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Arrêté - 24 043 D portant cloture de la regie davances Musee des Automates TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 043 D portant cloture de la regie davances Musee des Automates TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-2024041 0-24-043-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2024
Publication : 10/04/2024
| Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N° 24-043
Portant clôture de la régie d’avances
« Musée des Automates »
DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18, et
L.2122-23;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n° 20-055 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la décision du Maire n° 19-60 portant création d’une régie d’avances « Musée des Automates »
auprès de la Direction des Services Citoyenneté et Relations Publiques ;
VU l’arrêté municipal n° 23-011 portant nomination de régisseurs pour la régie d’avances « Musée des
Automates » ;
CONSIDERANT qu'il a été créé, le 23 décembre 2019, par décision du Maire, une régie d’avances
« Musée des Automates » ;
CONSIDERANT que la continuité de la régie d’avances « Musée des Automates » n’est plus nécessaire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de régulariser la situation en clôturant la régie d’avances « Musée des
Automates » créée par décision du Maire n° 19-60 le 23 décembre 2019;
DECIDE
ARTICLE 1er
Il est décidé de la clôture de la régie d’avances « Musée des Automates », créée suivant décision du
Maire n° 19-60.
ARTICLE 2
L'’avance prévue pour la gestion de la régie dont le montant est fixé à 500 € est supprimée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-2024041 0-24-043-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2024
Publication : 10/04/2024
ARTICLE 3
La suppression de cette régie prendra effet à compter de la date d’envoi en Préfecture de la présente
décision.
ARTICLE 4
Les décisions et arrêtés suivants sont abrogés :
- La décision du Maire n° 19-60 portant création d’une régie d’avances « Musée des Automates »
auprès de la Direction des Services Citoyenneté et Relations Publiques ;
- L'arrêté municipal n° 23-011 portant nomination de régisseurs pour la régie d’avances « Musée des Automates ».
ARTICLE 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en sera rendu compte au prochain
Conseil Municipal.
ARTICLE 6
Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision, à compter de sa date de signature et dont une
ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
TRANSMIS A LA PREFECTURE &
AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr