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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Ymonville.
Lien du pdf (Déliberation - 1663848907 Liste des deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité sociale,
MAIRIE D’YMONVILLE
Département d’Eure et Loir
Arrondissement de Chartres
Canton de Voves
1
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 septembre 2022
Date de la convocation : 13 septembre 2022
L'an deux mil vingt deux, le dix neuf septembre à 20h30, Le Conseil Municipal légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent CASSONNET, Maire.
Présents
M. Laurent CASSONNET, M. Frédéric COUDIERE, M. Fabien EUGENE, M. Pascal CANARD, Mme Ophélie DEROSIER M. David KAMMER, M. Edouard BRETON, M. Laurent DELARUE, M. Bernard DECARRIERE
Absents excusés
M. Joël BRULE donne pouvoir à M. Laurent CASSONNET
Mme Kathy SUBILLEAU donne pouvoir à M. Fabien EUGENE
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9
Nombres de votes : 11
Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Mme Ophélie DEROSIER accepte le poste.
DELIBERATIONS :
2022-09-01
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de modifier le budget primitif dans le cadre des emprunts concernés par l’augmentation du taux du livret A.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES D 615221 Entretien et réparation bâtiments publics - 1 636 € TOTAL D61 : Services Extérieurs - 1 636 €
D 66111 Intérêts réglés à échéance 1 636 € TOTAL D065 : Autres charges de gestion
courant 1 636 €
TOTAL GENERAL 0 € MAIRIE D’YMONVILLE
Département d’Eure et Loir
Arrondissement de Chartres
Canton de Voves
2
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal
2022-09-02
BUDGET SERVICE DE L’EAU : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de modifier le budget primitif dans le cadre des emprunts concernés par l’augmentation du taux du livret A.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES
D 61523 Entretien et réparation Voies et Réseaux - 1 323 € TOTAL D61 : Services Extérieurs - 1 323 €
D 66111 Intérêts réglés à échéance 566 € D 661121 Intérêts – Rattachement des ICNE 757 € TOTAL D066 : Charges financières 1 323 €
TOTAL GENERAL 0 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la décision modificative n°1 du budget du service de l’eau
2022-09-03
TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement s’applique aux constructions générant de la surface de plancher ainsi qu’à certains aménagements. La part communale est perçue par la communauté de communes et reversée aux communes membres
Le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 2,5 %
2022-09-04
ETUDE DE PRISE DE COMPETENCE : CHARTE DE GOUVERNANCE
Dans le cadre de la prise de compétence eau par la Communauté de Communes Cœur de Beauce,
Le conseil municipal, à l’unanimité
- APPROUVE la charte de gouvernance
- DESIGNE Laurent CASSONNET, référent titulaire
Frédéric COUDIERE, référent suppléant
- APPROUVE M. Le Maire à signer la charte de gouvernance MAIRIE D’YMONVILLE
Département d’Eure et Loir
Arrondissement de Chartres
Canton de Voves
3
2022-09-05
EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
De nombreuses collectivités s’interrogent sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de la biodiversité à travers la lutte contre les nuisances lumineuses.
A cet égard, il est rappelé que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, lequel dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Dans ces conditions, il conviendrait de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour étudier les possibilités techniques de mise en œuvre de cette mesure et le cas échéant les adaptations nécessaires. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourrait aussi être maintenu tout ou partie de la nuit.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- SE PRONONCE en faveur du principe d’interruption de l’éclairage public sur le territoire communal,
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour l’étude technique de cette mesure et sa mise en œuvre,
- CHARGE Monsieur le Maire à l’issue de cette étude de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés et les horaires d’extinction,
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d’information de la population.
2022-09-06
PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) 2022
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Le Conseil Départemental sollicite une participation de la commune afin d’aider les personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, REJETTE la demande de participation au FSL 2022