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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
1
Révisions allégées et modification
Plan Local d’Urbanisme de VERNON
Pièce N°1.2
Complément au rapport de présentation
Synthèse Architecture - Urbaconseil - Médiaterre Conseil
Vu pour être annexé à la Délibération du
Conseil Municipal du ………. approuvant
les procédures de révision allégée et la
procédure de modification du PLU. 2
SOMMAIRE
LE PRÉAMBULE .................................................................................................................................... 3
P.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME ................................................................................. 3
P.2. LE P.L.U. DE VERNON ............................................................................................... 6
P.3. LA REVISION ALLEGEE ET MODIFICATION DU P.L.U. ............................................... 7
P.4. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE .................................................................. 13
L’INITIATIVE ................................................................................................................. 13
L’ASSOCIATION ET LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES .................. 13
LA CONCERTATION AVEC LA POPULATION .............................................................. 14
LE COMPLEMENT D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ....................................... 14
L’ARRÊT DE LA RÉVISION ALLÉGÉE ........................................................................... 15
L’EXAMEN CONJOINT ................................................................................................. 15
P.5. LE CONTENU DU DOSSIER DE LA RÉVISION ALLÉGÉE .......................................... 16
LE COMPLÉMENT AU VOLET 1 ......................................................................................................... 17
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ........................................................................... 18
ARMATURE URBAINE ..................................................................................................... 18
DIAGNOSTIC POPULATION, LOGEMENT, ECONOMIE, TRANSPORT ........................... 18
DONNEES DE CADRAGE - LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ................................ 19
LE COMPLEMENT A L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ........................................ 19 3
LE PRÉAMBULE
P.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est la rencontre d’un territoire et d’un projet :
Le territoire communal, que l’histoire a façonné dans ses dimensions géographiques, morphologiques, démographiques, sociales, économiques, patrimoniales, et culturelles ;
Le projet urbain, dont les élus ont fixé les grandes lignes par leur délibération prescrivant le P.L.U.
Le Plan Local d’Urbanisme est défini et régi par les articles L.123 du Code de l’Urbanisme, tels
que la loi n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 ( la « Loi Solidarité et Renouvellement Urbain »),
la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ( la « Loi Urbanisme & Habitat » ), la loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement ( la « Loi Grenelle II »), puis
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ( la loi « A.L.U.R. » ) et l’ordonnance n° 2015-1174 du 23
septembre 2015, entre d’autres, les ont successivement restructurés.
L’article L.151-1 (l’ancien article L.123-1) du Code de l’Urbanisme définit ainsi l’objet du Plan
Local d’Urbanisme :
« Le Plan Local d’Urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.101-1 à L.101-3 […] ».
Ces principes énoncés par les articles L.101-1 à L.101-3 sont :
« Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation. Les collectivités publiques en
sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences […] ».
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques
en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le
renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des
espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et
la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles
urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 4
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant
des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans
discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités
économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements
publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de
répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications
électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement
des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques
technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de
l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des
espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et
la production énergétique à partir de sources renouvelables ».
« La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des
productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture
des constructions […] ».
Les articles L.101-1 à L.101-3 énoncent ainsi les principes généraux des politiques nationales
et locales d’urbanisme, et déclinent les contraintes du développement durable, applicables
entre d’autres au P.L.U.
Dans ce cadre, l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme liste le contenu du P.L.U. : « […] Il
comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement
durable, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement, et des
annexes. […] Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents
graphiques […] ». 5
L’article L.152-1 définit ensuite l’effet du P.L.U.: « L'exécution par toute personne publique ou
privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories
déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces
travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations
d'aménagement et de programmation ».
L’article L.153-1 circonscrit enfin le champ du Plan Local d’Urbanisme : « Le plan local
d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme
en tenant lieu, et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une
commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre
les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
approuvé ».
L’article L.152-3 précise en outre : « Les règles et servitudes définies par un plan local
d’urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la
nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions
de la présente sous-section [les articles L.152-4 à L.152-6] ».
Cependant, l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) ne supprime pas la possibilité de
faire évoluer le document au fil du temps :
Lorsque l’évolution prévue porte sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ( O.A.P.) ou sur le règlement et, le cas échéant, sur son document graphique, donc lorsque l’évolution prévue ne change pas les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( P.A.D.D.), ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, et ne comporte pas de grave risque de nuisance, elle peut être mise en œuvre par la procédure de la modification, organisée par les articles L.153-36 à L.153-40 du Code de l’Urbanisme ;
Dans le cas de cette évolution du PLU de Vernon, il est nécessaire de réduire des zones naturelles du PLU. La procédure de modification n’est donc pas adaptée pour cette réduction. Une révision allégée doit être mise en œuvre pour cette réduction des zones naturelles.
Simultanément, le P.L.U doit être modifié pour apporter quelques améliorations (O.A.P, zonage, règlement).
Lorsque l’évolution prévue porte sur une majoration ou sur une diminution à apporter aux droits à construire, ou encore sur une réduction d’une zone urbaine ou urbanisable, elle peut être mise en œuvre par la procédure de la modification "de droit commun", organisée par L.153-41 ; 6
Lorsque l’évolution prévue porte sur certaines majorations à apporter aux droits à construire, elle peut être mise en œuvre par la procédure de la modification "simplifiée", organisée par l’article L.153-45 ;
Lorsque l’évolution prévue porte sur la prise en compte d’un document de portée supérieure, ou sur la réalisation d'un projet d'intérêt général, elle peut être mise en œuvre par la procédure de la "prise en compte d’un document supérieur" ou de la "mise en compatibilité" emportant la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, organisée par les articles L.153-49 à L.153-53 ;
Lorsque l’évolution prévue porte sur la réalisation d'un projet - public ou privé - de travaux, de construction, ou d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique, elle peut être mise en œuvre par la procédure de la "mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général", organisée par les articles L.153-54 à L.153-59 ;
Dans les autres cas, l’évolution prévue doit être mise en œuvre par la procédure de la révision "générale", organisée par les articles L.153-31 à L.151-33, ou celle de la "révision allégée", organisées par l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme.
C’est la procédure de révision allégée qui est mise en œuvre pour les réductions des zones naturelles, en complément des modifications réglementaires.
L’article L.153-35 précise enfin que, « entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et
l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en
application de l'article L.151-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de
ce plan […] ».
P.2. LE P.L.U. DE VERNON
Le Conseil Municipal de Vernon a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble
du territoire de la commune, par sa délibération du 27 juillet 2014. Il a approuvé le dossier du
P.L.U., par sa délibération du 21 octobre 2016.
Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme sont alors devenues « opposables aux tiers ».
Depuis son approbation, le P.L.U. de Vernon n’a connu aucune évolution de son contenu. 7
P.3. LES REVISIONS ALLEGEES ET LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU P.L.U.
La commune de Vernon a prescrit la révision allégée du P.L.U par délibération du 3 juillet 2017.
Cette délibération définit les modalités de la concertation au titre de l’article L103-3 du Code
de l’Urbanisme.
Cette délibération a été rectifiée par une deuxième délibération du 30 mars 2018 afin de
compléter les objectifs de la révision allégée et la modification du P.L.U. Cette délibération
porte également sur les ouvertures à l’urbanisation prévues dans la révision allégée.
Les procédures de révisions allégées du PLU et la procédure de modification du PLU ont été
regroupées dans un seul dossier.
Nota : la présentation des évolutions du PLU a été regroupée et présente tout d’abord celles
rentrant dans le champs d’une procédure de révision allégée puis celles qui sont de l’ordre
de la procédure de la modification.
1/ Les procédures de révision allégée ont pour objectifs les adaptations suivantes :
Dans la mesure où les évolutions envisagées sont cohérentes avec la politique
d’aménagement du territoire de Vernon, telle que le P.A.D.D la définit, mais qu’elles
conduisent à réduire des zones naturelles, elles doivent faire l’objet d’une procédure de
révision allégée.
Simultanément, des adaptations réglementaires mineures sont réalisées.
- Révision Allégée N°1 : Extension du secteur UDA
En regardant le DOG du SCOT– document graphique, l’extension projetée se situe sur la zone
grisée (espace urbanisé). 8
→ Cette extension est justifiée par la continuité de ce terrain avec le secteur UDA et par la
présence des réseaux.
- Révision allégée N°2 : Création d’une zone 1AU sur les parcelles BR91, BR 118, BR463,
BR464 et BR94.
Création d’un règlement pour cette zone 1 AU d’une superficie d’environ 4000m².
→ Cette ouverture à l’urbanisation est justifiée par la continuité de ce terrain avec les secteurs
UD et UE voisins et par l’existence d’une desserte. 9
- Révision allégée N°3 : Supprimer la protection de l’immeuble place Chantereine
(Bâtiment remarquable N°10 – Annexe 9 du règlement) et modifier la protection de
l’immeuble de l’îlot Pasteur (Conserver le bâtiment) (Bâtiment remarquable N°22 –
Annexe 9 du règlement) à l’exception de la galerie Pasteur.
→ Justification : Il n’est pas nécessaire de protéger l’immeuble n°10 qui n’a pas de caractère
remarquable, et il est nécessaire de rénover la galerie marchande de l’immeuble n°22. 10
2/ La procédure de modification du PLU a pour objectifs les adaptations suivantes :
- Changement de zonage de la parcelle BP186 en UD
→ Justification : Rectification d’une erreur matérielle.
- Extension de la trame verte à renforcer qui impose que les projets ne pourront
réduire de plus de 20% la surface des espaces verts existants sur la parcelle à la date
de révision du P.L.U :
→ Justification : Protéger la trame verte.
- Extension de la zone UD et instauration d’un espace vert protégé
→ Justification : Protéger le caractère paysager du secteur. 11
- Permettre une urbanisation plus forte à proximité de la gare pour accueillir une activité
économique dans le secteur UAb : Confirmation de la suppression des normes de
stationnement pour les bureaux et les commerces à proximité de la gare (Règlement –
Zone UA et Zone UD).
- Suppression de l’emplacement réservé n°5
→ Justification : Permettre le projet de reconversion de l’éco marché.
- Améliorer la rédaction de l’article 3.3 du règlement.
→ Justification : Clarifier la règle.
- Améliorer l’article 7.1.4 du règlement
→ Justification : Clarifier la règle notamment concernant la possibilité de réaliser des abris de
jardin sans norme de distance aux limites.
- Améliorer de l’article 10 du règlement
→ Justification : Permettre les toitures à la Mansart 12
- Suppression de l’interdiction des panneaux solaires en zone N
→ Justification : Permettre le développement d’énergies alternatives dans un secteur de taille
limitée afin de ne pas dénaturer le caractère de la zone naturelle.
- Permettre l’Installation d’un manège en zone Na
→ Justification : Permettre l’implantation d’un manège à chevaux dans un secteur de taille
limitée afin de ne pas dénaturer le caractère de la zone naturelle. Instauration d’un STECAL
avec Emprise et hauteur des constructions limitées dans le réglement.
- Mise à jour de l’OAP Fonderie-Papeterie
→ Justification : Le projet d’aménagement du site a évolué : C’est un projet mixte comprenant
sur le site papeterie un cinéma, des espaces de loisirs et de détente, sur le site fonderie un
parc urbain, et sur la parcelle Capitaine Marchand, de l’habitat. 13
P.4. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
L’INITIATIVE
Deux délibérations ont été prises :
Une délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet prescrivant la révision allégée du
PLU et fixant les modalités de concertation, puis une délibération rectificative en date du 30
mars 2018 complétant la délibération précédente en vue de permettre l’ouverture à
l’urbanisation de certains secteurs.
Puis, une délibération en date du 28 juin 2019 arrêtant le projet de révisions
allégées/modifications du PLU et tirant le bilan de la concertation.
L’ASSOCIATION ET LA CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES
L’article L.153-34 précise que « le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de
l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune,
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 [ainsi que
des communes intéressées par la révision] ».
Les personnes publiques mentionnées à l’article L.132-7 sont "l’Etat", "les Régions", "les
Départements", "les autorités organisatrices [ des transports urbains ]", "les établissements
publics de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de
l'habitat", "les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux",
"les chambres de commerce et d'industrie territoriales", "les chambres des métiers", "les
chambres d'agriculture", et, mais cela ne concerne pas la Commune de Vernon, "les sections
régionales de la conchyliculture".
Les autres personnes publiques mentionnées à l’article L.132-9 sont "les syndicats
d'agglomération nouvelle", "l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion, et de
l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé
dans le périmètre de ce schéma", et "les établissements publics chargés de l'élaboration, de la
gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire
objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale".
Un examen conjoint des PPA a eu lieu le 17 septembre 2019 et un compte rendu de la
réunion a été versée au dossier d’enquête public. 14
L’article R.123-17 du Code de l’Urbanisme, applicable à la présente révision allégée,
renvoyant à l’article L.112-3 du Code Rural ( créé par l’article 111 de la Loi d’Orientation
Agricole du 9 Juillet 1999 ) dispose que, lorsqu’un Plan Local d’Urbanisme est susceptible
d’entraîner une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet doit être soumis à l’avis
préalable de la Chambre Départementale d’Agriculture, de l’Institut National des Appellations
d’Origine ( I.N.A.O.) , ou du Centre Régional de la Propriété Forestière ( C.R.P.F.).
Les avis doivent être rendus par ces organismes, dans un délai de deux mois à compter de la
saisine ; en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
La révision allégée de Vernon entraine la réduction des espaces agricoles et forestiers et un
avis favorable a été rendu par la CDPENAF le 23 septembre 2019.
LA CONCERTATION AVEC LA POPULATION
Le principe de la concertation
La loi « S.R.U. » a étendu à l’ensemble de la procédure de l’élaboration ou de la révision du
P.L.U., l’obligation de concertation que prévoit l’article L.300-2, devenu l’article L.103-2, du
Code de l’Urbanisme.
Par cette obligation, la commune doit informer la population, et susciter de sa part des
réactions, des propositions, des suggestions, des observations… La concertation doit être
« interactive ».
Cette disposition est applicable aux procédures de révision allégée du P.L.U. La Commune
organise librement la concertation. L’objectif est de faire de ces révisions allégées du P.L.U.
un « projet partagé ».
Par sa délibération du 20 mars 2018, le Conseil Municipal de Vernon a défini les modalités
de la concertation :
- Article dans Vernon Direct ;
- Information sur le site internet de la ville ;
- Registre à la disposition du public.
LE COMPLEMENT D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le P.L.U de Vernon a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Un complément de
l’évaluation environnementale pour les procédures de révisions allégées est inscrit dans le
présent rapport de présentation. 15
L’ARRÊT DE LA RÉVISION ALLÉGÉE
Le Conseil Municipal de Vernon a arrêté le projet des révisions allégées et de la procédure
de modification du Plan Local d’Urbanisme le 28 juin 2019.
Le Conseil Municipal de VERNON a tiré le bilan de la concertation sur le Plan Local d’Urbanisme
par la même délibération.
L’EXAMEN CONJOINT
L’examen conjoint prévu par l’article L.153-34 a eu lieu après l’arrêt du projet le 17
septembre 2019.
L’enquête publique
Le régime de l’enquête publique
Le projet de la révision allégée est ensuite soumis à une enquête publique. Le dossier soumis
à l’enquête comprend le compte-rendu de l’examen conjoint et, le cas échéant, les avis des
personnes publiques consultées.
L’enquête publique dure un mois au moins. Le commissaire-enquêteur ou les membres de la
commission d’enquête sont nommés par le Président du Tribunal Administratif.
Le déroulement de l’enquête publique
Sur la demande du Maire, par une ordonnance, le Président du Tribunal Administratif de
Rouen désignera un Commissaire-Enquêteur.
Le Maire soumettra le dossier arrêté du P.L.U à une enquête publique par un arrêté.
Par le même arrêté, il fixera les dates d’ouverture et de clôture, ainsi que les horaires de
consultation du dossier et de permanence du Commissaire-Enquêteur.
L’arrêté sera affiché sur les emplacements idoines de la Mairie, et publié dans la presse locale
habilitée à publier les annonces légales.
L’enquête publique aura lieu pendant un mois au moins.
Le Commissaire-Enquêteur remettra son rapport dans un délai d’un mois après la clôture de
l’enquête.
L'approbation ou l’adoption du dossier
Enfin, les procédures de révisions allégées et la procédure de modification du Plan Local
d’Urbanisme est approuvée par une délibération du conseil municipal.. 16
P.5. LE CONTENU DU DOSSIER DES RÉVISIONS ALLÉGÉES
Le dossier regroupé des révisions allégées et de la modification du Plan Local d’Urbanisme
(P.L.U) de VERNON comporte les pièces suivantes :
Le complément au rapport de présentation, qui expose et justifie les modifications apportées au P.L.U., au regard des perspectives démographiques, économiques, sociales, et des perspectives relatives à l’habitat, aux équipements, aux services, et aux transports ; ce complément de présentation forme un addendum au rapport de présentation du P.L.U. approuvé le 21 octobre 2016 ;
Un document graphique, qui se substitue au document graphique du P.L.U. approuvé le 21 octobre 2016 ;
Une modification de l’AOP « Fonderie-Papeterie ».
Le présent rapport forme donc un additif au rapport de présentation du P.L.U. approuvé le 23
juin 2006. L’article R.123-21, complété par le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, précise
en effet : « […] En cas de modification, de révision, ou de mise en compatibilité […], le rapport
de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés ».
1 . Cet article est devenu l’article R.151-5 par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015. Toutefois, l’article 12 dudit décret
précise que « […] les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L.153-34 de ce code, de modification, ou de mise en compatibilité […] ». 17
LE COMPLÉMENT AU VOLET 1
DU RAPPORT DE PRÉSENTATION
[L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET LE DIAGNOSTIC]
Présenté dans l’ordre des chapitres prévus par l’article R.123-2 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le rapport de présentation, conformément à cet article :
Analyse l'état initial de l'environnement ;
Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L.123-1 dans sa rédaction alors en vigueur ;
Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement […] ;
Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
La présente révision allégée du P.L.U. n’a, en elle-même, aucun effet notable sur l’état initial de l’environnement ni sur le diagnostic et ne conduit donc pas à modifier les deux premiers titres du rapport de présentation du P.L.U.
En outre, aucune évolution significative de l’environnement de Vernon n’est intervenue depuis l’approbation du P.L.U le 21 octobre 2016. 18
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Le chapitre relatif à l’état initial de l’environnement est inchangé par rapport au chapitre
correspondant du rapport de présentation du P.L.U.
ARMATURE URBAINE
Le chapitre relatif à l’armature urbaine est inchangé par rapport au chapitre correspondant
du rapport de présentation du P.L.U.
DIAGNOSTIC POPULATION, LOGEMENT, ECONOMIE,
TRANSPORT
Le chapitre relatif à la situation de la commune de VERNON dans son contexte est inchangé
par rapport au chapitre correspondant (le chapitre 1.1.) du rapport de présentation du P.L.U.
Toutefois, Les populations légales « millésimées 2016 » sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Selon ces données officielles au 1er janvier 2019, la commune de VERNON accueille
désormais :
Une « population municipale » de 23.705 habitants ;
Une « population comptée à part » de 956 habitants ;
Une « population totale » de 24.661 habitants.
- Entre 2011 et 2016, la population municipale a légèrement diminuée (de 24.772 habitants à 23.705 habitants, soit une diminution de 4% en 5 ans).
- La part des logements sociaux d’après le répertoire du parc locatif social (RPLS) 2018
est de 33%.
Les derniers chiffres connus sont ceux de 2016, date de la révision du P.L.U. Il n’est donc pas nécessaire de refaire un nouveau diagnostic. 19
DONNEES DE CADRAGE - LES DOCUMENTS DE
PLANIFICATION
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d’Agglomération des
Portes de l’Eure (CAPE) a été approuvé le 17 octobre 2011 et n’a pas été modifié depuis
l’approbation du P.L.U. Les modifications apportées décrites au paragraphe 3 du
présent rapport ne modifient pas l’analyse de la compatibilité du P.L.U avec le S.C.O.T.
- Le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé le 31 mai 2010 et n’a pas été
modifié depuis l’approbation du P.L.U. Le P.L.H prévoit de produire 150 logements par
an à Vernon. Cet objectif est inchangé.
L’opération « Fonderie-Papeterie », qui fait l’objet d’une mise à jour de l’OAP,
contribuera à la production de logements, en complément des programmes de
logements du quartier Fieschi.
- Le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage de l’Eure a été approuvé en
mai 2000 et révisé en décembre 2012. Il n’a pas été modifié depuis l’approbation du
P.L.U.
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-
Normandie a été arrêté en décembre 2015 et n’a pas été modifié depuis la révision du
P.L.U.
- Le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) a été approuvé le 21 mars 2013. Il n’a
pas été modifié depuis la révision du P.L.U en 2016.
CONCLUSION : Aucun document supérieur de référence n’a été modifié depuis l’approbation
du P.L.U.
Aucune modification prévue dans la présente révision allégée/modification n’a d’incidence
sur la compatibilité du P.L.U avec ces documents de référence.
LE COMPLEMENT A L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Dans le cadre de la révision allégée du PLU de Vernon, plusieurs modifications sont
apportées au plan de zonage et au règlement du plan actuellement en vigueur, et ne
remettent pas en cause les orientations du PADD.
Ces modifications ont été analysées d’un point de vue environnemental et sont recensées sous
forme de 15 fiches correspondant aux 15 demandes. 20
L’analyse s’est portée sur les différents critères environnementaux en fonction des enjeux
précédemment identifiés, et mettent en avant les incidences en lien avec l’évolution du PLU
révisé par rapport à celui en vigueur (principalement vis-à-vis de la biodiversité, de la
ressource en eau, des risques naturels, des enjeux paysagers et fonciers). Quand cela s’avérait
pertinent, des propositions de mesures ou de compléments ont été faites.
Un tableau de synthèse est présenté ci-dessous et reprend les principaux éléments analysés.
Ce tableau montre la bonne prise en compte des documents, plans et programmes,
l’intégration des enjeux environnementaux, des effets des évolutions sur le zonage et la
consommation de l’espace, et du respect des orientations et attentes formulées dans le PADD.
CONCLUSION : l’évaluation environnementale du PLU en vigueur n’est pas modifiée par la
présente révision simplifiée.
Consommation d’espace
Une seule disposition modifie la « consommation d’espace » : modification 1, qui inscrit en
zone pavillonnaire UDa, un secteur initialement en zone naturelle. Ce changement porte sur
des parcelles partiellement bâties, en continuité avec un hameau existant, à proximité d’une
ZNIEFF de type II, boisée, mais en dehors de celle-ci. La surface porte sur 1,7 ha. Une mesure
de réduction d’impact consiste à créer une bordure non constructible en tampon entre la forêt
et la zone constructible.
Les zones N, qui comptaient 2210ha (soit 63,4% du territoire communal) sont réduites de
1,7ha, soit moins de 0,1% de la surface des zones N.
Les zones UD, qui comptaient 432 ha, soit 12,5% du territoire communal) sont augmentées de
0,4%.
A noter que le SCOT inscrit ces zones en secteur urbanisé, d’après le Document d’Orientations
générales. L’impact est donc très faible.
Compatibilité avec les orientations du PADD
L’ensemble des dispositions respecte les objectifs du PADD (cf. tableau ci-après). 21
Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes
La modification n°1 ne modifie pas le DOO du SCOT (cf. supra). Les autres modifications ne
sont pas de nature à modifier les plans et programmes supra communaux.
Trame verte et bleue / biodiversité
La modification n°4 porte sur la trame verte et bleue, et vise son extension.
La modification n°5 porte sur la création d’un espace naturel EVP et un zonage plus
contraignant en terme de surface en espace vert, ce qui est positif en terme de biodiversité.
La modification n°8 définit des recommandations pour maintenir des couloirs de biodiversité
au sein des espaces qui pourraient faire l’objet d’une densification.
La modification n°13, visant l’installation de panneaux solaires au sein d’un couloir de
biodiversité est en contradiction avec les objectifs de la trame verte et bleue, et doit être à
minima réduit par des mesures de compensation : plantations multistrates.
La modification n°14, sur le site de la Fonderie, modifie la répartition géographique des
espaces. La suppression des jardins prévus initialement est compensée par l’élargissement de
l’espace vert public.
Atteinte aux paysages
La qualité du paysage a été prise en compte dans toutes les modifications proposées. Pour la
modification n°13, l’impact visuel induit par l’installation de panneaux solaires à proximité
immédiate du site classé du Petit Val, doit être réduit par des plantations et autres mesures
d’insertion paysagère, vis-à-vis, non seulement du Petit Val, mais aussi vis-à-vis de Giverny.
Enjeux liés à l’eau
La modification n°14, porte sur un espace en bordure de Seine. L’OAP modifiée prend en
compte les contraintes liées à l’eau (inondation, infiltration) et prévoit la réduction des
surfaces imperméables, y compris sur les parkings, grâce à des revêtements perméables ou
semi-perméables. 22
Les autres critères de l’environnement ne sont pas modifiés par ces procédures de révisions allégées.
Effet positif sur le zonage ou la
consommation foncière
Effet neutre sur le zonage ou la
consommation foncière
Effet négatif sur le zonage ou la
consommation foncière
Compatibilité avec les
documents
d’urbanisme, plans et
programmes
concernés
Zonage et
Consommation
d’espace
Prise en compte des enjeux –
effets de la modification
Respect du PADD,
orientations et objectifs
concernés
Natura 2000,
prescriptions et
sites naturels
Modification
n°1
Changement
de zonage de 4
parcelles
Schéma régional
d'aménagement et de
développement du
territoire
Schéma de cohérence
territorial
Espace naturel
Zone de
transition entre
les boisements et
le hameau bâti –
en partie
anthropisée
Préservation du caractère
naturel de la zone à travers
une règlementation exigeante
et d’une bande non
constructible entre la friche
(qui fait déjà tampon en lisière
de forêt) et la zone
constructible.
Prise en compte des enjeux
liés à l’eau avec une
imperméabilisation limitée
Développement du hameau
limité et en cohérence avec
le tissu existant
A proximité d’une
ZNIEFF II (la Seine)
–sans lien
écologique direct
(les terrains sont
sur le plateau)
Modification
n°2
Changement
de zonage
d’une parcelle
Schéma régional
d'aménagement et de
développement du
territoire
Pas de nouvelle
consommation
d’espace
Transition d’un
secteur 2AU1 en
AU
Rendre l’urbanisation possible
sans délai, moyennant un plan
d’ensemble.
Maîtrise de l’étalement
urbain –
Préservation des
caractéristiques
morphologiques
Lecture graphique :
Pas d’intention spécifique –
en bordure de secteur dont
A proximité d’un
Espace Boisé
Classé maintenu 23
le cadre urbain et paysager
est à préserver
Modification
n°3
Changement
de zonage
d’une parcelle
Schéma régional
d'aménagement et de
développement du
territoire
Pas de nouvelle
consommation
d’espace non
urbanisé
Transition d’un
secteur UIa en UD
Préservation du caractère
urbain naturel de la zone à
travers une règlementation
plus exigeante
Maîtrise de l’étalement
urbain –
Préservation des
caractéristiques
morphologiques
Lecture graphique :
Zonage plus adapté aux
orientations du PADD : Au
sein d’un secteur dont le
cadre urbain et paysager est
à préserver et entrées de
ville à aménager
A proximité d’un
Espace Boisé
Classé maintenu 24
Modification
n°4
Extension de la
trame Verte
sur 5 parcelles
Orientations
nationales pour la
préservation et la
remise en bon état
des continuités
écologiques
Schéma régional de
cohérence écologique
Espace naturel
Extension de la
Trame Verte en
milieu urbain
Préservation de continuités
écologiques – renforcement
des espaces naturels via les
prescriptions portées par la
Trame Verte – Restaurer la
nature en ville
Préserver le
cadre urbain, paysager et
naturel de la ville –
Protéger, valoriser le
patrimoine naturel –
Protection de la Trame Verte
mise en péril par la
densification urbaine
Lecture graphique :
en bordure de la trame verte
urbaine à valoriser et en
limite de secteur dont le
cadre urbain et paysager est
à préserver
Modification
n°5
Changement
de zonage de 2
parcelles et
EVP
Schéma régional
d'aménagement et de
développement du
territoire
Pas de nouvelle
consommation
d’espace non
urbanisé
Transition d’un
secteur UA en UD
Préservation de continuités
écologiques – renforcement
des espaces naturels via un
EVP et un zonage plus
contraignant – Restaurer la
nature en ville
Préserver le
cadre urbain, paysager et
naturel de la ville –
Protéger, valoriser le
patrimoine naturel –
Préservation des
caractéristiques
morphologiques
Lecture graphique :
Proximité de la trame verte
urbaine à valoriser et de la
zone de cœur de ville à
préserver et faire rayonner 25
Modification
n°6
Suppression
arbre protégé
pour passage
voie douce
Suppression d’un
ensemble
d’arbres
remarquables
protégés au PLU
Développer des modes de
transport doux
Pas d’incidence en termes
d’écologie (ifs).
Peu d’effet en termes de
paysage (façade du centre de
loisirs devient visible)
Améliorer la mobilité et
valoriser les déplacements
doux
Au sein d’un site
inscrit, sans impact
majeur sur ce site.
Modification
n°7
Déclassement
d’immeubles
Suppression du
classement bâtis
remarquables
protégés
Rénovation du bâti, améliorer
l’esthétique urbaine
Attractivité du territoire –
Requalification du bâti
Modification
n°8
Densification 0
proximité de la
gare SNCF
Orientations
nationales pour la
préservation et la
remise en bon état
des continuités
écologiques
Schéma régional de
cohérence écologique
Pas de nouvelle
consommation
d’espace non
urbanisé
Densification en
secteurs
urbanisés
Limiter la consommation des
espaces.
Densifier le bâti aux abords de
la gare.
Préserver les espaces naturels
via de recommandations
paysagères permettant de
restaurer la nature en ville
Densification urbaine –
Développement économique
et touristique – Valorisation
du pôle Gare – Préserver le
cadre urbain, paysager et
naturel de la ville – Protéger,
valoriser le patrimoine
naturel
Périmètre de
protection des
monuments
historiques 26
Modification
n°9
Suppression
d’un ER
Suppression d’un
Emplacement
réservé pour une
liaison piétonne ;
mise en place
d’un éco-marché
Gérer la croissance urbaine et
économique : développement
d’offres et de services
Développement économique
et touristique – Protection et
le renforcement du
commerce de proximité –
Assurer le renouvellement
des secteurs économiques –
favoriser le développement
territorial
Modification
n°10
Modification
du règlement
Modification d’un
terme du
règlement
Aucun effet significatif
Modification
n°11
Modification
du règlement
Modification du règlement vis-
à-vis de l’implantation des
abris de jardin
Modification
n°12
Modification
du règlement
Modification ponctuelle du
règlement pour varier la
hauteur de toiture – prise en
compte de la dimension
paysagère
Préservation des
caractéristiques
morphologiques 27
Modification
n°13
Projet
d’installation
panneaux
solaires
Schéma décennal de
développement du
réseau
Schéma régional de
raccordement au
réseau des énergies
renouvelables
Schéma régional du
climat, de l'air et de
l'énergie
Directive de
protection et de mise
en valeur des
paysages
Couverture du
bassin en herbe
par des panneaux
photovoltaïques
Recours aux énergies
renouvelables
Pas en contradiction directe –
Attention à la prise en
compte paysagère, naturelle
et patrimoniale, à la
préservation des perspectives
dans le projet
Proximité
immédiate du Site
Classé du Petit Val.
Couloir de
biodiversité
Proximité d’Espace
Boisé Classé
Mesures de
réduction et de
compensation
nécessaires
Modification
n°14
Projet
d’installation
d’un manège
Zone déjà
impactée par une
activité
Aménagement en
secteur Na pour
une activité déjà
en place
Pas en contradiction Proximité d’Espace
Boisé classé 28
Modification
n°15
Mise à jour
d’une OAP
Plan de gestion des
risques inondations Zone déjà
concernée par un
aménagement
urbain et
paysager
Elargissement de
la zone du Parc
urbain,
renforcement par
des mails
paysagers
Gérer la croissance urbaine et
économique : développement
d’offres et de services
Gestion de l’eau et des risques
naturels
Espaces de nature en ville
Préservation des dimensions
paysagères
Mesure : les aires de
stationnement devront être
semi-perméables ou
perméables.
Développement économique
et touristique – Protection et
le renforcement du
commerce de proximité –
Assurer le renouvellement
des secteurs économiques –
favoriser le développement
territorial –
Protéger, valoriser le
patrimoine naturel –
Requalification des sites
Lecture graphique :
Reconquête des friches
industrialo-militaires,
création d’un éco quartier,
aménager les entrées et
sorties de la ville, ouvrir
Vernon sur la Seine et
aménager les berges,
valoriser les pôles d’activités
et développer une offre,
valoriser les potentiels
touristiques
Nota : la modification N°6 correspond à la suppression d’arbres remarquables n’est plus à prendre en compte dans le cadre de ce dossier
d’approbation. Cette évolution a fait l’objet d’une mise en compatibilité du PLU préalable à l’approbation de ces procédures. ANNEXE : Fiches des mesures environnementales