Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 072 du 24 juillet 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 072 du 24 juillet 2020 special 1 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 072 du 24 juillet 2020 special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Ruralité, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-072

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-07-24-001 - AP destruction Sangliers LABLACHERE (2 pages) Page 3

07-2020-07-20-010 - ARR autorisation coupe DESMARTIN Vanosc (2 pages) Page 6

07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice

de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD

(6 pages) Page 9

07-2020-07-23-003 - Commune de St Lager Bressac. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-24-002 - Arrêté interdisant fête foraine - RAA (2 pages) Page 19

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-24-001

AP destruction Sangliers LABLACHERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-24-001 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 3Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et constatés par le Lieutenant de Louveterie sur la commune de LABLACHERE,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 21 juillet 2020 n’a pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE et tout particulièrement autour des pêchers de (secteur Beauzon) de M. BESSET Jean-Pierre; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-24-001 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 4Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABLACHERE et tout particulièrement autour des pêchers (secteur Beauzon) de M. BESSET Jean- Pierre. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 24 juillet au 24 août 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABLACHERE et au président de l’ACCA de LABLACHERE.

Privas, le 24 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

DUMONT Jérome

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-24-001 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-20-010

ARR autorisation coupe DESMARTIN Vanosc

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-010 - ARR autorisation coupe DESMARTIN Vanosc 6Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de coupe délivrée à Mme DESMARTIN Corinne sur la commune de VANOSC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l’arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 2121, reçu complet le 4 février 2020 et présenté par Madame Corinne DESMARTIN, dont l’adresse est 150, route des Acacias - 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe rase de résineux de 6 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VANOSC (Ardèche) ;

CONSIDERANT le courrier du 25 mai 2020 reportant les délais d'instruction à la fin de la période d'urgence sanitaire, conformément à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;

CONSIDERANT l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 22 juin 2020 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

La coupe rase d'une superficie de 5,98 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VANOSC et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :

Commune Section N° Surface cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

VANOSC C 935

936

939

940

941

990

2,3760

1,5760

0,1200

0,6950

0,2050

1,0100

2,3760

1,5760

0,1200

0,6950

0,2050

1,0100

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-010 - ARR autorisation coupe DESMARTIN Vanosc 7ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Cette coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :

- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la coupe définitive. Les essences possibles lors du reboisement sont le Douglas, le Mélèze d'Europe sur les parties les plus fraîches, l'Erable sycomore en bordure de chemin sur la partie amont et en bordure des terrains agricoles sur la partie nord-ouest ;

- pendant les travaux, le passage des engins dans les zones humides sera évité et la ripisylve dans la partie nord-est de la parcelle C n° 935 sera maintenue ;

- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 800 tiges par hectare et les plants seront disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible pente ;

- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des plantations.

ARTICLE 4 : Fin de coupe

Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 20 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-20-010 - ARR autorisation coupe DESMARTIN Vanosc 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-21-013

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives à la création d'un forage pour

prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de

Monsieur Elie CHARMETTE, commune de

SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de 9Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation

au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE

Commune de SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD

Dossier n° 07-2020-00098

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier de déclaration déposé le 10 juin 2020 auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche par Monsieur Elie CHARMETTE, ci après dénommé le bénéficiaire, et de- meurant au 70C chemin du bail – 07 160 Saint-Cierge-sous-le-Cheylard ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 19 juin 2020, relatif à la créa - tion d’un forage pour prélèvement d’eau et d’un prélèvement à usage d’irrigation, enregistré sous le numéro 07-2020-00098 au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau, délivré à Monsieur Elie CHARMETTE ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 7 juillet 2020 au bénéficiaire ;

CONSIDERANT l'absence d'observations du bénéficiaire dans les délais qui lui étaient régulière- ment impartis ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte à Monsieur Elie CHARMETTE résidant 70C chemin du bail – 07 160 Saint-Cierge- sous-le-Cheylard, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis le forage. Le forage objet de la présente déclaration sera construit sur la parcelle B 324 de la commune de Saint-Cierge-sous-Le-Cheylard, appartenant au bénéficiaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de 10Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime applicable

Arrêté de

prescriptions

générales applicable

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement

Déclaration Arrêté du 11

septembre 2003

modifié applicable

aux ouvrages relevant

de la rubrique 1110

Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) :

- au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place,

- au plus tard 15 jours avant le démarrage des essais de pompage,

- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques des ouvrages

Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation Saint Cierge sous le Cheylard

Aquifère concerné par le prélèvement : Veine d’eau souterraines

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle B 324

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 815 315 m ; Y = 6 425 300 m

Profondeur envisagée du forage : 7 mètres

Caractéristique du forage : Puits busé en béton de diamètre 1000 mm

Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclara- tion et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant sa réalisation.

Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage

Le forage sera réalisé selon les règles de l’art et il devra respecter les prescriptions suivantes :

- le puits doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum et dépassant de 0,5 m minimum de hauteur au-dessus du terrain naturel ;

- le puits doit être équipé d’un capot de fermeture étanche permettant un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.

- le puits doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;

- le puits doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ; et de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de 11Article 5 - Essais de pompage

Le bénéficiaire doit s’assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage, dans les conditions suivantes :

- un essai de pompage de 48 heures minimum comprenant 2 paliers : un palier à 300 l/h pendant 24 heures et un palier à 600 l/h pendant 24 heures, .

Pendant toute la période de l’essai, le bénéficiaire est tenu :

- d’assurer le suivi du niveau d’eau dans le puits au minimum toutes les 4 heures pendant la journée,

- de réaliser des jaugeages du ruisseau des Eygas durant les 10 jours précédant les essais de pompage, chaque jour pendant les essais de pompage, et durant les 10 jours suivants les essais de pompage.

Article 6 - Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :

- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;

- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du niveau statique de la nappe rencontrée,

- la coupe technique de l’ouvrage réalisé précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;

- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements de la nappe observés pendant la phase d’essai

- les résultats des jaugeages du ruisseau des Eygas.

Article 7 - Prélèvement d’eau à usage irrigation

Le prélèvement d’eau depuis le puits situé sur la parcelle B 324 commune de Saint Cierge sous le Cheylard ne pourra être mis en service qu’après remise au préfet du rapport d’essais de pompage concluant à la capacité de la nappe à fournir le débit mentionné dans le dossier.

Le prélèvement depuis le puits aura les caractéristiques suivantes :

Débit maximum de la pompe installée dans le

puits :

600 l/h

Volume prélevé journalier maximum : 12 m³/j

Volume prélevé annuel : 2000 m³/an

Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes compatibles avec la capacité de la nappe.

Article 8 - Surfaces irriguées depuis l’installation

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Commune

d’implantation

N° de parcelles irriguées Surface totale

Saint Cierge sous le

Cheylard

B 323 ; B 324 ; B914 ; B 405 ; B 404 ; B 406 ; B 327 1,2 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de 12Article 9 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage depuis le puits doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe, dans un local prévu à cet effet. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les résultats des essais de pompage initiaux,

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 9 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 12 - Délai de validité et durée de l’autorisation

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. La présente déclaration est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du

code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de 13Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 15 - Caractère de la déclaration

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état

exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra

prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire

disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces

dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice

de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 16 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage - Cessation de l’activité

Si à l’issue des essais de pompage, le prélèvement n’est pas conservé pour le prélèvement d’eau, le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le

renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le

bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de 14l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eaux souterraines contenues dans les

formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 18 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint Cierge sous Le Cheylard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;

- au conseil départemental de l’Ardèche ;

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche - au syndicat de rivières Eyrieux Clair.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Cierge sous Le Cheylard, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Privas, le

Pour le directeur départemental des

territoires

Pour le chef du service

Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'un forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Elie CHARMETTE, commune de 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-23-003

Commune de St Lager Bressac. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-23-003 - Commune de St Lager Bressac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 16Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Lager Bressac des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Lager Bressac par lettre en date du 19 juin 2020 et sa proposition

que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Lager Bressac à une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des

impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Saint lager Bressac transformant la destination de

certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-23-003 - Commune de St Lager Bressac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 17Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Saint Lager Bressac afin que, sur le territoire de cette commune,

puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Lager Bressac transmet au directeur départemental des

territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans

lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et

déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de

la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Lager Bressac transmet, avant le 31 janvier de chaque année,

au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou

refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de

changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la

justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de

continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de St lager

Bressac, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Saint Lager Bressac et à l’Agence départementale du

tourisme.

Privas, le 23 juillet 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-23-003 - Commune de St Lager Bressac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-24-002

Arrêté interdisant fête foraine - RAA

arrêté interdisant l'installation de forains sur le territoire de la commune de Satillieu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-24-002 - Arrêté interdisant fête foraine - RAA 19Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de Protection Civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

interdisant l’installation de forains sur le territoire de la commune de Satillieu

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213- 24 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu les arrêtés municipaux du 26 juin et du 16 juillet 2020 interdisant le stationnement sur les parkings du collège et de la Tournerie ;

Vu l’arrêté municipal du 23 juillet 2020 annulant la vogue anuelle prévue du 31 juillet au 4 août 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant le risque d’effondrement du mur de soutènement du parking du collège ;

Considérant les problèmes de sécurité et de stationnement occasionnés par ce risque d’effondrement ;

Considérant l’arrêté municipal du 23 juillet annulant la vogue annuelle pour des raisons de

sécurité liées au rique d’effondrement du mur de soutenement et pour des raisons

sanitaires liées à l’impossibilité de faire respecter les gestes barrière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-24-002 - Arrêté interdisant fête foraine - RAA 20Considérant que la demande de dérogation présentée par MM. Jouanie, Soeur, Badel, Senepart n’est pas conforme au modèle adopté par le Préfet de l’Ardèche et mis à disposition des demandeurs ;

Considérant que la demande présentée n’inclue pas les mesures sanitaires mises en place à l’occasion de l’évènement ;

Considérant que le protocole sanitaire annexé à la demande de dérogation émanant de JFT EXPERTISES, est une proposition ;

Considérant qu’aucun document n’est fourni pour justifier une convention entre JFT EXPERTISES et les organisateurs ;

Considérant l’avis défavorable émis par Mme le Maire de Satillieu ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1e r : L’installation des forains sur le territoire de la commune de Satillieu du 31 juillet au 4 août 2020 est interdite.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant

le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration

d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de Satilieu, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs du département.

Privas, le 24 juillet 2020

le préfet,

Le directeur des services du cabinet

Signé

Fabien Lorenzo

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-24-002 - Arrêté interdisant fête foraine - RAA 21