unknown - Logigramme AP feux 240131 BJ

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Arrêté - AP 28 12 2023 Feux foret

unknown - Logigramme AP feux 240131 BJ Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (unknown - Logigramme AP feux 240131 BJ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, AP du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin

En cas de non respect

Je suis propriétaire

INTERDICTION EST AUTORISE :

- de porter, allumer, jeter des objets en ignition (art 7)

- de fumer, y compris dans les voies publiques traversant les bois et forêts (art 8)

- des feux festifs et feux de camp, y compris sur landes et chaumes (art 9.1)

- des lanternes volantes et ballons lumineux (art 9.1)

- des barbecues aménagés devant les abris ou chalets – cadenas obligatoires (art 9.2)

- écobuages et brûlage dirigé (art 10)

Activités forestières :

- brûlage sur place de déchets végétaux issus de la gestion forestière de 7h à 16h, s/r contraintes (art 7)

- les barbecues aménagés devant les abris ou chalets situés dans les bois ou forêt sous réserve de respecter toutes les conditions suivantes (art 9.2) : - d’être desservie par voie forestière camionable

- de l’usage de barbecues fixes équipés de protection contre le vent, attenant à l‘abri/chalet et avec autorisation écrite du propriétaire - présence sur le site d’eau ou de sable

Si pas d’autorisation écrite : usage en libre accès interdit

- usage de réchauds portatifs à gaz à l’intérieur des chalets, des abris de randonnées, de chantier et aires de bivouacs avec cavités dédiées (art 9.2)

- feux de cuisson dans un cadre privé dans jardins attenants aux habitations, terrains de camping et caravaning, parc de loisirs, à proximité des abris autour étangs de pêche et jardins familiaux ouvriers ou collectifs, s/r contraintes (art 9.2)

Activités agricoles :

- écobuage en zone montagneuse ou accidentée par agriculteurs et éleveurs dans le cadre de la première ouverture de lande à fougère s/r contraintes (art 10)

- résidus d’activités agricoles issus de taille de fruitiers, de vignes, des haies si pas de valorisation possible – uniquement de 7h à 16h s/r contraintes (art 12 - 14)

CAS DÉROGATOIRES:

- enfumoirs pour apiculteur (art 7)

- pour les feux festifs, par le maire, après avis du SDIS (art 9.1)

- brûlage de résidus de paille, cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales, pour raisons phytosanitaires, après accord du préfet (art 11)

CAS PARTICULIER :

- usage de réchauds portatifs à gaz à l’intérieur des chalets, des abris de randonnées, de chantier et aires de bivouacs avec cavités dédiées (art 9.2)

- feux de cuisson dans un cadre privé dans jardins attenants aux habitations, terrains de camping et caravaning, parc de loisirs, à proximité des abris autour étangs de pêche et jardins familiaux ouvriers ou collectifs, s/r contraintes (art 9.2)

- résidus d’activités agricoles issus de la taille de fruitiers, de vignes, de haies si pas de valorisation possible – uniquement de 7h à 13h s/r contraintes (art 12-14)

- INTERDICTION : brûlage à l’air libre de végétaux fauchés, coupés ou sur pied dans l’une des situations suivantes (art 13) : - épisode venteux

- à – de 100m des habitations, constructions, routes , autoroutes, voies ferrées - à – de 10 m des lignes électriques ou de téléphone

- à – de 100m gazoduc

- avec adjonction d’autres produits

OUI NON

Du 15/03 au 30/09

SANCTIONS

(art 16)

- Auteurs de feux responsables sur

le plan civil et pénal, même lorsque

les feux sont autorisés

- non respect pour les activités

forestières : amende 4ème classe

- non respect RSD (art 4) : amende

3ème classe

- non respect interdiction brûlage

de déchets végétaux par

entreprises espaces verts et

paysagistes : délit → 2 ans de prison

et 75000 € d’amende

INTERDICTION de faire usage,

de porter ou d’allumer du feu,

de fumer, dans les bois et forêts

et à moins de 200 m de ceux-ci

En cas de non respect En cas de non respect

NON

Cadre général :

INTERDICTION du brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs individuels des déchets verts issus des parcs, jardins et espaces verts des particuliers et des collectivités territoriales (art 4 – RSD)

INTERDICTION du brûlage des végétaux pour les entreprises d’espaces verts, paysagistes et producteurs de biodéchets (Art 5)

INTERDICTION des places de feux au sol dans les bois, forêts et à moins de 200m de ceux-ci, landes et chaumes (art 9.2)

Du 01/10 au 14/03 Je suis ayant

droit

Cas n°2 : j’obtiens l’accord du propriétaire Cas n°1 : je suis un randonneur

En cas de non respect