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Arrêté - 2221577
Déliberation - 2124766
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2124766)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du C
L'an deux mille vingt-six, le 12 février à vingt heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 05 février 2026, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson.
Etaient présents : Mme. Janik RIVIERE, Maire ; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints ; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Cosmin PLESAN, Audrey CHICHET, Teddy PRIEUR, Emilie BREGAINT, Julie BAUDRY, Mathieu FRESLON, Hélène CADIOU, Sandrine BACHELIER, Tanguy CHATELLIER ; conseillers municipaux.
Absente représentée :
— Céleste MORISSEAU donne pouvoir à Hélène CADIOU
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 12
Votes Contre : 0
Abstentions : 5
OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2026 — 202602106
L'article 1379 du Code Général des Impôts précise que « Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ».
L'article 1639 A du Code Général des Impôts prévoit que les décisions relatives aux taux et aux produits doivent être transmises par la collectivité à l'administration fiscale avant le 15 avril de l’année et avant le 30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux. L'article 1636 B sexies du même Code précise que les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et fixe les conditions de variation de ces taux. Le produit fiscal résulte de l'application des taux votés aux bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année notamment en raison de la croissance de la matière imposable. Le produit des rôles généraux participant à l'équilibre du budget primitif 2026, est estimé à 935 641 € pour la commune de Saint-Lumine-de-Clisson. Les bases d'imposition prévisionnelles sont estimées, dans l'attente de leur notification par la Direction départementale des finances publiques, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2026. Ce produit de 935 641 € est obtenu à partir d'une revalorisation des bases de 0,80 % et d'une augmentation des taux de fiscalité par rapport à l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 5 février 2026 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A :
Décide,
e De modifier les taux d'imposition applicables au titre de l’année 2026 par rapport à ceux de 2025 et de les fixer à :
Taux 2026
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,12 % Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 65,95 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à 27,81 % l'habitation principale
Autorise,
e Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260212-202602106-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 Décide,
e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nantes (6
Alle de l'ile Gloriette-CS 24111-
440410 NANTES) dans un délai de
deux mois à compter de sa
publication et/ou sa notification.
Fait à St Lumine de Clisson, le 12 février 2026.
Janik RIVIERE,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260212-202602106-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026