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Arrêté - 24 087 D portant modification n° 1 de la Regie davances pour le Service Finances TEP
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 087 D portant modification n° 1 de la Regie davances pour le Service Finances TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-21 1402581-20240624-24-087-AU) Accusé certifié exécutoire Ville de Réception par le préfet 2410872024 ! Publication : 24/06/2024 À FALAISE DECISION DU MAIRE N°24-087 Portant modification n° 1 de la régie d’avances pour le Service Finances DIRECTION DES FINANCES DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE, Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18, et L.2122-23 ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents; Vu la délibération n°20-055 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du Maire n° 20-30 en date du 17 juillet 2020 portant création de la régie d’avances pour le Service Finances ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 juin 2024; CONSIDERANT qu'il convient de permettre à la régie d’avances du Service Finances de régler les dépenses par le biais d’une carte bancaire, et non uniquement de chèques ; DECIDE ARTICLE ler L'article 5 de la décision du Maire n° 20-30 du 17 juillet 2020 portant création de la régie d’avances pour le Service Finances, est modifié comme suit : « Les dépenses désignées à l’article 4 sont faites selon les modes de règlement suivant : m Chèques æ Carte bancaire » ARTICLE 2 La rédaction des autres articles de la décision du Maire n° 20-30 en date du 17 juillet 2020 demeure inchangée. ARTICLE 3 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en sera rendu compte au prochain Conseil Municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur {ot 4-211402581-20240624-24-087-AU Accusé certifié exécutoire ARTICLE 4 Réception par le préfet : 24/06/2024 , z. à . . . , Publication : 24/06/2024 Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacuh-en-ce-qui les concern l'exécution de la présente décision. Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le .. 2.4. JUIN 2024 Le Maire, Mr Herÿé MAUNOURY TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS 2 5 JUIN 2024 & AFFICHE LE La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr