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Arrêté - Arrete Permission Voire N° 20240307 02 Free Raccordement Fibre 9 RUE de la FEE Melusine mb
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Lavausseau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permission Voire N° 20240307 02 Free Raccordement Fibre 9 RUE de la FEE Melusine mb)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
BOIVRE
mnQAiLLÉE
Commune de Boivre-la-Vallée
2 Place de la Mairie
LAVAUSSEAU
86470 BOIVRE-LA-VALLEE
Tél : 05.49.57.83.18
Mail : lachapellemontreuil@boivrelavallee.fr
ARRETE N°20240307_02 - VOIRIE
Arrêté municipal portant permission de voirie
En raison de travaux : raccordement réseau télécom fibre
Au 9 Rue de la Fée Mélusine
Commune déléguée de MONTREUIL-BONNIN
Madame le Maire de Boivre-la-Vallée,
VU la demande d’autorisation de travaux reçue le 26 février 2024 par la Société FREE -
8 Rue de la Ville Eveque- 75008 PARIS,
Demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC - raccordement au réseau télécom fibre, au 9 Rue de la Fée Mélusine, Commune
déléguée de MONTREUIL-BONNIN à compter du 15 mars 2024 pour une durée de 1 jour
calendaire,
VU le code de la voirie routière,
VU la Loi n° 82-213 du 03 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983;
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : raccordement réseau télécom fibre au 9 Rue de la Fée Mélusine, Commune déléguée de MONTREUIL-BONNIN à compter du 15 mars 2024 pour une durée de 1 jour calendaire, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants :
REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT (ET) (OU) SOUS TROTTOIR
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en Mairie pour connaître l'existence
d'ouvrages à proximité de leur projet. s
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70
mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la
canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblaïs de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins des bénéficiaires de la présente autorisation ou des entreprises chargées d’exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le délai de garantie sera réputé expirer le 17 mars 2025 jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
DISPOSITIONS SPECIALES
En cas d'entrave à la circulation, les bénéficiaires du présent arrêté ou leur représentant, devront solliciter auprès de Madame le Maire un arrêté de circulation précisant les restrictions de circulation et la signalisation temporaire correspondante (conformément aux prescriptions du présent article). Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la voie publique. Il est interdit d'utiliser la chaussée comme aire de confection de mortier.
Le passage des piétons se fera sur le trottoir opposé aux travaux. Un panneau signalera cette manœuvre en amont et aval du chantier,
ARTICLE 2 -
L’entreprise responsable des travaux devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application.
ART =
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra aller au- delà du 16 mars 2024.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 15 mars 2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 4 -
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à eux. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Ils se devront d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 -
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès- verbal sera dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 6 -
Le Maire, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressé.
Fait à Boivre la Vallée, le 7 mars 2024.
Pour le Maire, l’adjoint en charge de la voirie
Claude TEXIER.
dE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.