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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 08 Delegation fonctions signatures 5VP action sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 08 Delegation fonctions signatures 5VP action sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
pays ‘0 RT H E Reçu en préfecture le 17/04/2026 \ à %
Publié le 17/04/2026
et AR R | G AN S ID : 040-200069417-20280413-A_2026_08-A
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2026-08
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
portant délégations de fonction et de signature
à Julien PEDELUCQ, 5° Vice-Président
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-9, Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du président, VU la délibération n°2026-45 en date du 10 avril 2026 fixant le nombre de vice-présidents et des membres du bureau,
VU la délibération n°2026-46 en date du 10 avril 2026 portant élection de vice-présidents et des membres du bureau,
Vu la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d’absence et empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau, CONSIDERANT que la délégation de fonction ne s’apparente pas à un transfert de compétence mais vise à décharger le Président de la Communauté de communes d’une partie de ses tâches, CONSIDERANT que dans le cadre d’une délégation de fonction et/ou de signature, le délégataire agit au nom du président de la Communauté de communes, lequel reste responsable et peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées,
CONSIDERANT que la présente délégation de fonction et de signature subsiste tant qu’elle n’a pas été rapportée.
ARRETE
Article 1er : Délégation de fonction au 5° vice-président en charge de la Direction des aînés — Centre intercommunal d’action sociale (CIAS)
À compter du 13 avril 2026, délégation de fonction est donnée à Julien PEDELUCQ, 5ère vice-président, à l’effet d'exercer les fonctions suivantes :
- Elu référent de l’ensemble des services de la Direction des aînés — Centre Intercommunal d'Action sociale
- __ Personnes âgées et précarité
o suivi de l’activité des services autonomie, portage de repas et EHPAD de Pouillon, o suivi de l'Analyse des besoins sociaux,
o relation et coordination avec les CCAS des communes membres, o suivi de tous les contrats et projets relatifs à Direction des aînés,
Article 2 : Délégation de signature
- Signature de devis afférents aux délégations précitées dans la limite de 15 000 euros HT dans le respect des procédures d'engagement budgétaire de la Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans,
- Signature de tous documents en l’absence du Président en application de l’article L2122-11 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-2 du CGCT qui précisent que les Vice-Présidents, dans
l'ordre de nomination, sont chargés de signer tous les documents utiles à la continuité de l’action communautaire en cas d'empêchement ou absence du Président.
Arrêté du Président CCPOA n°2026-08 p.1/2 Article 3 : Compte rendu du délégataire
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 040-200069417-20260413-A_2026_08-AI
Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de fonction et des délégations de signature.
Article 4 : Exécution de l’arrêté
Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Notifié à l'intéressé, le A6.04. 7024
Le 5° Vice-Pré siû
Arrêté du Président CCPOA n°2026-08
Fait à Peyrehorade, le 13 avril 2026
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
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p.2/2