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Acte - 20230206 MANDUEL D 004 2023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230206 MANDUEL D 004 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230131-DELIB-004-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
délib.23-004
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 janvier 2023 - Délibération n°23-004
Obiet : Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale
Le trente-et-un janvier deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-cinq janvier précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, X. PECHAIRAL, M. PLA, !. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, M. MONNIER, M. EL AIMER, C. MARTIN, J-P. ROUX, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, W. ALCANIZ, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARE donne procuration à X. PECHAIRAL, N. ANDREO donne procuration à J-J. GRANAT, P. SILVA donne procuration à H. NICOLAS.
Absent : F. BOUCHE
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
KR
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6°" adjointe
Le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l'indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.
Par délibération n°17/102 en date du 11 décembre 2017, le conseil municipal s'était prononcé pour la mise en place du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble des cadres d'emploi éligibles et présents au sein de la collectivité.
Les agents de la filière police municipale ne relevant pas à ce jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ils peuvent bénéficier de primes spécifiques à cette filière, qu'il convient de rappeler et de préciser.
L’indemnité spéciale mensuelle de fonction :
— Loin 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996)
— Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (JO du Ter juin 1997)
— Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000)
— Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006)
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230131-DELIB-004-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
délib.23-004
Les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale peuvent bénéficier d'une indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension {hors supplément familial et indemnité de résidence). Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l'indemnité d'administration et de technicité.
L'indemnité d'administration et de technicité {IAT) :
— Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991) — Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO 1er juin 1997)
— Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO 21 janvier 2000)
— Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
— Arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. Le crédit global de l'IAT, correspondant à l'enveloppe maximale pouvant être versée aux agents de chaque grade, est fixé par l'organe délibérant en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par le nombre d'agents de ce grade inscrits au tableau des effectifs et par un coefficient compris entre 0 et 8.
Il est proposé de fixer ce crédit global de l’IAT pour chaque grade en retenant le coefficient 8, soit le coefficient maximal.
Chaque agent pourra se voir individuellement attribuer une IAT avec un coefficient personnel de 0 à 8, par arrêté du maire. La somme des IAT individuelles versées par grade ne pourra dépasser le crédit global de l'IAT voté.
A titre indicatif, sur la base du tableau des effectifs et des montants annuels de référence actuels, le crédit global de l'IAT est le suivant pour un coefficient retenu de 8 :
Grade Effectif | Montant annuel | Coefficient |! Montant de
de référence (au | retenu l'enveloppe
07/2022) annuelle (crédit
global)
Brigadier-chef principal | 5 513,28 euros 8 20 531,20 euros
Gardien-brigadier de | 0 491,94 euros 8 0 euro
plus de 4 ans de
service effectif dans le
grade (Brigadier)
Gardien-brigadier de | 1 486,32 euros 8 3 890,56 euros
moins de 4 ans de
service effectif dans le
grade (Gardien)
L'’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) :
— Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991)
— Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO du Ter juin 1997)
— Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO du 21 janvier 2000)
—- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002)
Tous les agents et stagiaires sont employés à temps complet, appartiennent à la catégorie C et exercent des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Accusé de réception en préfecture délib.23-004
030-213001555-20230131-DELIB-004-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Les IHTS sont calculées sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent, nouvelle bonification indiciaire (NBI) comprise, et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125 % pour les quatorze premières heures ; 127 % pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire (selon le rang de l'heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Indemnité d’astreinte et d'intervention
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le cas échéant le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
S'il y à intervention pendant la période d'astreinte, le temps de travail effectif est rémunéré en sus de l'indemnité,.il s'opère par le paiement d’une indemnité d'intervention.
À tour de rôle, chaque agent de police municipale est amené à assurer une astreinte de semaine complète. À ce titre, ces agents appartenant aux cadres d'emplois des agents de police municipale perçoivent cette indemnité.
Le montant de l'indemnité d’astreinte et d'intervention ainsi que la durée de la compensation sont fixés par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.714-4 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2006, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°10-038 du 07 juin 2010, relative au régime indemnitaire applicable au personnel communal ;
Vu la délibération n°14-111 du 20 décembre 2014, relative à la création d'une astreinte de police municipale ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal confirme que les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale peuvent bénéficier d’une indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
ARTICLE 2. Le conseil municipal confirme que les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
à da rénont , délib.23-004 Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230131-DELIB-004-2023-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
ARTICLE 3. Le crédit global annuel de l'IAT pour chaque grade est fixé selon la formule suivante :
Crédit global annuel = montant annuel de référence x
effectif dans le grade x
coefficient retenu
Le coefficient retenu pour chaque grade a pour valeur 8, soit le coefficient maximal.
ARTICLE 4. Le conseil municipal confirme que les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale exercent des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
ARTICLE 5. Le conseil municipal confirme la mise en place de l'indemnité d'astreinte et d'intervention applicable aux agents du cadre d'emploi des agents de police municipale.
Convocation : 25 janvier 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 25 janvier 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 25 Jean-Jacques GRANAT
Suffrages exprimés : 28
Absents : 4
Publiée le :
0 6 FEV, 2073
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».