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unknown - AU 2022 055 annexe
unknown - DE 2024 055
Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 22 juin 2023
Déliberation - DE 2023 055
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DE
2023-055
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE DE ROBION
SÉANCE
du
28 septembre
2023
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 21
septembre
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
: Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Marylise
GEORGEN,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Valérie
MOUTTE,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT,
Brigitte
MONTET
Absents
excusés:
Marc
VALERO,
Gwénaël
LOUAISEL,
Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Syndie
FABRE,
Olivia
HILAIRE Pouvoir
de
:
Gwénaël
LOUAISEL
à
Noël
STEBE,
Odile
MOUGEOT
à
Danielle
MARROU,
Syndie
FABRE
à
Laurent
MARIANELLI Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
5.3.6
—
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
et adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.
452-30
et
L.
452-40
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
le collège
de
déontologie
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes
;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local ;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
d’un
magistrat
et d’une
fonctionnaire
d'Etat
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et leurs
compétences
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(21
présents
+
3
pouvoirs),
Désigne
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
le collège
mis
en
place
par
le CDG
84 ;
Cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la durée
fixée
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à
celle
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
;
Acte publié le 29/09/2023 Fixe
à
six
ans
la
durée
d'exercice
de
leurs
fonctions
;
Fixe
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la
convention
jointe
;
Adopte
la
charte
de
l'élu
local
telle
que
définie
en
annexe :
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extraicertifié
conforme,
ROBION,
lË 29\septembre 2023
Le
Maire,
Patrick
SI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400992-20230929-DE_ 2023
055-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 29/09/2023
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
«
télérecours
Citoyens
»
sur
le site
internet
ww.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.