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Arrêté - 2025 x 34 ODP fermeture de rue trottoir Seguier
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 34 ODP fermeture de rue trottoir Seguier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
sir & TP € & + * . Bree
Saint-Lys cœur de bastide
Le 06 mars 2025
Pétitionnaire :
M. SEGUIER Jean-Luc
9 rue Capèle d’Ox
31600 Muret
06.11.66.90.81
Bénéficiaire :
M. SEGUIER Jean-Luc
123-couvre-toit(@sfr.fr
Nature de l’autorisation :
-Fermeture de la rue de l’enclos
-Occupation du trottoir
Adresse de l’autorisation :
-Rue de l’enclos
-Avenue de la République
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
1 jour
Montant de la redevance : 40€
-30€ x 1 jour pour fermeture de
rue à la circulation
-10€ x 1 jour occupation du
trottoir
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 34
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements et les
régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L2211-1 à L2213-5 et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-
6 et R 411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du
Muretain
VU la demande de permission de fermeture de rue à la circulation
ainsi qu’une occupation du trottoir en date du mercredi 26 février
2025, de M. SEGUIER Jean-Luc,
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre des mesures pour
assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
M. SEGUIER Jean-Luc, est autorisé à fermer à la circulation, la rue de l’enclos 31470 Saint-
Lys, dans sa portion comprise entre la rue du 08 mai 194$ et l’avenue de la république, ainsi qu’occuper le trottoir sis 1 rue de l’enclos coté avenue de la
1/3 république à l’occasion de la pose de piques anti pigeons, le jeudi 06 mars 2025 | à partir de 16h00 jusqu’à 18h00.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article2: Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par M. SEGUIER Jean-Luc
La circulation piétonnière devra être maintenue.
L'arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 3: Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 4: Redevance d'occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14 x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour la fermeture d’une rue à la circulation pour un montant de 30,00 euros par jour.
Le montant de la redevance s'élève, selon les tarifs ci-dessous en vigueur, à :
30€ x 1 jours pour fermeture d’une rue à la circulation,
10€ x 1 jour pour occupation du trottoir,
Soit un total de 40.00€
Article 5 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation.
À la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 6: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 7: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
2/3 Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication
de la Commune de Saint-Lys.
À Saint-Lys, le 27 février 2025
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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