Compte-Rendu - cr 21 01 2022

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Arrêté - PRE CIRC Circulaire n 2022 04 du 28 fevrier 2022

Compte-Rendu - cr 21 01 2022 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 01 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de Morsang Sur Seine, légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Olivier PERRIN, Maire.

Conseillers présents : Sophie BRATIGNY, Olivier PERRIN, Elisabete ABREU, Pascale BOISSARD, Claude POUGES, Martine BOUTEILLER, Arnaud MARIN, Christelle PERRODIN, Sébastien PICOT, Frédéric LANDRIEU, Stéphane COLLIN

Conseillers représentés : Samantha LEMAIRE (donne pouvoir à Arnaud MARIN), Marie-Anne RIGAL (donne pouvoir à Sophie BRATIGNY), Thierry GAUTTIER (donne pouvoir à Olivier PERRIN), Aymeric TOURNAY (donne pouvoir à Sophie BRATIGNY)

Secrétaire de séance : Arnaud MARIN

POINT N°1 – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 :

M. le Maire donne lecture à l’assemblée de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui précise : «… jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Le Conseil à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget principal selon le tableau annexé à la délibération et qui reprend les sommes par chapitres suivantes :

.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 3.062,50 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipements versés : 250 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 101.502,75 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 50.000 €

Soit un total de 154.815,25 €

POINT N°2 – TERRAIN RUE DE SEINE - ACQUISITION :

A l’unanimité, le conseil donne son accord pour l’acquisition par la Commune d’un terrain situé à Morsang appartenant à M. Yves DUPONT, rue de Seine cadastré AH n° 68 pour une superficie de 1.299 m² au prix de 15.000 €.

La Commune prendra en charge les frais de Notaire.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

POINT N°3 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 :

M. le Maire propose à l’assemblée de demander une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 pour des travaux de création d’une maison d’assistantes maternelles située à Morsang, 6 chemin des Hautes Montelièvres.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil :

- Approuve la demande de subvention au titre de la DETR 2022 pour la création d’une maison d’assistantes maternelles,

…/…2

- Approuve le montant prévisionnel et le financement qui se décompose comme suit :

Création maison (y compris frais étude) : 240.684 € HT

Subvention DETR (50 %) : 120.342 €

Autres subventions (contrat partenariat) : 54.493 €

Part restant à la charge de la Commune : 65.849 € HT

- Sollicite donc la somme de 120.342 € au titre de la DETR 2022

- Autorise M. le Maire à déposer la demande et à signer tous documents s’y rapportant.

POINT N°4 – SIPEJ – MODIFICATION DES REPRESENTANTS :

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant désignation des délégués représentant la Commune auprès du SIPEJ (Syndicat Intercommunal pour l’Enfance et la Jeunesse).

Suite à la demande de M. Aymeric TOURNAY qui ne peut plus assister aux réunions faute de disponibilité, M. PERRIN propose son remplacement.

A l’unanimité, le Conseil désigne Mme Christelle PERRODIN pour remplacer M. TOURNAY auprès du SIPEJ en tant que déléguée titulaire.

POINT N°5 – PERSONNEL COMMUNAL – TEMPS DE TRAVAIL :

M. PERRIN rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2002 relative à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail.

Il convient de se mettre en conformité par rapport à la nouvelle règlementation sur le temps de travail (1.607 heures).

La Commune a reçu l’avis du Comité Technique du Centre Interdépartemental de Gestion en date du 21 décembre 2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil approuve la mise en conformité sur le temps de travail pour le personnel communal en précisant la durée hebdomadaire de travail, le nombre de jours de congés et d’ARTT pour les services à compter du 1er janvier 2022.

POINT N°6 – PERSONNEL COMMUNAL – AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE :

M. PERRIN indique à l’assemblée que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées par délibération. Le Comité Technique du Centre Interdépartemental de Gestion a émis un avis favorable le 21 décembre 2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil adopte le tableau des autorisations d’absence présenté et dit que la durée de l’absence accordée au titre du délai de route est appréciée par l’autorité territoriale compte-tenu de la distance et du mode de déplacement jusqu’au lieu de l’évènement, dans la limite de 2 jours calendaires.

Le prochain conseil aura lieu le vendredi 18 février 2022 à 20 heures.

La séance est levée à 22 heures.

…/…3

Vu par nous, Olivier PERRIN, Maire de la commune de Morsang-sur-Seine, pour être affiché le 28 janvier 2022 sur les panneaux d’affichage et mis sur le site internet de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Olivier PERRIN Arnaud MARIN Elisabete ABREU

Secrétaire

Sophie BRATIGNY Sébastien PICOT Claude POUGES

Christelle PERRODIN Pascale BOISSARD Stéphane COLLIN

Martine BOUTEILLER Frédéric LANDRIEU