Procès Verbal - PV CM 2024 04 08

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Procès Verbal - PV CM 2024 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Galargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 04 08)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 1 sur 11

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du 08 avril 2024

République Française

Département de l’Hérault

Mairie de Galargues

L’an deux mille vingt-quatre et le 08 avril, à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Denis DEVRIENDT, Maire de Galargues.

Présents : Christine BARNIER, Brice BLAQUIERE, David CLOT, Axel COULAZOU, Denis DEVRIENDT, Florian DURON, Jean-Marc PUBELLIER, Diane PUJOL, Thomas QUINET, Nathalie RICHARD- ESCURET, Anne TORRENT, Bernard KELLER

Absents : Sophie LOISEAU, Catherine XUEREF, Marion CORTINOVIS

Procurations : Sophie LOISEAU à Jean-Marc PUBELLIER

Catherine XUEREF à Christine BARNIER

Marion CORTINOVIS à Diane PUJOL

Secrétaire de séance : Nathalie RICHARD-ESCURET

Il est procédé à l'appel des élus. Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

Madame Nathalie RICHARD-ESCURET est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 04 décembre 2023.

2. Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget Principal (délibération)

3. Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget Assainissement (délibération)

4. Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget Lou-Crozes (délibération)

5. Désignation du président de séance pour les votes des comptes administratifs (délibération)

6. Vote du Compte Administratif 2023 Budget Principal (délibération)

7. Vote du Compte Administratif 2023 Budget Assainissement (délibération)

8. Vote du Compte Administratif 2023 Budget Lou-Crozes (délibération)

9. Affectation du résultat 2023 Budget Principal (délibération)

10. Affectation du résultat 2023 Budget Assainissement au budget Principal (délibération)

11. Affectation du résultat 2023 Budget Lou-Crozes (délibération)

12. Subventions aux associations (délibération)

13. Vote des taux 2024 des impôts locaux (délibération)

14. Vote du Budget Primitif 2024 Budget Principal (délibération)

15. Vote du Budget Primitif 2024 Budget Lou-Crozes (délibération)

16. Échange terrain AL13 / AL12 / AL11 – tracé chemin N°44 / STEU (délibération)

17. Échange terrain AP28 / AP41 (délibération)

18. Adhésion au nouveau groupement de commandes achats énergies / HE34 (délibération)

19. Adhésion au groupement de commande épareuse / Lunel Agglo (délibération)

20. Groupement de commande CDG34 pour la prévoyance des agents (intention)

21. Information sur les décisions du Maire, prises par délégation du conseil

22. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 04 décembre 2024

Le procès-verbal, ci-dessus référencé, est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 2 sur 11

2. Approbation du compte de gestion 2023, Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

▪ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 – Budget Communal Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3. Approbation du compte de gestion 2023, Budget Assainissement M49

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

▪ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 – Budget Assainissement Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. Approbation du compte de Gestion 2023, Budget Lou-Crozes

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

▪ APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 – Budget Lou Crozes Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 3 sur 11

5. Désignation du président de séance pour les votes des comptes administratifs

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire est tenu de se retirer des débats et du vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l’approbation des comptes de l’exercice 2023 à savoir :

▪ Vote du compte administratif du Budget Communal - exercice 2023 ▪ Vote du compte administratif du Budget Assainissement - exercice 2023 ▪ Vote du compte administratif du Budget Lou Crozes – exercice 2023

Monsieur le Maire propose au conseil d’accepter la candidature de Mr Jean-Marc PUBELLIER, et demande au conseil d’élire son président de séance par vote à main levée.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, désigne à main levée Mr Jean-Marc PUBELLIER président de séance pour l’approbation des comptes administratifs du budget communal, du budget assainissement et du budget Lou Crozes.

6. Vote du Compte Administratif 2023, Budget Principal

Sous la présidence de Monsieur PUBELLIER Jean-Marc adjoint, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Communal 2023 qui s’établit ainsi :

Hors de la présence de Monsieur DEVRIENDT, Maire, le Conseil Municipal :

▪ APPROUVE par 14 voix POUR, le compte administratif du Budget Communal 2023Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 4 sur 11

7. Vote du Compte Administratif 2023, Budget Assainissement

Sous la présidence de Monsieur PUBELLIER Jean-Marc adjoint, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Assainissement 2023 qui s’établit ainsi

Hors de la présence de Monsieur DEVRIENDT, Maire, le Conseil Municipal :

▪ APPROUVE par 14 voix POUR, le compte administratif du Budget Assainissement 2023

8. Vote du Compte Administratif 2023, Budget Lou-Crozes

Sous la présidence de Monsieur PUBELLIER Jean-Marc adjoint, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du Budget lotissement 2023 qui s’établit ainsi :

Hors de la présence de Monsieur DEVRIENDT, Maire, le Conseil Municipal :

▪ APPROUVE par 14 voix POUR, le compte administratif du Budget Lotissement 2023

9. Affectation du résultat 2023 Budget Principal

Délibération fusionnée avec le point N°10Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 5 sur 11

10. Affectation du résultat de fonctionnement 2023 – Budget Communal et Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Administratif 2023 du budget communal et assainissement présente un excédent global de 558 146.12 € € qui se décompose comme suit :

11. Affectation du résultat de fonctionnement 2023 – Budget Lotissement Lous-Crozes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Administratif 2022 présente un déficit global de 261 845.97 € qui se décompose comme suit :

• Déficit d’investissement : 261 845.97 €

• Excédent de fonctionnement : 0.00 €

261 845.97 €

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter le résultat de fonctionnement. Celui-ci étant de 0 nous reportons le déficit d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• DECIDE de reporter 261 845.97 € au déficit reporté d’investissement 001

132 046.15 €

excédent

- Affectation à la section d'investissement :

- Résultat de l'exercice (12) : excédent

excédent

31/12/23 excédent

déficit

424 155.52 €

excédent

excédent

déficit

excédent (R001)

- Décide l'affectation du résultat de fonctionnement comme suit :

- Au besoin de financement de la section d'investissement (R1068) :

- En affectation complémentaire en réserve : (R1068) : 194 185.88 €

Excédent de financement après prise en compte des restes à réaliser 363 960.24 €

Solde cumulé d'investissement au 31/12/2023

compte 001 au Budget 2024 : 363 960.24 €

Restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées) - €

Restes à réaliser en recettes (recettes certaines - titres non émis) - €

(le cas échéant, le ou les états des restes à réaliser seront joints à la délibération)

60 195.28 €

Solde des opérations de l'exercice 180 334.77 €

- constatant la dissolution du service ASSAINISSEMENT et le transfert de son résultat d'investissement de clôture au BP :

-un excédent cumulé d'investissement de

Ainsi déterminé :

Solde cumulé d'investissement n-1 243 820.75 €

Constatant que ledit compte présente :

- constatant la dissolution du service ASSAINISSEMENT et le transfert de son résultat d'exploitation de clôture au BP:

62 139.73 €

Résultat cumulé d'exploitation au 194 185.88 €

(Résultat d'exploitation à affecter) ou

132 046.15 €

Constatant que ledit compte présente:

- un excédent cumulé d’exploitation de :

Ainsi déterminé

- Résultat antérieur reporté 146 887.08 €

146 887.08 €Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 6 sur 11

12. Subventions aux associations – Budget Communal 2024

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation des subventions aux Associations comme suit :

Tiers 2024

Amicale Feux de Forets 450.00

La Galarguoi'Ze 1 500.00

OCCE-Galargues 812.00

OCCE-Garrigues 300.00

Cévennes en Scène 200.00

Epaul'Art 200.00

ADCCFFH 100.00

Foyer Rural 200.00

Comité des Fêtes 1 000.00

Du Yoga pour Toi 200.00

4 962.00

Monsieur le Maire rappelle que les aides doivent faire l’objet d’une demande formalisée de la part des Associations, et qu’un bilan simplifié est à communiquer pour bénéficier de cette subvention.

Monsieur le Maire précise également que les subventions sont attribuées aux associations justifiant d’une activité effective sur la commune et la période.

Mr Axel COULAZOU, et Bernard KELLER, membres du bureau de la Galarguoi’ze, étant directement concernés, ne prennent pas part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés (13 voix) :

• APPROUVE les subventions telles que mentionnées et dans les conditions précisées ci-dessus • DECIDE d’inscrire ces montants au Budget Communal 2024

13. Vote des taux d’imposition 2024

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le budget principal 2023, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 338 584 €,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

▪ DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2023 ✓ Foncier bâti = 35.22 %

✓ Foncier non-bâti = 39.60 %

✓ Taxe d’habitation résidences secondaires (THRS) = 14.28 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire.Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 7 sur 11

14. Budget Primitif 2024 – Budget Communal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté lors de la réunion de la commission de finances du 27 mars, comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le budget primitif 2024-Communal, tel que présenté ci-dessus

15. Budget Primitif 2024 – Budget Lou-Crozes

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté lors de la réunion de la commission de finances du 27 mars, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 557 725.00 € 557 725.00 €

Section d'investissement 667 359.12 € 667 359.12 €

TOTAL 1 225 084.12 € 1 225 084.12 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le budget primitif 2024 – Lou Crozes, tel que présenté ci-dessus

16. Échange terrains entre les parcelles AL11 / AL12 / AL13

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 06 décembre 2022, puis du 07 février 2023, ce dernier a validé le principe d’un échange de terrains en vue d’aménager la future station d’épuration dans le cadre de son transfert « hors zone inondable ».

À l’issue de plusieurs réunions de concertations entre les parties, il a été consenti une promesse d’échange entre Madame Jeannette FAREH, propriétaire des parcelles AN9 (6310 m²) et AN11 (1490 m², en zone inondable), situées en secteur « BEDEL » et la commune de Galargues, avec les parcelles AL28 (5400 m²) et AL13 (1770 m²) du secteur « LOUS BOSSES ».

Lors du bornage de ces dernières, il a été constaté que le chemin rural N°44, dit « sous les bois », compte tenu de la nature du sol rocheux est pratiqué, par son usage, sur le bord de la parcelle AL13.

Pour éviter des frais imposants de remise en service du chemin rural (nivellement, débroussaillage intensif, etc..) il est proposé de compenser une partie de la parcelle AL13 [qui serait finalement gardée dans le domaine communal], par un morceau de la parcelle AL12 voisine sur son deuxième cotéGalargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 8 sur 11

Or, la parcelle AL12 appartient à Mr DUMAS : il est donc proposé à Mr DUMAS de compenser la perte de surface par un nouvel échange de surface avec la parcelle AL11 qui appartient à la commune.

Monsieur le Maire fait remarquer que les surfaces échangées ne sont pas rigoureusement identiques mais la commune étant demandeuse auprès de Mr DUMAS, il convient d’en accepter les conditions de ce dernier.

En conséquence de quoi, sur le projet de document d’arpentage joint :

Pour l’échange avec Mme FAREH, la commune gardera la parcelle « h » et cèdera, à Mme FAREH, la parcelle « g », issue du découpage de l’AL 13 ainsi que la parcelle « e », issue de l’échange avec Mr DUMAS.

Pour l’échange avec Mr DUMAS, la commune récupèrera la parcelle « f », issue du découpage de la parcelle AL12 et compensera les parcelles « e » et « f » avec la parcelle « b », appartenant à la commune et issue du découpage de la parcelle AL11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• VALIDE l’échange « triangulaire » tel que présenté ci-dessus.

• PRECISE que l’échange sera formalisé par un acte authentique établi par notaire. • DIT que les frais des modalités d’échange seront, en totalité, à la charge de la commune et que les crédits seront inscrits au budget 2024

• DIT que cet échange sera exonéré des Droits d’Impôt d’État en application des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par l’article 21.1.1 de la loi n°82.1126 du 29 décembre 1982, portant Loi de Finances 1983.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier :

17. Échange de terrains entre les parcelles AP 41 et AP 28

Monsieur le Maire expose au Conseil, que Mme Pascale CAUSSE, est propriétaire de plusieurs parcelles dans le secteur des CAUNES, où elle y fait paitre ses chevaux.

Pour des raisons de continuité territoriale, Mme CAUSSE sollicite le conseil afin de procéder à un échange de terrains entre la parcelle AP 41 (1090 m²) qu’elle détient avec la parcelle AP 28 (930 m²) appartenant à la commune.

Le conseil Municipal ayant considéré que l’échange n’était pas en défaveur de la Municipalité, compte-tenu des emplacements cédés et acquis et des surfaces en jeu, accepte cette sollicitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• VALIDE l’échange de terrains entre les parcelles AP 41 et AP 28 • DIT que les surfaces devront faire l’objet d’un bornage contradictoire aux frais du demandeur • PRECISE que l’échange sera ensuite formalisé par un acte authentique établi par notaire. • DIT que la totalité des frais de ces modalités d’échange seront à la charge exclusive du demandeur. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

18. Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants

Vu la convention constitutive d’adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » jointe en annexe.

Considérant que la commune de Galargues a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.

Considérant que les Syndicats d’Énergies de l’Hérault, du Gard, s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée.

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres.

Considérant qu’Hérault-Énergies sera le coordonnateur du groupement.

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Galargues au regard de ses besoins propres.Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 9 sur 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

▪ PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande.

▪ VALIDE l’adhésion de la commune de Galargues au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier : a. à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

b. à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Galargues.

▪ AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison.

▪ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Galargues.

▪ APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies.

▪ S’ENGAGE

a. à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Galargues est partie prenante

b. à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Galargues est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

19. Groupement de commandes pour la réalisation d’opérations de fauchage des fossés et des accotements

Monsieur le Maire expose au conseil que, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, et dans un souci d’économies d’échelle, la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo et certaines communes membres peuvent constituer des groupements de commandes.

Au vu des besoins exprimés et des compétences respectives de Lunel Agglo et de ses communes membres, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation d’opérations de fauchage des fossés et des accotements par une épareuse sur les saisons printanières et automnales.

La convention constitutive du groupement définit, d’une part, les modalités de création de ce dernier et, d’autre part, le rôle de chaque membre du groupement dans le cadre de la passation et de l’exécution des accords- cadres/marchés.

Il est proposé que Lunel Agglo soit désigné en qualité de coordonnateur du groupement.

Il est proposé au conseil municipal que le groupement de commandes soit doté d’une Commission d’Appel d’Offres propre, présidée par le Président de la Commission d’Appel d’Offres du coordinateur. Pour la commune, le conseil municipal élit un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la C.A.O.

Monsieur le Maire propose l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement au scrutin public [Pour rappel, seuls les membres de la Commission d’Appel d’Offres de la commune peuvent être membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement].

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

D’une part,

• APPROUVE la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la réalisation des opérations de fauchage des fossés et des accotements pour une durée de 8 ans à compter de la notification de la convention à l’ensemble des membres.

• APPROUVE que le président de la CAO du groupement soit le président de la CAO de Lunel Agglo. • APPROUVE la convention constitutive du groupement, annexée à la présent note. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

D’autre part,

• DIT procéder aux opérations de vote des membres de la Commission d’Appel d’Offres par scrutin public. • PROCEDE à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement en nommant M. QUINET Thomas en qualité de membre titulaire et M. COULAZOU Axel en qualité de suppléant.Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 10 sur 11

20. Groupement de commande CDG34 pour la prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la FPT, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.Galargues Conseil Municipal du 08 avril 2024 Page 11 sur 11

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

▪ DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

▪ DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

21. Information sur les décisions du Maire, prises par délégation du conseil

Monsieur le Maire fait part au conseil de la décision N°2024-01 : préemption de la parcelle AO 248 au titre de l’Espace Naturel et Sensible pour un montant de 1520 €.

L’abandon de la vente a été confirmée, depuis, par le propriétaire.

22. Questions diverses

• Carte Communale : rendez-vous avec la DDTM

Nathalie RICHARD-ESCURET et Jean-Marc PUBELLIER font un retour de la réunion qui s’est tenue à la DDTM, avec le bureau d’études, le 03 avril dernier.

Les responsables de la DDTM ont entendu les remarques des élus (issues des observations du conseil en son temps) et semblent disposés à réexaminer une nouvelle analyse du BET qui permettrait de retenir une forme de cohérence territoriale évitant de partager le village en deux et sous réserve de respecter les dispositions du SCOT. Les élus conditionnent cet accord à un arrêté du document d’urbanisme qui interviendrait, au plus tard, tout début d’année 2025.

• Parachèvement RD1 :

Un administré demande un miroir devant sa sortie de Garage, eu égard à l’absence de visibilité sur les flux de véhicules qui passent devant chez lui. En effet, la modification d’axe de la voirie a entrainé un angle mort qui ne permet plus d’anticiper l’arrivée des voitures lorsque le passage sur la RD1 est « au vert ». Avis de principe favorable mais le Conseil demande un bilan pour savoir si d’autres seraient concernés.

• Tour de France cycliste 2024 :

Le passage est prévu à Galargues [sens Buzignargues vers Sommières], le 16 juillet après-midi La caravane est attendue vers 14h30, le peloton vers 16h30.

Quid d’une animation ? devant la cave ?

• Terrain de PADEL :

Un administré, voisin du Padel, se plaint du bruit à des horaires matinaux / tardifs et notamment le week-end. Le conseil reprécise que la construction a été autorisée et réalisée après la réalisation de l’équipement sportif. Toutefois la mise en place prochaine d’un outil de réservation digital et en ligne devrait permettre de réguler plus finement les horaires d’ouvertures et de mise à disposition – notamment par rapport aux saisons dans l’année - mais la fermeture le week-end n’est pas envisagée.

• Adressage :

Le travail est en cours. Un complément de nommage des rues devra être programmé au prochain conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25 minutes.