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Déliberation - 2025 05 20 declaration sans suite confection et livraison repas en liaison froide pour restauration scolaire et alsh
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 20 declaration sans suite confection et livraison repas en liaison froide pour restauration scolaire et alsh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le 15/05/2025 S L -
ID : 059-215904103-20250513-2025_05_20-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°2025 05 29
Objet : Déclaration sans suite —- marché public de confection et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans hébergement
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles
L2122-22, L.2131-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles R2185-1 et 2 ;
Vu la délibération n°7 point 4) du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre, au nom de la commune, tout décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des
accords-cadres ;
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence n° 25-25667 envoyé au BOAMP le 6 mars 2025 et n°151856-2025 publié le 7 mars 2025 au JOUE pour une procédure de marché public relative à la confection et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans hébergement ;
Considérant la nécessité de redéfinir le besoin ;
DÉCIDE :
Article 1: de déclarer la procédure de passation du marché public de confection et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans hébergement sans suite pour le motif d'intérêt général suivant : redéfinition du besoin ;
Article 2 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, auprès du Tribunal Administratif de Lille (CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr ; Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le S L O Léc
ID : 059-215904103-20250513-2025_05_20-AU
Article 3 : que la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité, publiée sur le site internet de la commune, inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Faità Mons-en-Barœul le A3 ax 2025
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul
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