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Déliberation - CM02032026 25 Protection sociale complementaire convention de participation pour la couverture du risque sante des agents tamponnee
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM02032026 25 Protection sociale complementaire convention de participation pour la couverture du risque sante des agents tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 2 mars 2026
N° CM02032026-25
NB/LGa
L’an deux mille vingt-six, le deux du mois de mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 24 février 2026 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB. VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M. F. RABAUD, M. D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, Mme I. BROSSET, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M. N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M. JM BEAUFFRETON, Mme M RANGEARD, M M. PRAUD, M K. SERIN formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme M. LERAY Procuration à Mme A. RABILLER
Secrétaire : Mme Line VILLATEAU
________________________________________________________________________________________
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS
- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
- Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 janvier 2026,
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, décide de donner mandat au Centre de gestion de la
Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Line VILLATEAU
Secrétaire de séance
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