Arrêté - Arrete G2020 052 Travaux de branchement et de raccordement reseau ENEDIS ETE Reseaux

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Arrêté - Arrete G2020 052 Travaux de branchement et de raccordement reseau ENEDIS ETE Reseaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 052 Travaux de branchement et de raccordement reseau ENEDIS ETE Reseaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° G2020/052 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

TRAVAUX DE BRANCHEMENT ET DE RACCORDEMENT RESEAU ENEDIS

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et

notamment le livre I -huitième partie (signalisation temporaire);

VU la demande présentée par la société « E T E Réseaux » dont le siège social est situé 94 Route de lattes 34430 Saint Jean de Védas sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux de branchement et de raccordement Enedis pour le compte de la Société ENEDIS dont le siège social est situé 16 rue raimon Trencavel 34000 Montpellier au droit du n°9 ter route de l’Enthéric 34480 LAURENS;

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « E T E Réseaux » est autorisée à effectuer des travaux de terrassement pour le branchement et le raccordement Enedis pour le client « SCI l’Orée des Vignes » au n°9 Ter Route de l’Enthéric 34480 LAURENS à partir du 15 juin 2020 pour une durée de 15 jours.

ARTICLE 2 : Afin d’effectuer les travaux au numéro 9 Ter Route de l’Enthéric, le stationnement de tous véhicules, a l’exception de ceux du permissionnaire, sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route de part et d’autre de la chaussée sur une distance de 20 mètres en amont et en aval.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions

prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la

signalisation prévue à l’article 6.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire s’assurera de la libre circulation des véhicules, avec une possibilité de réduction de la chaussée, dans la zone des travaux.

ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers de la Route de l’Enthéric.

ARTICLE 7 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 8 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer

tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.

ARTICLE 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.

ARTICLE 11 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 12 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER - 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant MURVIEL LES BEZIERS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURE

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

fe la brigade de gendarmerie de

S sont chargés, chacun en ce qui