Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AU 2023 055 annexe
Déliberation - AU 2023 055
Déliberation - DE 2023 055
unknown - AU 2023 038 annexe
unknown - AU 2022 055 annexe
unknown - AU 2023 118 annexe
Conseil Municipal - AU 2023 113 annexe
unknown - AU 2023 033 annexe
unknown - AU 2023 117 annexe
unknown - DE 2023 071 Annexe
Déliberation - DE 2023 055 Annexe
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 055 Annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Association des Maires de Vaucluse A
ML 84
V A Sorgues, le 13 juillet 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400992-20230929-DE 2023 055-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 29/09/2023
Objet : Référent déontologue
Madame le Maire, Chère Collègue,
Monsieur le Maire, Cher Collègue,
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d'application paru au Journal officiel du 7 décembre
2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter
un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l'élu local inscrite depuis 2015 à l'article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales ».
Il appartient donc à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par délibération.
Comme on avait pu vous l'indiquer, par courrier en date du 15 mai dernier, une réflexion a été engagée par
le Centre de gestion (Cdg84) en lien avec l'Association des Maires de Vaucluse (AMV84) en vue de mutualiser cette fonction sur un ressort départemental.
Cette réflexion vient d'aboutir et j'ai le plaisir, de vous faire savoir que le centre de gestion de Vaucluse est en
mesure de vous proposer une solution clé en main qui vous facilitera la mise en œuvre de cette nouvelle
obligation qui vous est imposée par le législateur.
Cette solution mutualisée qui sera apportée par des tiers indépendants, est de nature à répondre aux
exigences de professionnalisme, de rigueur, d'impartialité et d'indépendance que requiert cette fonction.
Si cette solution vous convient, vous trouverez en pièces jointes le modèle de délibération, un modèle de
charte de l'élu local ainsi que la convention d'adhésion qu’il conviendra de retourner dûment complétée, au
Centre de Gestion 84 à l'adresse mail directiongenerale@cdg84.fr
En espérant que ces éléments répondent à votre attente, je vous prie de croire, Madame le Maire, Chère
Collègue, Monsieur le Maire, Cher Collègue, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président de l'Association
des Maires de Vaucluse
|
LEE
Pierre GONZALVEZ
Annexe n°6 Convention d’adhésion à la mission d'assistance et
de conseil mise en place par le Centre de Gestion du
Vaucluse dans le cadre du Collège Déontologie
pour les élus locaux des élus
Fonction
Publique
Territoriale
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT,
d’une part,
Et XXXXXXXXXXXX, ci-après dénommé « Collectivité », représenté par XXXXXX, Madame Monsieur XXXX, agissant
en cette qualité ;
d'autre part,
VU
Le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,
Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.
L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
La délibération du 22 juin 2023 du conseil d'administration du Centre de Gestion du Vaucluse mettant en place
la prestation.
Article 1 : Missions du référent déontologue
Le Référent Déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques et en
particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêt dans lesquelles
il peut également les conseiller dans les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants
d'intérêt. Le référent Déontologue peut également les aider à mieux mettre au service l'intérêt général, les
ressources et les moyens dont ils disposent dans l’exercice de leurs mandats.
Les conseils rendus par le Référent Déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont
pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le Référent Déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus
locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le Référent Déontologue élabore un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Conventions avec l’'AMV84
Une convention est signée entre les Présidents du CDG et de l’AMV84 pour confier la mission Conseil
Déontologue Elus au CDG 84.
Page 1/4 Article 3 : Modalités de fonctionnement du Collège de Déontologie
Les missions de référent déontologue sont exercées par un Collège composé d’un magistrat et d'une
fonctionnaire d’Etat à la retraite.
Les membres du Collège de Déontologie sont soumis à l'obligation de secret professionnel et font preuve de
discrétion et assurent de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes lesquestions et
réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élu, sont confidentiels.
Article 4: Saisine du Collège de Déontologie
L'élu de la Collectivité pourra saisir le Collège de Déontologie par le biais d’un formulaire mis à sa disposition
envoyé à l'adresse mail deontologie@cdg84.fr.
Un accusé réception est adressé au demandeur. La demande est transmise par mail à chacun de ses membres.
Article 5 : La recevabilité des demandes
La demande doit être réalisée par un élu local du Vaucluse dont la Collectivité a conventionné avec le CDG 84 pour
la mission Collège Déontologie pour les élus locaux.
La demande doit concerner directement l’élu local demandeur. Elle ne peut porter sur un autre élu local.
L'objet de la demande doit être en lien avec les missions dévolues au Collège de Déontologie. Tout autre objet entrainera l’irrecevabilité de la saisine.
L'irrecevabilité fera l’objet d’un écrit motivé au demandeur.
Le Collège pourra demander toute pièce complémentaire à l'étude du dossier au demandeur. Le Collège peut
recueillir par écrit auprès de toute personne, toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission,
sous réserve de l’accord préalable du demandeur.
Cette démarche s'inscrit dans le respect des règles relatives à la communication et à l’accès aux documents
administratifs ainsi qu’au secret professionnel qui pourra lui être opposé et à la discrétion professionnelle.
Un registre anonymisé recensant les demandes reçues et les préconisations formulées est mis en place.
Article 6 : Conditions financières
La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par
saisine de :
- 257 euros par saisine traitée
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d’un état détaillant
le nombre de saisines traitées par le centre de gestion et facturées à la collectivité.
Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil
d'administration du centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l’exercice suivant. Cette
actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Page 2/4 Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivitésterritoriales,
notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D
Le traitement est confidentiel, à destination du Collège de Déontologie.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.
Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au
terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront
être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits
(accès, rectification, effacement, etc) sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse
suivante : Centre de gestionde la fonction publique territoriale du Vaucluse, à l'attention du délégué à la protection
des données, 80 rue Marcel Demonque - Agroparc — CS60508 — 84908 AVIGNON Cedex 9.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas
respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et les
Libertés (CNIL).
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1 juillet 2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par
tacite reconduction.
Article 9 : Condition de résiliation de la convention
9.1. Par le centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes :
1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des
contributions dues au centre de gestion,
2°. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'Administration du centre de
gestion.
Dans ces situations, le centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser
la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un
mois.
Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé
de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.La résiliation sera effective après ladite échéance.
Page 3/4 Dans l'hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d'une modification législative et
réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la
lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du centre de gestion au profit de la collectivité.
9.2. Par la collectivité
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de six mois avant la date de son
échéance.
La collectivité devra avertir le centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et ferontl’objet des
contributions prévues initialement.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en
cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera
donnée au tribunal administratif de Nîmes.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Avignon, le
Pour le CDG84, Pour la collectivité,
Le Président,
Maurice Chabert
Page 4/4 o OU = CG) PF DIRECTION GÉNÉRALE oi:
ë
È £
Formulaire de saisine Collège de
Déontologie Elu Local
IDENTIFICATION DE L’ELU
NOM : PRENOM :
ADRESSE :
TEL: MAIL :
COMMUNE / ETABLISSEMENT PUBLIC
MANDATS LOCAUX :
CONVENTION AVEC LE CDG 84 P/LE COLLEGE DE DEONTOLOGIE : SAISINE
OBJET: [J Question juridique { Conflits d'intérêt © Divers
SAISINE (Expliquer de manière claire et précise les raisons de votre saisine) :
SIGNATURE
DATE : SIGNATURE :
A retourner, accompagné des pièces complémentaires si besoin :
# par courrier postal, sous pli confidentiel et adressé au collège des référents
déontologues, CDG 84, 80 rue Marcel Demonque, AGROPARC, CS 60508, 84908
AVIGNON Cedex 9.
# ou par mail à l’adresse deontologue@cdg84.fr
DATE DE RECEPTION PAR LE COLLEGE DE DEONTOLOGIE:
SEANCE DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE :
www.cdg84.com DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET
ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE
CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE
(heure), en
(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou
autre assemblée), sous la présidence de ..…................................................................... 4
Etsient présents ss norcenennne mens en eRne sn nine ANR nes
Etaient absent(s) exGusé(S) sans nnnns uen ange mans suunu Le Sécrétantal à 616 ASSUTÉ PAF: seiriitenmnentemenntst ae don den ST SN NI ERP EN NN een seen st
Le Conseil Municipal (ou autre assemblée),
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-
1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par
le centre de gestion de Vaucluse ;
Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général
des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au
sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local ;
Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux
de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d'un magistrat et d'une
fonctionnaire d'Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences ;
Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant
de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations
réglementaires
après en avoir délibéré,
- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par
le Cdg84 ;
- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs
fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ; - FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les
avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération
conformément à la convention jointe ;
- ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;
- AUTORISE Madame/Monsieur le/la Maire (ou M. ou Mme le Président(e)) à signer la convention
correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
ou
À voix pour
dssreinseuss voix contre
srsssssonnrensers abstention(s)
Faits 1 cos: -
Le Maire ou le Présiden
(prénom, nom lisibles et signature)
- Transmis au représentant de l'Etat le : ................................
= PUDÉ le SssssrosssmsseemmsmnnecmmnanannnNniannes « Charte de l'élu local
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
2
7 août 2019 - Département Administration et Gestion communales — Geneviève CERF-CASAU