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Déliberation - 2189663
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2189663)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du Congeil municipal
L'an deux mille vingt-six, le 4 mai à vingt heures, se sont réunis à la mairie de Saint-Lumine-
de-Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 30
avril 2026, sous la présidence de Monsieur Bernard MAILLARD, Maire de Saint-Lumine- de-Clisson.
Etaient présents : ARTAUD Emmanuel, BACHELIER Sandrine, BENOIT Frédéric, BREUX
François-Frédéric, CADIOU Hélène, CAILLON Louisette, CHATELLIER Christian, CHICHET
Audrey, DRAPEAU Yannick, DUVAL Fabien, FRESLON Alison, GROSSAUD Christelle, GUILLOU
Xavier, MAILLARD Bernard, MERLAND Jessica, MOREAU Francine, PRIEUR Teddy, RIVIERE
Marie-Françoise, SSIONNEAU Erwann.
Secrétaire de séance : Audrey CHICHET
Nombre de membres en exercice 19
Quorum 10
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 19
Votes Pour 19
Votes Contre 0
Abstentions 0
Délibération N°14-2026
Délibération portant constitution de la CCID (Commission communale des impôts directs)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans
chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le
Maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission
est composée du Maire, Président de Droit, et de 8 commissaires titulaires et de 8
commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française ou
ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de
leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission. Peuvent participer à la commission
communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les
limites suivantes : — trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise
entre 10 000 et 150 000 habitants ; Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre
égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le
Conseil Municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de
manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient
équitablement représentées. La durée du mandat des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Leur
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260504-14-2026-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils
départemental des finances publiques un mois après mise en q adressée
au Conseil Municipal. Le directeur peut, sans mise en demeur£, pruceuer a uës uesignations
d'office, si la liste de présentation ne contient pas soit, vingt-quatre noms dans les
communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus
de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
exigées précédemment. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins
des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors
du renouvellement général du Conseil Municipal. Au regard de ce qui précède, Monsieur le
Maire propose donc de dresser la liste suivante de contribuables parmi lesquels le directeur
départemental des finances publiques désignera 8 titulaires et 8 suppléants :
Titulaires Suppléants
Xavier GUILLOU
Patrick PICARD
Christelle GROSSAUD
Anne-Marie PENEAU
Emmanuel ARTAUD
Gilles HAZENDONCK
Jessica MERLAND
André CAILLEAU
9. Marie-Françoise RIVIERE
10. Paul DURAND
11. Francine MOREAU
12. Bruno CORMERAIS
13. Christian CHATELLIER
14. Janik RIVIERE
15. Valérie DRAN
16. Chantal LECLAIR
®
MO
MES
DEN
= Frédéric BENOIT Mathieu FRESLON
Teddy PRIEUR
Camille MARCHAND
Audrey CHICHET
Tanguy CHATELLIER
François-Frédéric BREUX
Cosmin PLESAN
9. Fabien DUVAL
10. Philippe PLUCHON
11. Erwann SIONNEAU
12. François LECLAIR
13. Catherine MORISSEAU
14. Hélène CADIOU
15. Sandrine BACHELIER
16. Gilles LESGUER
BAD
ESSD
=
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôt;
Vu la proposition de M. le Maire;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide,
e La liste telle que présentée à transmettre à la Direction régionale des Finances
publiques de la Loire-Atlantique.
Autorise,
e Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la
présente délibération.
Décide,
e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260504-14-2026-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Certifiée exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de
Nantes (6 Alle de l'ile Gloriette-
CS 24111-440410 NANTES)
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
et/ou sa notification.
Audrey CHICHET,
Secrétaire de séance.
Fait à Saint-Lumine-de-Clisson, le 04 mai 2026.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260504-14-2026-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026