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Compte-Rendu - CR+30+06+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Buzignargues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+30+06+)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
30
juin
2022
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
A.
ROUVIERE-ESPOSITO,
R-M.
BERGER,
M-C.
BANIOL,
N.JEANTET,
S.
RICHARTE,
T.
BEAUQUIER,
P.
ROUSTAN,
Absents
: J.
MALLET,
Ÿ.
LE
MOAL
Procurations
: L.
DEROQUE
à R-M.
BERGER
; N.
ENJALRIC
à S. RICHARTE
Secrétaire
de
séance
: M-C.
BANIOL
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à 20h00.
M-C.
BANIOL
est désignée
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
Jour
:
1.
Validation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 avril
2022
Communication
des
décisions
de
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
Délibération
relative
aux
modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
la
commune
Devis
climatisation
de
l’appartement
communal
17
rue
de
la
Bénovie
Fixation
du
loyer
de
l’appartement
communal
17
rue
de
La
Bénovie
Compétence
Investissement
Eclairage
Public
—
étude
du
transfert
de
compétence
à
Hérault
Energies
7.
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
St
Loup
:
-
Modification
des
statuts
-
Recrutement
de
deux
gardes-champêtres
-
Modification
du
pacte
de
gouvernance
8.
Devis
radar
pédagogique
9,
Modification
du
règlement
de
la
salle
polyvalente
10.
Questions
diverses
nunEwR
1/
Validation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
8
avril
2022
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
8
avril
2022
est
validé
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés.
2/
Communication
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
%
Décisions
de
Madame
le
Maire
prises
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
Déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA)
N°22-2006
— parcelle
B
155
(terrain
non
bâti)
Prix
moyen
au
m?
:0.44
€
N°
22-02919
—
parcelle
B
955
(terrain/maison)
Prix
moyen
au
m°
:744.01
€
N°
22-03155
—
parcelle
B
914
(terrain/maison)
Prix
moyen
au
m°
:298.56
€
>
Le
droit
de
préemption
n’a
pas
été
exercé.
Madame
le
Maire
après
avoir
consulté
l’ensemble
des
élus
a
accordé
à
Monsieur
Gérard
Souche,
un
droit
de
passage
sur
la
parcelle
communale
B
542
pour
accéder
à sa
parcelle
cadastrée
B
543
qui
est
enclavée.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
1 sur
9- 3/ Délibération
relative
aux
modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
la
commune
Vu
l’article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa rédaction
en
vigueur
au
1° juillet
2022,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
1”
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
le site Internet
de
la collectivité.
Les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune :
e
soit par
affichage
;
e
soit par
publication
sur papier ;
e
soit par publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
A
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1”
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à l’information
de
tous
les
administrés
et
d’autre
part,
de
se
donner
le temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à ces
actes,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel:
>
Publicité
par
affichage,
dans
le couloir
de
la Mairie.
Ayant
entendu
l'exposé
de Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
décide
D’ADOPTER
la proposition
de
Madame
le Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1° juillet
2022.
4/
Devis
climatisation
de
l’appartement
communal
17
Rue
de
la
Bénovie
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
différents
devis
reçus
pour
les
travaux
de
pose
de
la climatisation
dans
le logement
communal
situé
17
rue
de
la bénovie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Valide
le
devis
de
l’entreprise
SARL
BECHARD
pour
un
montant
de
travaux
de
4 888.31€
ttc,
pour
la pose
de
la climatisation
au
rez
de
chaussée
et dans
les
deux
chambres
à l’étage.
Autorise
Madame
le Maire
à signer
les
documents
relatifs
à ces
travaux.
Autorise
Madame
le Maire
à demander
des
subventions
pour
ces
travaux.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
2 sur
9- 5/ Fixation
du
loyer
de
l’appartement
communal
17
rue
de
la Bénovie
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
logement
communal
situé
17
Rue
de
la
Bénovie,
est libre
et sera
loué
à partir
du
1” juillet
2022.
Elle
précise
que
le loyer
actuel
est
de
560€/mois.
Compte
tenu
des
travaux
de
remise
en
état
réalisés
par
l’agent
technique
et
de
l’installation
prochaine
de
la climatisation
réversible,
il y
a
lieu
à cette
occasion
de
fixer
un
nouveau
montant
de
loyer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
Décide
qu’à
compter
du
1” juillet
2022
le loyer
sera
de
580
€/mois.
Autorise
Madame
le Maire
à signer
le nouveau
bail
et tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
6/
Compétence
Eclairage
public
—
étude
du
transfert
de
compétence
à
Hérault
Energies
Madame
le Maire
expose
que :
Conformément
à l’article
3.4.1
de
ses
statuts,
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
l’Hérault,
Hérault
Energies,
peut
exercer
la
maitrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
et
d'éclairage
extérieur
(installations
nouvelles,
renouvellement
d’installations
et
extension
des
réseaux),
dans
le
cadre
des
modalités
financières
précisées
par
les
délibérations
du
comité
syndical
d’Hérault
Energies
du
11
octobre
2021
et du
18
février
2022.
Les
collectivités
qui
transfèrent
leur
compétence,
participent
au
financement
des
travaux
d'éclairage
public
au travers
du
reversement
à Hérault
Energies
de
25
%
de
la TCFE.
Ainsi
les travaux
seront
financés
par :
e
Des
subventions
pour
les
seuls
travaux
éligibles,
e
De
l’aide
d’Hérault
énergies
via
son
programme
annuel
(fonds
propres
constitués
des
reversements
de
la TCFE),
e
De
la TVA
qui
sera
récupérée
par
Hérault
Energies
en
qualité
de
maître
d’ouvrage,
e
Si besoin
d’un
fonds
de
concours
de
la commune.
Chaque
opération
fera
l’objet
d’une
convention
conclue
avec
Hérault
Energies
définissant
le
budget
prévisionnel
ainsi
que
les
conditions
d’intervention
du
syndicat.
Les
investissements
concernés
sont :
Création
d’un
premier
réseau
d’éclairage
public
Travaux
sur
le
réseau
d’éclairage
« extension,
renforcement,
dissimulation
»
Travaux
de
mise
en
conformité
Mise
en
place
d’équipements
spécifiques
visant
la gestion
et les
économies
d’énergies,
Travaux
de
remplacement
par
du
matériel
neuf
Eclairage
d’aires
de jeux,
loisirs,
terrains
sportifs,
Eclairage
des
espaces
publics,
mise
en
valeur
du
patrimoine
Points
d’éclairage
avec
une
alimentation
électrique
autonome
non
raccordée
au
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
Les
types
d’ouvrages
recensés
sont
les suivants
:
Les
travaux
d’éclairage
seuls,
Les
travaux
d’éclairage
coordonnés
à
des
travaux
réalisés
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d’électricité
Les
travaux
de
remise
à niveau
ou
de
mise
en
conformité,
Les
travaux
de
mise
en
valeur
par
la lumière
de
sites
ou
édifices,
Les
travaux
d’équipements
spécifiques
visant
aux
économies
d’énergie.
AAAAAAA VV VNVY
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
3 sur
9- Dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
les
installations
d’éclairage
restent
la propriété
de
la
commune
et
sont
mises
à
la
disposition
d’Hérault
Energies
pour
lui
permettre
d’exercer
la
compétence
transférée.
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L1321-1
du
CGCT,
le
transfert
d’une
compétence
entraine
de
plein
droit
la mise
à la disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés,
à la date
de
ce transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1321-1,
L1321-2
et
L5212-16 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1-3151
du
27
décembre
2006
approuvant
les
statuts
d’Hérault
Energies, Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011-1-904
du
21
avril
2011,2012-1-2705
du
31
décembre
2012,2015-1-433
du
27
mars
2015,2017-1-1129
du
28
septembre
2017
et
2021-1-485
du
21
mai
2021
portant
modification
des
statuts
d’Hérault
Energies
;
Vu
les
délibérations
n°82-2021
et n°CS10-2022
d’Hérault
Energies,
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Approuve
et
demande
le
transfert
à
Hérault
Energies
de
la
compétence
« Investissements
Eclairage
publics
et
éclairage
extérieur
» telle
que
décrite
à l’article
3.4.1
des
statuts
du
syndicat,
et
dont
les
conditions
financières
ont
été
précisées
par
délibérations
n°82-2021
et
n°10-2022
d’Hérault
Energies,
à compter
du
1° janvier
2023 ;
Autorise
Madame
le
Maire
à préparer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens,
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ce
transfert
de
compétence,
qui
sera
soumis
à
la
délibération
du
conseil
municipal
d’ici
la fin de
l’année.
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
7/ Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St Loup
%
Modification
des
statuts
%
Recrutement
de
deux
gardes-champêtres
%, *
Modification
du
pacte
de
gouvernance
%
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
Madame
le Maire
expose
que :
Vu
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
« relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
» et notamment
son
article
l’article
13,
Vu
le Code
Général
du
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5211-17,
Vu
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
que
les
modifications
de
statuts
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Considérant
les
évolutions
réglementaires
portant
sur
les
compétences
intercommunales
ainsi
que
les
différents
projets
portés
par
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
le conseil
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
4 sur
9- de
communauté
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
a, par
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
approuvé
la modification
de
ses
statuts.
Conformément
aux
dispositions
ci-dessus
évoquées,
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable.
Madame
le Maire
indique
que
ces
modifications
projetées
portent
sur
les
points
suivants :
Suppression
des
compétences
optionnelles
:
Précédemment,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
disposaient
de
compétences
relevant
de
trois
catégories
:
- les
compétences
obligatoires
- les
compétences
optionnelles
(à choisir
parmi
une
liste
arrêtée
par
la Réglementation)
-
les
compétences
«
supplémentaires
»,
choisies
par
les
EPCI
en
plus
des
compétences
obligatoires
et optionnelles
La
loi
n°2019-1461
a supprimé
la notion
de
compétence
optionnelle.
Conformément à
l’article JL.
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communautés
de
communes
continuent
d’exercer,
à titre
supplémentaire,
les
compétences
qu’elles
exerçaient
à titre
optionnel
à la date
de
publication
de
la loi
engagement
et proximité.
Ainsi,
la
présente
modification
des
statuts
a
pour
objet:
de
procéder
à
l’actualisation
terminologique
conduisant
à la
détermination
des
compétences
communautaires
autours
des
deux
seules
notions
suivantes
:
°_
compétences
obligatoires
°_
compétences
facultatives
De
même,
les
compétences
relatives
à l’eau
et l’assainissement
sont
désormais
inscrites
au
sein
de
l’article
L5214-16
I.
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
énumérant
les
compétences
obligatoires.
Il
convient
dès
lors
de
modifier
les
statuts
qui
mentionnaient
jusqu'alors
ces
compétences
dans
la liste des
compétences
optionnelles.
Remplacement
du
dispositif
Maison
de
Services
Au
Public
(MSAP)
par
le
dispositif
France
Service : Par
circulaire
n°6094-SG
du
ler
juillet
2019
entrée
en
application
le
ler
janvier
2020,
le
ler
ministre
a institué
le réseaux
France
services
afin
de
permettre
à tous
de
procéder
aux
principales
démarches
administratives
du
quotidien
au
plus
près
du
terrain.
Ce
dispositif
s’inscrivant
en
lieu
et
place
du
dispositif
MSAP,
il
convient
de
mettre
à jour
les
statuts
en
ce
sens.
Identification
de
la
compétence
«
Eau
brute
- Eau
à
destination
de
la
consommation
non
humaine
»: « Eau
brute
- Eau
à
destination
de
la
consommation
non
humaine
»,
figurait
jusqu’à
présent
au
sein
de
l’intérêt
communautaire,
notamment
au
sein
de
la
compétence
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
».
La
présente
modification
des
statuts
érige
l’«
Eau
brute
- Eau
à
destination
de
la
consommation
non
humaine
»
en
compétence
inscrite
en
tant
que
telle
au
sein
des
statuts
communautaires.
Groupement
de
commandes :
L’article
L.5211-4-4
du
CGCT
prévoit
qu’un
EPCI
peut
se
voir
confier
à
titre
gratuit,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
5 sur
9- >
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
telle
que
présentée.
®, %
Recrutement
de
deux
gardes-champêtres
Madame
le Maire
expose
que :
Vu
l’article
L.522-2
IIT
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(CSI),
permettant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
recruter
à son
initiative
ou
à la
demande
des
maires
de
plusieurs
communes
membres,
un
ou
plusieurs
gardes
champêtres,
en
vue
de
les
mettre
à
la
disposition
de
l'ensemble
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale, Vu
le projet
de
territoire
de
la CCGPSL
qui
prévoit
la mise
en
place
d’une
police
rurale,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
et notamment
la compétence
« Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement,
le cas
échéant
dans
le cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
»,
ainsi
que
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
y afférent,
Vu
la
délibération
n°
014 03
2022
passée
en
conseil
communautaire
en
date
du
22/03/2022
créant
au
tableau
des
effectifs
deux
postes
permanents
dans
le
cadre
d’emplois
des
gardes-
champêtres
à temps
complet.
Considérant
le
souhait
et
les
besoins
exprimés
par
plusieurs
communes
de
disposer
d’une
police
rurale
opérationnelle,
Considérant
le
besoin
et
la
cohérence
d’une
telle
démarche
à
l’échelle
intercommunale,
conformément
aux
réflexions
développées
lors
de
l’élaboration
du
projet
de
territoire,
Le
conseil
de
communauté
de
la
communauté
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
a,
par
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
décidé
de
créer
une
police
rurale
en
approuvant
le recrutement
des
effectifs
correspondant,
à savoir
deux
gardes-champêtres.
Madame
le
Marie
explique
que
les
gardes
champêtres
ainsi
recrutés
exercent
les
compétences
mentionnées
à l’article
L.
521-1
du
CSI
soit
150
domaines
d’intervention
regroupant
la police
de
l’environnement,
de
l’urbanisme,
de
l’eau,
du
stationnement.
Ils
veillent
à
l’ordre
public,
à
la
tranquillité,
la
sécurité
et
la
salubrité
des
domaines
ruraux,
en
réprimant
et
verbalisant
toutes
les
personnes
qui
commettent
une
infraction
ou
un
délit,
appliquant
également
les
pouvoirs
de
police
des
maires,
rédigeant
un
rapport
après
chacune
de
leurs
interventions.
Pendant
l’exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
d’une
commune,
ils
sont
placés
sous
l’autorité
du
maire
de
cette
commune
pour
les
missions
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
sécurité
et
de
salubrité
publiques
relevant
des
compétences
de
police
du
Maire.
Eu
égard
aux
effectifs
de
la police
rurale,
à la superficie
du
territoire
et aux
orientations
politiques
retranscrites
au
sein
du
projet
de
territoire
de
la
CCGPSL,
les
domaines
d’interventions
des
gardes-champêtres
seront
priorisés
et
cibleront
à
titre
principal
les
missions
relevant
de
la
compétence
statutaire
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
».
Eléments
procéduraux
:
- Le
recrutement
par
l’EPCI
est
autorisé
par
délibérations
concordantes
de
son
organe
délibérant
et
de
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale
de
celles-ci
(art.
L.522-2
IT alinéas
2
du
CSD).
- Les
conseils
municipaux
disposeront
ensuite
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
décision
de
recrutement
proposée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
6 sur
9- favorable.
Ce
délai
court
à compter
de
la
notification
aux
maires
de
la présente
délibération
(art.
L.522-2
II
al
3 du
CSD).
Enfin,
et
seulement
une
fois
les
ratios
d’avis
favorables
atteints,
la
nomination
des
gardes
champêtres
recrutés
sera
prononcée
conjointement
par
le
maire
de
chaque
commune
et
le
président
de
la Communauté
de
communes
de
chacune
des
communes
membres
et de
coopération
intercommunale.
C’est-à-dire
que
l’arrêté
individuel
de
nomination
de
chaque
garde-champêtre
sera
donc
signé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
et
la
majorité
qualifiée
des
maires
des
communes
membres
(art.
L.522-2
III
al
4).
En
tant
qu’employeur,
la
CCGPSL
fera
sienne
la
rédaction
des
arrêtés
relatif
à
la
nomination
avant
transmission
aux
maires.
Compte-tenu
des
éléments
ci-dessus
exposés,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le
recrutement
de
deux
gardes-champêtres
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup.
Le
Conseil Municipal,
ouï
l'exposé de Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
le
recrutement
par
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
de
deux
gardes-champêtres.
%
Actualisation
du
pacte
de
gouvernance
Madame
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
22
septembre
2020,
le
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
a
décidé,
de
l’élaboration
d’un
pacte
régissant
la
gouvernance
intercommunale,
Un
projet
de
pacte
a donc
été
élaboré
et
débattu
au
sein
des
instances
communautaires
puis
soumis,
pour
avis,
aux
différents
conseils
municipaux
du territoire,
avant
adoption
définitive
du
conseil
communautaire.
Par
délibération
en
date
du
19
avril
2020
le
conseil
de
communauté
de
la
CCGPSL
a
décidé
d’actualiser
le Pacte
de
Gouvernance
en y apportant
les
modifications
suivantes :
«
1.
Modification
des
modalités
de fonctionnement
du
Bureau
(conférence
des
maires)
- annexe
2
du
Pacte
de
Gouvernance :
Désormais,
les réunions
du
bureau
s'organiseront
en
3 parties
:
- ler
temps
: seront
traités
brièvement,
sur
demande
des
Maires,
des points
mis
à
l’ordre
du jour
conseil
communautaire
suivant
- 2ème
temps
: seront
traités
des
dossiers
et projets portés
par
les
Vice-Présidents
(pas plus
de
#
heure)
en
lien
avec
les
services.
La
teneur
des
échanges
du
Bureau
des
Maires
sera
ensuite
transmise
aux
commissions
pour
approfondissement.
- 3ème
temps
: seront
traités
les points
que
les
maires
ont
désiré
mettre
à
l’ordre jour
ainsi
que
tous
projets
ou
dossiers
sur
lesquels
les
maires
désirent
échanger
(temps
dédié
à
la
libre
expression). 2. Identité
du
Président
du
GAL
(Le
Groupe
d'Action
Locale)
— Modification
:
Au
sein
du
Pacte
de
Gouvernance
il est fait référence
à l'élu président
le GAL.
M.
Philippe
DOUTREMEPUICH,
Vice-président
de
la
CCGPSL
en
charge
de
l’Animation
de
la
Gouvernance,
ayant
été
nommé
Président
du
GAL
postérieurement
à
l'adoption
du
Pacte
de
Gouvernance,
il convient
d'actualiser
ledit
document.
M.
Jérôme
LOPEZ,
conseiller
départemental,
ayant
été
nommé
représentant
du
Département
de
l'Hérault
postérieurement
à
l'adoption
du
Pacte
de
Gouvernance,
il convient
d'actualiser
ledit
document.
»
Madame
le
Maire
indique
que,
préalablement
à
la
validation
définitive
du
pacte
de
gouvernance
actualisé,
l’avis
du
conseil
municipal
doit
être
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
transmission
de
la délibération
de
la CCGPSL,
soit
avant
le 9 juillet
2022.
Le
conseil municipal,
ouï l'exposé
de Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
7
sur
9- >
Donne
un
avis
FAVORABLE
à
la
modification
du
pacte
de
gouvernance
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
telle
que
proposée
8/ Devis
radar
pédagogique
Dans
le
but
de
sensibiliser
les
automobilistes
à leur
vitesse
lors
de
la traversée
du
village
et ainsi
sécuriser
d’avantage
les
abords
de
l’école,
le
Conseil
Municipal
souhaite
acquérir
un
radar
pédagogique.
Madame
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
différents
types
de
radars
et les
devis
correspondants.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
le
même
modèle
que
celui
mis
à
disposition
actuellement
par
la
DDTM
34
(radar
avec
batteries
et chargeur
externe).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Valide
le devis
de
l’entreprise
ÉlanCité
pour
la fourniture
d’un
radar
pédagogique
Evolis,
version
chargeur
externe,
pour
un
montant
de
1 711.20
€ ttc.
Autorise
Madame
le Maire
à demander
des
subventions
pour
cette
acquisition.
9/ Modification
du
règlement
de
la salle
polyvalente
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le tarif de
location
de
la salle
polyvalente
n’a
pas
évolué
depuis
de
nombreuses
années
(200
€
pour
le
weekend).
Compte
tenu
des
frais
occasionnés
à chaque
location
(consommation
eau,
électricité,
ménage,
…),
elle
propose
de
revoir
le prix
de
location
de
la salle
polyvalente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
Décide
de
fixer
le montant
de
location
de
la salle
polyvalente
à 230
€.
Précise
que
les
locations
déjà
réservées
ne
seront
pas
soumises
à cette
augmentation.
Adopte
le règlement
d'utilisation
modifié
joint
à la présente
10/
Questions
diverses
Liste
préparatoire
pour
le jury
d’assises
2023
Conformément
aux
articles
261
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale,
il appartient
aux
maires
d’établir
les
listes
préparatoires
de
la liste
annuelle
du jury
de
la Cour
d’Assises
de
l’Hérault
pour
l’année
2023,
en
procédant
à
un
tirage
au
sort
à
partir
de
la
liste
électorale
générale
de
la
commune. Sont
tirés
au
sort
:
-
Monsieur
Rémy
BOUSCAREN
-
Madame
Frédérique
GENISSIEUX
-
Monsieur
Alain
RAUZY
Madame
le
Maire
précise
que
ce
tirage
au
sort
ne
constitue
qu’une
étape
préparatoire,
la
liste
définitive
des
jurés
devant
être
établie
ultérieurement
par
une
commission
départementale
présidée
par
le Premier
Président
de
la Cour
d’Appel
après
un
second
tirage
au
sort.
#
Caution
versée
par Monsieur
Eric
Vannier,
locataire
du
logement
17
rue
de
la Benovie
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
l’état
des
lieux
réalisé
suite
au
départ
du
locataire
du
logement
communal
sis
17
rue
de
la Bénovie,
Monsieur
Eric
Vannier
:
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
8
sur
9- -
Le
logement
n’a
pas
été nettoyé
-
La
porte
d’entrée
installée
en
2020
est rayée
à plusieurs
endroits
-
La
porte
de
la salle
de
bain
est enfoncée
-
Le
garage
n’est
pas
vidé
(véhicule)
De
plus
Monsieur
Vannier
a tardé
à rendre
les
clés
du
logement
ce
qui
a
entrainé
un
retard
dans
les travaux
réalisés
par
l’agent
technique
et de
ce
fait un
retard
pour
l’entrée
du
nouveau
locataire.
>
Pour
ces
raisons
le Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
restituer
la caution
de
560
€ versée
au
moment
de
la signature
du
bail.
La
séance
est
levée
à 23h00.
A.
ROUVIERE-ESPOSITO M-C.
BANIOL
R-M.
At
P.
ROUSTAN LEATT
L.
DEROQUE
J. MALLET
S. RICHARTE Y.
LE
MOAL
N.
ENJALRIC D _—-
= T. BEAUQUIER
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
30/06/2022
-Page
9 sur
9-