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Arrêté - doc03224020250526090837
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - doc03224020250526090837)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1 fe
Le
7 du
72
SR
U25
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
au
fe
0
A045
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2025.04.16_67.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Bas-Rhin
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture ;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
16
avril
2025,
ARRETE
ARTICLE
der:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
à
l'excès
de
pluie
d'avril
à
juin
2024.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
cultures
d'asperges
et framboisiers
en
production.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
_des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
.
5
Faitle
Ü ©
MAL 9095
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
A
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
tr
Pour
la minijStre
et par
délégation
PoéflaM
Inistre
et
par
délégation
Le
sous-directeur
compélitivité
Sébastien
BOUVATIERDégradation
de
plants
d’asperges
et de
framboisiers
: en
lien
avec
l’excès
d’eau
entre
avril
et juin
2024,
toutes
les
communes
du
département
du
Bas-Rhin
sont
concernées.
Pour
ces
cultures,
les
demandes
pourront
être
déposées
en
ligne
via
la
plateforme
Aleanat
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
ou
par
voie
postale. DDT
du
Bas-Rhin
Calamités
agricoles
14
rue
du
Maréchal
Juin
CS
50016
67084
STRASBOURG
CEDEX
Les
dates
précises
d’ouverture
et
de
clôture
des
dépôts
de
dossier
sont
du
26
mai
au
24
juin
2025
Toutes
les
informations
détaillées
ainsi
que
les
formulaires
papier
sont
disponibles
sur
le site
de
la préfecture
du
Bas-Rhin :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et- developpement-rural/Aides/Aides-conjoncturelles/Aleas-Climatiques- pertes-de-fonds-Calamites-agricoles Rappel
des
conditions
d’éligibilité
pour
déposer
un
dossier
:
+
Être
exploitant
agricole
ou
propriétaire,
au
sens
de
l’article
L.311-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
au jour
du
sinistre
;
°
Les
biens
endommagés
doivent
être
situés
dans
une
commune
reconnue
en
état de
calamité
agricole
par
arrêté
ministériel
;
*
Disposer
d’une
assurance
couvrant
au
minimum
l’incendie
et
si
pas
de
bâtiment,
la grêle
ou
la mortalité
du
bétail
;
*
Présenter
des
pertes
de
fonds
d’un
montant
supérieur
à 1 000
€.