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Déliberation - 2025 111 Decision portant signature contrat de prestations de service LE PASSAGE
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 01h28 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 111 Decision portant signature contrat de prestations de service LE PASSAGE)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs,
BEGARD dynamique
&
solidaire
2025/111
/ DÉCISION
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
- CAPTURE
ET
GESTION
DE
FOURRIÈRE
ANIMALE
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2023/82
du
3 octobre
2023,
portant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire,
notamment
l’alinéa
4°
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conclure
un
contrat
de
capture
et
de
gestion
de
fourrière
animale,
arrivé
à échéance
;
Considérant
la proposition
de
contrat
présentée
par
le Centre
Canin
Fourrière
« Le
Passage
»
dont
le siège
social
est fixé
1 Kérilis
Vian
22220
TREDARZEC ;
DÉCIDE
Article
1
: DE
SIGNER
le
contrat
qui
a
pour
objet
d’effectuer,
à
la
demande
de
la
collectivité,
les
interventions
sur
la voie
publique
nécessaires
pour
assurer
:
"La
capture
des
animaux
errants,
dangereux
(chiens,
chats
et autres
animaux
domestiques
selon
la législation
en vigueur)
blessés
ou
non.
"
Pose
de
cages
de
captures
"
_L’enlèvement
des
animaux
morts
dont
le poids
n’excède
pas
35
kg
et leur prise
en charge
par
la
Sté
LE
PASSAGE
qui
fera
appel
à la
société
d’équarrissage
désignée
par
le
Préfet.
Frais
à la
charge
du
propriétaire
ou
de
la mairie,
pour
les animaux
excédant
35
kg.
"
La
gestion
de
la fourrière
animale
dans
le
cadre
des
prescriptions
prévues
par
le règlement
en
vigueur.
"
La
mise
à disposition
de
personnel
et du matériel
du
Centre
Canin
Fourrière
« Le
Passage
».
"Des
délais
d’intervention
sous
4 heures
et le plus
rapidement
possible
en
cas
d’urgence.
“Prise
en
charge
par
la mairie
de
la pension
des
chiens/chats
au-delà
des
8 jours
ouvrés
et francs “Les
premiers
frais
vétérinaire
(consultation,
vaccin,
puce).
=
La
cession
des
animaux
à une
association
de
protection
animale
après
les
délais
légaux.
Article
2
:DE
DIRE
que
les
prestations
présentées
sont
assurées
24h/24h
et
7 jours/7
(sauf
exception).
Le
contrat
est
conclu
pour
une
période
de
3 ans,
soit
du
01/01/2026
au
31/12/2028.
Article
3
:DE
DIRE
que
le
montant
annuel
forfaitaire
révisable
est
de
0,99€
HT
par
habitant
(dernier
recensement
légal
INSEE
population
totale
: 4953
habitants)
soit
: 4903,47€
HT.
Article
4
:DE
DIRE
que
le
coût
des
différentes
prestations
complémentaires
est
détaillé
dans
le
contrat
annexé. Article
5
:DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
le
comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
2 5
NOV.
2025
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
L’accusé
de réception
le :
7
5
NOV,
2075
2
7 NOV.
207
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
:
Acte
original
consultable
au secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
25
novembre
2025 Le
Maire,
Vincent
CLECH