénine (ex-RN186)
à La Courneuve se déroulent du 29 mai 2017 au 2 juin 2017, de 21h00 à 05h00. Les travaux nécessitent la fermeture de l’avenue Lénine, sens Saint-Denis vers Bobigny, depuis ja place du 8 Mai 1945, entre 21h00 et 05h00.
39 Déviation : depuis la place du 8 Mai 1945, les usagers empruntent l'avenue Paul Vaillant Couturier, la rue Jean Pierre Timbaud et la rue Maurice Lachâtre, pour rejoindre l’avenue Lénine.
Durant les horaires de chantier, les piétons sont invités à circuler sur la chaussée, sous la protection
du balisage de l’entreprise intervenante.
Le trottoir est rendu aux piétons en dehors des horaires de chantier (mise en place de ponts protégeant les fouilles).
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Les piétons empruntent les passages existants en amont et en aval de la zone de chantier lors de l'aménagement du trottoir.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Montcocol, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirément faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Lo 3 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2; Maj 2017 Pour le Préfet et par dé Le chef du bureau À
de l’éducai PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-74
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Président Wilson (ex- RN1) à Saint-Denis durant les travaux de réparation de la canalisation d’eau potable pour le compte de VEOLIA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-04-21-020 du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine agissant par intérim du Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
z Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’lle-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de | Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-587 du 26 avril 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’He-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu j’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP :
Considérant que l'ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de génie civil pour la réparation de la canalisation transport d’eau potable sur l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÉÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux de génie civil pour la réparation de la canalisation transport d’eau potable sur l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 30juin 2017 à 17h00.
Les horaires d'interventions sont de 08h30 à 17h00 en journée.
Les balisages et emprises sur chaussées et trottoirs sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
42 ARTICLE 2
Sur la section concernée, entre la rue Federico Fellini et la rue Fraizier, la chaussée comporte deux voies de circulation dans chaque sens, séparées par la couverture de l’autoroute Al. Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
+ sur l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) sur la section prédéterminée ci-dessus, la voie
lente est neutralisée,
e la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite vers l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à partir du carrefour formé par l’avenue des Fruitiers et la rue Langlier Renaud. Une déviation est mise en place par l’avenue des Fruitiers, puis à droite par la rue du Landy (RD20) et jusqu'à l'avenue du Président Wilson (ex-RN1),
e en cas de nécessité, la rue Langlier Renaud est mise en impasse, l’entreprise chargée des travaux doit alors modifier la signalisation verticale à l'angle de l’avenue des Fruitiers,
e le cheminement des piétons est maintenu avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, et à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, orienté par des panneaux indicateurs.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type « tri-flashes ».
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont considérés comme gênants, au sens de l'article
R.417-10 du code de la route, sur la route de La Courneuve (ex-RN186), hormis pour les véhicules
accédant à l'emprise du chantier.
ARTICLE 4
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les transports exceptionnels doivent recevoir l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord/Bureau Maintenance et Exploitation-STN/BME).
ARTICLE 5
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et notamment des itinéraires de déviation sont à la charge des entreprises VEOLIA et BOUTISSE, chargées des travaux, représentées respectivement par Messieurs CANDAS et MARIE sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (STN/BME - 225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93006 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
y ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’adminisiration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE 9
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 4 MAI 2817
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépañement Sécurité, Éducation
U56 4
EE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE LA SFINESAIN DENIS
Arrêté préfectoral n°2013-1520 du d'fios 1117 Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété
« Vallée des Anges » à Clichy-sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0024 du 8 janvier 2015 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Vallée des Anges » à Clichy-sous-Bois;
VU l'avis favorable de la commission d'élaboration du 10 mai 2016 présidée par le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy à la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété « Vallée des Anges » pour son redressement ;
VU la demande formulée par le maire de Clichy-Sous-Bois et la Directrice de l'ORCOD-IN de Clichy-Sous- Bois en date du 16 mai 2017 sollicitant la création d'un plan de sauvegarde;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété dite «Vallée des Anges» sur la commune de Clichy-Sous-Bois ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;
LE ARRETE
Article 1%": Le plan de sauvegarde de la copropriété dite «Vallée des Anges» située au 11 à 36 résidence Vallée des Anges à Clichy-sous-Bois.
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des personnalités suivantes :
— le Préfet (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil Départemental (ou son représentant) ;
— le Maire de Clichy-sous-Bois (ou son représentant) ;
— le Président de l'EPT Grand Paris Grand Est (ou son représentant) ; — le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;
— le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; — le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; — le Directeur de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (ou son représentant) ; — le Directeur de la société Veolia (ou son représentant) :
— le Directeur de la société Dalkia (ou son représentant) ;
— le Syndic de la copropriété (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;
— un représentant des copropriétaires ;
— un représentant des locataires.
Articie 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l'article L615-2
Article 4 : La Ville de Clichy-sous-Bois est désignée en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article& : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R.615-3 du code de la construction et de l'habitation. ll est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de MonsSieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ur