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PLU - Règlements - Emplacement réservé
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PLU - Règlements - Emplacement réservé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Codognan.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
NEA NE PLAN Kool D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE CODOGNAN
territoires
Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Codognan – Tome 6 – Emplacements réservés
G2C Territoires 1
Dossier d’Approbation
Juillet 2017
Liste emplacements
réservés G territoires
Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Codognan – Tome 6 – Emplacements réservés
G2C Territoires 2
Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Codognan
Nom du fichier Emplacements réservés
Version Décembre 2017
Rédacteur Adèle Chaize-Riondet
Vérificateur Véronique Hénocq-Coquel
Approbateur Véronique Hénocq-Coquel
G2C territoires
Groupe Altereo – G2c territoires
2 avenue Madeleine Bonnaud
Parc d’activités point rencontre
13770 Venelles Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Codognan – Tome 6 – Emplacements réservés
G2C Territoires 3
EMPLACEMENTS RESERVE S
Définition d’un emplacement réservé
L’établissement d’un emplacement réservé est possible au sein des zones U, AU, A et N du PLU. La liste des emplacements réservés est reportés en légende des documents graphiques et donne des précisions sur la destination de chacun des emplacements, leurs superficies et la collectivité bénéficiaire ou du service public qui en demande l’inscription au PLU.
Les emplacements réservés sont soumis aux dispositions de l’article L151-41 du code de l’urbanisme.
Ces emplacements sont réservés afin d’éviter qu’ils ne soient occupés par une utilisation incompatible avec leur future destination ; ces terrains sont soumis à une servitude d’urbanisme particulière qui interdit toute construction (sauf permis de construite à titre précaire).
Le classement concerne des terrains bâtis ou non, et peut toucher une parcelle du domaine public même sans l’accord de son gestionnaire.
Pour modifier ou supprimer un emplacement réservé, il est nécessaire d’effectuer une modification du PLU.
Effets du classement
Le terrain est frappé d’inconstructibilité pour les personnes autres que le bénéficiaire de la réserve.
Le propriétaire du terrain inscrit en emplacement réservé au PLU :
Peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
Ne peut pas réaliser de constructions ou autres aménagements susceptibles d’être incompatibles avec la future destination.
L151-41 du Code de l’Urbanisme
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Codognan – Tome 6 – Emplacements réservés
G2C Territoires 4
Liste des emplacements réservés
N° Nature Superficie en m² Bénéficiaire
1 Création d’une digue et d’un cheminement pour les modes actifs 79488m² Commune
2 Elargissement de la RD 1 6 615 m² Département
3
Création d’une voie piétonne le long
entre la RD 979 et le canal du Bas
Rhône Languedoc
1 629 m² Commune
4
Création d’une aire de
stationnement pour les
équipements sportifs
3 030 m² Commune
5 Création d’un cimetière 7 570 m² Commune
6
Emprise des aménagements pour le
traitement du Chemin des Bouillens
et l’aménagement d’un carrefour
5 714 m² Commune