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Arrêté - 2025 x 58 ODP Fermeture rue libiet MARTRES montage chapiteau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 58 ODP Fermeture rue libiet MARTRES montage chapiteau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ir RTE
Saint-Lys cœur de bastide
Le 24 mai 2025
Le 25 mai 2025
Pétitionnaire :
Mme MARTRES Martine
2 rue Libiet
05.62. 20.56.68
Bénéficiaire :
Les Jardins du Lys
jardinsdulys@gmail.com
Nature de l’autorisation :
Fermeture de la rue Libiet
Montage chapiteau
Adresse de Pautorisation :
2 Rue du Libiet
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
2 jours
Montant de la redevance : 60€
30€ par jour pour fermeture de rue à
la circulation
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 58
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2211-1 à L2213-5 et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-6 et R 411-285,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’ Agglomération du Muretain,
VU la demande de permission de fermeture de la rue Libiet, 31470 Saint- Lys, à la circulation, en date du 02 avril 2025, de Mme MARTRES Martine,
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
Mme MARTRES Martine, est autorisée à fermer la circulation de la rue Libiet 31470 Saint-Lys, dans sa portion comprise entre l’avenue de la République et la rue du 08 mai 1945, afin d’installer un chapiteau à l’occasion de la Fête des Mères, au droit du magasin Les Jardins du Lys, 2 rue Libiet 31470 Saint-Lys, le samedi 24 mai 2025, à partir de 10h00 jusqu’à 20h00, et le dimanche 25 mai 2025 à partir de 07h00 jusqu’à 15h00.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
1/2 Article 2 : Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par Mme MARTRES Martine.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
L'arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 3 : Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 4 : Redevance d'occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° CM2024/7/72 adoptée par le conseil municipal en date du 30 septembre 2024. Celle- ci fixe le forfait pour la fermeture d’une rue à la circulation pour un montant de 30,00 euros par jour.
Le montant de la redevance s'élève, selon les tarifs ci-dessous en vigueur, à :
30€ x 2 jours pour fermeture d’une rue à la circulation,
Soit un total de 60.00€
Article 5 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation.
À la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 6 : Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 7 : Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la
Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 11 avril 2025
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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