Arrêté - Arrete G2020 040 Demande douverture de chaussee pour raccordement Poste Enedis

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Arrêté - Arrete G2020 040 Demande douverture de chaussee pour raccordement Poste Enedis Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 040 Demande douverture de chaussee pour raccordement Poste Enedis)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° G2020/040 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

Ouverture de chaussée et fouille pour coupure Enedis

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R411.28, R417-10

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU L'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - Huitième partie — portant sur la Signalisation Temporaire; VU la demande présentée par Monsieur MALAVAL Adrien de la société « INEO M.P.L.R » dont le siège social est situé 1252, Avenue de l’aigoual 12103 MILLAU, pour effectuer des travaux d’ouverture de la chaussée et de fouille pour coupure une coupure Enedis au « poste Ecole » route des prés - RD18E10 - sur la commune de Laurens; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter et stationner dans la zone de chantier définis au présent arrêté ;

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « INEO M.P.L.R » est autorisée à effectuer des travaux d’ouverture de la chaussée et de fouille pour coupure une coupure Enedis au « poste Ecole », route des prés - RD18E10 — sur la commune de LAURENS à compter du 25 mai

2020, pour une durée de 14 jours.

ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement de véhicules légers ou de poids lourds ne sera autorisé sur

l'emprise de la zone des travaux à savoir :

- La route des près sur la partie comprise entre l’avenue de la gare et le chemin des combes.

Tout stationnement sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route ainsi que de part et d’autre de la chaussée, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Afin d’assurer la sécurité des usagers de la route, des piétons et des ouvriers dans la zone du chantier, - tout dépassement de véhicules légers et de poids lourds est interdit. - une réduction des voies de circulation de 2 à 1 voie, avec une possibilité de régulation par feux tricolores pourra être mise en place sous la responsabilité de la société « INEO M.P.L.R » .

ARTICLE 5 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation

prévue à l’article 6.

ARTICLE 6 : L’Entreprise &INEO M.P.L.R» chargée du chantier doit se conformer aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire) actualisé en février 2016, et au schéma CF24 du «Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA (CEREMA) et sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité, Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers sur la partie où se déroulent les travaux.

- La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. - Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux. - Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 10 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 11: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Laurens, le 22 mai 2020