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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 067 Delegation Signature Myriam Seib tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 067 Delegation Signature Myriam Seib tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam Publié le
_P e ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05 067-AR ES
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° ARC Z920C. OS .O6T
Délégation de signature à Madame Myriam SEIB,
Responsable de la mission Europe, vie associative et mobilisation citoyenne
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'agglomération du 14 avril 2026 relatif à l'installation du
Conseil d'agglomération, à l'élection du président et des vice-présidents, à la composition du Bureau
communautaire et à l'élection de ses membres ;
Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026, portant délégation d’attributions du Conseil
d'agglomération au Président, et autorisant le Président à déléguer sa signature dans les matières
concernées aux agents publics dont la liste est fixée par l’article L.5211-9 du Code général des
collectivités territoriales;
Vu le contrat de travail n°2023-352 du 5 mai 2023, relatif à Madame Myriam SEIB, responsable de la
mission Europe, vie associative et mobilisation citoyenne ;
Considérant que Madame Myriam SEIB dispose de missions impliquant une réelle autonomie de
décision, d’un certain niveau de responsabilités et de fonctions d'encadrement ;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Myriam SEIB ;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Myriam SEIB, Responsable de la mission Europe, vie associative et mobilisation citoyenne,
lorsque les crédits ont été inscrits au budget, pour les actes suivants relevant uniquement de la mission
Europe, vie associative et mobilisation citoyenne :
— Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT : toutes pièces
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont
inscrits au budget;
® DE L'ARMOR À L'ARGOAT ® Page 1
06/05/2026 Guingam -Paimpo
AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 022-200067981-20260505-ARR 2026 05 _067-AR
— Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à 5 000€
HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des marchés et
accords-cadres dépasse ces seuils ;
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les conventions de stage de moins de deux mois ;
— Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
— Les certificats administratifs et attestations ;
Article 2 :
La signature par Madame Myriam SEIB, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
.
À Guingamp, le OSlos| Loic
Le Président,
—
Vincent LE
æ DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ Page 2
06/05/2026