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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 14 Delegation fonctions conseiller delegue enfance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 14 Delegation fonctions conseiller delegue enfance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Pos f 0 RT H E Publié le 17/04/2026 |
ID : 040-200069417-20260413-A_2026_14-AI
N° 2026-14
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
portant délégations de fonction
à Céline BACQUE, conseillère déléguée à l'éducation
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-9, VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, VU la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du président, VU la délibération n°2026-45 en date du 10 avril 2026 fixant le nombre de vice-présidents et des membres du bureau,
VU la délibération n°2026-46 en date du 10 avril 2026 portant élection de vice-présidents et des membres du bureau,
VU la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d'absence et empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau, CONSIDÉRANT que la délégation de fonction ne s'apparente pas à un transfert de compétence mais vise à décharger le Président de la Communauté de communes d’une partie de ses tâches, CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une délégation de fonction et/ou de signature, le délégataire agit au nom du président de la Communauté de communes, lequel reste responsable et peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées,
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une délégation de fonction, le délégataire agit au nom du président de la Communauté de communes, lequel reste responsable et peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées,
CONSIDÉRANT que la présente délégation de fonction subsiste tant qu’elle n’a pas été rapportée.
ARRETE
Article 1° : En application de l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, à compter du 13 avril 2026, Madame Céline BACQUE est déléguée pour intervenir dans le domaine de l'éducation. Elle assure la représentation de la Communauté de communes en rapport avec les délégations précitées.
Article 2 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de fonction.
Article 3 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Fait à Peyrehorade, le 13 avril 2026
Notifié à l'intéressée, le Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’'Orthe et Arrigans
La conseillère déléguée à l'éducation
Céline BACQUE Jean-Marc LESCOUTE
cl
Arrêté du Président CCPOA n°2026-14 ‘ p. 1/1