PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vernon. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Plan Local d’Urbanisme de VERNON

PIECE N°1.2

Rapport de présentation, partie 2 Choix retenus pour établir le PADD, justifications du

zonage et du règlement, évaluation environnementale

PLU approuvé le 21 octobre 2016

Synthèse Architecture – Urbaconseil – Médiaterre ConseilPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 2PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 3

SOMMAIRE

1 LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) 5

1.1 LES OBJECTIFS DU PLU 6

1.2 L’ELABORATION DU PADD A PARTIR DE CES PISTES DE REFLEXION 6

2 LES CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES DU PLU ET JUSTIFICATIONS DES CHANGEMENTS APPORTES 12

2.1 LA ZONE UA 15

2.2 LA ZONE UB 17

2.3 LA ZONE UC 19

2.4 LA ZONE UD 21

2.5 LA ZONE UE 23

2.6 LA ZONE UL 25

2.7 LA ZONE UI 27

2.8 LA ZONE 2AU 29

2.9 LA ZONE A 31

2.10 LA ZONE N 33

2.11 LES AUTRES ELEMENTS GRAPHIQUES APPARAISSANT SUR LE PLAN DE ZONAGE ET AU PLU 35 2.11.1 LES SECTEURS D’ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 35 2.11.2 LES PERIMETRES DE PROJET (ARTICLE L. 151-41 5° DU CODE DE L’URBANISME) 36 2.11.3 LES EMPLACEMENTS RESERVES 37

2.11.4 LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT 38

2.11.5 LES BATIMENTS REMARQUABLES ET LE PERIMETRE DE SENSIBILITE ARCHITECTURALE 41 2.11.6 LES SENTES PROTEGEES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME 42 2.11.7 LES LINEAIRES COMMERCIAUX PROTEGES 42

2.11.8 AUTRES ELEMENTS GRAPHIQUES 42

3 MOTIFS DES REGLES ET JUSTIFICATIONS DES CHANGEMENTS APPORTES 43

3.1 LE CONTENU DU REGLEMENT 43

3.1.1 LES DISPOSITIONS GENERALES 43

3.1.2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 43

3.2 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ET LEUR JUSTIFICATION 45

3.2.1 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS GENERALES 45

3.2.2 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES 45 3.2.3 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U ( A L’EXCEPTION DE LA ZONE UI) 46 3.2.3.1 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES U 46 3.2.3.2 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UA 49

3.2.3.3 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UB 52

3.2.3.4 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UC 54

3.2.3.5 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UD 57

3.2.3.6 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UE 59

3.2.3.7 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UI 60

3.2.3.8 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UL 62

3.2.4 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU 62PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 4

3.2.5 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N 64

3.2.6 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A 66

4 LES DISPOSITIFS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU ET LES INDICATEURS RETENUS 67

5 L’EVALUATION DES INCIDENCES DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT 68

5.1 CONTEXTE 68

5.1.1 CADRE REGLEMENTAIRE 68

5.1.2 O BJECTIF DE L ’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 69

5.1.3 UNE QUALITE ENVIRONNEMENTALE INITIALE SATISFAISANTE 71

5.1.4 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES 71

5.2 EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE PLAN A ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ETABLIS AU NIVEAU INTERNATIONAL, COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL 74

5.2.1 EXPLICATION DES CHOIX RETENUS DES ORIENTATIONS DU PADD 74

5.2.2 ANALYSE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES 77

5.3 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION 79 5.3.1 SYNTHESE DE L ’ ETAT INITIAL DE L ’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES D’EVOLUTIONS 79 5.3.2 P RINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX 85

5.3.3 CARACTERISTIQUES DES ZONES SUSCEPTIBLES D’ ETRE TOUCHES DE MANIERE NOTABLE PAR LE PLU 86 5.4 ANALYSE DES INCIDENCES GLOBALES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 89 5.4.1 CONSOMMATION D’ESPACES GENERALES 89

5.4.2 ANALYSE GLOBALE AU REGARD DES PRINCIPAUX CHAMPS D’EVALUATION 93

5.4.3 ANALYSE DES ZONES SUSCEPTIBLES D’ETRE AFFECTEES DE MANIERE NOTABLE : EFFETS SUR L ’ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTION 97

5.5 MESURES COMPENSATOIRES ET INDICATEURS DE SUIVIES 104

5.5.1 P ROPOSITIONS DE MESURES POUR SUPPRIMER OU REDUIRE LES EFFETS NEGATIFS SUR L ’ENVIRONNEMENT ET LES MILIEUX NATURELS 104

5.5.2 INDICATEURS DE SUIVIS 109

5.6 METHODOLOGIE DE L ’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 113

5.6.1 U NE MISSION QUI A PRIS EN COMPTE L’ENVIRONNEMENT 113

5.6.2 L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLU 113

6 RESUME NON TECHNIQUE 116

6.1 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC URBAIN ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 116 6.2 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC SOCIO-DEMOGRAPHIQUE 117

6.3 LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) 118

6.4 LA JUSTIFICATION DU ZONAGE ET DU REGLEMENT 118

6.4.1 L E ZONAGE 118

6.4.2 L ES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES 119

6.4.3 L ES EVOLUTIONS COMMUNES DE LA REGLEMENTATION DES ZONES URBAINES 120 6.5 LES INCIDENCES DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT 122

6.6 L’EVALUATION ET LES DISPOSITIFS DE SUIVI DES RESULTATS 124PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 5

1 LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’occasion, pour la Municipalité, de mener une nouvelle réflexion sur la cohérence de l’aménagement et le développement de la commune. La nouvelle exigence du PLU suppose que ce projet soit exprimé dans un document spécifique : le « Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) » qui présente les orientations de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme pour les années à venir. Les mesures et les choix retenus pour établir le PADD s’intègrent d’une part, dans une politique urbaine locale énoncée à l’échelle de la commune et constituent, d’autre part, le pivot et l’outil privilégié de mise en œuvre d’objectifs nationaux définis aux articles L.131-1 et L131-2 du Code de l’Urbanisme. Le projet de développement de Vernon, exprimé par le PADD, et les outils mis en œuvre pour le réaliser (zonage et règlement), doivent permettre de décliner, localement et en fonction des composantes de la commune, les principes d’urbanisme et d’aménagement précisés par l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme qui visent :

- L’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels, boisés,

agricoles insistant ainsi sur la légitimité du renouvellement urbain ;

- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat ;

- l’utilisation économe de l’espace et la protection de l’environnement (eau, air, sols, milieux,

paysages…),

- La prise en compte de mesures liées au développement durable.

La politique urbaine de Vernon s’articule, par ailleurs, avec les principales orientations définies par les documents de planification supra-communaux applicables au territoire de la commune. En application de l’article L.131-4, la mise en œuvre du PLU doit être compatible avec :

- Le Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure

(CAPE) approuvé par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) le 17

octobre 2011

- Le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé par la CAPE le 31 mai 2010

Le PLU doit également prendre en considération d’autres éléments de natures diverses. La loi SRU donne au PLU une fonction de synthèse de l’ensemble des obligations auxquelles est soumise la collectivité locale ; fonction affirmée par l’association de diverses personnes publiques à son élaboration ainsi que par la mise en œuvre de la concertation avec la population. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU intègre l’ensemble des orientations des documents de planification et contraintes règlementaires présentées dans la première partie du rapport de présentation.

La définition du projet de territoire de Vernon se fonde sur :

- La définition des objectifs fondamentaux du projet de ville ;

- La prise en compte des normes supérieures ;

- La recherche permanente d’un équilibre, dans le projet urbain, entre le développement

nécessaire de la ville et la préservation de la qualité du cadre de vie.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 6

1.1 LES OBJECTIFS DU PLU

Consciente des enjeux présents et futurs de son territoire, la ville de Vernon souhaite s’engager vers une nouvelle dynamique de son développement urbain. Une revalorisation des friches industrialo- militaires, une amélioration du cadre de vie, le renforcement des trames vertes, ou encore l’accroissement de l’attractivité économique sont autant de cibles poursuivies par la commune pour amorcer sa transition vers les bases de la ville de demain.

Plus particulièrement, dans le cadre de la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 prescrivant la révision du PLU, des objectifs ont été définis et ont permis d’orienter le travail préparatoire à l’élaboration du PADD. Ces objectifs sont :

- Donner de nouvelles perspectives aux orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement

et de développement durable,

- Préserver le patrimoine architectural et naturel,

- Favoriser le renouvellement urbain,

- Dynamiser le commerce et le tourisme.

Outre ces objectifs communaux, le présent Plan Local d’Urbanisme doit également tenir compte des différents documents d’urbanisme qui régissent actuellement le territoire communal ainsi que de l’évolution des législations et notamment des exigences de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains pour favoriser entre autre la mixité urbaine et les conditions d’accueil de l’activité économique, de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et des lois Grenelle I et II. A partir de ces objectifs d’aménagement, des études antérieures et des conclusions apportées par le rapport de présentation, le PADD a été progressivement établi et nourri.

1.2 L’ELABORATION DU PADD A PARTIR DE CES PISTES DE REFLEXION

Le travail préparatoire du PADD a consisté en une réflexion sur les possibilités d’aménagement formalisant les objectifs prioritaires énoncés par Municipalité pour les années à venir et qui s’inscrivent à la fois dans le cadre du SCOT, du Grenelle II et de la loi ALUR.

L’avis et les besoins des habitants, des associations et du comité d’experts ont également été pris en compte dans l’élaboration du PADD grâce à la mise en place d’une phase de concertation soutenue tout au long de la procédure de révision.

Ces différentes pistes de réflexion ont permis de dégager de grandes intentions générales d’aménagement et d’urbanisme à développer sur la ville. Ces intentions se déclinent suivant trois axes de développement :

1. Accompagner le développement de l’axe Seine

2. Renforcer l’attractivité du territoire

3. Rendre son plaisir de vivre à VernonPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 7

Orientation 1 : Accompagner le développement de l’axe Seine

La ville de Vernon présente la particularité d’être traversée par la Seine, mais surtout de s’être développée sur les deux rives du fleuve.

Le diagnostic a montré que cette situation stratégique de la commune était peu valorisée. En effet, les liens entre la ville et son fleuve apparaissent faibles, que l’on se situe du point de vue du paysage, de la circulation, du développement économique, du tourisme ou encore de la valorisation de la biodiversité.

L’analyse a par ailleurs révélé un potentiel fort autour de la Seine, notamment au travers des friches industrialo-militaires présentes en entrée de ville Ouest, et plus largement au travers de l’ensemble du tissu déqualifié des bords de Seine.

La reconquête et la valorisation du fleuve sont donc apparues à la fois comme un enjeu central et comme une opportunité forte pour le développement de la ville. C’est pourquoi la Municipalité a choisi d’en faire la clé d’entrée de son projet de territoire à échéance du PLU.

En premier lieu, le PLU traduit cette volonté par une attention particulière portée aux sites de la caserne Fieschi et de la Fonderie-Papeterie. Ces secteurs, aujourd’hui en friche, s’étendent sur une vingtaine d’hectares et concentrent une part importante de la production de logements à l’échéance du PLU.

Pour accompagner les projets urbains sur ces secteurs, le PLU met en place un zonage spécifique « projet » UC. Le règlement de la zone UC se veut relativement souple pour ne pas contraindre la réalisation de projets ambitieux. Pour contrebalancer cette souplesse dans la règle, une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadre l’aménagement global de ce secteur clé. Cette OAP organise notamment la trame urbaine et paysagère, en prévoyant les éléments qui permettent de trouver des liens avec la Seine.

Le PLU identifie également les parcelles bâties en bords de Seine, en entrée de ville Est, mais également les terrains situés en entrée de ville Ouest dans le prolongement du secteur Fieschi-Fonderie- Papeterie, comme opportunités de renouvellement à moyen-long terme (faible qualité du tissu, départ de quelques activités). Dans l’attente d’études urbaines, le PLU instaure un périmètre de projet au titre de l’article L. 151-41 5° du code de l’urbanisme.

Le PLU cherche par ailleurs à valoriser le potentiel touristique et paysager lié à l’axe Seine. Le zonage est adapté (reclassement de zone agricole en zone naturelle) pour permettre l’aménagement des bords de Seine, la création de cheminements piétons et le développement d’activités de loisirs. Pour développer l’activité touristique, Vernon peut en outre s’appuyer sur la proximité de Giverny.

Au-delà de la valorisation physique de la Seine, le PLU cherche également à tenir compte de la dynamique liée à l’axe Seine.

La ville entend s’inscrire dans l’économie métropolitaine en valorisant les filières d'excellence. Le PLU traduit cette volonté en créant une zone « projet » UC sur le Plateau de l’Espace, qui permet l’accueil de nouvelles entreprises aux côtés des entreprises aéronautiques. Le PLU définit également une nouvelle zone UAb sur les emprises ferroviaires non bâties, dont la vocation est l’accueil d’activités tertiaires.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 8

Orientation 2 : Renforcer l’attractivité de Vernon

Au-delà du développement de l’axe Seine, la Municipalité entend renforcer d’une manière générale l’attractivité de son territoire.

En effet, Vernon constitue la ville centre du territoire des Portes de l’Eure. A ce titre, la commune doit pouvoir s’affirmer, notamment du point de vue économique et commercial. Suite aux départs d’activités industrialo-militaires fortement pourvoyeuses d’emplois, une réorientation de son économie s’impose.

Comme vue précédemment, la ville entend s’inscrire dans l’économie métropolitaine en valorisant les filières d'excellence.

Le PLU traduit cette volonté en créant une zone « projet » UC sur le Plateau de l’Espace, qui permet l’accueil de nouvelles entreprises aux côtés des entreprises aéronautiques. Le PLU définit une nouvelle zone UAb sur les emprises ferroviaires non bâties, dont la vocation est l’accueil d’activités tertiaires.

Le projet de ville prévoit également d’accueillir quelques activités au sein des nouveaux morceaux de ville. Ainsi, la zone UC et l’OAP favorisent l’émergence d’un quartier mixte sur les terrains Fieschi, Fonderie-Papeterie.

Les zones d’activités existantes, Bourdines et Virolet, sont confirmées dans leur vocation par un classement en zone UI.

Concernant le prolongement du Normandie Parc sur la commune de Vernon, le projet reste d’actualité mais sa temporalité est hors échéance du PLU. Ainsi, pour préserver l’avenir, le secteur concerné est classé en zone Agricole protégée Ap, qui interdit strictement toute construction.

A noter que la ville porte une attention particulière à la bonne insertion de ses zones d’activités économiques à la fois dans le paysage et dans l’environnement. Ainsi, le PLU instaure deux nouveaux Espaces Boisés Classés (EBC), pour une surface de 2850 m² sur le Plateau de l’Espace en lisière de forêt. Il s’agit par cette disposition de renforcer la zone tampon entre les activités présentes et la zone Natura 2000 des Grottes du Mont Roberge. La ville a également mis en place un nouvel emplacement réservé à vocation d’espace paysager en front de la zone d’activités des Bourdines afin de limiter l’impact visuel de la zone depuis la rive opposée de la Seine.

Pour accroitre son attractivité et accueillir de nouvelles entreprises sur l’ensemble de son territoire, la Municipalité se donne également pour ambition de faire de Vernon une ville numérique. L’article 16 du règlement impose au constructeur de réaliser l’infrastructure nécessaire au raccordement des réseaux numériques jusqu’à la limite de parcelle.

En termes de commerce, l’enjeu est notamment de conforter le centre-ville, qui dispose d’une offre qualitative. A cette fin, le PLU met en place des linéaires commerciaux protégés, ce qui interdit tout changement de destination. Une attention particulière est portée à la qualité des façades et des enseignes commerciales à l’article 11 du PLU.

Par ailleurs, la ville présente des atouts pour développer son activité touristique : patrimoine architectural, proximité de Giverny, présence d’une gare SNCF…

La Municipalité ambitionne de faire de Vernon une destination touristique à part entière. Le PLU traduit cette volonté par différentes dispositions :

- Adaptation du zonage en bords de Seine pour permettre l’aménagement des berges, la

création de cheminements piétons et le développement d’activités de loisirs.

- Création d’une zone d’urbanisation future 2AU2 visant à développer des projets culturels et

touristiques

- Protection du patrimoine remarquable, et notamment du centre ancien médiéval par

l’instauration d’un périmètre de haute sensibilité architecturalePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 9

- Dispositions particulières visant à valoriser l’image du centre ancien, en facilitant la

réhabilitation, notamment par des dérogations aux normes de stationnement. Ainsi, en zone

UAa, pour les réhabilitations, rénovations, extensions et changements de destination, il n’est

pas fixé de règles pour les augmentations de surfaces inferieures à 20% de la surface existante.

Orientation 3 : Rendre son plaisir de vivre à Vernon

L’attractivité résidentielle d’une commune de taille moyenne telle que Vernon se détermine essentiellement au regard de la qualité de vie. Dans cette logique, Vernon peut s’appuyer sur un cadre naturel exceptionnel, un tissu résidentiel proposant différentes ambiances et typologies et une offre commerciale et d’équipements de qualité.

Si la commune assume son rôle de ville centre, et par conséquence la croissance démographique qui l’accompagne, elle souhaite néanmoins préserver les équilibres en place qui participent au « bien vivre » de ses habitants.

En outre, la commune ne cherche pas seulement à conserver la qualité du cadre de vie, mais également à l’améliorer. La Municipalité entend agir ainsi sur les nuisances quotidiennes des habitants et notamment celles concernant les déplacements.

Le tissu résidentiel

La croissance démographique projetée dans le cadre du PLU, en cohérence avec les objectifs fixés par le SCOT des Portes de l’Eure, se veut maîtrisée avec un rythme de construction d’environ 150 logements par an.

La commune fait le choix de concentrer, à l’échéance du PLU, l’offre de nouveaux logements dans certains secteurs stratégiques, et notamment les friches en renouvellement urbain. Le zonage « projet » UC mis en place dans le PLU est destiné à faire émerger de nouveaux quartiers de vie, relativement denses, sur les sites Fieschi, Fonderie-Papeterie.

L’offre de nouveaux logements se voudra diversifiée pour permettre les parcours résidentiels sur la commune. Ainsi l’OAP sur le secteur Fieschi impose un taux minimum de 20% de logements sociaux.

Le centre-ville, classé en zone UA, déjà dense, pourra accueillir également quelques nouveaux immeubles, en renouvellement ou en dents creuses. Une attention particulière est portée à la bonne insertion de ces projets dans le règlement de la zone UA tant du point de vue architectural (mise en place d’un périmètre de haute sensibilité architecturale) que du gabarit (instauration d’une règle de hauteur par référence à la hauteur des immeubles voisins).

Le développement des tissus pavillonnaires est quant à lui appelé à rester modéré, et ce dans le respect des formes urbaines qui le caractérisent. Les règles de la zone UD ont ainsi été retravaillées de manière à confirmer les typologies existantes, qui sont aujourd’hui très recherchées par les habitants.

Le cadre naturel

La protection des espaces naturels est un enjeu fondamental du PLU de Vernon. Une partie de ces espaces fait l’objet de protections indépendantes du PLU : ZNIEFF, site naturel classé, Natura 2000. Le PLU vient compléter ces dispositions au travers de protections fortes.

La concentration des nouveaux logements sur les secteurs de renouvellement urbain visent à limiter l’étalement urbain. Ainsi la Municipalité s’engage à échéance du PLU à ne pas consommer plus de 12PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 10

hectares d’espaces naturels, soit deux fois moins que par le passé. Cette superficie correspond essentiellement aux espaces suivants :

- Le secteur des Fagets (environ 7 hectares), classé 2AU1, et qui pourrait à l’avenir accueillir un

nouveau quartier d’habitat dans la continuité des Boutardes, conformément à ce qui est prévu

au SCOT

- Le 8 ème RT (environ 1.1 hectare), classé en zone 2AU2, destiné à un projet culturel ou

touristique

- Une partie du secteur du Fond du Pérouset (environ 2.5 hectares), classée en zone UD

Cette limitation de la consommation d’espace permet de confirmer la quasi-totalité des zones naturelles et agricoles.

Le PLU classe 2210 hectares en zone naturelle, soit 64.32 % de la commune. Il s’agit notamment de la forêt de Bizy, de la forêt de Vernon mais également de la Seine et de ses berges. Cette zone N constitue ainsi une protection des grandes entités naturelles, qu’elles soient vertes ou bleues. Le PLU classe également 320 hectares en zone agricole (soit 9.31%), ce qui garantit le maintien de cultures sur le territoire.

En complément de ces classements, le PLU met en œuvre différents types de protections : - 1533 hectares de forêt protégés au titre des Espaces Boisés Classés

- 206 hectares d’espaces verts protégés

- Classement de plusieurs arbres et alignements d’arbres

- Création d’un nouveau dispositif règlementaire : la trame verte

Sur ce dernier point, le PLU de Vernon est particulièrement ambitieux. En effet, la Municipalité, consciente de la richesse naturelle de son territoire et des nouvelles exigences en termes de continuités écologiques, a souhaité inscrire sur le plan de zonage une trame verte permettant de relier entre elles les grandes entités naturelles de son territoire (forêts de Bizy et de Vernon, Seine). Cette trame concerne notamment les tissus pavillonnaires, dont les jardins représentent un maillon vert important, permettant de faire lien.

A l’intérieur de ces trames vertes, le règlement prévoit que les projets ne pourront pas réduire de plus de 20% la surface des espaces verts existants sur la parcelle à la date d’approbation du PLU. Les clôtures seront aménagées de manière à être perméables à la petite faune.

En dehors de la trame verte, l’emprise au sol des constructions est également limitée, et des normes d’espaces verts de pleine terre sont inscrites de manière à conserver un tissu aéré et végétalisé, mais également à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Le règlement impose d’ailleurs, par référence au règlement d’assainissement communal une régulation des débits de fuite.

En outre, le PLU prend en compte les préoccupations environnementales suivantes : - Favoriser l’isolation thermique des constructions existantes en décomptant l’épaisseur cette isolation pour l’application de certaines règles (articles 7 et 8)

- Favoriser la végétalisation des toitures terrasses (article 11)

L’offre commerciale et d’équipements

La Municipalité entend agir sur ce qui participe au quotidien à la qualité de vie des habitants, à savoir l’offre commerciale et d’équipements.

Dans une logique de mixité fonctionnelle du territoire, le commerce est autorisé dans l’ensemble des zones. Des règles incitatives en termes de stationnement ont été mises en place afin de ne pas freiner l’ouverture de nouveaux commerces (pas de règles dans les zones centrales UA et UB, pas de règles pour les petits commerces dans les autres zones).PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 11

Par ailleurs, le PLU confirme la zone UA dans sa vocation de centralité, et met en place des linéaires commerciaux protégés de manière à assurer le maintien des locaux existants. Le développement de commerces de proximité dans les nouvelles opérations est également souhaité. Ainsi, quelques locaux seront construits dans le cadre de la ZAC Fieschi, comme défini dans l’OAP. Le PLU porte par ailleurs une attention particulière aux façades et enseignes commerciales, à travers son article 11, mais également à travers son règlement de la publicité et des enseignes (en cours de révision). L’objectif est de maintenir une zone de chalandise attractive et bien intégrée dans le cadre architectural ancien.

En termes d’équipements, l’offre actuelle est globalement satisfaisante. La ville veillera à maintenir la qualité de l’offre, ce qui implique notamment de prévoir des nouveaux équipements en rapport avec la croissance démographique. L’OAP Fieschi Fonderie-Papeterie, qui concentre une part importante des constructions futures, prévoit l’implantation de nouveaux équipements et services. Par ailleurs, la ville porte comme ambition la création de lieux de convivialité et de loisirs. Le PLU traduit notamment les ambitions d’aménagement des berges de Seine par un classement en zone naturelle N.

Les déplacements

Afin d’améliorer les conditions de circulations sur la ville, mais également dans un objectif de développement durable, la Municipalité porte l’ambition de promouvoir l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.

Pour ce faire, elle favorise d’une part l’intensification des tissus bien desservis par les transports en communs, à savoir les abords des gares SNCF et routière. La zone UAa, et plus largement UA, permettra la construction de nouveaux logements

La zone UAb est quant à elle créée pour valoriser les espaces libres à proximité de la gare SNCF avec une vocation tertiaire. L’objectif est ainsi de permettre à des entreprises de profiter de la desserte en train, que ce soit pour faciliter les déplacements de leurs employés ou de leurs visiteurs.

Par ailleurs, le PLU prévoit différentes dispositions pour favoriser les circulations douces : - L’OAP Fieschi Fonderie-Papeterie prévoit la requalification de l’avenue de Rouen en véritable

boulevard urbain.

- Une dizaine d’emplacements réservés à destination de voirie est définie. L’objectif est

d’améliorer les conditions de circulation.

- Environ cinquante sentes sont protégées au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

Elles constituent un maillage intéressant pour les piétons et les vélos.

- Le PLU traduit le projet d’aménagement des bords de Seine par un classement en zone

naturelle N. Ce projet intègrera des cheminements piétons et vélos.

Le PLU favorise également l’utilisation de voitures moins polluantes. Ainsi, à l’article 12, le PLU impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules électriques.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 12

2 LES CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES DU PLU ET JUSTIFICATIONS DES CHANGEMENTS APPORTES

Les dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme de Vernon ont été élaborées pour répondre aux objectifs d’urbanisme, que la ville s’est fixés dans son projet urbain tel qu’il est présenté dans le document intitulé « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » et justifié en partie 1 du présent document.

Les dispositions réglementaires du PLU, qui se situent dans le règlement écrit et les documents graphiques, répondent dans leur organisation et leur contenu aux exigences du Code de l’Urbanisme. Le règlement du PLU prend en compte également les dispositions supra-communales, conformément à l’article L.131-4. La règle d’urbanisme s’articule, en particulier, avec les principales orientations définies par les documents de planification supra-communaux et communaux déjà élaborés sur le territoire de Vernon, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Portes de l'Eure approuvé par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) le 17 octobre 2011 et le Programme Local de l’Habitat approuvé par la CAPE le 31 mai 2010.

La délimitation des zones du PLU de Vernon répond aux objectifs définis dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), avec notamment : - La redéfinition des zones en cohérence avec le projet de ville : valorisation du centre

historique, protection du tissu pavillonnaire,…

- La traduction des projets urbains, et de leurs temporalités (Fieschi, fonderie-papeterie, plateau

de l’Espace, Normandie Parc…) ainsi que des secteurs de renouvellement urbain potentiels

(berges de Seine…)

- La préservation et le renforcement de la trame verte, et plus largement la prise en compte des

enjeux de développement durable

- La valorisation du cadre urbain et architectural remarquable

En outre, le zonage du PLU s’est attaché à traduire les réalités et les spécificités du tissu urbain existant, la diversité des formes, des hauteurs et des fonctions urbaines présentes sur le territoire.

Cette application conduit à l’élaboration d’un plan de zonage. Celui-ci couvre l’ensemble du territoire communal et le subdivise en différentes zones :

- sept zones urbaines (U),

o une zone UA, qui correspond à la zone centrale sur les deux rives de la ville et

comprend les secteurs UAa (centre historique) et UAb (gare).

o une zone UB, constituée du tissu mixte des bords de Seine.

o une zone UC, qui intègre les principaux secteurs de projet de la ville (Fieschi, Fonderie-

Papeterie, Plateau de l’Espace).

o une zone UD, qui correspond à la zone pavillonnaire et intègre un secteur UDa de plus

faible densité (hameaux et secteur Sud de Bizy).

o une zone UE, qui couvre le tissu à dominante d’habitat collectif (Valmeux, Blanchères,

Boutardes),

o une zone UL, constitué d’une zone d’habitat collectif et d’équipements publics en

secteur inondable.

o une zone UI, qui correspond à la zone à vocation économique (Plateau de l’Espace) et

qui comprend un secteur UIa (Virolet et Bourdines).PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 13

- une zone à urbaniser (2AU), qui comprend deux secteurs qui pourront être ouverts à

l'urbanisation dans le cadre de projets d’ensemble et à la suite de modifications du PLU.

- une zone naturelle (N), qui couvre une grande partie de territoire et qu’il convient de protéger.

Elle comprend différents secteurs : Na, Nb, Nc et Nca.

- une zone agricole (A), qui correspond aux espaces dont la vocation agricole est préservée. Elle

comprend un secteur Ap, créé pour préserver la possibilité d’implanter un projet commercial

dans la continuité du Normandie Parc.

Plan de zonage du PLUPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 14

Principales évolutions du zonage par rapport au PLU précédent :

Les principales évolutions du plan de zonage sont listées ci-dessous et détaillées ensuite zone par zone dans le document :

- Simplification du zonage avec la fusion de différentes zones

o UD, UDe, Udf, UDm et UC (en partie) deviennent UD

o UB, UB1 (en partie), UB2 et UB3 deviennent UB

o UB1 (en partie) et UE deviennent UE

- Redéfinition des limites et de la sectorisation de la zone centrale UA

- Création d’une zone de projet UC (au lieu de l’ancienne zone UZ) qui intègre les principaux

sites stratégiques pour le développement de la ville à l’échéance du PLU

- Modification des secteurs classés en zone d’urbanisation AU (en fonction des nouveaux

objectifs de développement mais également pour tenir compte du caractère urbanisé de

certains secteurs)

- Reclassement d’une partie des berges de Seine de zone A en zone N

Bilan de l’évolution des zones

Zones du PLU de 2013 Superficie

(arrondie) en

hectares

Pourcentage

du territoire

Zones du PLU de 2016 Superficie

(arrondie) en

hectares

Pourcentage du

territoire

UA (zone centrale) 54 ha 1.57% UA (zone centrale) 78 ha 2.27%

UB (zone mixte) 78 ha 2.27% UB (zone mixte) 33 ha 0.96%

UC (zone de faubourg) 66 ha 1.92% Zone supprimée

UZ (zone de projet) 17 ha 0.49% UC (zone de projet) 61 ha 1.78%

UE (zone de collectifs) 27 ha 0.79% UE (zone de

collectifs)

66 ha 1.92%

UL (zone de collectifs

en secteur inondable)

7 ha 0.20% UL (zone de collectifs

en secteur

inondable)

7 ha 0.20%

UD (zone

pavillonnaire)

407 ha 11.85% UD (zone

pavillonnaire)

432 ha 12.57%

UI (zone d’activités) 225.5 ha 6.56% UI (zone d’activités) 221 ha 6.43%

AU (zone à urbaniser) 59.5 ha 1.73% AU (zone à urbaniser) 8 ha 0.23%

A (zone agricole) 350 ha 10.19% A (Zone agricole) 320 ha 9.30%

N (zone naturelle) 2145 ha 62.43% N (zone naturelle) 2210 ha 64.32%

TOTAL 3436 ha 100% TOTAL 3436 ha 100%PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 15

2.1 LA ZONE UA

La zone UA, d’une superficie d’environ 78 hectares, soit 2.27% du territoire, correspond à la zone centrale dense du territoire répartie sur les deux rives de la commune. Il s’agit d’une zone mixte, accueillant notamment le centre commerçant, des logements et équipements. Cet espace est caractérisé par un patrimoine architectural remarquable.

La zone UA comprend deux secteurs :

- Le secteur UAa correspond au centre historique, tel qu’il était délimité par l’ancienne enceinte

fortifiée avec tours et murailles.

- Le secteur UAb correspond aux delaissés ferroviaires non bâtis à proximité de la gare SNCF.

Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Intégrer le quartier de Vernonnet dans le fonctionnement du centre commerçant,

- Valoriser les caractéristiques urbaines et architecturales du centre ancien,

- Respecter les caractéristiques urbaines et architecturales dans le cas de constructions neuves,

- Assurer une densification douce mais harmonieuse du tissu ancien, avec notamment une règle

de hauteur définie par référence à la hauteur du tissu environnant,

- Maintenir et développer le caractère multifonctionnel de la zone, et notamment préserver le

rôle de centralité commerciale (mise en place de linéaires commerciaux protégés),

- Favoriser l’accueil d’activités tertiaires dans la zone UAb, située aux abords directs de la gare

SNCF.

Principales évolutions de la zone UA par rapport au PLU précédent :

Le périmètre de la zone UA a fait l’objet d’une évolution importante par rapport au PLU précédent. Pour répondre au projet de ville, la zone UA intègre la partie densément bâtie de la rive droite. L’objectif est ainsi d’inclure les deux rives dans la dynamique de centralité, à la fois d’un point de vue urbain et architectural mais également en ce qui concerne la création de lieux de vie (commerces, équipements, espaces de loisirs…).

Pour affirmer le caractère historique du centre médiéval et y définir des règles particulières visant sa préservation mais également favorisant sa requalification, un nouveau secteur UAa a été créé au sein de la zone.

Par ailleurs, les emprises ferroviaires non bâties ont été intégrées à la zone UA, dans un nouveau secteur UAb, visant à accueillir un tissu tertiaire. Ce secteur était initialement classé en zone d’urbanisation future, ce qui, au vu de son environnement urbain, ne se justifie pas.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 16

Délimitation de la zone UA

Zoom sur la zone UAPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 17

2.2 LA ZONE UB

La zone UB, d’une superficie d’environ 33 hectares, soit 0.96% du territoire, correspond à la zone mixte qui s’étend le long des berges de Seine en rive gauche de la commune.

Ce tissu est relativement hétérogène. Il accueille à la fois des activités, des constructions d’habitat collectif plus ou moins récentes, des pavillons.

Aujourd’hui de faible qualité, il est repéré comme potentiel de renouvellement. Quelques départs d’importantes entreprises, notamment en entrée de ville Est, ont été récemment enregistrés.

Ainsi, les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Favoriser la mutation des bords de Seine à moyen-long terme (une partie de ce tissu est

concerné par un périmètre de projet au titre de l’article L. 151-41 5° du code de l’urbanisme),

- Valoriser les entrées de ville, requalifier la RD6105 en véritable boulevard urbain,

- Ouvrir la ville sur son fleuve,

- Renforcer la trame verte le long de la Seine,

- Aménager des espaces de loisirs en lien avec la Seine,

- Affirmer une mixité des fonctions sur ces emprises.

Principales évolutions de la zone UB par rapport au PLU précédent :

Initialement, la zone UB intégrait le tissu des bords de Seine, y compris la Fonderie-Papeterie, ainsi que les quartiers des Valmeux et des Blanchères.

La zone UB a été recentrée uniquement sur les bords de Seine. Les différents secteurs (UB1, UB2, UB3) qui existaient ont été fusionnés étant donnés les objectifs communs à l’ensemble du tissu.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 18

Délimitation de la zone UB

Zoom sur la zone UBPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 19

2.3 LA ZONE UC

La zone UC, d’une superficie d’environ 61 hectares, soit 1.78% du territoire, correspond à la zone de projets de la commune.

La délimitation de la zone UC répond avant tout à une logique prospective, qui découle du projet d’aménagement et de développement durables. Elle regroupe les secteurs à enjeux à court et moyen terme, à savoir la caserne Fieschi, la Fonderie-Papeterie ainsi que le Plateau de l’Espace.

Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Favoriser l’émergence de nouveaux quartiers de vie mixtes sur les sites de la caserne Fieschi

et de la Fonderie-Papeterie. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation

accompagne le règlement de cette zone, avec notamment comme objectif l’ouverture sur la

Seine.

- Permettre la reconversion d’une partie du Plateau de l’Espace. Accueillir de nouvelles activités.

- Promouvoir un urbanisme durable, et notamment économe en foncier, dans les grands

secteurs de projet, grâce à un règlement de zone souple.

Principales évolutions de la zone UC par rapport au PLU précédent :

La nouvelle zone UC est l’évolution de la zone UZ de 2013. A l’origine, cette zone comprenait uniquement les emprises de la caserne Fieschi.

Cette zone a été élargie à l’ensemble des secteurs à enjeux à court ou moyen terme.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 20

Délimitation de la zone UC

Zoom sur la zone UCPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 21

2.4 LA ZONE UD

La zone UD, d’une superficie d’environ 432 hectares, soit 12.57% du territoire, correspond à la zone pavillonnaire. Il s’agit de la typologie urbaine dominante sur la commune au regard des superficies de zone. On la retrouve essentiellement dans les quartiers de Bizy, Glatiny, du Parc, de Gamilly, de Saint- Lazare mais également dans le nouveau quartier des Douers et ponctuellement en rive droite, en périphérie du quartier de Vernonnet. Ce tissu, relativement aéré, dispose de capacités de construction neuve.

La zone UD comporte un secteur UDa caractérisé par un bâti de plus faible densité. Ce secteur correspond aux hameaux de la commune (hameau de Normandie, Petit Val, Grand Val…) mais également à un secteur du quartier de Bizy, marqué par un tissu très aéré.

La délimitation de la zone UD répond à une logique de protection du tissu pavillonnaire existant. Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Protéger le tissu pavillonnaire,

- Garantir l’aération et la végétalisation du tissu,

- Renforcer la trame verte entre la forêt de Bizy, la Seine et la forêt de Vernon,

- Permettre l’évolution des maisons existantes (extension, surélévation…),

- Conserver les caractéristiques des hameaux, éviter le mitage des espaces naturels et agricoles.

Principales évolutions de la zone UD par rapport au PLU précédent :

Le périmètre de la zone UD a augmenté par rapport au PLU précédent, pour répondre à l’objectif de préservation du tissu pavillonnaire affirmé dans le projet de ville.

Ainsi, certains secteurs précédemment classés en zone de faubourg UC, notamment dans le quartier du Moussel, sont réintégrés dans la zone UD, en cohérence avec le tissu existant.

Une partie de la zone d’urbanisation future du Fond du Pérouset a été reclassée en zone UD, permettant ainsi la construction de quelques pavillons supplémentaires, alors que le cœur de la zone est réintégré en zone naturelle N.

Les secteurs UDm, UDe, UDf ont été fusionnés étant donnés les objectifs communs à l’ensemble du tissu.

Les limites des hameaux de Normandie et du Petit Val ont été adaptées à la marge.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 22

Délimitation de la zone UDPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 23

2.5 LA ZONE UE

La zone UE, d’une superficie d’environ 66 hectares, soit 1.92% du territoire, correspond à la zone d’habitat collectif. Elle ne comporte pas de secteur.

La délimitation de la zone UE reprend les contours des grands ensembles des Valmeux, des Blanchères et des Boutardes, qui ont fait l’objet d’opérations de renouvellement urbain.

Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Poursuivre la diversification des formes urbaines,

- Renforcer la trame verte entre la forêt de Bizy, la Seine et la forêt de Vernon,

- Conforter la mixité fonctionnelle (commerces et équipements).

Principales évolutions de la zone UE par rapport au PLU précédent :

Le périmètre de la zone UE a augmenté par rapport au PLU précédent, pour regrouper dans une zone unique les quartiers de collectifs.

Les quartiers des Valmeux et des Blanchères, initialement classés en zone UB1, ont donc été intégrés à la zone UE.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 24

Délimitation de la zone UE

Zoom sur la zone UEPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 25

2.6 LA ZONE UL

La zone UL, d’une superficie d’environ 7 hectares, soit 0.2% du territoire, correspond à une zone de collectifs et d’équipements publics, située en rive droite de la commune.

Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Permettre l’évolution des collectifs existants,

- Favoriser le développement d’activités de loisirs et de tourisme.

Principales évolutions de la zone UL par rapport au PLU précédent :

La zone UL a été confirmée dans ses limites.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 26

Délimitation de la zone UL

Zoom sur la zone ULPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 27

2.7 LA ZONE UI

La zone UI, d’une superficie d’environ 221 hectares, soit 6.43% du territoire, correspond à la zone à vocation économique de la commune.

Elle intègre ainsi la zone d’activités du Virolet, la zone d’activités des Bourdines ainsi qu’une partie du Plateau de l’Espace.

La délimitation de la zone UI s’appuie sur les secteurs à vocation dominante économique.

Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Conforter les activités existantes et le développement de filières d’excellence sur le Plateau de

l’Espace,

- Conforter et valoriser la zone d’activités du Virolet,

- Paysager davantage les zones d’activités intégrées dans le tissu urbain,

- Soigner les transitions urbain/naturel sur le site du Plateau de l’Espace.

Principales évolutions de la zone UI par rapport au PLU précédent :

Les limites de la zone UI ont peu évolué. Seul un secteur en limite de la commune de Saint-Marcel a été supprimé de la zone UI pour être réintégré dans la zone de projet UC avec pour objectif la valorisation de l’entrée de ville.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 28

Délimitation de la zone UIPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 29

2.8 LA ZONE 2AU

La zone 2AU, d’une superficie d’environ 8 hectares, soit 0.23% du territoire, correspond à la zone d’urbanisation future à long terme de la commune.

Cette zone comprend :

- le secteur des Fagets (environ 7 hectares), classé 2AU1, dont l’objectif à terme est la création

d’un nouveau secteur à dominante d’habitat dans le prolongement du quartier des Boutardes.

- Le secteur du 8 ème RT (environ 1 ha), classé 2AU2, dont l’objectif à terme est de permettre la

valorisation touristique du site dans son emprise bâtie actuelle.

Principales évolutions de la zone 2AU par rapport au PLU précédent :

Le PLU de 2013 comportait 5 zones d’urbanisation future AU et aucune zone 2AU.

Les zones AU de 2013 ont été reclassées comme suit dans le présent PLU :

- Zone AU1 (Plateau de l’Espace) : reclassée en zone de projet UC

- Zone AU2 (Fond du Pérouset) : reclassée en partie en zone N et en partie en zone UD

- Zone AU3 (Fagets) : devient zone 2AU1, comme indiqué ci-dessus

- Zone AU4 (Normandie Parc) : 23 hectares reclassés en zone agricole Ap, qui vise à préserver la

possibilité d’un projet futur (hors échéance du PLU). 11 hectares sont directement reclassés

en zone A. Ils ne sont plus intégrés au projet à long terme.

- Zone AU5 (gare) : reclassée en zone UAb, compte tenu de son environnement urbain et de

l’ambition municipale de développer à court terme une fonction économique aux abords de la

garePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 30

Délimitation de la zone 2AU

Zoom sur la zone 2AUPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 31

2.9 LA ZONE A

La zone A, d’une superficie d’environ 320 hectares, soit 9.31% du territoire, correspond à la zone agricole de la commune.

Elle intègre plusieurs espaces cultivés, essentiellement localisés en limite de la commune, et pour lesquels la ville souhaite confirmer la vocation agricole.

La zone comprend un secteur Ap en limite sud du territoire, en continuité du projet de Normandie Parc de La Heunière.

Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Proposer un règlement adapté à l’exploitation agricole, qui favorise le maintien de cette

activité sur la commune,

- Garantir la protection des paysages remarquables,

- Permettre l’évolution des constructions dans les périmètres délimités, et concentrer les

nouvelles constructions dans les espaces bâtis,

- Préserver la possibilité d’implanter un projet commercial à long terme.

Principales évolutions de la zone A par rapport au PLU précédent :

La zone A a fait l’objet de trois évolutions importantes par rapport au PLU 2013.

Une partie des espaces classés en zone A en bords de Seine, sur la rive droite de la commune, a été réintégrée en zone naturelle N. Il s’agit sur ces secteurs, conformément au PADD, de valoriser ces espaces, notamment par des aménagements de loisirs.

Un nouveau secteur Ap a été créé. Il couvre 23 hectares de l’ancienne zone à urbaniser dans le prolongement du Normandie Parc (AU5). Cette nouvelle zone Ap interdit toute construction de manière à préserver la possibilité d’extension de la zone d’activités économiques Normandie Parc.

Les anciens secteurs A1 ont été remplacés par des périmètres délimités par des rayons de 75 mètres autour des constructions existantes.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 32

Délimitation de la zone APLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 33

2.10 LA ZONE N

La zone N, d’une superficie d’environ 2210 hectares, soit 64.32% du territoire, correspond à la zone naturelle de la commune.

La délimitation de la zone N répond à une logique de préservation et de renforcement des grands espaces naturels de la commune.

Elle intègre notamment la forêt de Bizy, la forêt de Vernon, la Seine et ses berges, le parc du Château de Bizy, ainsi que le Fond du Pérouset.

La zone N comprend les secteurs Na (constructions d’équipements sportifs autorisées notamment), Nb (évolution des constructions existantes autorisées notamment), Nc (constructions de CINASPIC autorisées notamment) et Nca (ouvertures et exploitations de carrières autorisées).

Les objectifs poursuivis dans cette zone sont :

- Maintenir les protections sur les principaux espaces verts de la commune,

- Inscrire ces zones dans la volonté de renforcer les trames vertes et bleues à l’échelle du

territoire,

- Préserver ces zones de toute fonction autre que la gestion des espaces naturels, les

équipements d’intérêt collectif et équipements de loisirs,

- Permettre très ponctuellement des constructions à vocation culturelle et touristique. (Sur l’Ile

Saint Jean, un projet hôtelier pourra être envisagé dans le cadre d’une procédure ultérieure après étude

des conditions de sécurité des personnes liées au caractère inondable du secteur, et études

architecturales et paysagères d’intégration du projet dans son environnement)

- Permettre la gestion et l’extension mesurée des constructions existantes, suivant leur

destination (quelques bâtiments sont repérés par une étoile au plan de zonage).

Principales évolutions de la zone N par rapport au PLU précédent :

Le périmètre de la zone N a augmenté. Une partie des espaces classés en zone A en bords de Seine, sur la rive droite de la commune, a été réintégrée en zone naturelle N. Il s’agit sur ces secteurs, conformément au PADD, de valoriser ces espaces, notamment par des aménagements de loisirs.

Une partie de la zone d’urbanisation future du Fond du Pérouset a été reclassée en zone UD, alors que le cœur de la zone est réintégrée en zone naturelle N. Ce reclassement en zone N se justifie par : - La volonté de préserver un espace naturel « véritable poumon vert » de la ville

- La volonté de promouvoir un urbanisme économe en foncier, et donc axé davantage sur le

renouvellement urbain que sur la consommation de nouveaux espaces

- Le rôle que peut jouer cet espace naturel dans le renforcement de la trame verte à l’échelle

du territoire

Par ailleurs, les limites des hameaux de Normandie et du Petit Val ont été adaptées à la marge, avec pour conséquence globalement un gain pour la zone naturelle.

Enfin, il a également été créé un second secteur Nca pour répondre à un projet d’exploitation de carrières.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 34

Délimitation de la zone NPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 35

2.11 LES AUTRES ELEMENTS GRAPHIQUES APPARAISSANT SUR LE PLAN DE ZONAGE ET AU PLU

Outre la division du territoire en zones, le PLU peut prévoir des dispositions particulières qui viennent se superposer au zonage.

2.11.1 LES SECTEURS D’ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Ainsi que le prévoit le Code de l’Urbanisme, modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le PLU doit comporter des Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le PADD, prévoir les actions et opérations à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Ces orientations d’aménagement peuvent être élaborées pour des secteurs ou des quartiers nécessitant une restructuration ou une mise en valeur. Elles sont complémentaires aux dispositions d’urbanisme contenues dans le règlement écrit et graphique.

Une Orientation d’Aménagement et de Programmation a été définie sur le territoire Vernon et fait l’objet d’un document graphique spécifique dans le dossier du PLU (Pièce n°3).

Les fermetures de sites industriels et le départ de l’armée ont laissé deux friches importantes en entrée de ville Ouest :

- La caserne Fieschi : environ 15 hectares

- la fonderie-papeterie : environ 6 hectares

Le site « Fieschi Fonderie-Papeterie » constitue le principal projet de développement urbain sur la commune à échéance du PLU. Pour l’encadrer, le PLU définie une OAP.

Comme présenté dans le PADD, même si les sites de Fieschi (ZAC en cours d’aménagement) et de la Fonderie-Papeterie (projet à l’étude), font l’objet de deux opérations urbaines distinctes et phasées dans le temps, la Municipalité souhaite mettre en avant la nécessité de concevoir un projet global et traduit donc cette volonté dans l’OAP.

Les principaux motifs qui conduisent à la définition de cette Orientation d’Aménagement sont les suivants :

- Répondre aux besoins en logements par programmation d’une offre ambitieuse et diversifiée

sur les deux principaux sites de renouvellement

- Inscrire la mixité des fonctions comme objectif

- Organiser la trame urbaine et paysagère, en prévoyant notamment les éléments qui

permettent de trouver des liens avec la Seine

- Structurer la trame urbaine autour de nouveaux espaces paysagers et animés, reliés de façon

écologique à l’environnement

- Assurer l’évolution des équipements publics pour répondre aux nouveaux besoins de la

populationPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 36

2.11.2 LES PERIMETRES DE PROJET (ARTICLE L. 151-41 5° DU CODE DE L’URBANISME)

Cette servitude consiste « à interdire, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.» Deux secteurs de la ville font l’objet de classement en périmètre de gel. Il s’agit des Bords de Seine (A) et du secteur en limite de Saint-Marcel (B). Ils sont répertoriés au document graphique par des hachures orange.

Localisation des périmètres de projet au titre de l’article L. 151-41 5° du code de l’urbanisme

Ces deux secteurs constituent des espaces stratégiques pour la ville, en entrée de ville et le long des berges de Seine. Les motivations qui ont conduit à instaurer ces servitudes sont liées à la volonté de requalification de ces espaces, parfois vétustes ou mal intégrés dans leur environnement, afin de leur redonner une nouvelle dynamique. A termes, la volonté est de faire pleinement participer ces espaces à l’ouverture de la ville sur la Seine.

Le délai octroyé permettra à la collectivité de mûrir sa réflexion d’aménagement sur ces secteurs et de définir précisément les règles d’urbanisme applicables. Ainsi, c’est tout autant le contrôle de l’évolution de ces emprises que l’affichage dans le PLU des évolutions souhaitées qui sont mis en avant par l’instauration de ces périmètres.

Secteur Date de levée de la servitude Extension limitée

Bords de Seine (A)

5 ans à compter de la date

d’approbation du PLU

15% de la surface de plancher

existante Secteur en limite de Saint-

Marcel (B)PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 37

2.11.3 LES EMPLACEMENTS RESERVES

Conformément à l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme, la commune peut fixer, dans son PLU, les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, ainsi qu’aux espaces verts. Ces emplacements réservés sont repérables sur les documents graphiques et le numéro qui est affecté à chacun d’eux renvoie à une liste qui figure en annexe du règlement. Cette liste indique la collectivité bénéficiaire de la réserve et sa destination.

L’inscription d’un Emplacement Réservé rend inconstructible les terrains concernés pour toute autre utilisation que celle prévue dans la liste.

En contrepartie, le propriétaire d’un terrain réservé peut mettre la collectivité bénéficiaire de la réserve en demeure d’acquérir son bien en application de l’article L 152-2 du Code de l’Urbanisme.

Les Emplacements Réservés prévus à Vernon sont au nombre de 12, dont deux nouveaux ER instaurés (en bleu dans la liste). Ils concernent essentiellement des élargissements de voirie et des aménagements d’espaces publics.

Liste des emplacements réservés

N° Désignation de l’opération bénéficiaire Ancien N° au PLU 2013

1 Création du pan coupé : dégagement visibilité Commune de Vernon 1

2 Elargissement rue de la Girondine (9 m de large) pour accès sécurité

pompiers

Commune de Vernon 2

3 ZA Bourdines : espace paysager en protection de la Zone d’Activité Commune de Vernon

4 Elargissement sente des Dohains (7 m de large) Commune de Vernon 4

5 Liaison piétonne entre les rues du Chapitre et des Pontonniers Commune de Vernon 5

6 Aire de retournement ramassage des déchets Commune de Vernon

7 Elargissement Rue Jean Drouilly Commune de Vernon 7

8 Elargissement rue des Grands Renards Commune de Vernon 8

9 Elargissement Rue Orée du Bois (7 m de large) Commune de Vernon 9

10 Dégagement de sécurité rue G. Carpentier/ route de Giverny Commune de Vernon 17

11 Voie nouvelle entre la rue G. Pérelle et la sente des Lares (10 m de

large)

Commune de Vernon 11

12 Voie de Clermont (15 m de large) Commune de Vernon 16

Dix emplacements réservés définis au PLU de 2013 n’ont pas été reconduits. Il s’agissait essentiellement d’ER destinés à des aménagements de voirie.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 38

2.11.4 LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Le PLU met en œuvre différentes dispositions complémentaires visant à préserver l’environnement remarquable de la commune ; elles sont synthétisées sur la carte suivante :PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 39

2.11.4.1 LES ESPACES BOISES CLASSES

Conformément à l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, les PLU peuvent classer les espaces boisés, les bois, les forêts et les parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

En application des dispositions de l’article L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, tout défrichement de ces espaces est interdit, et les coupes et les abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. En outre, seuls peuvent être admis des aménagements et des installations légères nécessaires à l’accueil du public, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère de ces espaces.

Il s’agit d’une protection forte, qui ne peut être supprimée ou réduite que dans le cadre d’une procédure de révision du PLU (article L. 153-31 du Code de l’Urbanisme).

Les Espaces Boisés Classés (EBC) de Vernon représentent une superficie d’environ 1533 hectares, soit 45% du territoire communal. Cette protection constitue donc un élément fort de la politique de préservation de l’environnement et de renforcement de la trame verte. Ces EBC concernent notamment la forêt de Bizy et la forêt de Vernon.

Par rapport au précédent PLU, la surface classée en EBC reste stable. Quelques ajustements d’EBC ont été réalisés, en création ou suppression, sans modification de la somme finale.

Ainsi pour permettre l’exploitation d’une nouvelle zone de carrière NCa, 6300 m² d’EBC ont été supprimés. Dans le même temps, 6300 m² d’EBC ont été créés sur un secteur NCa qui n’est plus exploité.

Par ailleurs, dans l’optique de conforter la zone tampon entre le Plateau de l’Espace et la zone Natura 2000 des Grottes du Mont Roberge, des EBC ont été instaurés sur environ 2850 m² en limite de zone UI.

Un secteur d’environ 2200 m² d’EBC a été supprimé au niveau du hameau du Petit Val en cohérence avec l’adaptation des limites de la zone urbaine sur ce secteur. Le secteur déclassé ne présente pas de boisement.

2.11.4.2 LES ESPACES VERTS PROTÉGÉS

Les Espaces Verts Protégés (EVP) correspondent aux espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette protection est utilisée en complément des EBC, pour protéger des espaces verts non boisés ou davantage artificialisés. Elle permet de garder la destination du sol en espaces verts. Elle concerne deux zones importantes au Nord de la commune qui couvrent 206 hectares soit 6% du territoire.

Mentionnés au document graphique comme faisant l’objet de la protection des espaces verts, les dispositions règlementaires les régissant limitent très fortement les constructions autorisées : - en zone N, les constructions sont limitées de fait

- En zone UI, sont autorisées uniquement et sous réserve de s’insérer dans le caractère végétal

de la zone la reconstruction des bâtiments à emprise égale + 20% en cas de démolition.

Par ailleurs des règles contraignantes de compensation sont prévues à l’article 13 en cas d’abattage d’arbres, sauf dans le cas d’aménagement d’une clôture sécurisée dans le secteur Nc.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 40

2.11.4.3 LES ARBRES ET ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTEGER

Le PLU reprend la protection de quelques arbres remarquables, définie au précédent PLU, en ne retenant que les arbres localisés sur le domaine public ou sur des parcelles propriétés de la commune. Sur demande d’un propriétaire, un arbre protégé a également été maintenu sur une parcelle privée. Le PLU intègre une protection nouvelle, en repérant les alignements d’arbres remarquables, qui vient compléter la protection déjà établie au titre des sites naturels classés.

L’ensemble de ces éléments, arbres et alignements d’arbres, est protégé au titre de l’article l. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Arbres protégés

27 rue de Bizy BL 625 1 arbre protégé

Quai Penthièvre (domaine public) 1 arbre protégé

Parc des Tourelles BH 45 20 arbres protégés

3 avenue Gambetta XE14 1 arbre protégé

Alignements d’arbres protégés

− Avenue des Capucins

− Avenue Montgomery

− Route d’Ivry

− Avenue de l’Ardèche

− Avenue Pierre Mendès France

− Cours du marché aux chevaux

− Rue de la Gravelle

− Mail Anatole France

− Avenue Gambetta

− Avenue Victor Hugo

− Rue des Ecuries des Gardes

Les dispositions relatives à cette protection figurent au règlement. Les arbres des alignements repérés doivent être maintenus ou remplacés.

Pour les arbres isolés, leur abattage ne peut être autorisé que dans des cas exceptionnels liés à de graves impératifs de sécurité ou phytosanitaires. Aucun aménagement ne peut être réalisé dans un rayon de 5 mètres autour de ces arbres.

Ces protections d’arbres et d’alignements d’arbres participent au renforcement des trames vertes identifiées à l’échelle de la commune. Par ailleurs, ces éléments remarquables jouent un rôle fort dans le paysage urbain vernonnais. Ils participent à l’identité du territoire.

2.11.4.4 LA TRAME VERTE

En réponse aux objectifs de renforcement des trames vertes, le PLU met en place un nouveau dispositif règlementaire ambitieux.

Ainsi, sur le plan de zonage, 4 trames principales sont repérées en rive gauche : - Une trame le long de la Seine

- Trois trames nord-sud reliant la forêt de Bizy et la SeinePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 41

En rive droite, des trames vertes ont également été mises œuvre le long de la Seine et entre la Seine et la forêt de Vernon.

Ces trames ont pour but de relier les grandes entités naturelles du territoire. Elles s’appuient sur les secteurs les plus végétalisés au sein du tissu urbain.

Une analyse fine de la trame verte urbaine a conduit à identifier pour l’ensemble des quartiers de la ville, les continuités de secteurs de plus forte densité d’espaces verts, les alignements arborés les plus remarquables, les boisements, les parcs et jardins, ou encore les arbres isolés contribuant au maintien de la nature en ville, notamment au regard de la trame verte et bleue à plus grande échelle (liens avec les grands espaces de nature), mais aussi à la qualité paysagère des espaces urbanisés.

Ainsi, les trames vertes repérées au plan de zonage concernent essentiellement les jardins des tissus pavillonnaires, les espaces communs des secteurs d’habitat collectifs, comme par exemple l’aménagement paysager réalisé dans le cadre du projet de renouvellement des Boutardes, les secteurs non bâtis et notamment le Fond du Pérouset qui constitue un poumon vert important, ou encore les aménagements piétons et de loisirs en bords de Seine.

A l’intérieur de ces trames vertes, le règlement prévoit que les projets ne pourront pas réduire de plus de 20% la surface des espaces verts existants sur la parcelle à la date d’approbation du présent PLU, situés dans la trame verte indiquée au plan de zonage. Les clôtures seront aménagées de manière à être perméables à la petite faune.

2.11.5 LES BATIMENTS REMARQUABLES ET LE PERIMETRE DE SENSIBILITE ARCHITECTURALE

Dans le cadre du PLU, la protection du patrimoine bâti remarquable de la commune est maintenue et renforcée, au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.

31 bâtiments ou ensembles urbains sont ainsi repérés et protégés. La liste de ces bâtiments est annexée au règlement. Parmi les éléments ajoutés par rapport au précédent PLU, figurent notamment les vestiges des remparts qui constituent un élément fort de l’histoire de la commune.

Des règles particulières sont définies à l’article 11 du règlement, complétées par des fiches « bâtiments remarquables ».

D’une manière générale, la démolition des éléments inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est interdite. A noter que dans quelques cas, spécifiés dans les fiches, l’élément protégé n’est pas la construction mais uniquement la façade.

L’article 11 définit également des règles d’évolution de ces bâtiments remarquables (réhabilitation, nouveaux percements, extension…).

En outre, la commune souhaite affirmer le caractère historique du centre médiéval et y définir des règles particulières visant sa préservation. En réponse, le PLU instaure un périmètre de sensibilité architectural protégé, dans lequel tout travaux doit être compatible avec le caractère architectural du site.

Ces dispositions visent à maintenir la qualité architecturale sur le territoire et à préserver l’identité vernonnaise, tel qu’inscrit dans le PADD.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 42

2.11.6 LES SENTES PROTEGEES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Le réseau de sentes existant est un atout pour la commune. Le PLU maintient sa protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Une cinquantaine de sentes est ainsi identifiée. La liste est présentée en annexe du règlement.

Pour préserver le caractère des ruelles ou des sentes identifiées, leur élargissement est interdit en dehors d’aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces.

2.11.7 LES LINEAIRES COMMERCIAUX PROTEGES

En réponse à la volonté de conforter le commerce et l’artisanat sur la ville, le PLU instaure des linéaires commerciaux protégés, pour lesquels le changement de destination est interdit. Ces linéaires, repérés au document graphique, se concentrent dans le centre-ville, en zone UAa.

Linéaires commerciaux protégés

Rues et places appartenant en intégralité ou en partie aux linéaires commerciaux protégés indiqués au plan de zonage :

- Rue aux Huiliers

- Rue des Tanneurs

- Rue du soleil

- Rue Carnot

- Place de Paris

- Rue Albufera

- Rue Sainte Geneviève

- Rue Saint Jacques

- Place Charles de Gaulle

- Place Adolphe Barette

L’enjeu de ces servitudes est d’empêcher que des locaux de rez-de-chaussée affectés au commerce et constituant les linéaires commerciaux, éléments clefs du dynamisme économique et commercial des villes, ne voient leur destination modifiée. Le risque est alors d’aboutir à des centralités «mortes» où le commerce, activité conviviale et vecteur de lien social, soit remplacé par d’autres activités, notamment de services (banques, agences immobilières, téléphonie…) peu favorables à l’animation urbaine.

2.11.8 AUTRES ELEMENTS GRAPHIQUES

Le plan de zonage repère des étoiles permettant, en zone Naturelle N, l’extension limitée des bâtiments existants. Ces éléments sont présentés dans les chapitres relatifs à la zone N.

En outre, le plan de zonage fait apparaitre à titre d’information certaines zones dans lequel des dispositions particulières peuvent s’appliquer : zone inondable, secteur Natura 2000, carrières…PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 43

3 MOTIFS DES REGLES ET JUSTIFICATIONS DES CHANGEMENTS APPORTES

Le règlement écrit est rédigé conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Il tient compte en particulier des évolutions issues des lois SRU, UH et ALUR. Les principes généraux qui ont présidé à son écriture visent à mettre en œuvre le PADD et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

3.1 LE CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement écrit se doit de prendre en compte l’ensemble du territoire communal. Il est donc l’expression de la diversité des modes d’occupation des sols de la commune de Vernon. A ce titre, il comprend les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune (Titre 1), les dispositions applicables aux zones urbaines (Titre 2), celles applicables aux zones à urbaniser (Titre 3), aux zones naturelles (Titre 4) et agricoles (Titre 5).

3.1.1 LES DISPOSITIONS GENERALES

Par souci de clarté et pour répondre aux objectifs communs à l’ensemble du territoire communal, l’écriture générale du règlement comporte, dans son titre 1er, les dispositions générales, c’est à dire les dispositions communes à l’ensemble des zones du PLU. Ces dispositions portent successivement sur :

- Le champ d’application territorial du PLU.

- Le contenu du PLU.

- La portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols. - Les modalités d’instruction des autorisations pour les lotissements et les permis groupés. - La division du territoire en zones.

- Les adaptations mineures et dérogations.

- Les protections relatives aux éléments du paysage, ilots, espace public, bâtiments à préserver, mettre en valeur ou requalifier.

- Les périmètres de projets.

- Les dispositions relatives à la trame verte et aux arbres remarquables.

- Les dispositions relatives aux risques et nuisances.

3.1.2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Les limitations administratives à l’utilisation du sol dans les différentes zones du PLU peuvent être regroupées en sept catégories de règles :

- Plafond de constructibilité et conditions relatives aux destinations (articles 1, 2 et 14 du règlement).

- Desserte des terrains (articles 3 et 4 du règlement).

- Règles morphologiques (articles 6 à 10 du règlement).

- Aspect des constructions (article 11 du règlement).

- Obligation en matière de stationnement (article 12 du règlement).

- Obligation en matière d’espaces libres et d’espaces verts (article 13 du règlement). - Les réserves pour équipement, espaces verts, réserves et servitudes de voirie ne sont pas traitées dans les 16 articles du règlement, elles figurent en annexe du règlement.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 44

Les règles correspondantes sont présentées dans un tableau comprenant le règlement complet, les évolutions qu’il propose par rapport au PLU précédent et la justification de ces modifications. Les dispositions de l’article 5 relatives à la superficie minimale des terrains ainsi que les dispositions de l’article 14 relatives au coefficient d’occupation des sols ont été abrogées par la loi ALUR.

Zones urbaines (Titre 2)

- La zone UA correspond à la zone centrale sur les deux rives de la ville et comprend les secteurs

UAa (centre historique) et UAb (gare).

- La zone UB est constituée du tissu mixte des bords de Seine.

- La zone UC intègre les principaux secteurs de projet de la ville (Fieschi, Fonderie-Papeterie,

Plateau de l’Espace).

- La zone UD correspond à la zone pavillonnaire et intègre un secteur UDa de plus faible densité

(hameaux et secteur Sud de Bizy).

- La zone UE couvre le tissu à dominante d’habitat collectif (Valmeux, Blanchères, Boutardes),

- La zone UL est constituée d’une zone d’habitat collectif et d’équipements publics en secteur

inondable.

- La zone UI correspond à la zone à vocation économique (Plateau de l’Espace) et qui comprend

un secteur UIa (Virolet et Bourdines).

Zones à urbaniser (Titre 3)

Elles sont constituées des secteurs 2AU1 et 2AU2 qui pourront être ouverts à l'urbanisation dans le

cadre de projets d’ensemble et à la suite de modifications du PLU.

Zones naturelles (Titre 4)

Elle couvre une grande partie de territoire et qu’il convient de protéger. Elle comprend les secteurs :

Na, Nb, Nc et Nca.

Zones agricoles (Titre 5)

Elles correspondent aux espaces dont la vocation agricole est préservée. Elle comprend un secteur Ap,

dans lequel toute construction est interdite.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 45

3.2 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ET LEUR JUSTIFICATION

Sont présentés les évolutions du règlement par rapport à la version antérieure du PLU ainsi que la justification de ces évolutions indiquées en italique.

3.2.1 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES

10.3 La commune de Vernon est concernée par le risque dû à la présence de plusieurs canalisations de transport de matières dangereuses (transport de gaz et hydrocarbures). Les zones d’effet et les prescriptions d’urbanisme applicables à l’intérieur de ces zones d’effet figurent en annexe de ce règlement.

Mise en conformité du règlement avec la règlementation propre aux canalisations de transport de matières dangereuses.

10.4 Les clôtures implantées sur les parcelles situées dans les différentes zones U et 2AU et en limite de zone N seront aménagées de manière à être perméables à la petite faune. Permettre la circulation de la petite faune vivant dans les milieux naturels.

10.5 Concernant la collecte des déchets, les prescriptions techniques fixées dans le cahier des charges de la communauté d’agglomération joint en annexe du PLU devront être respectés. Mise en conformité avec le règlement de la communauté d’agglomération.

3.2.2 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- Les exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction.

Suppression de l’interdiction des affouillements, désormais autorisés sous conditions, voir article 2.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Les affouillements de sol sont autorisés sous condition d’être en rapport direct avec les travaux autorisés (terrassements nécessaires à la réalisation de l’ouvrage).

Dans certains cas, notamment sur les parcelles présentant un dénivelé, les affouillements de sols sont nécessaires.

ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les articles 4 ont été mis à jour afin de se conformer au règlement de la communauté d’agglomération concernant l’assainissement.

- Les constructions à usage d’habitation devront être pourvues d’une aire de stockage couverte ou d’un boitier encastré dans le mur ou la clôture ou d’un local pour les réseaux d’énergie et de

télécommunication (gaz, électricité, téléphone…).

(A l’exception de la zone A)

Afin de limiter le nombre de ces boitiers, de veiller à leur bonne intégration et de faciliter les interventions.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 46

- Les constructions à usage d’habitation comportant au moins 3 logements devront prévoir un espace dédié correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

(A l’exception de la zone A)

Mesure destinée à éviter le maintien de conteneurs sur la voie publique.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Trame verte : Les projets ne pourront réduire de plus de 20% la surface des espaces verts existants à la date d’approbation du PLU, situés dans la trame verte indiquée au plan de zonage. Les clôtures seront aménagées de manière à être perméables à la petite faune.

(A l’exception des zones A et N)

En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

- Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout abattage d’arbre doit donner lieu à une compensation sur le terrain à raison d’un arbre planté pour un arbre abattu. L’arbre planté sera, à terme, de même gabarit que l’arbre abattu. Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places. (A l’exception des zones UI, et A)

Reformulation et suppression de l’obligation de remplacement par une plantation de même essence. Au profit d’un remplacement par un arbre de même gabarit à terme.

- Suppression des mentions des Espaces boisés classés et des arbres remarquables dans les articles 13 des zones où ils sont absents.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

- Le constructeur doit réaliser l’infrastructure nécessaire au raccordement des réseaux numériques jusqu’à la limite de parcelle.

(A l’exception des zones A et N)

Adaptabilité des constructions au raccordement des réseaux numériques.

3.2.3 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U (à l’exception de la zone UI)

3.2.3.1 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES U

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- La modification des installations classées existantes, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale, est autorisée sous réserve que la modification n’aggrave pas les risques de salubrité, de sécurité, et la gêne pour le voisinage.

(A l’exception de la zone UL)

Afin de ne pas mettre en cause les installations existantes sans pour autant permettre l’implantation d’installations susceptibles d’occasionner une gêne pour le voisinage.

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans nonobstant les

dispositions du règlement dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural

ou patrimonial en justifie le maintien sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce

bâtiment.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 47

Fixe les conditions de modification d’un bâtiment remarquable. Disposition absente du règlement antérieur. Art L111-15 du Code de l’Urbanisme.

- Les modifications, extensions, surélévation des éléments de patrimoine bâti identifiés en annexe sont

soumises à conditions définies à l’article 11 du règlement.

- Les modifications des espaces verts situés dans la Trame Verte identifiés au document graphique sont

soumises aux conditions définies à l’article 13 du règlement.

Dispositions absentes du règlement antérieur.

- Suppression des servitudes en vue de la mixité dans l’habitat.

L’obligation systématique de mixité sociale pour chaque projet quelle que soit son implantation et ses caractéristiques n’est pas opportune. Une définition de ces besoins au cas par cas est préférée. La mixité s’apprécie sur l’ensemble de la commune.

ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE

- Un seul accès carrossable de 3,5 mètres de large au maximum est autorisé par tranche de 20 mètres de façade ; il doit être aménagé de façon à apporter une gêne minimum à la circulation publique. Vise à réduire l’impact des accès privés sur la circulation afin d’améliorer la sécurité et la fluidité du trafic.

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

- En cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante, celles-ci peuvent être implantées :

• Soit dans le respect des règles des constructions nouvelles

• Soit dans la prolongation des façades existantes.

Mention des possibilités offertes en cas de d’extension ou de surélévation des constructions existantes. Permettre l’évolution des constructions existantes non conformes au P.L.U.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- Vis-à-vis des limites de fond de parcelle :

• Sur les parcelles existantes à la date d’approbation du PLU dont la profondeur est inférieure à 15

mètres, les constructions peuvent être édifiées sur les limites de fond ou en retrait de celles-ci.

• Sur les parcelles dont la profondeur est supérieure à 15 mètres, les constructions doivent être

édifiées en retrait des limites de fond.

(A l’exception de la zone UC)

L’ancien règlement ne tenait pas compte des limites séparatives de fond. Un recul est imposé sauf pour

les parcelles peu profondes.

- Les lucarnes et autres éléments de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

(A l’exception de la zone UL)

Permet de laisser plus d’amplitude à l’esthétique du bâti.

- Le volume des matériaux utilisés pour l’isolation des façades existantes par l’extérieur n’est pas pris en compte pour le calcul des prospects.

Cette mesure promeut l’isolation du bâti existant dans un souci de développement durable.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 48

ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR

- Gouttières et descentes d’eaux pluviales

Les gouttières et descentes d’eaux devront être compatibles avec leur bonne insertion dans

l’environnement.

(A l’exception de la zone UC)

Suppression de l’obligation d’utiliser le zinc ou le cuivre. Les nouveaux matériaux disponibles permettent de garantir une bonne insertion dans l’environnement tout en maîtrisant au mieux les coûts.

- Panneaux solaires

Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront

pas être visibles du domaine public (chaudière, bloc de climatisation, panneaux solaires...).

Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires visibles du domaine public seront

intégrés à l’architecture.

(A l’exception de la zone UC)

Simplification de la règle. Suppression des contraintes sous réserve de bonne intégration.

- Clôtures :

- Sur rue ou en limite de voies privées et des sentes, elles peuvent se présenter sous forme de murs

pleins ou d’un muret bas d’une hauteur de 1,00m de hauteur maximum, surmontés d’une partie

ajourée.

- En limite séparative, elles peuvent être simplement constituées d’un grillage qui peut être doublé

d’une haie vive.

- Elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2,00 mètres.

- Les plaques de béton sont interdites.

- Les clôtures devront être compatibles avec leur bonne insertion dans l’environnement.

- Les portails peuvent être situés éventuellement en retrait de l’alignement afin d’offrir des

conditions d’accès facilitées.

- Les murs de clôture anciens en pierre devront être conservés ou restitués à surface égale si leur

démolition s’avère indispensable. Les clôtures seront de couleur foncée.

(A l’exception de la zone UC)

Simplification de la règle. Suppression des contraintes de matériaux sous réserve de bonne insertion. Uniformisation des hauteurs maximales à 2 m.

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

- Hébergement (résidences étudiantes, résidences personnes âgées dépendantes…) : 1/3 des places demandées pour le logement.

En application du Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015.

- Les constructions situées à l’intérieur un périmètre de 500 mètres autour de la gare, il ne peut être exigé plus de 0.5 place par logement financé par un prêt aidé de l’Etat et 1 place par logement pour les autres catégories de logement.

- Le plan de situation devra permettre d’apprécier cette distance le cas échéant.

Modification des aménagements nécessaires à proximité des gares. Afin d’encourager les modes de transports alternatifs. En application de l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme.

- Pour tous les programmes de constructions, il est exigé un minimum de 5% de place de stationnement pour les personnes à mobilité réduites (PMR).

Absent du règlement antérieur.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 49

- Pour toutes les constructions neuves d’habitation, des locaux fermés et spécifiques, pour entreposer les vélos et les poussettes doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez- de-chaussée ou en sous-sol. Ces locaux doivent posséder les caractéristiques minimales suivantes : • pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 mètre² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 mètre² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 mètres² ;

• pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

En application de l’Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14- 5 du code de la construction et de l'habitation.

- Rechargement des véhicules électriques

Dans l’optique de permettre l’installation ultérieure de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques, les bâtiments d’au moins deux logements disposant de stationnements clos couverts à accès sécurisé devront être équipés de fourreaux desservant 10% des places depuis le tableau général basse tension.

En application de l’Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme indiqués au plan de zonage devront être maintenus ou remplacés.

(A l’exception des zones UI et UL)

Protection particulière des alignements indiqués au plan afin de préserver le caractère arboré de certains axes.

3.2.3.2 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UA

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- La transformation en logement des locaux commerciaux existants à la date d’approbation du

présent règlement et situés le long des linéaires commerciaux indiqués au plan.

Le PIC (périmètre d’implantation commerciale) disparait, il est remplacé par les linéaires commerciaux.

Volonté de renforcement du commerce de proximité sur les linéaires commerçants identifiés et

disparition de ces contraintes pour les rues non commerçantes du centre.

- En zone UAb, la construction de logements à l’exception des logements de fonction ou du gardiennage intégrés au bâtiment principal.

Ce secteur est réservé à l’activité, les seuls logements autorisés sont les logements de fonction.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- L’implantation de nouvelles activités artisanales est autorisée sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Permet l’installation d’activités artisanales non gênantes.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 50

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

- En zone UA et UAb, à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées ou en retrait.

Suppression de la référence aux dispositions propres à l’ancienne orientation d’aménagement et

création d’une distinction entre UA, UAa et UAb. Les implantations en retrait sont désormais autorisées

sans le maintien d’une clôture à l’alignement excepté en zone UAa. Mesure permettant la création

spontanée d’espaces de respiration dans le centre dense de la ville.

- Les implantations en retrait devront respecter une distance d’au moins 2 mètres vis-à-vis de l’alignement.

Les retraits minimums passent de 4 à 2m. Cette mesure permet une meilleure évolutivité du bâti et améliore la constructibilité des parcelles de petite taille.

- Constructions existantes : En cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante, celles-ci

peuvent être implantées :

• Soit dans le respect des règles des constructions nouvelles

• Soit dans la prolongation des façades existantes.

Mention des possibilités offertes en cas de d’extension ou de surélévation des constructions existantes. Permettre l’évolution des constructions existantes non conformes au P.L.U.

- Les constructions et extensions de bâtiments implantés le long des alignements d’arbres protégés indiqués au plan de zonage devront respecter un retrait de 5 mètres.

Mesure nécessaire au maintien des alignements d’arbres protégés avec une distance suffisante entre les arbres et les façades.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- En zone UA et UAb :

• sur les limites séparatives latérales,

• en retrait de l’une ou des deux limites séparatives latérales.

Les implantations en retrait des deux limites sont désormais autorisées pour UA et UAb. Les notions de premier et second rang disparaissent. Mesure permettant la création spontanée d’espaces de respiration dans le centre dense de la ville. Cette mesure permet une meilleure évolutivité du bâti.

- En zone UAa :

Dans une bande de 15 mètres à compter de l’alignement :

• sur les limites séparatives,

• en retrait ponctuellement (décroché limité et partiel) de l’une des limites séparatives.

Au-delà de la bande de 15 mètres à compter de l’alignement :

• Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait de celles-ci.

• Lorsqu’un bâtiment voisin présente un pignon, une implantation en appui sur celui-ci doit

être préférée.

Les dispositions du précédent règlement s’appliquaient aux constructions de premier rang. Cette notion est remplacée par une bande de 15 mètres à compter de l’alignement pour plus de précision. La règle reste inchangée sur le fond. La notion de premier rang est peu claire et peut être soumise à interprétation. La définition d’une bande de 15 mètres permet d’identifier précisément les constructions concernées. Au-delà de 15 mètres, il n’est pas nécessaire d’imposer une continuité bâtie sur rue.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 51

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- Les lucarnes et autres éléments de construction en toiture, isolation de façades existantes par l’extérieur ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

Permet de laisser plus d’amplitude à l’esthétique du bâti.

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- Pour faciliter l’intégration des nouvelles constructions dans l’existant et l’homogénéité du bâti, la

hauteur maximale est déterminée par référence à la hauteur des immeubles voisins, ou des hauteurs

les plus fréquentes des immeubles (+ ou – 2m) :

• de la façade de l’îlot dans lequel s’insère la construction,

• ou de la place dans laquelle s’insère la construction,

• ou de l’intersection dans laquelle s’insère la construction,

- Toutefois, ne devra pas être choisi comme référence un immeuble isolé, ou un immeuble dont la

hauteur apparaît comme exceptionnelle par rapport aux autres immeubles de référence (qui sont les

immeubles de la façade de l’ilot, de la place ou de l’intersection).

- De façon à permettre un bon raccordement aux bâtiments immédiatement voisins, et s’il ne fait pas

partie des références évoquées ci-dessus, un même bâtiment pourra avoir, pour partie, des hauteurs

différentes, en fonction du meilleur raccord possible aux bâtiments voisins immédiats et dans la limite

de 1 à 2 niveaux en plus ou en moins.

Refonte du système de détermination de la hauteur des bâtiments en zone UA et UAa. Les hauteurs maximales et gabarit sont supprimés au profit d’une limite calculée par rapport aux immeubles voisins. Cette disposition propre à la zone dense et ancienne de la ville permet d’assurer une bonne insertion du bâti dans l’existant et la préservation du caractère de chaque ilot en permettant une détermination de la hauteur au cas par cas en fonction des constructions voisines.

- Dans le secteur UAb :

La hauteur des bâtiments est limitée à R+4 + comble ou R+5 avec toiture terrasse. Soit une hauteur

totale autorisée de 15 m à l’égout du toit et de 20 m au faîtage. La hauteur est mesurée au-dessus du

terrain naturel, au milieu de la façade.

Pour le secteur UAb, la hauteur limite passe de 18.5 à 20m. La notion de gabarit est supprimée, la

toiture terrasse est permise. Ce secteur, proche de la gare constitue un nouvel espace de

développement de la commune, il privilégiera la mixité des usages, le bâti sera adapté à cette mixité.

ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR

- Au-delà de 9 mètres, les façades et toitures terrasses des constructions situées dans le Périmètre de

sensibilité architecturale indiqué au plan de zonage devront être traitées avec des couleurs foncées et

non claires et non brillantes.

Permet le maintien des qualités paysagères du centre ancien.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 52

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

- En secteur UAa :

Pour les réhabilitations, rénovations, extensions et changements de destination, il n’est pas fixé de règles pour les augmentations de surface inferieures à 20% de la surface existante. Pour les constructions neuves et les extensions de bâtiment supérieures à 20% de la surface existante, les règles de la zone UA s’appliquent.

Le secteur UAa est particulièrement dense et constitué de bâti ancien. Ces caractéristiques rendent difficile voire impossible la création d’espace de stationnement. La levée des contraintes permettra de favoriser la réhabilitation du bâti ancien.

- Logement :

1 place par tranche achevée de 50 mètres² de Surface de Plancher. Il ne peut être exigé plus de 3 places par logement individuel.

Le nombre de places dépendait du nombre de logements (1 place par logement en collectif, 2 en individuel). L’instauration d’un nombre de places lié à la surface des logements permet une meilleure adéquation entre le règlement et les besoins réels.

- Bureaux :

Il n’est pas fixé de règle.

- Commerces :

Il n’est pas fixé de règle.

Suppression des contraintes de stationnement pour les bureaux et commerces. Afin de favoriser le renouvellement du bâti et la mixité des usages en zone dense.

- Hébergement hôtelier :

Il n’est pas fixé de règle.

Suppression des contraintes de stationnement. Afin de soutenir l’activité touristique.

3.2.3.3 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UB

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés en annexe du règlement. Permet de protéger le patrimoine remarquable.

- Les nouvelles installations classées, soumises à autorisation préfectorale pouvant porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou occasionnant une gêne excessive.

Volonté d’éviter toute occupation susceptible de provoquer des nuisances.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Conformément aux dispositions de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre de projet défini au document graphique, seuls sont autorisés l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension limitée des constructions existantes. Les extensions sont limitées à 15% de la surface existante.

Prise en compte du périmètre de projet. Afin de limiter les constructions dans l’attente de la définition d’un projet sans pour autant interdire l’évolution des constructions existantes.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 53

ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE

- Pour les opérations groupées de logements, un accès commun à tout ou partie des lots est à privilégier. Vise à réduire l’impact des accès privés sur la circulation afin d’améliorer la sécurité et la fluidité du trafic.

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Suppression de la référence aux dispositions propres à l’ancienne orientation d’aménagement.

- Les implantations en retrait devront respecter une distance de 2 mètres minimum vis-à-vis de l’alignement.

Les retraits minimums passent de 4 ou 5 m à 2m. Cette mesure permet une meilleure évolutivité du bâti et améliore la constructibilité des parcelles de petite taille.

- Dans le secteur de la rive de Seine, les constructions et les extensions de bâti implantés le long des berges devront respecter un retrait de 15 mètres vis-à-vis de celles-ci, à l’exception des projets de loisirs et équipements en lien avec le fleuve.

Cette mesure est destinée à la préservation des berges dans l’attente de la réalisation d’un projet d’ensemble ou d’équipements en lien avec le fleuve.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- Vis-à-vis des limites séparatives latérales :

• sur l’une des limites séparatives,

• en retrait des limites séparatives

• pour les parcelles d’une largeur sur rue inférieure à 10 mètres, existantes à la date

d’approbation du présent PLU, les constructions situées dans une bande de 15 mètres à

compter de l’alignement, devront être édifiées sur les deux limites séparatives latérales les

bâtiments.

Les dispositions du précédent règlement s’appliquaient aux constructions de premier rang. Cette notion est remplacée par une bande de 15 mètres à compter de l’alignement pour plus de précision.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- Les lucarnes et autres éléments de construction en toiture, isolation de façades existantes par l’extérieur ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

Permet de laisser plus d’amplitude à l’esthétique du bâti.

ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL

- L’emprise au sol des nouvelles constructions ne pourra excéder 50%.

Maintenir une emprise au sol compatible avec le dégagement de vues sur le fleuve et pour préserver des espaces libres non-bâtis sur le terrain.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 54

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur des bâtiments est limitée à R + 2 + comble ou étage en retrait. Soit une hauteur totale autorisée de 13 m au-dessus du terrain naturel mesuré au milieu de la façade. Les sommets des cheminées peuvent dépasser cette limite.

Harmonisation des hauteurs des anciennes zones UB (11m), UB1 (17m), UB2 (8,5m) et UB3 (11m). Afin de développer une urbanisation cohérente des berges.

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

- Habitation

• Logement collectif : 1 place par tranche achevée de 50m² de Surface de Plancher

• Logement individuel : 1 place par tranche commencée de 50 m² de Surface de Plancher. Il ne

peut être exigé plus de 3 places.

Pas de distinction entre l’individuel et le collectif dans le règlement précédent qui imposait 1 place par tranche commencée de 80m². Cette définition plus fine des normes de stationnement permet d’assurer un nombre de places privées suffisant pour éviter le stationnement sur la voie publique.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Non imperméabilisation des sols : 20% des espaces libres de construction non végétalisés doivent être perméables. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses peuvent être prises en compte dans ce périmètre si elles sont constituées d’un matériau perméable.

Suppression de l’obligation de végétaliser les espaces libres au profit de l’obligation de laisser les sols perméables. Suppression de l’obligation de planter des arbres. La décision de végétaliser est laissée au propriétaire (hors trame verte), cependant, obligation est faite de maintenir la perméabilité des sols afin de limiter le ruissellement et préserver la biodiversité.

3.2.3.4 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UC

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Conformément aux dispositions de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre de projet défini au document graphique, seuls sont autorisés l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension limitée des constructions existantes. Les extensions sont limitées à 15% de la surface existante.

Prise en compte du périmètre de projet. Afin de limiter les constructions dans l’attente de la définition d’un projet sans pour autant interdire l’évolution des constructions existantes.

- Risques liés aux cavités souterraines

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de

zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R

111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette

prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface

est inférieure à 30 % de la surface existante.

Prise en compte du risque lié aux cavités souterraines dans les secteurs concernés.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 55

ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE

- Suppression des règles.

S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.

ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

- Pour les lotissements, un accès commun aux différents réseaux est à privilégier.

Rationalisation des coûts et des ressources.

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

- Les constructions peuvent être implantées en alignement ou en recul des voies.

- En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à implanter, au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H=L).

S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.

- Les constructions et extensions de bâtiments implantés le long des alignements d’arbres protégés indiqués au plan de zonage devront respecter un retrait de 5 mètres.

Afin de maintenir une distance suffisante entre les façades et les houppiers des arbres composant les alignements protégés.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives, ou en retrait de celles-ci.

Suppression des contraintes d’implantation. S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.

- En cas d’implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.

Suppression de l’obligation de respecter L=H/2 avec un minimum de 3 mètres. S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de 3,00 mètres minimum des constructions voisines.

Remplace l’obligation de retrait de 4m en cas de vue directe et 2,5m sans vue directe. S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 56

ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL

- Sans objet.

Suppression de la limite d’emprise au sol précédente fixée à 60 % de la superficie du terrain. S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- Sans objet.

Suppression des règles. S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.

ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR

- Nonobstant les dispositions propres aux secteurs de projets, et afin de lutter contre la pollution

lumineuse dans les secteurs à fort « enjeu chauve-souris », les dispositifs d’éclairage extérieur

publics et privés devront :

- éclairer du haut vers le bas de préférence en privilégiant la zone utile afin d’éviter les

dispersions de lumière vers l’extérieur,

- être équipés d’un dispositif permettant de faire converger les faisceaux lumineux uniquement

vers le sol, l’angle du flux lumineux émis doit être au minimum de 20° sous l’horizontale,

- limiter l’intensité et la durée de la lumière pour les parkings, accès aux bâtiments, jardin.

Adaptation du règlement à la protection des chauves-souris.

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

- Habitation

1,5 place par logement dont une couverte dans la construction,

En remplacement de l’obligation d’1 place par logement collectif et de 2 places par logement individuel.

- Commerces

Il n’est pas fixé de règles.

- Artisanat

Il n’est pas fixé de règles.

- Hébergement hôtelier

Il n’est pas fixé de règle.

Suppression des règles. S’agissant de secteurs de projets publiques, les règles du cahier des charges s’appliqueront, les règles du PLU ne sont pas strictement nécessaires.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Non imperméabilisation des sols : 20% des espaces libres de construction non végétalisés doivent être perméables. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses peuvent être prises en compte dans ce périmètre si elles sont constituées d’un matériau perméable.

Suppression de l’obligation de végétaliser les espaces libres au profit de l’obligation de laisser les sols perméables. Suppression de l’obligation de planter des arbres. La décision de végétaliser est laissée au propriétaire (hors trame verte), cependant, obligation est faite de maintenir la perméabilité des sols afin de limiter le ruissellement et préserver la biodiversité.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 57

3.2.3.5 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UD

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions nouvelles à usage autres que logement sont limitées à une surface de 250 m² maximum.

Afin d’éviter l’installation d’activités de grande taille dans ce quartier pavillonnaire.

ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE

- Pour les opérations groupées de logements, un accès commun à tout ou partie des lots est à privilégier. Vise à réduire l’impact des accès privés sur la circulation afin d’améliorer la sécurité et la fluidité du trafic.

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Autorisation d’implantation à l’alignement qui n’était possible qu’en secteur UDe et UDf.

- Les implantations en retrait devront respecter une distance de 2 mètres minimum vis-à-vis de l’alignement.

Les retraits passent de 4 à 2 mètres. Ces mesures permettent une meilleure évolutivité du bâti et améliore la constructibilité des parcelles de petite taille.

- Les constructions et extensions de bâtiments implantés le long des alignements d’arbres protégés indiqués au plan de zonage devront respecter un retrait de 5 mètres.

Afin de maintenir une distance suffisante entre les façades et les houppiers des arbres composant les alignements protégés.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- Les constructions doivent être édifiées en retrait de l’une ou des deux limites séparatives latérales. Elles peuvent être édifiées sur les deux limites séparatives latérales pour les parcelles existantes à la date d’approbation du présent PLU, d’une largeur sur rue inférieure à 10 m.

Homogénéisation de la règle suite à la suppression des secteurs. La règle portant sur les anciens secteurs UD et UDv a été maintenue.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- Les lucarnes et autres éléments de construction en toiture, isolation de façades existantes par l’extérieur ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

Permet de laisser plus d’amplitude à l’esthétique du bâti.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 58

ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL

- Dans le secteur UD :

• Dans une bande de 30 mètres à compter de l’alignement, l’emprise au sol des constructions ou

parties de constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 50 % de la superficie de

cette bande de terrain.

• Au-delà de la bande des 30 mètres, l’emprise au sol des constructions ou parties de

constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 20 % de la superficie de la partie du

terrain située au-delà de la bande de 30 mètres.

Suppression des variations entre les anciens secteurs : 40 % pour UDe, UDf et UDv ; 50 % en UD et 70%

en UDm. L’emprise au sol est homogénéisée et globalement abaissée. La distinction d’emprise au sol

en fonction de la distance vis-à-vis de l’alignement permet de développer le bâti tout en préservant les

cœurs d’ilots.

- Dans le secteur UDa, l’emprise au sol des constructions toutes annexes comprises, ne peut excéder 20% de la superficie du terrain.

Maintien de la faible densité dans les hameaux.

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- Dans le secteur UD ;

Dans une bande de 30 mètres à compter de l’alignement la hauteur des bâtiments est limitée à R +

1 + comble ou étage en retrait ou R+2 avec toiture-terrasse. Soit une hauteur totale autorisée de

10 m au-dessus du terrain naturel mesuré au milieu de la façade.

Au-delà de la bande de 30 mètres à compter de l’alignement la hauteur des bâtiments est limitée à

R+ comble ou R+1 avec toiture terrasse.

Suppression des variations entre les anciens secteurs : 8,50 à 11m pour UD, UDe, UDf et UDm et 7m en UDv. La distinction de la hauteur en fonction de la distance vis-à-vis de l’alignement permet de développer le bâti tout en préservant les cœurs d’ilots. Cela permet également d’éviter les vues plongeantes de bâtiments trop hauts vers les cœurs d’ilots.

- Dans le secteur UDa, les bâtiments sont limités à R + comble ou R+1 avec toiture terrasse. Soit une hauteur totale autorisée de 7 m au-dessus du terrain naturel mesuré au milieu de la façade. Ajout du secteur UDa à faible densité correspondant aux hameaux.

- Les CINASPIC pourront présenter une hauteur totale de 15 mètres au-dessus du terrain

naturel.

Dérogation au profit des CINASPIC afin de permettre une éventuelle évolution du collège existant.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Traitement végétalisé : 50% des espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement végétalisé. Les aires de stationnement, voies de circulation et terrasses ne sont pas considérés comme espaces végétalisés.

Reformulation et suppression de l’obligation de planter des arbres. La décision de végétaliser est laissée au propriétaire.

- Non imperméabilisation des sols : 50% des espaces libres de construction non végétalisés doivent être perméables. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses peuvent être prises en compte dans ce périmètre si elles sont constituées d’un matériau perméable.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 59

Suppression de l’obligation de végétaliser les espaces libres au profit de l’obligation de laisser les sols perméables. Suppression de l’obligation de planter des arbres. La décision de végétaliser est laissée au propriétaire (hors trame verte), cependant, obligation est faite de maintenir la perméabilité des sols afin de limiter le ruissellement et préserver la biodiversité.

- Pleine terre :

- Secteurs UD 20% minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre. Ce taux est porté à 30 % en secteur Trame Verte.

- Secteur UDa : 30 % minimum du terrain doit être préservé en espace de pleine terre. Ce taux est porté à 40 % en secteur Trame Verte.

Les aires de stationnement, voies de circulation et terrasses ne sont pas considérés comme espaces verts de pleine terre.

Précédemment : 20 % en UD et UDm, 50% en UDv. Harmonisation des règles de pleine terre et préservation de la Trame Verte.

3.2.3.6 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UE

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- L’implantation de nouvelles activités artisanales est autorisée sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Permet l’installation d’activités artisanales non gênantes.

- Risques liés aux cavités souterraines

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de

zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R

111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette

prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface

est inférieure à 30 % de la surface existante.

Prise en compte du risque lié aux cavités souterraines dans les secteurs concernés.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- Vis-à-vis des limites latérales :

• sur les limites séparatives, sauf lorsqu’une construction voisine est implantée à une distance égale ou

inférieure à 3 m de la limite.

• en retrait de l’une ou des deux limites séparatives.

Possibilité de s’implanter sur les limites afin de laisser plus d’amplitude dans le choix d’implantation du

bâti.

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur maximale des constructions est fixée à 16 mètres. Dans le respect des autres dispositions du règlement, sont autorisées la reconstruction, la rénovation et la réhabilitation de constructions dont la hauteur excède 16 mètres.

L’ancien article précisait que la hauteur maximale était de 16 mètres à l’égout. La limite de 16 mètres est désormais la hauteur maximale toiture comprise.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 60

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

- Habitation

1 place par tranche commencée de 50 m² de Surface de Plancher. Il ne peut être exigé plus de 3 places.

Harmonisation. Anciennement 1 place par habitation ou par 60m² de SdP en fonction des secteurs.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Pleine terre : 30 % minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre. Ce taux est porté à 40 % en secteur Trame Verte.

Augmentation de la surface minimale de pleine terre (précédemment 30 % sur toute la zone) afin de limiter l’imperméabilisation des sols.

- Traitement végétalisé : 50% des espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement végétalisé. Les aires de stationnement, voies de circulation et terrasses ne sont pas considérés comme espaces végétalisés.

Suppression de l’obligation de planter des arbres en fonction de la surface.

3.2.3.7 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UI

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- Les exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction. L’interdiction était limitée aux seules zones inondables. Extension à l’ensemble de la zone de cette interdiction.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Risques liés aux cavités souterraines

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de

zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R

111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette

prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface

est inférieure à 30 % de la surface existante.

Prise en compte du risque lié aux cavités souterraines dans les secteurs concernés.

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

- En cas de retrait, celui-ci devra être égal à 5 mètres.

Anciennement H=L, permet une implantation plus rationnelle de l’activité économique.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- Les constructions doivent être édifiées en limite ou en retrait des limites séparatives. Ajout de la possibilité d’implantation en limite. Permet l’optimisation de l’usage des parcelles dans cette zone industrielle isolée.

- En cas d’implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 61

Le retrait précédent était égal à H=L/2 min. 5 mètres. Permet l’optimisation de l’usage des parcelles dans cette zone industrielle isolée.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de façade ou de pignon soit situé à une distance de 8 mètres minimum des façades voisines. Anciennement 10 mètres, réduction de la distance afin de répondre aux besoins des acteurs économiques.

ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL

- Dans le secteur UI, il n’est pas fixé de règle.

Suppression de l’emprise limitée à 60%. Permet l’optimisation de l’usage des parcelles.

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- En zone UI, pas de règle de hauteur.

Suppression de l’emprise limitée à 60%. Permet l’optimisation de l’usage des parcelles. Permet l’optimisation de l’usage des parcelles.

- En zone UIa, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres.

La limite passe de 12,5 à 15m. Maintien d’un plafond de hauteur compte tenu de la proximité de la zone urbaine mais adaptation de la hauteur aux caractéristiques des bâtiments industriels.

ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR

- Afin de lutter contre la pollution lumineuse dans les secteurs à fort « enjeu chauve-souris », les

dispositifs d’éclairage extérieur publics et privés devront :

- éclairer du haut vers le bas de préférence en privilégiant la zone utile afin d’éviter les

dispersions de lumière vers l’extérieur,

- être équipés d’un dispositif permettant de faire converger les faisceaux lumineux uniquement

vers le sol, l’angle du flux lumineux émis doit être au minimum de 20° sous l’horizontale,

- limiter l’intensité et la durée de la lumière pour les parkings, accès aux bâtiments, jardin.

Adaptation du règlement à la protection des chauves-souris.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Traitement végétalisé : 25% des espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement végétalisé. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses ne peuvent être prises en compte dans ce périmètre.

Les surfaces des espaces végétalisés passent de 10 à 25 %, l’obligation de planter des arbres en dehors des parcs de stationnement est supprimée. Permet de créer plus d’espaces verts et une meilleure gestion du site.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 62

3.2.3.8 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UL

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

- En cas d’extension ou de surélévation d’un bâtiment existant, ne respectant pas les dispositions précitées, l’implantation dans le prolongement de la construction existante est autorisée dans la limite où aucune construction voisine implantée à une distance inférieure ou égale à 3 mètres de la limite séparative n’a de vue directe sur le terrain du demandeur.

Permet l’évolution du bâti existant.

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- Les bâtiments ne devront pas dépasser : R+3 + étage en retrait/comble ou R+4 avec toiture-terrasse.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

Dans le respect des autres dispositions du règlement, sont autorisées la reconstruction, la rénovation et

la réhabilitation de constructions dont la hauteur excède 15 mètres.

Augmentation de la hauteur des constructions (précédemment limitée à 7 mètres). Afin de répondre aux besoins de la commune en matière de logement.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Traitement végétalisé : 70% des espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement végétalisé. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses ne peuvent être prises en compte dans ce périmètre.

Reformulation et suppression de l’obligation de planter des arbres.

- Non imperméabilisation des sols : 50% des espaces libres de construction non végétalisés doivent être perméables. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses peuvent être prises en compte dans ce périmètre si elles sont constituées d’un matériau perméable.

Obligation est faite de maintenir la perméabilité des sols afin de limiter le ruissellement et préserver la biodiversité.

- Conformément aux dispositions de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme les arbres remarquables repérés au plan de zonage font l’objet des obligations mentionnées à l’article 9 des dispositions générales.

En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

3.2.4 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Les zones AU de l’ancien PLU n’étaient pas règlementées.

Des règles sont introduites pour les aménagements éventuels (hors constructions) aux articles 2, 3, 4, 13 et 16. Les zones 2AU sont des zones d’urbanisation future qui pourront devenir constructibles ultérieurement dans le cadre de procédures de modification du PLU.

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation, toutes les utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous condition à l’article 2.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 63

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

- Sont admis sous condition :

- L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU. Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation, seuls sont autorisés les aménagements suivants :

o l’extension mesurée et l’aménagement des bâtiments existants pour leur mise aux normes en termes d’accessibilité et de sécurité,

o les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure

o l’activité agricole,

o les clôtures,

o les extensions et aménagements de bâtiments existant doivent respecter les règles ci-après. Permet une exploitation minimum de la zone.

ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE

- 3.1 Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect

du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.

- 3.2 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique en bon état de viabilité, directement, ou par l’intermédiaire d’une voie à créer. La largeur de cette voie devra être compatible avec les besoins du projet.

Assure un accès à la zone.

ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Règlement identique à celui des autres zones du PLU.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- 13.1 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout abattage d’arbre doit donner lieu à une compensation sur le terrain à raison d’un arbre planté pour un arbre abattu. L’arbre planté sera, à terme, de même gabarit que l’arbre abattu. Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places.

Protection des plantations.

- 13.2 Trame verte : Les projets ne pourront réduire de plus de 20% la surface des espaces verts existants sur la parcelle à la date de révision du PLU, situés dans la trame verte indiquée au plan de zonage. Les clôtures seront aménagées de manière à être perméables à la petite faune.

En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

- 13.3 Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, définis en annexe.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 64

La spécificité technique ou fonctionnelle de certaines constructions d’intérêt collectif nécessite de déroger aux règles notamment pour des raisons de sécurité ou d’accessibilité.

3.2.5 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Dans le secteur N :

• L’extension de bâtiment à usage de logement dans la limite de 15 % par période de 10 ans.

• Les ouvrages et installations d’intérêt collectif, destinés aux activités de sport, de loisir et de tourisme, en lien avec le fleuve notamment le projet « Seine à Vélo » ainsi que les constructions à usage de stockage nécessaires à ces activités (piste cyclable, mobilier urbain, installation d’accueil du public).

Permettre l’évolution du bâti et l’installation d’équipements en lien avec le fleuve.

- Dans les secteurs Na et Nb :

• L’extension et le changement de destination des constructions autres que le logement mentionné par une étoile (*) sur le document graphique du PLU.

Afin de permettre la mise en valeur, la transformation et l’exploitation du bâti situé sur ces emplacements sous conditions.

- Risques liés aux cavités souterraines

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de

zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R

111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette

prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface

est inférieure à 30 % de la surface existante.

Prise en compte du risque lié aux cavités souterraines dans les secteurs concernés.

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

- Tout bâtiment neuf ou toute extension doit être implanté en retrait de 2,00 mètres minimum des voies

publiques ou privées et des emprises publiques.

Règle auparavant réservée au secteur Na et Nc, applicable désormais à toue la zone N. Recul souhaitable en zone N.

ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL

- Le coefficient d’emprise au sol des constructions est fixé à 0.01 (1%).

Les constructions doivent rester rares en zone N.

ARTICLE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur des constructions ne peut excéder 4,00 mètres.

Suppression de la possibilité de dépasser cette hauteur pour les extensions. Permet de limiter l’ampleur des extensions en zone naturelle.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 65

- Pour la réhabilitation ou la reconstruction d’installations sportives existantes, la hauteur est portée à 12 mètres.

Permet le maintien et la réhabilitation des infrastructures sportives existantes.

- à l’exception de la zone Nc dans laquelle les clôtures sécurisées en lien avec les sites militaires sont autorisées.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Espaces verts protégés

• Tout abattage d’arbre doit donner lieu à une compensation sur le terrain à raison de deux arbres

plantés pour un arbre abattu. En secteur Nc, cette compensation n’est pas requise si l’abattage est

lié à la construction d’une clôture sécurisée.

• Tout aménagement et en particulier la création de clôture, doit se faire dans le respect de

l’environnement paysager et du caractère végétal du secteur sans remettre en cause le

fonctionnement écologique global des écosystèmes en place et les continuités écologiques à

l’exception de la zone Nc dans laquelle les clôtures sécurisées en lien avec les sites militaires sont

autorisées.

Extension de cette règle à toute la zone N (sous conditions en zone Nc) précédemment dédiée aux seules espaces verts protégés. Préservation des espaces naturels.

- Conformément aux dispositions de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme les arbres remarquables repérés au plan de zonage font l’objet des obligations mentionnées à l’article 9 des dispositions générales.

Préservation des arbres remarquables.

- Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places.

Maintien du caractère des lieux.

- Dans les secteurs de la zone N où des aménagements seront réalisés le long des berges pour les piétons, l’aménagement devra prendre en compte les enjeux de biodiversité, et prévoir la diversification et le caractère autochtone des plantations.

Préservation des espaces naturels.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 66

3.2.6 LES EVOLUTIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- Dans le Secteur Ap (agricole protégé) les constructions sont interdites.

Volonté de protéger ce secteur. Il pourra être rendu constructible ultérieurement en fonction de l’évolution des projets communaux.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

- Dans les secteurs indiqués au plan et sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause :

• Les constructions et extensions des logements des exploitants nécessaires à l’activité agricole (1 par unité foncière)

• L’extension dans la limite de 15 % par période de 10 ans des constructions à usage de logement. • L’extension et le changement de destination des constructions autres que le logement mentionné par une étoile (*) sur le document graphique du PLU.

Afin de permettre aux agriculteurs de vivre sur leurs exploitations. Afin de permettre la mise en valeur, la transformation et l’exploitation du bâti situé sur ces emplacements sous conditions.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

- Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places.

Maintien du caractère des lieux.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 67

4 LES DISPOSITIFS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU ET LES

INDICATEURS RETENUS

Conformément à l’article R 123-2 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation « précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan ». Les indicateurs retenus dans le cadre de l’article 153-27 sont :

Ces indicateurs sont complétés par les indicateurs environnementaux définis dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU, présentée au chapitre suivant.

Au vu de ces résultats, le Conseil Municipal pourra décider de faire évoluer son document d’urbanisme ou poursuivre sa mise en œuvre.

THEMES INDICATEURS POSSIBLES OUTILS

LOGEMENT

- Localisation de la construction.

- Consommation d’espace et densité

(rapport des surfaces en fonction du

nombre de logements).

- Nombre de logements produits.

- Financements des logements

(accession, locatif, sociaux).

- Typologie des formes de logements

produits (individuel, individuel

groupé, collectif…).

- Evolution de la part du logement

social.

Permis de construire.

Données INSEE

POPULATION

- Evolution de la démographie.

- Taille des ménages de la population

communale.

Données INSEE.

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE - Localisation de la construction.

- Nature de l’économie développée

(commerce, bureaux, logistique,

artisanat…).

- Nombre d’emplois créés.

Permis de construire.

Données INSEE.

EQUIPEMENTS PUBLICS

- Etat d’occupation des équipements.

- Evaluation des besoins.

Bilan des services

compétents.

MOBILITE ET DEPLACEMENTS

- Evolution de la desserte en

transports collectifs.

- Développement des circulations

douces.

Bilan des services

compétents.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 68

5 L’évaluation des incidences du plan sur l’environnement

L’évaluation vise à expliciter les enjeux environnementaux du PLU, définir les orientations stratégiques en matière d’environnement, apprécier la cohérence du projet au regard de l’environnement et faire de sa qualité une ressource pour le plan considéré. Ce document permet également d’apprécier l’apport de la révision du PLU concernant la protection et la mise en valeur de l’environnement au regard du PLU actuel.

5.1 CONTEXTE

5.1.1 Cadre réglementaire

L’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et son décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme, a introduit au sein de ce code une nouvelle section précisant le champ d’application ainsi que les modalités de formalisation d’une évaluation environnementale. Les textes précisés ont été codifiés aux articles L.121-10 à L.121-15, R.121-14 à R.121-17 du code de l’urbanisme.

En vertu de ces dispositions, les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement sont soumis à l’obligation d’évaluation environnementale. L’évaluation est ainsi requise dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un PLU répondant aux conditions suivantes (article R.121-14 du CU) : « 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement »

Lorsqu’elle est nécessaire, l’évaluation environnementale vient compléter le rapport de présentation du PLU, le contenu de ce dernier étant alors régi par les dispositions de l’article R.123-2-1 du CU, en vertu desquelles, en plus des obligations générales communes à tous les PLU, le rapport de présentation doit :

- décrire l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou

programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il soit prendre en considération ;

- analyser les perspectives de l’état initial de l’environnement, en exposant notamment les

caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière sensible par la mise en

œuvre du plan ;

- analyser les incidences prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et ses

conséquences sur certaines zones (Natura 2000 notamment) ;

- expliquer les choix retenus pour établir le PADD, au regard des objectifs de protection de

l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national ;

- justifier le cas échéant les choix opérés par rapport aux autres solutions envisagées ;

- présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les

conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan ;

- présenter les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan, ou tout

au moins faire le rappel de l’obligation de suivi.

Le rapport de présentation doit également comporter un résumé non technique des éléments précédemment listés, une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée et rappeler que le plan fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 ans à compter de son approbation.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 69

5.1.2 Objectif de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale du plan local d’urbanisme est une évaluation ex-ante ou préalable, en ce sens elle mesure les impacts prévisibles, probables du plan et de sa mise en œuvre, sur l’environnement, pour les années à venir. Étant réalisé pendant l’élaboration du document, c’est également un outil d’aide à la décision. Cette évaluation ne peut être exhaustive, car les données concernant l’évolution de l’environnement ne sont ni toutes connues ni toutes maîtrisables. Il s’agit non seulement d’évaluer les effets directs et voulus dans le cadre d’actions à visée environnementale, mais également les effets indirects et non voulus.

L’évaluation vise à expliciter les enjeux environnementaux du PLU, définir les orientations stratégiques en matière d’environnement, apprécier la cohérence du projet au regard de l’environnement, faire de sa qualité une ressource pour le plan considéré, fixer les modalités nécessaires au suivi, à l’évaluation environnementale ex post.

La méthode employée pour réaliser l’évaluation environnementale du a été la suivante : - Hiérarchisation des enjeux issus de l’état initial de l’environnement, de l’occupation actuelle

du sol dans l’agglomération (parties 1 et 2 du rapport de présentation),

- Hiérarchisation des invariants, des contraintes, des atouts et des points difficiles du territoire,

- Élaboration concertée des éléments de projets en tenant compte des hiérarchisations

précédemment évoquées, des répercussions possibles sur les enjeux identifiés au préalable et

des attentes liées à des thèmes spécifiques pour former un tout global et cohérent

- Constitution de grandes parties thématiques en fonction des enjeux prioritaires ou moins

prioritaires,

- Analyse croisée du territoire intrinsèquement et combinaison avec un état de l’environnement

sans révision du PLU ou avec révision.

Hiérarchisation des enjeux environnementaux :

CONSOMMATION D’ESPACE ET

BIODIVERSITE

- Préserver les zones rurales et naturelles

- Limiter l’étalement urbain peu dense au profit du

renouvellement urbain

- Restaurer et protéger les écosystèmes et

notamment les milieux humides, les coteaux et le

manteau forestier

- Continuer la création des espaces verts en centre-

ville afin d’offrir aux espèces la possibilité de se

développer.

- Inclure dans l’intensité urbaine les besoins en

matière d’espaces verts collectifs et d’espaces

naturels

- Inscrire les projets d’aménagement et de

construction dans la dynamique du réseau

écologique et permettre de sauvegarder ou

restituer les continuités entre les secteurs

- L’aménagement doit se faire de façon à conserver

et gérer les espaces forestiers et enherbés aux

abords des cours d’eau par un classement naturel,

agricole ou urbain adaptéPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 70

QUALITE DE L’AIR ET CONSOMMATION

D’ENERGIE

- Réduire le trafic routier grâce à la concentration

de l’habitat et des activités autour des pôles de

proximité.

- Accentuer le développement des transports en

commun et des modes doux de déplacement.

- Améliorer la performance énergétique des

bâtiments dans le neuf et dans l’ancien.

RESSOURCES EN EAU

- Inciter au développement d’une urbanisation

raisonnée autour des points de captage

- Les aménagements effectués dans les périmètres

de protection de captage éloignés ne devront pas

nuire à la qualité des nappes phréatiques

- Favoriser l’extension des réseaux

d’assainissement collectifs autour des points de

captage

- Mettre en place une politique incitative de la

réduction de la consommation d’eau : favoriser

dans l’habitat la récupération des eaux de pluie,

privilégier une gestion des espaces verts peu

consommatrice d’eau, adapter les plantations au

changement climatique

- Anticiper la croissance démographique de Vernon

en prévoyant des capacités de traitement

suffisantes (ZAC Fieschi, fonderie/papeterie,

quartier de la gare…)

RISQUES NATURELS,

TECHNOLOGIQUES ET NUISANCES

SONORES

- Gérer le risque naturel par la mise en place de

périmètres réglementés

- Prendre en compte les vallées des rivières lors

d’éventuelles opérations d’aménagement afin de

ne pas accroître les risques d’inondations

- Limiter l’imperméabilisation des sols pour

favoriser l’infiltration naturelle

- Gérer durablement les eaux pluviales dans les

nouvelles zones d’aménagement : limitation des

surfaces imperméables, choix de systèmes

d’infiltration écologique, gestion des eaux de

pluie à la parcelle

- Préconiser des dispositifs de construction adaptés

dans les zones exposées au phénomène du retrait

gonflement des argiles

- Anticiper, par la réserve foncière, l’extension des

établissements classés et organiser des territoires

d’accueil pour les futurs établissementsPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 71

- Reporter dans le PLU les secteurs affectés par le

bruit.

- En fonction de la distance affectée par le bruit de

part et d’autre des infrastructures de transport,

imposer aux constructeurs des normes

d’isolement acoustiques dans ces secteurs

GESTION DES DÉCHETS - Tendre vers plus de valorisation.

Pour rendre ce document lisible, les éléments de diagnostic et de projet n’ont pas été repris au sein de l’évaluation environnementale. Il s’agit donc ici exclusivement d’éléments d’appréciation. Il convient également de mentionner l’obligation de suivi du PLU en matière d’environnement qu’il s’agira d’assurer d’ici moins de 10 ans.

5.1.3 Une qualité environnementale initiale satisfaisante

Avec un vaste territoire de 3 492 hectares, l’agglomération dispose d’espaces naturels riches, variés et modelés, notamment des vallées humides, falaises et coteaux secs, plateaux et coteaux boisés et plaines agricoles. La commune recense de nombreux sites et monuments naturels classés, 15 ZNIEFF et 2 zones Natura 2000.

Ainsi globalement, l’agglomération ne souffre pas de préoccupation environnementale majeure : la qualité de l’air y est bonne, la qualité de l’eau y est jusqu’à présent respectée malgré des menaces évidentes (agriculture intensive…) et les déchets sont majoritairement valorisés. Mais certains risques perdurent : le grignotage des espaces agricoles, les risques naturels (risque d’inondation, de ruissellement, mouvement de terrain) et technologiques et l’impact progressivement perceptible du changement climatique.

5.1.4 Compatibilité du projet avec les autres documents d’urbanisme et les autres plans et

programmes

L’article R122-17 du Code de l’Environnement énonce les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l’objet ou susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Le tableau ci-après reprend la liste de ces documents et justifie pour chacun d’entre eux s’il existe une potentialité d’influence ou non avec le PLU de Vernon .

Cette grille d’évaluation permet d’identifier les éventuels effets cumulatifs. Elle se lit de la manière suivante :

• « + » : potentialité d’influence positive

• « - » : potentialité d’influence négative

• « 0 » : pas de potentialité d’influence

• « / » : potentialité d’influence impossible à déterminer à ce stadePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 72

Plan, Schéma, Programme, document de planification

Potentialité

d’influence

avec le PLU

de Vernon

Commentaire

Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement

(CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions

générales sur le Fonds européen de développement régional, le

Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le

règlement (CE) n° 1260/1999

0 Thématique non traité dans le PLU

Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article

L. 321-6 du code de l'énergie +

Prise en compte des énergies

renouvelables dans le PLU de Vernon avec

l’autorisation de pose de panneaux

photovoltaïque (règlement) -

Schéma régional de raccordement au réseau des énergies

renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie +

Vernon est concerné par un S3RnR de

Haute-Normandie. Présence d’un réseau

de chaleur (Les Valmeux)

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu

par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement + SDAGE Seine Normandie 2016-2021 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les

articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement 0 Vernon n’est pas concerné par un SAGE Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code

de l'environnement et document stratégique de bassin prévu à

l'article L. 219-6 du même code

0 Vernon ne se situe pas en façade maritime.

Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du

code de l'environnement 0 Vernon ne se situe pas en bord de mer.

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article

L. 222-1 du code de l'environnement +

Vernon est concerné par le SRCAE DE

Haute-Normandie. Il respecte les grands

objectifs sur les bâtiments, les transports,

l’agriculture, l’adaptation au changement

climatique…

Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 228-3

du code de l'environnement 0

Vernon n’est pas concerné par une Zone

d’Action Prioritaire sur l’Air (ZAPA)

Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du

code de l'environnement 0

Vernon ne présente pas de parc naturel

sur la commune.

Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de

l'environnement 0

Pas de parc naturel national sur la

commune

Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu

par l'article L. 361-2 du code de l'environnement 0

Pas de plan départemental des itinéraires

de randonnées motorisées sur Vernon.

Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon

état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code

de l'environnement

+ Elaboration d’une trame verte et bleue dans le PLU de Vernon.

Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-

3 du code de l'environnement +

Elaboration d’une trame verte et bleue

sur la commune +préservation de

corridor écologique

Plans, schémas, programmes et autres documents de planification

soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article

L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux

mentionnés au II de l'article L. 122-4 même du code

/

Présence de deux zones NATURA 2000 sur

la commune. Une ouverture à

l’urbanisation (2AU2) sur une zone

NATURA 2000 est prévue.

Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement

(schéma départemental des carrières) /

Présence de deux carrières sur la

commune. Schéma départemental des

carrières de l’Eure en cours de révision

Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-

11 du code de l'environnement +

PLU a pris en compte tous les plans

déchets (PREDIS, BTP, PREDEC…)

Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories

de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de

l'environnement

0 Non concerné

Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des

déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de

l'environnement

0 Non concernéPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 73

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de

gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du

code de l'environnement

0 Non concerné

Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-

de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement 0 Non concerné Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de

gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux

publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement

+ Présence d’un Schéma régional de gestion des déchets du BTP de Haute-Normandie

Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du

bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article

L. 541-14-1 du code de l'environnement

0 Non concerné

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu

par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement 0 Non concerné

Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-

7 du code de l'environnement +

La commune de Vernon est concernée par

le PPRI de la Seine prescrit le 10 février

2012. Le délai de 36 mois étant dépassé,

cette prescription est sans effet.

Programme d'actions national pour la protection des eaux contre

la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de

l'article R. 211-80 du code de l'environnement

+

La Haute-Normandie est classée en zone

vulnérable et est donc sujet au

programme d’actions national pour la

« Directives Nitrates »

Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre

la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de

l'article R. 211-80 du code de l'environnement

+

La Haute-Normandie a fait l’objet d’un

premier classement en zone vulnérable le

19 août 1994 dans l’Eure.

Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2

du code forestier 0

Présence de DRA des forêts domaniales

de Haute-Normandie

Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code

forestier 0

Présence Schéma régional

d'aménagement de la région Haute-

Normandie

Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L.

122-2 du code forestier 0

Présence d’un Schéma Régional de

Gestion Sylvicole de Haute Normandie

Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par

l'article L. 122-12 du code forestier 0

Présence d’un plan pluriannuel régional

de développement forestier (PPRDF)

Haute-Normandie

Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L.

621-1 du code minier 0 Non concerné

4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à

l'article R. 103-1 du code des ports maritimes 0 Non concerné

Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du

code rural et de la pêche maritime 0 Non concerné

Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu

par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime 0 Non concerné Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article

L. 1212-1 du code des transports +

SNIT de 2011

Refonte amorcée en 2013 en cours

Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article

L. 1213-1 du code des transports 0 Non concerné

Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L.

1214-9 du code des transports 0

Pas de PDU (en projet sur la CAPE) d’après

INSEE 2011

Schéma régional d'aménagement et de développement du

territoire prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements et les régions

+ SRADDT présent en Haute-Normandie (version adoptée de 2006)

Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités

définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les

départements et les régions

0 Non concerné

Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris

et contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3

et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

0 Non concerné

Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu

par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime

de l'autorisation des exploitations de cultures marines

0 Non concernéPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 74

Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue

par l'article L. 350-1 du code de l'environnement 0

La commune se situe dans le périmètre

de la Directive Territoriale

d’Aménagement de l’estuaire de la Seine

(2006).

Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L.

515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des

risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même

code

+ PPRT du site de la SNECMA a été approuvé le 31 août 2012

Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L.

123-1 du code forestier 0 Non concerné

Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code

général des collectivités territoriales 0

Zones délimitées au niveau local par les

communes ou leurs établissements

publics de coopération et non à une

échelle régionale ou interrégionale

Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5

du code minier 0 Non concerné

Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code

minier 0 Non concerné

Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L.

334-1 du code minier 0 Non concerné

Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue

par l'article L. 642-1 du code du patrimoine 0 Non concerné

Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code

des transports 0 Pas de PDU en cours.

Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-

1 du code de l'urbanisme 0 Non concerné

Seuls les documents présentant une potentialité d’influence (positive ou négative) avec le PLU de Vernon ont été analysés plus précisément. Leur cohérence avec le PLU de VERNON est détaillée ci- après.

Le PLU de Vernon et les projets qui découleront des axes et actions sont soumis à la réglementation en vigueur concernant l’environnement. Ils s’inscrivent dans un cadre réglementaire fourni avec lequel ils doivent être en cohérence. Ces cadres sont complexes. Afin de conserver une lecture à l’échelle de la commune, seuls les objectifs généraux et les points clés de ces articulations sont proposés ci- dessous.

5.2 EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE PLAN A ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ETABLIS AU NIVEAU INTERNATIONAL,

COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL

5.2.1 Explication des choix retenus des orientations du PADD

A partir des conclusions du diagnostic communal et de l’état initial de l’environnement, la municipalité a défini un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui doit permettre à la commune de poursuivre un développement respectueux des espaces naturels, des paysages et des territoires agricoles favorisant une maîtrise des déplacements, et des coûts collectifs. Ce projet doit aussi servir une qualité de vie des habitants.

Il s’agit par ce projet de préserver l’identité de la commune et de valoriser les fondements de cette identité tout en permettant une diversification résidentielle, économique, source d’équilibre et de mixité sociale. La construction du projet de PLU a du rechercher une harmonie entre les contraintes du territoire et les choix politiques. Les contraintes du territoire sont nombreuses, notamment en raison de la présence importante des risques naturels, nécessitant des mesures de protection de la population, en matière de préservation des qualités paysagères et naturelles et en matière de préservation de la ressource agricole. Il convient de justifier les choix retenus par la commune auPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 75

regard des enjeux du développement durable et au regard des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, national ou communautaire.

5.2.1.1 Les enjeux de diversifications sociales, générationnelles et résidentielles ont été pris en compte.

Le PLU de VERNON dans ses choix, prévoit une diversification de l’offre résidentielle permettant de répondre aux besoins en logements des parcours résidentiels. Les projets de renouvellement urbain (Fieschi, fonderie-papeterie, Plateau de l’Espace) et le développement spontané des secteurs résidentiels répondront aux objectifs de constructions sur le territoire, en assurant un rythme moyen de l’ordre de150 logements par an. Cette diversification de l’offre est aussi destinée à maintenir des jeunes ménages sur la commune. L’offre de nouveaux logements devra être attractive à la fois pour la population vernonnaise (desserrement des ménages, parcours résidentiel) et pour un public francilien. Des logements intermédiaires devront être proposés, notamment pour accueillir des jeunes couples franciliens, souvent primo-accédant, qui souhaitent s’installer sur le territoire. L’offre de logements collectifs devra être renforcée pour répondre à la demande de personnes âgées désirant rester sur la commune, en appartement et à proximité du centre.

La ville connait aujourd’hui une dynamique privée lui permettant d’assurer une diversification de sa population et montrant que son attractivité résidentielle est réelle.

5.2.1.2 La maîtrise des déplacements

Le PADD de VERNON a pris en compte la problématique des déplacements en réorientant le développement urbain sur les secteurs desservis par les TC ou dans les secteurs où les TC peuvent facilement être étendus. Le PADD affirme la priorité donnée aux secteurs de renouvellement urbain (Fieschi, fonderie-papeterie, Plateau de l’Espace). La ville porte donc comme ambition de réaménager progressivement l’espace public pour faciliter la cohabitation entre les différents types de mobilité et promouvoir l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Dans ce cadre, la ville entamera une réflexion pour anticiper le déchargement du futur boulevard urbain et mieux connecter Vernon à St Marcel d’une part et à Giverny d’autre part.

De plus il affirme des orientations favorisant le développement des modes doux qui sont ensuite traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation pour chaque secteur de développement urbain et notamment en bord de berges de Seine.

5.2.1.3 La maîtrise des émissions de GES et les Energies renouvelables

Le PADD et ses traductions réglementaires en rapprochant les secteurs d’habitat des centralités et des TC, en développant des maillages piétonniers, en mettant en place une compacité bâtie et une plus forte densité pour tous les développements résidentiels devraient contribuer à maîtriser les émissions de GES : moins de déplacements automobiles, moins de déperditions énergétiques des nouvelles constructions. De plus les orientations d’aménagement incitent à une meilleure performance énergétique des constructions (implantations tirant parti de l’énergie solaire, etc.). L’OAP Fieschi-Fonderie-Papeterie exige une performance énergétique supérieure à la norme BBC actuelle et contribuent ainsi au développement d’un habitat moins énergivore. L’emploi en énergies renouvelables est ainsi encouragé.

La stratégie développement durable de l’agglomération s’est formalisée dans le cadre d’un Plan Climat Energie (PCET) de l’Eure 2013-2017 qui a pour objectif de réduire les consommations d’énergie et les émissions de Gaz à Effet de Serre sur le territoire. Elle a pour ambition de prioriser les projets portés en maîtrise d'ouvrage départementale au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique des Eurois.

Les orientations du SCRCAE participent aussi à cette diminution des GES. Les orientations sont les suivantes :

- La consommation régionale d’énergie finale diminue de 20 % en 2020, et de 50 % en 2050 parPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 76

rapport au niveau de 2005.

- Les émissions de GES diminuent de 23 % en 2020, et de 75 % en 2050.

- La production d’énergie renouvelable en 2020 passe à 12,7 TWh (4,3 TWh en 2009) soit une

augmentation de +195% environ.

5.2.1.4 La consommation de l’espace et le renouvellement urbain

L’objectif étant de limiter les extensions urbaines, certaines parties sont concernées par le potentiel de renouvellement urbain : le centre-ville, le secteur de Bizy, les Bourdines. Des plus de nombreuses dents creuses et friches sont encore disponibles sur la commune et permettrait de ne pas étendre sur les zones naturelles, agricoles ou forestières.

Sur tous les secteurs potentiels de renouvellement urbain identifiés par les orientations d’aménagement, une certaine densification est attendue, les formes compactes étant encouragées dans le respect des gabarits présents, même si l’emprise au sol est à diminuer.

De manière générale, les opérations d’aménagement et de programmation devront s’insérer de manière harmonieuse dans leur contexte urbain. Les bâtiments pourront atteindre les hauteurs déjà présentes voire un peu plus, quand le contexte s’y prête, et proposer un épannelage à niveau varié. Il est également spécifié la possibilité de créer un ou deux étages supplémentaires en vue d’intégrer des éléments d’accessibilité, de confort et d’efficacité énergétique.

L’OAP Fieschi et Fonderie Papeterie porte sur des espaces déjà urbanisés et proposent une certaine forme de densification. Ils participent ainsi à la lutte contre l’étalement urbain et à la lutte contre la consommation d’espaces naturels. Cette OAP prévoit des aménagements paysagers et des surfaces d’espaces verts favorisant la diversité biologique et la présence de la nature en ville comme la caserne Fieschi.

Partant des exemples locaux qui sont le tissu pavillonnaire et le cœur de ville, des propositions de renouvellement qui concilient densité et préservation de l’intimité des ménages sont établies. Il faut préférer l’implantation en bord de parcelle qui permet de diminuer les espaces résiduels. Toujours dans un souci d’optimisation de l’espace, de densification, mais aussi de qualité des opérations et de respect de l’intimité, sont formulées des recommandations concernant l’implantation du bâti selon la forme de la parcelle, le recul du bâti par rapport à l’espace à public et par rapport aux limites séparatives.

En matière de développement urbain, la ville souhaite privilégier le caractère résidentiel et de faubourg de son territoire en préservant un type d'urbanisme à une échelle appréciée des habitants et en valorisant son patrimoine architectural ancien pour renforcer notamment un sentiment d'appartenance.

À cette fin, la ville encourage le développement de nombreuses opérations sur son territoire afin de renforcer et de créer des pôles de « centralité ».

5.2.1.5 Les enjeux de qualité résidentielle et de réponse aux besoins

Le PADD affirme fortement une volonté d’amélioration de la qualité résidentielle qui passe à la fois par la qualité des logements et à la fois par la qualité des espaces extérieurs. Cette orientation est traduite dans les documents réglementaires et d’aménagement par une obligation de réalisation des espaces extérieurs privatifs en pourcentage de la surface du logement et par une obligation de réalisation d’espaces verts dans la trame verte par exemple. Il s’agit de préserver des espaces de proximité, lieux d’appropriation sociale.

La ville porte comme ambition la création de lieux de convivialité et la hiérarchisation des espaces publics.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 77

Par ailleurs, elle veillera à maintenir la bonne répartition des équipements publics, administratifs socio- culturels et sportifs.

Une attention forte est également portée aux hameaux. En effet, Vernon a vu se développer plusieurs petits hameaux en périphérie du secteur aggloméré (hameau de Normandie, Ma Campagne, Petit Val…). Ces hameaux étant relativement étendus, il est nécessaire de limiter leur extension afin de maintenir leur vocation de poches d’urbanisation isolées. Ainsi, conformément au SCOT, le Grand Val et le Val d’Acquonville ne pourront faire l’objet ni de densification, ni d’extension. Pour les autres hameaux, le développement restera très limité (densification et/ou extension limitée) et devra se faire en cohérence avec le tissu existant.

5.2.1.6 Les enjeux d’équilibre entre le développement touristique/cadre de vie/ activité économique

Le PADD fixe des secteurs d’accueil d’entreprise .La Ville doit assurer le renouvellement des secteurs économiques, afin de permettre la croissance des entreprises existantes et d’encourager de nouvelles implantations. Trois secteurs complémentaires disposent d’atouts indéniables pour l’accueil d’activités : le Plateau de l’Espace, la gare et la caserne Fieschi.

Dans le domaine touristique et économique, la

ville souhaite encourager l’installation d’une offre de restauration, créer des navettes en bateau entre Vernon et Giverny et de manière plus large développer le tourisme fluvial et de plaisance en réaménageant les Tourelles et en créant de nouveaux quais croisiéristes (un projet est actuellement en cours). Il redonnera à Vernon une identité forte et participera au nouveau cadre de vie des Vernonnais.

5.2.1.7 La préservation et la valorisation des espaces naturels

La Ville préserve dans son PLU les grands espaces naturels (forêts, Seine) de son territoire, en plus des espaces naturels identifiés dans des ZNIEFF ou des NATURA 2000. Elle favorise le renforcement des corridors écologiques par la création d’une trame verte et bleue à l’échelle de la commune et du centre urbain en particulier, articulée autour :

- de la Seine appelée à être mise en valeur,

- des parcs connectés entre eux et avec les espaces naturels (forêt de Bizy, château de Bizy),

- des voies plantées et raccordées aux chemins piétons et jardins publics ou privés.

5.2.1.8 Les enjeux de préservation paysagère et patrimoniale

Ils ont aussi été pris en compte dans le PADD. En effet la municipalité a fait le choix de favoriser l’intégration paysagère des nouveaux développements notamment par la mise en place de prescriptions, et de protéger les espaces à forte sensibilité. Ce choix est fondé sur un objectif de préservation et de valorisation du patrimoine identitaire communal.

5.2.2 Analyse de solutions alternatives

Les solutions alternatives étaient de deux types :

- Soit maintenir un développement urbain à partir des hameaux et des espaces périurbains.

Outre l’incompatibilité de cette solution avec les règlementations supérieures, cette option

aurait des conséquences importantes en matière de multiplication des déplacements

automobiles, de renchérissement des coûts collectifs (réseaux, services, desserte TC), de

destruction irrémédiable des structures paysagères, d’incidences de structurantes sur le

fonctionnement écologique et d’impacts sur de nombreuses structures agricoles,

- Soit de concentrer encore plus l’urbanisation sur l’enveloppe urbaine du centre, mais avec des

incidences sur les coûts collectifs et les délais de mise en œuvre. En effet les opérations de

renouvellement urbain sont coûteuses, complexes et longues à mettre en place: (acquisition,

démolition, dépollution, portage foncier…). Si le PLU de Vernon inscrit une partie de sonPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 78

développement futur sur des sites de ce type (Fieschi et Fonderie-Papeterie, Plateau de

l’Espace) il est nécessaire de pouvoir développer un autre type d’offre plus facilement

mobilisable. De plus l’intérêt de pouvoir développer des sites nouveaux est aussi de

développer une offre résidentielle fortement qualitative s’appuyant sur le caractère des lieux.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 79

5.3 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION

5.3.1 Synthèse de l’état initial de l’environnement et perspectives d’évolutions

L’état initial aborde 6 dimensions environnementales :

la biodiversité et les milieux naturels,

la pollution et qualité des milieux,

les ressources naturelles,

l’agriculture,

les risques,

le paysage,

le cadre de vie.

Chacune de ces dimensions environnementales a fait l’objet d’un diagnostic définissant les caractéristiques majeures et la situation du thème à l’échelle du PLU communal, le niveau de connaissance actuelle, les forces, faiblesses et tendance évolutive de la thématique, ainsi que les opportunités qui en résultent.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 80

Dimension

environnemental

e

Biodiversité et milieux naturels

Thème

environnemental Espèces et diversité biologique Milieux naturels, espaces, habitats

Portrait

- Grande variété d’espèces remarquables :

falaises, coteaux secs, plateaux, coteaux

boisés, plateaux agricoles

- Espèces patrimoniales telles que la

Céphalanthère à grandes feuilles, le Trèfle

intermédiaire, l'Euphorbe ésule ou la Bugrane

naine.

- Forets et bosquets : Chêne, Hêtre, Orme +

favorable aux espèces forestières telles que les

mésanges, les pics et divers rapaces et

passereaux (Loriot d'Europe, Faucon hobereau,

Roitelet triple bandeau...).

- Grande variété de milieux naturels

plateaux agricoles, forêts, prairies.

- La Seine, ses îles et ses berges,

notamment pour leurs habitats

humides,

- Les coteaux de pelouses calcicoles

pour leurs habitats caractéristiques

des milieux secs,

- Les forêts de Bizy et de Vernon.

- 11 ZNIEFF de type I et 4 ZNIEFF de

type 2

- 2 Zones NATURA 2000

Constats

+

- Engagements français vis-à-vis de l’Europe :

obligation de maintien, voire de reconquête

des populations et leurs milieux de vie pour les

zones NATURA 2000

- Biodiversité prise en compte dans le

réseau Natura 2000 et autres

mesures de protection

-

- Prise en compte insuffisante de la biodiversité

par certaines activités : destruction de milieux,

dysfonctionnements, ruptures écologiques…

- Présence d’espèces envahissantes : Ailante du

Japon

- Patrimoine naturel soumis à de

nombreuses pressions qui

contribuent à leur érosion et à la

dégradation des milieux : pollution,

infrastructures, urbanisation,

agriculture intensive, boisement…

- Pollution des eaux, eutrophisation

des milieux, fragmentation des

habitats naturels, rupture des

corridors écologiques, abaissement

des nappes

Sensibilités

- Contribution des espèces invasives à la

banalisation des cortèges végétaux des zones

humides

- Vulnérabilité face aux pressions anthropiques

- Vulnérabilité des zones humides et

des espaces naturels remarquables

face aux pressions anthropiques

(pollutions, infrastructures,

urbanisation, agriculture

intensive…) et aux espèces

invasives

Tendances

évolutives

+ - Protection réglementaire des espèces (APB, Natura 2000

- Prise de conscience sur l’intérêt des

continuités écologiques sur la

commune

- Amélioration de la protection des

milieux (protections

réglementaires)

-

- Menace de la biodiversité : pollution des eaux,

eutrophisation des milieux, fragmentation des

habitats naturels, rupture des corridors

écologiques…

- Banalisation des espaces naturels

(rupture des corridors

indispensables au maintien de la

fonctionnalité, de la qualité et de

l’identité du patrimoine naturel

Pressions

anthropiques

- Pressions importantes liées à l’urbanisation,

aux infrastructures et à l’agriculture

- Pressions importantes liées à

l’urbanisation, aux infrastructures

et à l’agriculture

Risques - Disparition d’espèces patrimoniales (oiseaux notamment)

- Risque de banalisation des espaces

naturels (rupture des corridors

écologiques)

Localisation Commune de Vernon

Enjeux

Maintenir, restaurer ou valoriser les zones humides et les milieux aquatiques Préserver les milieux et espaces naturels remarquables

Poursuivre l’effort d’identification, de préservation et de rétablissement des continuités écologiques Sources

principales DREAL –INPN NATURA 2000-PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 81

Dimension

environnementale Pollution et qualité des milieux

Thème

environnemental Air - Climat Eaux

Portrait

- La qualité de l’air est bonne sur la commune. Aucun

dépassement de seuil n'est observé pour les polluants

mesurés sur la station d'Evreux (NO2, SO2, O3 et PM10).

- Qualité des eaux superficielles médiocre

(mauvais état chimique)

- Pollution des eaux superficielles et

souterraines par les nitrates et pesticides) et

produits phytosanitaires d’origine agricole :

impact sur l’alimentation en eau potable, et

les loisirs

Constat

+

- Réseaux régionaux de surveillance de la qualité de l’air

- Existence de Plans Régionaux de la Qualité de l’Air,

Plans Régionaux Santé Environnement, Plans de

Protection de l’Atmosphère, qui contribuent à réduire

les émissions polluantes

- Suivi de la qualité des eaux dans le cadre de la

DCE

- Existence de plans de gestions tels que le

SDAGE

- Mise en place de plan d’action dans les zones

vulnérables aux nitrates issues de la

« Directive Nitrate »

- Actions menées dans le cadre de la Directive

sur les substances dangereuses dans les

milieux aquatiques

-

- Qualité de l’air extérieur dégradée par divers types de

polluants : Composés Organiques Volatils, Oxydes

d’Azote, Particules, le Méthane, l’ammoniac et le

dioxyde de soufre

- Principaux émetteurs : transports, agriculture et

activités industrielles

- Masses d’air polluées provenant de régions voisines

(bassin Parisien)

- L’objectif de bon état global de ces masses est

fixé à 2027.

- Les masses d’eau souterraines du bassin

Seine-Normandie sont classées selon leur

Risque de Non Atteinte des Objectifs

Environnementaux en 2021 (RNAOE 2021).

- Pollution de nappes de plus en plus profondes

Sensibilité - Points sensibles dans les zones industrielles

- Sensibilité des eaux superficielles et

souterraines aux lixiviats des terres agricoles

et des décharges

- Sensibilité des eaux souterraines aux

pollutions

- nappe calcaire de Beauce est très vulnérable

dans la partie affleurante du calcaire

Tendances

évolutives

+

- Réduction des émissions polluantes grâce aux nouvelles

technologies et réglementations

- Mise en place de documents de planification plus

globale visant à améliorer la qualité de l’air : SRCAE

- Meilleur respect de la part des projets de la loi

sur l’eau, du SDAGE Seine-Normandie des

SAGE, des programmes de mesures et

d’actions liées à la DCE

- Gestion des eaux pluviales dans le cadre du

SDAGE

-

- Accentuation de la péri-urbanisation génératrice de

déplacements et de pollutions associées

- Problématiques émergentes de pollutions liées aux

produits phytosanitaires

- Aggravation et extension de la pollution des

nappes d’eaux souterraines par les nitrates et

les pesticides

Pressions

anthropiques

- Activités humaines : industrie, agriculture

- Étalement urbain et Déplacements

- Chauffage des bâtiments

- Pression agricole (produits phytosanitaires,

nitrates)

- Pollution des eaux souterraines liées à

d’anciens sites industriels

Risques

- Effets cardio-vasculaires et respiratoires

- Pluies acides, pollution photochimique

- Nuisances olfactives

- Risques pour l’alimentation humaine en eau

potable

Localisation Commune de Vernon

Enjeux

- Assurer une connaissance fine et régulière de la qualité

de l’air et des sources d’émissions de polluants

- Evaluer les concentrations de pesticides dans l’air

- Sensibiliser les personnes les plus vulnérables

- Développer des modes de transport doux et réduire

l’étalement urbain

- Stopper la dégradation de la qualité des eaux

superficielles et souterraines

Sources principales AirNormand ADES-SDAGE-CAPEPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 82

Dimension

environnementale Ressources Naturelles

Thème

environnemental Eaux Sols et espaces

Portrait

- Alimentation en eau de la Seine en fonction des

conditions pluviométriques et climatiques : régime

contrasté entre périodes d’étiage et de crue

- Potentiel hydrogéologique remarquable, mais dont la

qualité est menacée

- Prélèvements d’eaux superficielles et souterraines

(pour l’alimentation en eau potable, l’irrigation…)

- Important usage agricole des sols : productions

diversifiées et prairies

- Exploitation importante du sous-sol : carrière

- Présence de zones humides et de nombreuses surfaces

forestières

- Concentration des zones artificialisées autour des

grandes aires urbaines (rive gauche)

Constat

+

- Nappe du Cénomanien :

o réservée en priorité à l’alimentation en eau

potable par le SDAGE

o classée en zone de répartition des eaux en 2006

- Part importante de surfaces boisées couvertes par des

documents de gestion durable

- Diversité de la forêt favorable à la biodiversité et à la

qualité des paysages

-

- Déséquilibres ponctuels entre ressources et

prélèvements : nécessité d’organiser les prélèvements,

pouvant donner lieu à des arbitrages interrégionaux

- Problématique de contamination des sols par les intrants

agricoles

- Pression anthropique

Sensibilité - Vulnérabilité des nappes souterraines à la pollution (calcaire) - Extension des zones à risques où la population est concentrée (pollution de l’air et des eaux…)

Tendances

évolutives

+

- Fixation d’orientations pour la gestion équilibrée et la

préservation de la ressource en eaux par le SDAGE et

- Reconquête de la qualité des eaux par les contrats de

rivières (1980) puis de la gestion qualitative et

quantitative par la loi sur l’eau (1992)

- Protection des captages d’alimentation en eau potable

(DUP)

- Mise en place de protections réglementaires des espaces

naturels et agricoles, planification urbaine (Scot, PLU) et

intégration des problématiques environnementales dans

les documents stratégiques du territoire : Scot, PLU, PLH

- Demande sociale pour une agriculture respectueuse de

l’environnement et de produits de proximité

-

- Dégradation progressive de la qualité des nappes

souterraines peu profondes

- Alimentation en eau potable tend à s’orienter vers les

nappes souterraines captives (pollution des nappes peu

profondes)

- Progression importante de la consommation d’espace

- Diminution de la surface agricole

- Dénaturation et banalisation des entrées de villes par des

zones industrielles, commerciales ou artisanales

- Dispersion de l’habitat multiplie les difficultés pour

assurer un assainissement efficace des eaux usées et

augmente les besoins en transports (Hameaux)

Pressions

anthropiques

- Prélèvements : alimentation en eau potable, irrigation,

refroidissement des centrales nucléaires, loisirs

aquatiques…

- Agriculture intensive

- Exploitation de carrières

- Étalement urbain

Risques

- Risque de sécheresse rendant les milieux aquatiques

sensibles aux pollutions

- Risque de mise à sec de captages d’eau potable

importants

- Perte des qualités naturelles d’un milieu, disparition de sa

capacité à abriter une certaine biodiversité, perte de

ressources naturelles et agricoles, imperméabilisation des

sols généralement irréversible, augmentation du

ruissellement…

- Déprise agricole suite à la disparition d’exploitations de

petite taille ou en difficulté

- Erosion des sols

Localisation Commune de Vernon

Enjeux

- Etablir des priorités pour l’utilisation ou les usages de

l’eau

- Mettre en place des systèmes publics de gestion

collective et intégrée des eaux

- Gérer de manière économe les ressources naturelles

- Maitriser et contrôler l’étalement urbain (documents

d’urbanisme)

- Restaurer la nature en ville

Sources principales ADES-CAPE AGRESTE-BASOL-BASIAISPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 83

Dimension

environnementale Ressources Naturelles

Thème

environnemental Energie Matières premières

Portrait

- Forte dépendance vis-à-vis des énergies fossiles

industrielles notamment

- Grandes consommations d’énergie et d’émissions de

GES dues aux usages domestiques et tertiaires

- Emissions de GES d’origine non énergétique surtout

dues à l’agriculture

- Capacité de production d’énergie et potentiel en

énergies renouvelables inégaux sur la commune

- Présence de carrières: sable, roches massives et

alluvionnaires, calcaire : exploitation pour la production

de granulats et de matériaux destinés à la construction et

aux travaux publics

- Bois et biomasse : ressources importantes

Constat

+

- Augmentation de la production d’énergies

renouvelables (bâtiment BBC)

- Mise en place d’espaces info-énergies : conseils sur la

maîtrise de l’énergie et énergies renouvelables

- Représente une activité économique

- Possible génération de zones refuge ou milieu de

substitution par l’activité de carrière, dans les milieux très

banalisés (création de milieux pionniers)

-

- Consommations d’énergie toujours en croissance

- augmentation des surfaces artificialisées) entrainent

un déstockage de CO2

- Forte pression sur les milieux naturels (zones humides et

pelouses calcaires) et les paysages

Sensibilité - Epuisement des ressources (énergies fossiles) - Autonomie de plus en plus fragile

Tendances

évolutives

+

- Mise en place de politiques territoriales énergies-

climat : SRCAE S3ENR, Schéma Eolien, PCET…

- Obligations nouvelles pour les acteurs publics et privés

en matière d’énergie et de climat : bilan GES, bilan des

consommations d’énergie

- Développement des énergies renouvelables : solaire

thermique, solaire photovoltaïque, éolien, biomasse…

- Développement de programmes d’amélioration des

performances énergétiques de bâtiments, système de

chauffage et de climatisation

- Toute nouvelle autorisation d’ouverture de carrière est

encadrée dans le SDAGE

- Schémas départementaux des carrières en cours

d’élaboration ou de révision : prise en compte des

ressources disponibles et des enjeux environnementaux :

doivent être en conformité avec le SDAGE

- - Accroissement de l’étalement urbain - Accroissement de la mobilité

- Extension d’une zone de carrière pouvant modifier

durablement les écosystèmes qui peuplent le milieu

- Emissions de poussières, nuisances sonores et vibratoires,

impact sur l’eau, points noirs paysagers, dérangement de

la faune

Pressions

anthropiques

- Habitat et transports : principaux secteurs

consommateurs d’énergie

- Croissance démographique

- Demande croissante en matériaux

- Ouverture d’une nouvelle carrière

Risques

- Changement climatique :

o augmentation moyenne des températures

o modification du régime des pluies

o augmentation de l’intensité et de la fréquence

de phénomènes extrêmes : tempêtes

- Nappe peu profonde : risque de dégradation accidentelle

de la qualité de l’eau liée à l’exploitation même ou à une

pollution des eaux de ruissellement

- Paysage : les impacts les plus importants sont générés par

les carrières de roches massives qui entaillent des

paysages de montagne ou de colline

Localisation Commune de Vernon

Enjeux

- Améliorer l’efficacité énergétique

- Réduire les émissions de GES

- Anticiper l’impact du changement climatique

- Développer des activités basées sur une exploitation

durable des ressources naturelles

Sources principales SOeS- CAPE-SRE- Commune de Vernon-PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 84

Dimension

environnementale Cadre de vie

Thème

environnemental Paysages Nuisances

Portrait

- Grande diversité de paysages

- Paysages originaux et caractéristiques : vallées,

coteaux, zones humides, falaises, plateaux agricoles

- Les rares vues vers la ville, ainsi que les vues depuis

Vernon, sont à protéger, et à souligner afin de mettre

en valeur le site exceptionnel.

- La commune est concernée par la voie ferrée Paris - Le

Havre qui est classée en catégorie 1 et la RD 6015, classée

en catégorie 3 (très bruyante).

- Pour la RD 6015, il est de 100 mètres, et pour la RD 181, il

est de 30 mètres du nord de la Seine à la limite de

l’agglomération et de 100 mètres sur le reste du parcours.

Les autres routes départementales sont encore à l’étude.

Constat

+

- Protection réglementaire d’une grande partie du

patrimoine: sites inscrits ou classés + art L151-19

- Atout pour le tourisme et le développement avec la

Seine

- Classement sonore des voies bruyantes (routières et

ferrées)

- Elaboration de cartes de bruit stratégiques

- Plans de Prévention des Bruits dans l’Environnement (PPB)

de l’Eure

- Identification des points noirs du bruit en cours : situation

contrastée selon les départements

- Plans départementaux de résorption des points noirs et

premières opérations lancés, mais restants à achever

- Plans d’Exposition au Bruit autour des aéroports et

aérodromes du territoire (PBE d’Evreux)

- Des zones de calme subsistent en dehors des grands axes

de circulation

-

- Mitage de l’étalement urbain au détriment des espaces

agricoles ou naturels, parfois sans intégration ni

transition

- Altération de la perception paysagère due à certains

ouvrages ou infrastructures

- Pas d’observatoire régional du bruit dans toutes les

régions, ce qui ne permet pas d’avoir une vue globale des

nuisances sonores

- Manque de données sur le bruit des activités, notamment

des installations classées

Sensibilité -

Tendances

évolutives

+

- Nuisances urbaines liées aux transports terrestres mieux

connus et intégrées à l’aménagement du territoire

- Mise en place de Plans Régionaux Santé Environnement de

la Haute-Normandie qui prévoient la prévention des

risques sanitaires liés à l’environnement sonore :

renforcement des actions en matière de police du bruit et

des actions de prévention des risques auditifs liés aux

environnements sonores et à l’écoute ou à la pratique de

musique amplifiée

-

- Evolution des pratiques agricoles :

o agrandissement de la maille parcellaire : perte

de structures paysagères (haies, arbres isolés…)

o intensification, disparition du maraîchage ou

arboriculture : perte de diversité et

d’hétérogénéité des paysages

Pressions

anthropiques

- Morcellement des unités paysagères par les projets

d’aménagement

- Développement de l’urbanisation et des transports

Risques

- Troubles de la santé

- Dérangement de la faune

Enjeux

- Préserver et valoriser les composantes paysagères

- Intégrer les dimensions paysagères dans les politiques

publiques sectorielles

- Occupées pour la plupart par des zones industrielles,

les berges de la Seine méritent d’être mises en valeur.

Les ouvertures visuelles vers la Seine sont à

sauvegarder ou à créer.

- Réduire l’exposition au bruit des transports terrestres

Sources principales Atlas du paysage Haut Normandie- Terrain PPBE-PBE D’Evreux (aérodrome)PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 85

5.3.2 Principaux enjeux environnementaux

Dans les tableaux précédents sont présentés les enjeux environnementaux pour chaque dimension environnementale. Ces derniers ont été définis par les différentes institutions. Le tableau, ci-dessous, récapitule ces principaux enjeux environnementaux. Pour chacune des dimensions considérées, les enjeux ont été hiérarchisés selon qu’ils relèvent d’une échelle locale ou à une échelle plus large (régionale, voire interrégionale)

Dimension

environnementale

Enjeux identifiés

Enjeux locaux (communale) Enjeux régionaux

Biodiversité et

espaces naturels

- Préserver les milieux et espaces naturels remarquables

- Maintenir, restaurer ou valoriser les zones humides et les milieux

aquatiques

- Poursuivre l’effort d’identification, de préservation et de rétablissement des continuités écologiques

- Maintenir, restaurer ou valoriser les

zones humides et les milieux

aquatiques

- Poursuivre l’effort d’identification, de

préservation et de rétablissement des

continuités écologiques

- Surveiller et lutter contre les problèmes

causés par les espèces invasives

Pollution et

qualité des

milieux

- Assurer une connaissance fine et régulière de la qualité de l’air et des sources d’émissions de polluants

- Evaluer les concentrations de pesticides dans l’air

- Sensibiliser les personnes les plus vulnérables

- Développer des modes de transport doux et réduire l’étalement urbain

- Réduire l’exposition des populations et des milieux aux polluants

- Améliorer la gestion des déchets ménagers et du BTP, (traitement, recyclage ou valorisation)

- Développer des actions de prévention en vue de réduire la production / toxicité des déchets

- Stopper la dégradation de la qualité des

eaux superficielles et souterraines

- Sensibiliser les personnes les plus

vulnérables

Ressources

naturelles

- Etablir des priorités pour l’utilisation ou les usages de l’eau

- Mettre en place des systèmes publics de gestion collective et intégrée des eaux

- Gérer de manière économe les ressources naturelles

- Maitriser et contrôler l’étalement urbain (documents d’urbanisme)

- Restaurer la nature en ville

- Améliorer l’efficacité énergétique

- Développer des activités basées sur une exploitation durable des ressources naturelles

- Réduire les émissions de GES

- Anticiper l’impact du changement

climatique

Risques

- Réduire ou ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires exposés au risque industriel

- Poursuivre le travail de contrôle de la police de l’environnement et le mettre en valeur (contrôle de conformité dans les domaines des ICPE, de l’eau, des pollutions

- Réduire ou ne pas aggraver la

vulnérabilité des territoires, des biens et

des personnes exposés au risque

inondation

- Rétablir une culture du risque

(information adaptée…)

Cadre de vie

- Intégrer les dimensions paysagères dans les politiques publiques sectorielles - Gérer la croissance urbaine : Faire évoluer les territoires péri-urbains améliorer l’esthétique urbaine, rechercher une cohérence entre le

développement de l’habitat et les services

- Promouvoir un habitat durable et harmonieux

- Mieux anticiper le développement urbain par une offre suffisante et organisée, là où la demande est la plus forte

- Remettre sur le marché des logements vacants

- Réduire l’exposition au bruit des transports terrestres

- Préserver et valoriser les composantes

paysagères

Patrimoine - Préserver et valoriser les sites naturels et le patrimoine culturelPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 86

5.3.3 Caractéristiques des zones susceptibles d’être touchés de manière notable par le PLU

5.3.3.1 Le plateau de l’espace à proximité de la zone Natura 2000 des «Grottes de Mont Roberge»

Le plateau de l’Espace principal se situe à quelques mètres de la Natura 2000 des « Grottes Mont Roberge » et est classé dans le PLU précédent en zone Ui.

Extrait des zones tampons EBC du Plateau de l’Espace

5.3.3.2 Le 8 RT bâtiments militaires en zone Natura 2000 de la Vallée de l’Epte 2AU2

L’emprise militaire se situe en zone NATURA 2000 de la Vallée de l’Epte. Dans le PLU précédent, « les bâtiments militaires » étaient maintenus en zone Nc pour permettre leur éventuelle extension limitée. Cette zone a pour vocation à devenir une zone touristique à proximité de la commune de Giverny possédant un fort potentiel touristique lié au peintre Claude Monet.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 87

L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU. Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation, seuls sont autorisés les aménagements suivants :

- l’extension mesurée et l’aménagement des bâtiments existants pour leur mise aux normes en

termes d’accessibilité et de sécurité,

- les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure,

- l’activité agricole,

- les clôtures.

5.3.3.3 L’extension d’une zone de carrière

L’extension de la carrière inscrite dans le zonage du nouveau PLU

Un exploitant de carrière désire étendre son entreprise en exploitant à l’ouest (qualité de la pierre de VERNON exceptionnelle servant pour la réhabilitation du patrimoine locale). Pour permettre cette extension une zone NCa de 1.2 hectares a été créée sur ce secteur.

Pour permettre l’exploitation d’une nouvelle zone de carrière NCa, 6300 m² d’EBC ont été supprimés. Dans le même temps, 6300 m² d’EBC ont été créés sur un secteur NCa qui n’est plus exploité.

De plus, certains aménagements susceptibles d’avoir des impacts très importants sur les milieux aquatiques sont traités de façon spécifique dans le SDAGE. C’est le cas des carrières et des plans d’eau. La nouvelle carrière devra respecter les préconisations du SDAGE.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 88

Les incidences des projets sur les milieux naturels et les zones NATURA 2000 sont détaillées dans le chapitre suivant.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 89

5.4 ANALYSE DES INCIDENCES GLOBALES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

5.4.1 Consommation d’espaces générales

5.4.1.1 PLU 2016 : une consommation d’espaces naturelles et agricoles plutôt neutre

La commune de Vernon s’inscrit au sein d’un cadre naturel important, marqué par le passage de la Seine au milieu du secteur aggloméré et dominé par de grands espaces boisés en haut des coteaux Nord (forêt de Vernon) et Sud (forêt de Bizy). Ces espaces naturels recouvrent près de 70% du territoire communal.

Le rapport ancien PLU/nouveau PLU se traduit de la manière suivante :

Zonage en vigueur avant

modification du PLU

Surfaces

Zonage du PLU

Surfaces Évolution

En ha En % du total En ha

En %

du

total

En ha

En %

du

total

Tendance

A (A + A1) 350 10.2 A (A +Ap) 320 9.3 -31 -0.9

AU

(AU1+AU2+AU3+AU4+AU5) 59.5 1.73 2AU1 et 2AU2 8 0.23 -51.5 -1.50

N (N + Na+Nc+Nca) 2145 62.43 N (N + Na+Nc+Nca+NB) 2210 63.4 +65 +0.9

UA 54 1,57 UA (AUa et UAb) 78 2.27 +24 +0,70

UB ( UB1+UB2+UB3) 78 2.27 UB 33 0,96 -45 -1.31

UD

(UD+UDe+UDf+UDm+UDv) 407 11.85

UD (UD + UDa)

432 12.5 +29 +0.8

UE 27 0.79 UE 66 1,92 +39 +1,13

UI (UI + UIa) 225.5 6.56 UI (UI + UIa) 221 6.46 -3.5

-0,10

UZ 17 0,49 UC 61 1.78 +44 +1.28

UL 7 0.20 UL 7 0,20 0 0

UC 66 1.92 Zone supprimée 0 0 -66 -1.92

Bilan des zones N et A 2494 72.62 2530 72.9 +36 1.0

Bilan des zones U et AU 942 27.38 906 25 -36 1.0

Le tableau ci-contre montre l’apparition d’une nouvelle zone 2AU2: Zone à urbaniser. Ce secteur ne pourra être ouvert à l'urbanisation que dans le cadre de projets globaux comportant l'ensemble des terrains qui les composent et à la suite de modifications du document d’urbanisme qui définiront les règles pour chacun des secteurs.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 90

Il montre aussi la disparition des zonages AU (secteur d’urbanisation future) remplacé par les deux zones 2AU, et UZ (secteur d’urbanisation de la caserne Fieschi) dans le PLU en vigueur, remplacées par les zonages UC (zones de projet).

La tendance générale du nouveau PLU est positif en terme de consommation d’espace puisque la surface des zones N et A augmentent et la surface U ou AU diminuent.

5.4.1.2 Bilan de la consommation d’espace agricole

En termes de zonage la ville de Vernon est passée de 350 ha de zone A ou Ap à 320 ha soit une diminution de 0.9% de la surface communale totale. Ces surfaces « perdues » ont en fait été reclassées en zone naturelle N. De plus, une zone précédemment classée en AU4 dans le PLU et destinée à l’extension du Normandie Parc, a été modifié en zone Ap. Elle est vouée, à terme, à l’urbanisation lorsque la révision du SCOT sera engagée et approuvée.

Evolution du zonage Agricole de l’ancien PLU au nouveau PLU

La consommation d’espace d’agricole est plutôt négative. La baisse des surfaces entre le précédent PLU et présent PLU est due à un reclassement de cette zone agricole en zone N. Cependant, une zone AU a été reclassé en zone Ap. Mais ce secteur reste voué à une urbanisation future à moyen ou long terme lorsque le SCOT le permettra.

L’impact du PLU sur les surfaces agricoles est donc neutre.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 91

5.4.1.3 Bilan de la consommation des espaces naturels

Ces espaces naturels se composent essentiellement de forêts et de prairies le long des berges de Seine. La modification du PLU entraine une augmentation de la superficie des zones classées naturelles N en passant de 2145 ha sur le PLU en vigueur à 2210 ha soit une surface en plus de 65 ha. Les zones N représentent désormais 64% du territoire contre 62% auparavant.

Evolution du zonage N ancien PLU et nouveau PLU

Le PLU maintient la proportion d’espaces agricoles et naturels. La diminution de la surface agricole s’explique par une inscription en zone N des parcelles en bordure de Seine. Cette évolution de zonage a des effets positifs sur le maintien des espèces et la richesse en biodiversité. Le bilan de la consommation en zone naturelle est neutre, car la superficie d’espaces N a augmenté par rapport au zonage en vigueur. Cependant, des aménagements sont prévus dans cette zone et sont susceptibles de perturber la faune-flore présente. Des mesures de précautions seront à prendre afin d’éviter de trop impacter les zones N.

5.4.1.4 Bilan de la consommation des espaces forestiers et EBC

La couverture forestière correspond à une emprise importante sur la commune de Vernon. Ces derniers sont en quasi-totalité intégrés à la zone N du PLU.

L’évolution de la surface des zones N n’a pas évolué en ce qui concerne les espaces boisés. Les Espaces Boisés Classés (EBC) de Vernon représentent une superficie d’environ 1533 hectares, soit 45% du territoire communal. Cette protection constitue donc un élément fort de la politique de préservation de l’environnement et de renforcement de la trame verte.

Ces EBC concernent la forêt de Bizy et la forêt de Vernon.

Par rapport au précédent PLU, la surface classée en EBC reste stable. Quelques ajustements d’EBC ont été réalisés, en création ou suppression, sans modification de la somme finale.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 92

Ainsi pour permettre l’exploitation d’une nouvelle zone de carrière NCa, 6300 m² d’EBC ont été supprimés. Dans le même temps, 6300 m² d’EBC ont été créés sur un secteur NCa qui n’est plus exploité.

Par ailleurs, dans l’optique de conforter la zone tampon entre le Plateau de l’Espace et la zone Natura 2000 des Grottes du Mont Roberge, des EBC ont été instaurés sur environ 2850 m² en limite de zone UI.

Un secteur d’environ 2200 m² d’EBC a été supprimé au niveau du hameau du Petit Val en cohérence avec l’adaptation des limites de la zone urbaine sur ce secteur. Le secteur déclassé ne présente pas de boisement.

Globalement, le bilan « consommation et préservation des espaces forestiers » est neutre.

Zones boisées et surfaces de la commune de VernonPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 93

5.4.2 Analyse globale au regard des principaux champs d’évaluation

Cf. tableaux pages suivantes.Dimensions Domaines Incidences générales du PLU

La biodiversité et les milieux

naturels

Objectif : Protéger et valoriser le

patrimoine naturel et l’ouvrir

aux habitants

Espèces

Milieux naturels

(espaces et

fonctionnalité)

Toutes les ZNIEFF et périmètres inventaires sont en zone N zone naturelle. Le choix d’organisation urbaine de la ville de Vernon

privilégie ainsi dans son PADD la densification des espaces peu bâtis plutôt que l’expansion des activités sur ces espaces. Les

écosystèmes vont être préservés dans toutes leurs dimensions (milieux naturels, biodiversité spécifique et fonctionnalité)

La mise en place d’une trame verte et bleue sur la commune (via des corridors, des jardins privés, des alignements d’arbres) va

également permettre de préserver les équilibres naturels notamment pour les secteurs situés en berges de Seine et aux limites

des forêts.

La nouvelle OAP va participer activement à la mise en valeur des zones naturelles et essentiellement de la Seine.

L’aménagement du site de la fonderie papeterie s’inscrira également dans cette recherche de qualité environnementale.

Notamment, une attention particulière sera portée à la préservation et à la valorisation du corridor écologique que constituent

les berges de Seine.

Les pollutions et la qualité des

milieux

Objectif : Minimiser les rejets

dans les milieux et adapter ces

rejets aux capacités de ces

milieux

Air

(qualité/rejets)

Eaux

(qualité/rejets)

Sols

(quantité/qualité)

Dans sa quête de réduire la part de la voiture et de tendre vers une ville où il fait bon vivre, récréative, mais aussi moins bruyante

et moins polluante, la ville souhaite à terme créer un réseau doux, maillé, cohérent et attractif.

Le réseau gestionnaire des transports en communs, TransCape, participe au développement des transports sur la commune

de Vernon. Un réaménagement du réseau via une desserte plus efficace des quartiers d’habitation dans le but d’améliorer la

vocation du transport public d’aide à l’accès à l’emploi a été mis en place. Par exemple les fréquences de passage des bus ont

été doublées en heures de pointe aux Boutardes et aux Tourelles. Des aménagements piétons ont également été réalisés sur

les berges de Seine. Ainsi, la zone près du stade de Vernonnet : les Prés de Vernonnet, a été aménagée pour créer une

promenade piétonne, qui permet d'aller presque jusqu'à Giverny par le bord de Seine.

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les secteurs zonés en infiltration intégrale à la parcelle. Dans les secteurs zonés

en rejet limité vers le domaine public, si l’infiltration nécessite des travaux disproportionnés, du fait de la nature

du sol ou de la configuration de l’aménagement, les eaux pluviales des parcelles concernées pourront être rejetées

dans le réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou unitaires) à débit régulé à raison de 2l/s par hectare de

terrain aménagé. Les effets de la mise en œuvre du plan sur l’écoulement des eaux pluviales et leur qualité devraient être

nuls sous réserve du respect du règlement du PLU et des prescriptions détaillées dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation en la matière.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 95

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires doit être soumis

à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Les effets de la mise en œuvre du plan n’ont pas d’incidences négatives sur l’alimentation en eau potable. Néanmoins une

vigilance doit être portée sur les captages afin de garantir la pérennité de la ressource, et l’amélioration du rendement des

réseaux doit devenir un enjeu.

Les ressources naturelles

Objectif : Assurer l’utilisation

durable des diverses ressources

naturelles physiques (eau, sol,

énergie, espace…) en les

préservant de manière à ce que

les générations futures puissent

avoir le même niveau de

développement.

Eau

(consommation)

Sols et espaces

(consommation

agriculture)

Energies et

matières

premières

Valorisation des

déchets

En ce qui concerne la consommation d’eau potable, l’eau produite par les barrages de Soulage et de la Rive devrait être

suffisante pour l’augmentation de population prévue à terme. Si l’on compare le débit maximal autorisé par rapport à ces deux

forages (forage nord et sud), soit un total de 2 700 m3/jour, l’approvisionnement est suffisant et peut supporter une légère

augmentation de la population (+300 habitants). Compte tenu des tendances climatiques, il est possible qu’à long terme (au-

delà du PLU) la commune doive envisager d’autres solutions pour l’alimentation en eau potable

Vis-à-vis de l’agriculture, la consommation d’espace d’agricole est plutôt négative. La baisse des surfaces entre l’ancien PLU et

le présent PLU est due à un reclassement de cette zone agricole en zone N. Cependant, une zone AU a été reclassé en zone Ap.

Mais ce secteur reste voué à une urbanisation future à moyen ou long terme.

En ce qui concerne le volet énergétique, il convient de développer l’utilisation des énergies renouvelables, afin de réduire les

émissions de CO2 et de ne pas contribuer à l’augmentation de l’effet de serre. Les développements résidentiels à venir avec la

forme urbaine plus compacte et l’incitation à un habitat de qualité environnementale devrait permettre une moindre dépense

énergétique. C’est un objectif auquel participe activement l’OAP Fieschi Fonderie Papeterie. Le PLU rappelle également la

nécessité de respecter les normes pour les nouvelles constructions (RT2012 ).

Les effets de la mise en œuvre du plan sur la production/gestion/collecte de déchets devraient être positifs. En effet une

meilleure gestion des déchets via divers outils (tri, bacs sélectifs, point d’apport…) participe à une valorisation des déchets.

Les risques

Objectif : Minimiser et prévenir

les risques naturels, sanitaires et

technologiques pour l’homme et

pour la nature afin de lutter

contre tout ce qui peut porter

atteinte à la santé de l’homme et

aux espèces vivantes.

Risques naturels

et

technologiques.

La commune de Vernon se situant en bord de Seine est concernée par le risque inondation direct. Le territoire de Vernon est

concerné ponctuellement par le risque retrait et gonflement des argiles. Les risques d’effondrement dus à la présence

d’anciennes carrières existent dans le secteur du Vernonnet et doivent être pris en compte, avec la définition de zones à risque

avérées plus précises.. Ces risques ont été intégrés au projet de PLU afin d’éviter de nouvelles urbanisations dans les secteurs

exposés. Malgré ces mesures déjà prévues, il convient toutefois de préciser que les urbanisations prévues vont entrainer, à

terme, des imperméabilisations et donc une augmentation importante du potentiel d’eaux de ruissellement. Ainsi, au fur et à

mesure de l’urbanisation des différentes zones, il conviendra de prévoir des aménagements hydrauliques adaptés aux enjeux

de chaque zone. Toutefois le PLU dans ses aspects réglementaires exige une rétention l’échelle de chaque opération et exige

une compensation des surfaces imperméabilisées.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 96

En ce qui concerne les risques technologiques, il n’est pas prévu de nouvelles constructions dans les secteurs des entreprises à

risques. Le P.L.U. ne prévoit pas d’orientation spécifique visant directement la réduction de la pollution des sols. Toutefois,

certaines opérations d’aménagement de type renouvellement urbain situées au niveau d’anciennes activités pourraient révéler

la présence de pollution des sols par exemple sur le projet de la caserne Fieschi où des travaux de dépollution du site ont été

envisagés. Dans le cas où des pollutions des sols seraient avérées, des mesures de dépollution ou de confinement de la pollution

seront mises en œuvre.

Le cadre de vie

Objectif : Améliorer le cadre de

vie quotidien des habitants et

réduire les nuisances

(environnement immédiat des

lieux de résidence, de travail ou

de loisirs : paysages et nuisances

acoustiques, esthétiques…).

Paysage.

Bâtiments.

Nuisances.

Le projet de PLU aura globalement pour effet d’améliorer le cadre de vie des habitants puisqu’il a été conçu afin de respecter

au maximum les principes du développement durable. En particulier le PLU de Vernon rend obligatoire les espaces verts

extérieurs privatifs grâce à la mise en place de la trame verte et bleue sur le territoire et participe à la valorisation des berges

de Seine (promenades vertes, pistes piétonnes, aire de jeux…). Il devrait contribuer à renforcer les espaces de convivialité et de

lien social.

Les nouvelles urbanisations se situeront dans l’enveloppe urbaine à proximité des équipements et des espaces d’animation de

la ville. Les opérations de renouvellement urbain seront réalisées sur le principe de la densification. Précisons également que

la commune développe des modes de déplacement doux afin de réduire les nuisances en centre-ville : stationnements,

circulation piétonne…

Le patrimoine naturel et culturel

Objectif : Conserver et

transmettre aux générations

futures des éléments

remarquables du patrimoine

biologique, paysager ou culturel.

Sites.

Architecture et

monuments.

En ce qui concerne le patrimoine paysager de la commune, le PLU aura des effets positifs compte tenu des objectifs de

préservation et de valorisation des espaces naturels péri-urbains et des espaces paysagers urbains (requalification des entrées

de ville, des espaces publics, des cônes de vues sur la Seine..).

Par ailleurs, les aménagements paysagers qui devraient être mis en place dans le cadre de l’urbanisation des nouvelles zones

devraient permettre de préserver le caractère encore rural et naturel de la commune (aménagements paysagers, rideaux

végétales, alignements d’arbres…).

Dans les quartiers de Bizy, du Parc et de Gamilly, le tissu pavillonnaire de faible densité sera préservé et mis en valeur. La

Municipalité entend conserver les caractéristiques propres de ces quartiers : maintien du caractère paysager, hauteur mesurée

des constructions, faible emprise au sol...5.4.3 Analyse des zones susceptibles d’être affectées de manière notable : effets sur

l’environnement et mesures de réduction

5.4.3.1 La consommation d’espace des projets du PLU 2016

Les projets repérés sur la carte suivante, et traduits dans le PLU, répondent aux enjeux multiples identifiés sur le territoire : développement d’activités économiques, valorisation touristique, reconquête des berges de la Seine, aménagement des friches industrialo-militaires, accueil de nouvelles populations, maîtrise de l’étalement urbain, protection et valorisation des richesses écologiques et paysagères de la commune.

Notamment, les projets de renouvellement urbain (Fieschi, fonderie-papeterie, Plateau de l’Espace…) doivent permettre de répondre aux objectifs de construction sur le territoire, en participant largement au rythme moyen fixé à 150 nouveaux logements par an.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 98

Localisation des zones de projets ancien et nouveau PLU

Les secteurs voués à projets concernent les surfaces suivantes :

Projet

Évolution Tendance

Ancien PLU PLU 2016

Projets communs aux deux PLU

Caserne Fieschi- Fonderie

Papeterie (1) 27 hectares 27 hectares =

Plateau de l’Espace (2) 57 hectares 57 hectares =

Plateau de l’Espace (3) 8 hectares 8 hectares =

La Gare (5) 3 hectares 3 hectares =

2AU1, Les Fagets (7) 7 hectares 7 hectares =

Berges de Seine (4) 65 hectares 65 hectares =

Total 167 hectares 167 hectares =

Anciens projets

Renouvellement du tissu urbain (9) 26 hectares / -26

Fond du Pérouset (10) 6 hectares 2.5 hectares -3.5

Normandie Parc (8) 34 hectares / -34

Total 66 hectares 2.5 hectares -63.5 hectares

Nouveaux projets

2AU2, 8ème RT (6) / 1 hectare +1

Total nouveaux projets / 1 hectare 1 hectare

NB : Le projet du Fond du Pérouset (10) est un espace de 6 hectares inscrit dans le précédent PLU qui a été en modifié en classant la partie sud en zone N et en ouvrant à l’urbanisation, dans le présent PLU, la partie nord (UD) sur 2.5 hectares.

Dans le PLU, 170.5 hectares sont consacrés aux projets tandis que dans le précédent cette surface représentait 233 hectares soit une diminution de 62.5 hectares.

Pour les projets communs le tableau montre une non-évolution des surfaces de projets entre l’ancien et le nouveau PLU.

Le tableau suivant met en exergue le classement au plan de zonage des différents projets.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 99

Projets

Évolution des types de zonage

Ancien PLU PLU 2016

Fonderie Papeterie UB2 (zones rives de Seine) UC (zone de projet Fonderie Papeterie)

2AU1 (Fagets) AU3 (zone à urbanisé) 2AU1

2AU2 (8e RT) Nc (zone naturelle) 2AU2

Plateau de l’Espace (2) UI-UIa et UDv UI et UC (zone d’activité et zone de projet)

Plateau de l’espace (3) AU1 UC (zone de projet)

Caserne Fieschi UZ (Le secteur de l’ancienne caserne Fieschi) UC (zone de projet Caserne Fieschi)

Centre-ville UA (centre-ville historique) UA (centre -ville historique)

Gare AU5 (secteur de la gare) UAb (secteur de la gare)

Berges de Seine N (zone à vocation naturelle) + A (zone agricole) N (zone à vocation naturelle)

Les Bourdines : tissu évolutif Ui (secteurs d’activités) UI (secteur UIa)

Normandie Parc AU4 Ap (zone agricole protégée)

De nombreux projets répondent à une logique de renouvellement urbain et concernent donc des tissus urbanisés, classés en zone U, au présent PLU, comme au précédent.

Les zones à urbaniser du PLU restent globalement dans le périmètre des zones ouvertes à l’urbanisation auparavant définies par l’ancien PLU de la commune.

Le nouveau projet consomme 1 hectare classé en zone Nc au précédent PLU. Le projet concerné par la consommation d’espace naturel est la zone aujourd’hui classé 2AU2.

Les aménagements en bord de Seine notamment, situés en zone N, ne sont pas considérés comme des aménagements urbains. Ces futurs projets seront réglementés par le zonage N qui interdit toutes nouvelles constructions non en lien avec le fleuve et l’activité touristique et de loisirs du fleuve.

En outre, les projets des Fagets (7 hectares en zone 2AU1) et du fond du Pérouset (2.5 hectares en zone UD), déjà intégrés au précédent PLU en zone AU, mais toujours non bâtis, vont in-fine aboutir à une consommation d’espaces de 9.5 hectares.

Ainsi tous projets confondus, le PLU entraine la consommation de 10.6 hectares d’espaces, décomposée comme suit :

- 1.1 hectare de zone 2AU 2 (8 e RT).

- 9.5 hectares d’espaces non bâtis classés en zones 2AU1 ou UD : les Fagets et une partie du

fond du Pérouset).PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 100

La surface consommée dans le cadre du présent PLU est en cohérence avec les objectifs communaux, notamment fixés dans le PADD : « Ainsi le PLU se fixe comme objectif de ne pas consommer plus de 12 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, soit deux fois moins que ce qui est consommé entre 2003 et 2015 ».PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 101

5.4.3.2 Analyse des incidences des projets sur l’environnement et mesures de réduction

Secteurs de projet Effets potentiels Mesures de réduction

Le plateau de l’espace à proximité de

la zone Natura 2000 des « Grottes de

Mont Roberge»

Extrait des zones tampons EBC du

Plateau de l’Espace

Le plateau de l’Espace principal

se situe à quelques mètres du

site Natura 2000 des « Grottes

Mont Roberge » et est classé

dans le PLU précédent en zone

Ui.

Cette zone d’urbanisation si

proche est susceptible de

perturber la faune-flore locale

présente dans la Zone NATURA

2000 et notamment les

chiroptères espèce principale et

protégé que l’on retrouve dans

ces grottes.

Par mesure de précaution il a été convenu

d’épaissir la zone tampon existante entre

la zone Natura 2000 et la zone

constructible UI du Plateau de l’Espace.

Deux espaces verts arborés sont

pérennisés pour éviter les nuisances

potentielles sur la zone Natura 2000. Ces

deux espaces « tampons » ont été classés

en EBC comme le montre l’extrait de

zonage du présent PLU ci-contre.

Dans l’optique de conforter la zone

tampon entre le Plateau de l’Espace et la

zone Natura 2000 des Grottes du Mont

Roberge, des EBC ont été instaurés sur

environ 2850 m² en limite de zone UI.

Cet espace boisé permettra de créer une

barrière dans la circulation des

chiroptères.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 102

Secteurs de projet Effets potentiels Mesures de réduction

Le 8 RT bâtiments militaires en zone

Natura 2000 de la Vallée de l’Epte

classée en zone 2AU2

L’emprise militaire se situe en

zone NATURA 2000 de la Vallée

de l’Epte. Dans le PLU

précédent, « les bâtiments

militaires » étaient maintenus

en zone Nc pour permettre leur

éventuelle extension limitée.

La vulnérabilité de ces sites est

assez forte. Rappelons que de

nombreuses espèces de

poissons (aulnaies) et libellules

et de chauves-souris sont

présentes sur ces sites et

migrent. La faune aussi joue un

rôle important (pelouses

calcicoles).

Cette zone a pour vocation à

devenir un projet culturel,

touristique et de loisirs

proximité de Giverny.

L’ouverture à l’urbanisation est

conditionnée à la mise en œuvre d’une

procédure de modification ou de révision

du PLU. Dans l’attente de l’ouverture à

l’urbanisation, seuls sont autorisés les

aménagements suivants :

-l’extension mesurée et l’aménagement

des bâtiments existants pour leur mise

aux normes en termes d’accessibilité et

de sécurité,

-les constructions liées à la réalisation des

équipements d’infrastructure,

-l’activité agricole,

-les clôtures.

Les modifications apportées doivent être

restreintes et notamment concernant

l’emprise du projet.

Secteurs de projet Effets potentiels Mesures de réduction

L’extension de la carrière inscrite dans

le zonage du nouveau PLU

L’extension de la zone de carrière

entraine la création d’un nouveau

secteur NCa de 1.2 hectare.

L’extension d’une zone de

carrière entraine forcément des

impacts négatifs sur le milieu

environnant (bruits,

fréquentation, dérangement de la

faune et flore présente…) D’après

le SDAGE Seine-Normandie

certains aménagements

susceptibles d’avoir des impacts

très importants sur les milieux

aquatiques sont traités de façon

spécifique dans le SDAGE. C’est le

cas des carrières et des plans

d’eau.

Pour permettre l’exploitation d’une

nouvelle zone de carrière NCa, 6300 m²

d’EBC ont été supprimés. Dans le même

temps, 6300 m² d’EBC ont été créés sur un

secteur NCa qui n’est plus exploité.

La nouvelle carrière devra respecter les

préconisations du SDAGE (cf :

Caractéristiques des zones susceptibles

d’être touchées de manière notable sur

l’environnement)PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 103

5.4.3.3 Les incidences du zonage sur les ZSC, ZPS et Natura 2000

La 2AU2 est située en zone NATURA 2000 du site de la Vallée de l’Epte. Le plateau de l’Espace, même si un principe de précaution et de zones tampons a été mis en place se situe à moins de 30 mètres du site NATURA 2000 des « Grottes du MontRoberge ». Ces zones auront des incidences directes sur les zones Natura 2000. Le site NATURA 2000 pourra être fortement perturbé par la présence d’une zone 2AU1 (8 ème RT) située sur la zone NATURA 2000 de la Vallée de l’Epte.

Ces incidences peuvent être de plusieurs sortes :

- ruissellement d’eaux pluviales,

- augmentation de la fréquentation,

- colonisation des espaces végétales invasives,

- modification du régime hydrique,

- perturbation de la faune-flore présente,

- bruits…

L’objectif principal pour ces sites est le maintien et la restauration des habitats d’intérêts prioritaires et/ou communautaires tout en préservant une mosaïque de formations végétales indispensables à la pérennité de la biodiversité. Ce n’est donc pas un problème de périmètre strict, mais réellement une prise en compte globale des corridors écologiques.

Les deux sites militaires (Plateau de l’Espace et 8eRT) peuvent être considérés comme deux enclaves par rapport à la trame verte.

Pour compenser les effets de ces projets, la commune a décidé de définir des corridors écologiques reliant les espaces naturels entre eux à travers la ville. A l’intérieur de ces couloirs, le nouveau PLU s’appuie sur une carte les jardins privatifs et propose un zonage spécifique au titre du L151-23 du code de l’urbanisme. Le règlement à l’intérieur de ces couloirs vise à la protection et au développement de l’intérêt biologique des espaces verts. Dans les zones UE et UD, le pourcentage minimum de pleine terre sera à plus de 30% et en zone UD à plus de 50%.

De plus, afin de limiter les incidences sur le site Natura 2000 et étant donné la présence de chauve- souris en nombre important des mesures permettant de lutter contre les nuisances sonores et lumineuses devront être prises.

Pour lutter contre la pollution lumineuse, les secteurs à proximité peuvent installer des luminaires extérieurs qui ne soient pas dirigés vers le ciel. Les entreprises peuvent aussi prendre soin d’ajuster l’éclairage de leurs bâtiments en évitant, par exemple, l’utilisation de néons dont la déperdition lumineuse est très forte. Les lampadaires peuvent être équipés de détecteurs de mouvements afin de ne fonctionner que temporairement.

Les entreprises par exemple se trouvant en zone UI, peuvent s’assurer des bonnes isolations acoustiques et de l’insonorisation des locaux où se trouvent des machines bruyantes (Isolation vibratoire, cloisonnement, encoffrement de machines…).

La zone N comprend les zones Na, Nb, Nc et Nca. Les projets sont essentiellement situé en zone N Ces zones sont à construction limitée. Sont seulement autorisés sous réserve de bonne intégration : En secteur N :

- Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et des bassins de rétention.

- L’extension de bâtiment à usage de logement dans la limite de 15 % par période de 10 ans.

- Les constructions et installations, commerciales et de stockage destinées aux activités de

sport, de loisirs et de tourisme, en lien avec le fleuve qui permettrait, entre autre, le projet de

création de voie accueillant les vélos « Seine Vélo ».PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 104

Le règlement participe à réduire les impacts des projets sur l’environnement et les zones N et donc les sites NATURA 2000.

Localisation des zones ZNIEFF et NATURA 2000 avec les projets communaux

5.5 MESURES COMPENSATOIRES ET INDICATEURS DE SUIVIES

5.5.1 Propositions de mesures pour supprimer ou réduire les effets négatifs sur l’environnement

et les milieux naturels

Cf. tableaux pages suivantes.Dimensions Projets

concernés

Mesures pour supprimer ou réduire les effets négatifs sur l’environnement Mesures de compensation

La biodiversité et

les milieux naturels

Objectif : Protéger

les milieux naturels

STECAL

ZONE

2AU2 et

2AU1

-Protection des réservoirs de biodiversité et principaux corridors par des espaces verts naturels

stricte (zone N): forêts, berges de Seine, prairies, friches…

-Mise en place d’une trame verte et bleue en milieu urbain reliant la forêt de Bizy à la Seine

essentiellement : alignement d’arbres, mise en place d’un pourcentage de conservation stricte

d’espaces verts sur cette bande dans les espaces privés et publics…

- La perméabilité des clôtures en zones urbaines en limites de zones N, permettront d’assurer des

déplacements de la faune locale. Cette disposition s’appliquera aux zones U et AU pour les

parcelles limitrophes de la zone N.-Valorisation et protection des arbres remarquables présents

sur la commune,

-Limitation des possibilités de densification de secteurs présentant des caractéristiques naturelles

et paysagères fortes et contraintes de risque inondation notamment,

-Introduction des outils alignement d’arbres et remarquables au titre de l’article L151-23 du code

de l’Urbanisme permettant la protection d’une trame verte urbaine dense.

-Espace boisé classé sur l’ensemble des boisements et ajout de deux secteurs tampon sur le plateau

à proximité de la zone Natura 2000.

-Prescription visant à la protection et à la diversification biologique des espaces situés en secteur

inondable (SECTAL) et zone de développement des loisirs.

Aucune mesure de compensation n’est nécessaire à

ce stade après analyse des incidences du projet

communal sur l’environnement.

Par ailleurs, différentes recommandations ont été

prises en compte dans le règlement après analyse des

incidences du projet communal sur l’environnement.

Ces dernières permettent d’aboutir à un projet

communal de qualité environnemental dans les

domaines de la préservation et de la valorisation de la

biodiversité, de la mise en œuvre des énergies

renouvelables, de la préservation du patrimoine bâti et

des paysages.

Ces recommandations concernent :

-La préservation des espaces à forte valeur écologique:

zones N voir UB,

-La préservation du patrimoine bâti remarquable :

renouvellement urbain, préservation des sites inscrits

bâtis, projets de densification de qualité

-La maîtrise du paysage urbain, de l’architecture et du

patrimoine bâti : prescriptions architecturales du

règlement, maintien des espaces verts, de la trame

verte et bleue…

-L’autorisation aux démarches de développement

durable : le règlement autorise l’utilisation de

Le paysage et le

patrimoine bâti

Objectif : Protéger

le paysage et le

patrimoine bâti

-Maintien d’un pourcentage d’espaces verts sur chaque parcelle qui varie selon la zone concertée,

-Indentification des cônes de vues et relations de co-visibilité à protéger : protection des éléments

de nature situés sur le long de la Seine, maintien des cônes de vues sur Giverny, les coteaux

alentour,

-Intégration des problématiques paysagères et patrimoniales (identités du quartier) sur les sites en

projets (ZAC Fieschi, Fonderie Papeterie, berges de Seine…).PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 106

Les mesures pour

protéger la

ressource en eau et

les milieux

aquatiques

-Obligation de mise en œuvre pour toute opération d’aménagement de solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe phréatique d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part,

-Rejet dans le réseau autorisé à débit limité (fixé dans les annexes sanitaires du PLU),

-Autorisation des toitures-terrasses qui agissent comme des bassins de rétention, en retenant l’eau temporairement avant de les rejeter dans les canalisations avec un débit contrôlé,

-Prescriptions dans les zones de projet en extension urbaine relative à la gestion des eaux pluviales à la parcelle, afin de limiter au maximum les rejets dans le réseau public et le ruissellement d’eaux polluées vers les milieux aquatiques.

techniques durables (énergie solaire, stockage et

recyclage des eaux pluviales à la parcelle…).

Toutefois chaque projet fera l’objet d’études

spécifiques à la parcelle avant autorisation de

l’autorité compétente. Ces études permettront de

déterminer avec exactitude la nécessité ou pas de

mesures compensatoires des effets du projet

envisagé sur l’environnement.

Les mesures en

faveur des choix

énergétiques, de la

réduction des

émissions de GES et

pour le maintien de

la qualité d’air

Principales mesures du PLU relatives à la maîtrise des déplacements automobiles générés par le développement urbain

-Multifonctionnalité des quartiers: maintien des commerces et des services de proximité, notamment publics, et création de nouveaux pôles, afin de réduire les besoins en déplacements motorisés pour les usages quotidiens;

-Développement des liaisons douces et transport en commun.

Principales mesures du PLU relatives à la maîtrise des consommations énergétiques fossiles dans

le parc résidentiel

-Respect de normes pour les nouvelles constructions (RT2012)

-Autorisation des capteurs solaires en toiture.

Principales mesures du PLU relatives à la lutte contre les risques

- Prise en compte des risques inondations et des dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation Seine-Normandie

- Prise en compte des risques technologiques et de la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de tous les établissements classés SEVESO 2 seuil haut.

- Prescriptions réglementaires pour une gestion des eaux pluviales à la parcelle qui privilégie l’infiltration naturelle dans le sol, afin de limiter considérablement les apports d’eaux dePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 107

ruissellement dans le réseau d’assainissement unitaire et les risques de débordement qui en découlent.

-Mise en application de la disposition 1.D du PGRI du Bassin Seine-Normandie

- Prise en compte de l’article R 11-2 du code de l’urbanisme : toute construction nouvelle sera

interdite en application de l’article R11-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque

ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les

annexes dont la surface est inférieure à 30% de la surface existante.

Les mesures

relatives aux projets

d’aménagement

faisant l’objet d’une

OAP

OAP

FIESCHI

FONDERIE

PAPETERIE

L’enjeu communal se fonde sur la volonté de réintégrer le secteur dans une dynamique résidentielle. Ce nouveau lieu de vie sera structuré de jardins, de cours et d’une place publique et sera animé de commerces, de services et d’équipements de proximité.

Principales mesures du PLU relatives aux déplacements

- Désenclavement du site par une nouvelle ossature viaire connectée à l’avenue de Rouen,

- Limitation de la place accordée à la voiture et à son stationnement,

- Priorité aux piétons et aux vélos,

- Préservation d’espaces calmes.

Principales mesures du PLU relatives à la qualité urbaine et architecturale

- Intégration dans le grand paysage environnant et prise en compte de référents locaux,

- Réflexion sur les hauteurs, la morphologie et le gabarit des bâtiments,

- Création d’îlots paysagers et aménagements intérieurs du quartier,

- Proposition de typologies architecturales intégrées au passé militaire du site.

Principales mesures du PLU relatives au paysage et à la biodiversité

- Création de masses et de maillage végétaux composés de plantations adaptées au climat et au sol,PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 108

- Réintroduction des trames vertes (jardins privatifs, zone de rencontre),

- Mise en place de maillage végétal : plantations d’essences végétales indigènes, représentatives de la biodiversité locale et favorable à l’habitat des espèces faunistiques locales,

-Aménagements adaptés en bord de Seine.La partie « effets de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement » n’a fait ressortir aucun point sensible concernant le milieu naturel.

Quant aux zones UB en bord de Seine, correspondant aux zones urbanisées, aucun effet négatif n’est avéré. Néanmoins des études spécifiques faune/flore seront effectuées avant toute autorisation d’aménagement, lors d’étude d’impact de projet par exemple pour définir les impacts négatifs et positifs du projet sur la faune et la flore en particulier.

Les zones urbaines du PLU sont également soumises à des risques naturels majeurs essentiellement sur la rive gauche. Lorsque l’aléa est fort, les terrains sont classés en zone N ou les constructions sont limitées et doivent être en lien avec la Seine et les activités de loisirs liés à l’eau. Aussi l’administration doit apprécier pour chaque demande d’autorisation d’occupation des sols, s’il convient de la refuser ou de formuler des prescriptions de construction en fonction de l’exposition aux risques pour le projet. Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérées au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R11-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes dont la surface est inférieure à 30% de la surface existante.

De surcroît, quelques mesures peuvent être appliquées hors des zones constructibles faiblement et moyennement concernées par un ou des risques afin de réduire, le maintien ou la végétalisation des sols qui stabilisent le sol, l’entretien des plantations, le drainage des pentes, etc. ainsi que la préservation optimale des principaux accès routiers (évacuation, secours).

Pour les autres aspects de l’environnement, les effets de la mise en œuvre du PLU sont peu significatifs, voire positifs.

Toutefois chaque projet fera l’objet d’études spécifiques à la parcelle avant autorisation de l’autorité compétente. Ces études permettront de déterminer avec exactitude la nécessité ou pas de mesures d’évitement ou de réduction des effets du projet envisagé sur l’environnement.

5.5.2 Indicateurs de suivis

Article R*123-2-1

« Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : […]

6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan […]. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées »

Conformément aux dispositions de l’article L 153-27 du code de l’urbanisme, le PLU fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 ans à compter de son approbation.

Dans cette perspective, les indicateurs présentés dès la page suivante ont été retenus selon les axes et orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Il ne s’agit pas de constituer un tableau de bord exhaustif de l’état de l’environnement. Le dispositif de suivi est constitué d’un nombre restreint d’indicateurs, mais ceux-ci sont cohérents d’une part avec les orientations du document d’urbanisme propres aux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire, et d’autre part aux possibilités d’actualisation de la collectivité.

Pour chacun d’entre eux, sont précisés :

- la source : organisme ou la structure auprès desquels la donnée est disponible,PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 110

- la périodicité de mise à jour possible, au regard de la fréquence d’actualisation de la donnée

par l’organisme source, à la date d’approbation du PLU, sachant que celui-ci n’a obligation faire

l’objet d’un bilan qu’au bout de 9 années de vie,

A ce titre, le rapport de présentation comporte une liste d'indicateurs environnementaux pour effectuer cette analyse. Les indicateurs ont été sélectionnés de sorte à retenir :

• les plus pertinents pour la commune ;

• les plus simples à renseigner/utiliser ;

• les plus représentatifs des enjeux et problématiques du territoire communal.

Thème Critère Indicateur Fréquence Source

Gérer la

ressource en

eau (AEP, eaux

usées,

pluviales)

Gestion de

l’eau potable

Qualité de l’eau potable distribuée Annuelle ARS-CAPE

Consommation annuelle d’eau

potable par les abonnés 1 an CAPE

Rendement du réseau d’eau

potable 1 an CAPE

Assainissement

Part du réseau unitaire sur le

réseau séparatif 1 an

Commune (service

assainissement)

Nombre de points noirs sur le

réseau pluvial 1 an Commune

Part de la population ayant accès à

un système d’assainissement

collectif fonctionnel

1 an Commune

Pourcentage d’installations

autonomes de traitement des eaux

usées conformes

1 an

Commune et

Compagnie Générale

des Eaux (C.G.E.)

Gestion du

risque

inondation

Nombre de dispositifs de

traitement alternatif des eaux de

pluie mis en place

3 ans Commune

Capacité de stockage des

réservoirs 1 an Commune

Surfaces imperméabilisées 6 ans DASS, Corine Land Cover

Gestion des

déchets

Gestion des

déchets par

rapport à

l’évolution de

la population

% de recyclage des déchets 1 an SETOM

Déchets générés (en kg / habitant)

hors DICB (industriels et

commerciaux banals)

1 an SETOM

Pourcentage de refus de tri 1 an SETOM

Nombre de points d’apport

volontaire 2 ans

Commune ou

agglomération

(personnePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 111

compétente ou

délégataire)

Nombre de conteneurs

enterrés par type de flux (ordures

Ménagères, papiers journaux,

verre)

2 ans Commune

Économiser

l’énergie

Utilisation des

systèmes

d’énergies

renouvelables

Nb de DP et PC acceptés

mentionnant l’installation de

systèmes utilisant des techniques

durables

Durée du

PLU Commune

Utilisation des

énergies

renouvelables

(bois,

géothermie,

solaire)

Part de logements alimentés par

des ressources renouvelables pour

le chauffage et la production d’eau

chaude

3 ans Commune, ADEME

Nombre d’installations d’énergies

renouvelables ayant bénéficié

d’une demande de subvention

3 ans Commune, ADEME

Evolution du

bâti vers les

énergies

renouvelable

Nombre de permis de construire

ou de demandes de subvention

déposées pour la réalisation de

travaux de rénovation énergétique

3 ans Commune (Habitat)

Transports en

commun

Desserte des

transports

collectifs

Linéaire de transports collectifs

(ration km/hab) 5 ans CAPE-SNCF

Utilisation du réseau SNCF/CAPE

- Ratio Voyages/hab

- Ratio Voyages/Km

5 ans CAPE-SNCF

Déplacements

doux

Maillage de

liaisons douces

Linéaire du réseau cyclable (pistes

et bandes cyclables 5 ans Commune

Nombre de places de

stationnement vélo sur l’espace

public et nombre de sites équipés

5 ans Commune

Part des trajets domicile-travail par

voie piétonne et cyclable 1 an INSEE-Commune

Préserver la

biodiversité

Diversité

d’espèces

floristiques et

faunistiques

observées sur

la commune

Nb Espèces floristiques et

faunistiques observées et

identifiées sur le territoire

communal

Durée du

PLU

DRIE IDF (base de

données SILENE

faune et flore)

Surface du territoire communal sur

laquelle la biodiversité a été

inventoriée

Durée du

PLU Commune

Préservation

de la nature en

ville (parcs,

jardins,

alignement

d’arbres…)

Surface et % de la ville en espace

vert urbain, dont :

% et surface en gestion extensive

5 ans Commune

Proportion d’espaces verts par

habitant 5 ans Commune

Part des territoires d’accueil de

l’habitat qui sont à moins de 500m

d’un parc, d’un jardin, d’une zone

verte, d’un espace de nature,

d’une coulée verte, et/ou à moins

de 200 m d’un itinéraire cyclable «

5 ans CommunePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 112

vert », d’une promenade ou d’une

berge aménagée.

Surface du territoire communal sur

laquelle la biodiversité a été

inventoriée

5 ans Commune

Trame verte et

bleue

Préservation

des diversités

des milieux et

des ambiances

(berges, forêts,

coteaux…)

% du territoire communal et

surface en ha de zones naturelles

strictes dans le PLU

Durée du

PLU Commune

Surface d’espaces verts protégés

en ha au titre de l’article L123-1-5-

7° du Code de l’Urbanisme

Durée du

PLU Commune

Reconquête

des berges de

Seine

Linéaire de berges appartenant à la

Ville 5 ans Commune

Linéaire de berges aménagées

pour la promenade des piétons

et/ou des cycles

5 ans Commune

Consommation

de l’espace

Densification

de l’habitat

Suivi de la consommation de

l’espace 9 ans Commune

Préserver le

paysage et le

patrimoine

bâti

Qualité de

réhabilitation

du bâti

Intégration des réflexions

paysagères dans les réhabilitations

Nb de réhabilitations soumises à

autorisation communale

bénéficiant d’une réflexion

paysagère

Annuelle Commune

Améliorer la

qualité des

espaces publics

et privés situés

en entrée de

ville et les

rendre plus

lisibles

Opérations de réhabilitation et

requalification des traversées et

centres et des entrées de ville

(études L111-1-4° et travaux de

requalification

5 ans Commune

Lutter contre

les risques

naturels

Risques sur les

personnes et

les

constructions

Suivi des risques naturels induits

sur la population

Nb d’interventions des secours

pour chaque type de risque

Durée du

PLU SDIS, PompiersPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 113

5.6 METHODOLOGIE DE l’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

5.6.1 Une mission qui a pris en compte l’environnement

La ville de Vernon a décidé d’élaborer un PLU soucieux de son environnement, en application et traduction des grands principes de développement durable.

Cette mission a été réalisée par un groupement constitué des 3 bureaux d’études suivants : - SYNTHESE ARCHITECTURE: cabinet spécialisé en architecture, en ingénierie et en urbanisme,

- URBACONSEIL: cabinet constitué d’urbanistes et d’économistes ;

- MEDIATERRE CONSEIL: cabinet spécialisé en environnement et évaluation environnementale

de PLU.

Les équipes chargées de chaque mission (diagnostic urbain/diagnostic

environnemental/PADD/règlement) ont travaillé conjointement et partagé leurs analyses de façon très régulière, afin de mettre en relation les caractéristiques environnementales avec les principaux projets d’aménagement de la commune ainsi que les grands projets supra-communaux pouvant affecter le territoire et identifiés dans le cadre du diagnostic du PLU. Les différentes pièces du PLU ont été ainsi été rédigées de façon conjointe et itérative par les équipes (PADD, OAP, zonage, règlement, rapport de présentation).

5.6.2 L’évaluation environnementale tout au long de la procédure d’élaboration du PLU

5.6.2.1 Analyse de l’état initial

Il s’agit dans un premier temps de dresser un état initial de l’environnement stratégique, c’est-à-dire non encyclopédique, mais visant les problèmes principaux pouvant se poser sur le territoire. Ces études préalables permettent de dégager les atouts et faiblesses du territoire ainsi que les opportunités et menaces auxquelles il est soumis, autour des différents axes thématiques et selon une approche transversale (identification des interactions entre les différentes thématiques). Il est ensuite possible d’identifier les enjeux thématiques auxquels le projet de PLU doit répondre. Un travail de synthèse et d’analyse a, dans un premier temps, porté sur les caractéristiques du territoire, identifiées à travers les différentes données à disposition du maître d’ouvrage (biodiversité, transports, assainissement, déchets…). Des réunions de travail et d’échange de données ont regroupé le maître d’ouvrage, les services techniques et personnes ressources concernées, les Personnes Publiques Associées et les représentants des bureaux d’études chargés de de l’évaluation environnementale.

Ces éléments ont été complétés et enrichis par

- des visites de terrain sur l’ensemble du territoire puis sur les sites concernés par une évolution significative de leurs caractéristiques (sites concernés par des OAP principalement), - l’analyse de diverses études et rapports antérieurs existants,

- la consultation de nombreux sites Internet spécialisés: DREAL, DDT, DDAS, BRGM, ADEME… - des entretiens réalisés avec les services techniques de la Ville

- des visites de terrains réalisées par l’ensemble du groupement.

Chaque thématique a fait l’objet d’une synthèse (atouts, faiblesses, enjeux, transversalité avec les autres thématiques) qui a permis de débattre sur les enjeux environnementaux et paysagers, de redéfinir les priorités de développement au regard de ces enjeux, et de s’assurer de la prise en compte de toutes les dimensions environnementales.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 114

5.6.2.2 Analyse du PADD et du règlement

Cette phase de travail a eu pour objectif de traduire les enjeux environnementaux dans le zonage et le règlement, notamment à travers la définition de la trame verte et bleue du PLU. Les bureaux d’études URBACONSEIL et SYNTHESE ARCHITECTURE ont contribué à l’écriture du règlement sur les articles traitant tout particulièrement les problématiques environnementales : - L’article 2 sur les Occupations et l’utilisation du sol soumis à condition particulière et

notamment le paragraphe sur les risques naturels et technologiques et les nuisances, ainsi que

la protection de la réserve aquifère et forage d’eau et captages d’eau potable,

- L’article 4 avec la desserte par les réseaux : eau potable, assainissement, eaux usées, eaux

pluviales, collecte des ordures ménagères

- L’article 11 sur l’aspect extérieur : les matériaux de façades, traitement des toitures, les

panneaux solaires, sensibilité architecturale

- L’article 13 sur les espaces libres, et les plantations : la trame verte, les alignements d’arbres.

5.6.2.3 Analyse de la trame verte et bleue

Une analyse fine de la trame verte urbaine a conduit MEDIATERRE CONSEIL à identifier pour l’ensemble des quartiers de la ville, les continuités de secteurs de plus forte densité d’espaces verts, les alignements arborés les plus remarquables, les boisements, les parcs et jardins, ou encore les arbres isolés contribuant au maintien de la nature en ville, notamment au regard de la trame verte et bleue à plus grande échelle (liens avec les grands espaces de nature), mais aussi à la qualité paysagère des espaces urbanisés. Des outils spécifiques, dotés de prescriptions réglementaires, ont ensuite été définis et intégrés dans le règlement pour chacun de ces éléments.

5.6.2.4 L’analyse des incidences

L’objectif est de cibler les secteurs à fort enjeu que les futures études d’impact devront particulièrement prendre en compte, en fonction des grands équilibres du territoire et des exigences de leur préservation.

Cependant, le PLU étant un document de planification et non un projet opérationnel, toutes les incidences sur l’environnement ne sont pas connues précisément à ce stade, et seules les études d’impact propres à chaque projet traiteront dans le détail des effets sur l’environnement. L’analyse des incidences du PLU est effectuée en confrontant la politique de développement programmée (orientations du PADD) et la traduction réglementaire qui en découle (zonage, inscriptions graphiques, règlement…) à chacun des thèmes analysés dans la présentation de l’état initial de l’environnement, et du niveau de sensibilité qu’il présente.

Il s’agit d'identifier les conséquences du développement attendu sur le territoire et les impacts négatifs possibles sur l'environnement. Ces incidences peuvent être liées à des pressions déjà existantes sur le territoire, mais qui se trouveront accentuées par la mise en œuvre du projet de PLU ou bien à des pressions nouvelles découlant de la stratégie adoptée. Le projet adopté pouvant, soit mettre en valeur l'environnement, soit le préserver, et voire même dans certains cas participer à sa restauration, les incidences positives du document sont également exposées et argumentées.

Cette « approche thématique » permet d'apprécier la portée des actions du PLU sur l’ensemble des problématiques environnementales générales, traitées dans l’état initial de l’environnement (patrimoine naturel, paysage, consommation d’espace, gestion de la ressource en eau, risques, nuisances, énergie et qualité de l’air).

Elle est ensuite complétée par une « approche spatialisée » qui se concentre sur les sites concernés par une évolution significative de leurs caractéristiques avec la mise en œuvre du PLU. Cette étape s’applique à quantifier la transformation des zones impactées, à partir du croisement desPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 115

caractéristiques et de la vulnérabilité du site avec les caractéristiques projetées de l’aménagement envisagé.

Cette analyse a permis de pointer du doigt les principales sensibilités environnementales de chacun des sites de projet (à court ou long terme) et d’opérer les premiers arbitrages sur les choix d’aménagement, considérant notamment la fragmentation des espaces (secteurs situés en extension ou en renouvellement) et de l’impact sur des éléments identifiés de la trame verte et bleue. Afin de faciliter la compréhension rapide des impacts de chaque projet, les analyses sont présentées de façon synthétique au sein de plusieurs tableaux d’analyse, pour chaque OAP, organisés de la façon suivante.

Thème Etat des lieux

Sensibilités et

enjeux

Mesures

intégrées à

l’OAP

Impacts du

projet

Préconisations

complémentaires

Thématique ou

sous thématique

1

Positifs :

Négatifs :

** Positifs :

Négatifs :

Rôle de l’évaluation environnementale : Formalisation des incidences positives et négatives au regard de la précision du projet, proposition de mesures compensatoires à envisager.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 116

6 RESUME NON TECHNIQUE

6.1 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC URBAIN ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

Vernon se caractérise par un cadre végétal riche. Ainsi, les espaces naturels et agricoles représentent encore plus de 70% du territoire. La Seine, les forêts de Bizy et de Vernon composent les éléments les plus marquants de ce cadre naturel. Plusieurs protections sont mises en œuvre pour préserver ces espaces, avec 2 zones Natura 2000, 14 ZNIEFF ainsi que 2 sites classés et 3 sites inscrits.

Il est à noter la faible valorisation de la Seine et des espaces connexes au regard du potentiel qu’ils représentent.

D’un point de vue urbain, la ville se décompose en quartiers différenciés, marqués par des tissus variés :

- centre-ville,

- quartiers péricentraux,

- anciens villages,

- quartiers d’habitat collectif,

- quartiers pavillonnaires,

- hameaux

- zones d’activités.

Le centre-ville constitue une polarité forte, regroupant la majorité des commerces, services et équipements publics.

Vernon présente un patrimoine architectural riche avec notamment la concentration de plusieurs constructions remarquables au sein du quartier médiéval et dans le quartier du Parc. A noter sur le territoire la protection de 6 monuments historiques classés et 4 monuments inscrits.

Le territoire dispose d’un potentiel de développement important pour les prochaines années, avec : - des friches industrialo-militaires (Fieschi, fonderie-papeterie),

- le Plateau de l’Espace, dont une partie est en friche. A noter que sa situation, totalement

excentrée du tissu urbain, rend complexe sa reconversion.

- des dents creuses importantes qui perdurent au sein du tissu urbain existant, et notamment

dans le quartier pavillonnaire de Bizy.

En ce qui concerne les mobilités, Vernon profite d’une bonne accessibilité viaire et ferroviaire : - Deux axes majeurs se croisent à Vernon : Paris / Rouen / Le Havre et Evreux / Beauvais.

- Chaque année, 1 723 000 voyageurs prennent le train à Vernon (1ère gare du département et

3ème gare de la région).

Le réseau de transport urbain TransCape est attractif, comme l’atteste la croissance de fréquentation enregistrée depuis quelques années.

En ce qui concerne le stationnement, l’offre demande à être optimisée (meilleure gestion entre les différentes polarités : centre-ville, gare…).PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 117

6.2 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC SOCIO-DEMOGRAPHIQUE

Le diagnostic socio-démographique de Vernon a été effectué sur la base des données de l’INSEE datés de 2011. Il s’agit des derniers chiffres disponibles au premier semestre 2015, date d’élaboration du diagnostic.

Evolution démographique : Vernon, ville la plus peuplée de l’agglomération, connait une croissance démographique nettement inférieure à celle de la CAPE et du département. Le solde naturel positif est compensé par un solde migratoire négatif conduisant à la stagnation de la population. Cependant, la commune possède une population plus jeune et une représentation plus importante des familles nombreuses comparativement aux territoires de référence.

Logement : La commune a connu une augmentation importante du nombre de logements vacants dans la période récente. La part des logements bâtis avant 1990 est supérieure à celles de la CAPE et du département.

Prise en compte des besoins recensés en matière de population et logement : Le PLU de Vernon intègre les futures opérations d’aménagement de la Caserne Fieschi et de la Fonderie-Papeterie qui sont l’expression du renouveau de la commune sur le plan du logement. Cette transformation est destinée à relancer la démographie communale en offrant des logements et un cadre de vie adapté aux évolutions de la société.

Population active : La commune est marquée par un taux d’emploi inférieur à la moyenne communautaire et départementale qui se traduit par un taux de chômage important notamment chez les ouvriers. La part de ces derniers, déjà sous-représentés, connait une baisse importante depuis 2006. Par ailleurs, la part des professions intermédiaires et celle des cadres et professions intellectuelles supérieures augmentent sensiblement tandis que ces deux catégories sont peu touchées par le chômage. La commune de Vernon connait une modification de la composition socio- professionnelle de sa population pouvant entrainer une évolution des habitudes et des usages.

Economie et emploi : Les activités de commerce et de service sont majoritaires du point de vue du nombre d’établissement et du nombre d’emplois. Vernon est la seule localité importante du département à avoir perdu des emplois durant la période 1999-2009. Les actifs Vernonnais travaillent majoritairement dans des entreprises extérieures à la commune, de plus, si les commerces sont nombreux une grande part de cette activité est captée par les grandes surfaces extérieures à la commune. Ces deux facteurs influent sur les modes de déplacement ainsi que sur les ambiances urbaines.

Prise en compte des besoins recensés en matière de population active, économie et emploi : Le PLU de Vernon laisse une place importante aux éléments de l’activité économique de la ville chère aux habitants et tire parti des atouts de la commune. Le commerce de proximité et l’activité artisanale sont affirmés dans les quartiers centraux, tandis que l’activité économique est renforcée dans les espaces dédiés du territoire communal. Enfin, l’accent est mis sur le développement de l’activité touristique.

Equipements : La commune de Vernon est bien pourvue en équipements mais une attention particulière sera portée sur le maintien de l’adéquation entre cette offre et les évolutions de la population consécutives aux divers projets de renouvellement urbain. Il en est de même concernant les équipements scolaires, l’offre convient aux besoins actuels mais devra évoluer avec la démographie communale.

Prise en compte des besoins recensés en matière d’équipement : Le PLU de Vernon contient des dispositions favorisant le développement des équipements sportifs et des équipements en lien avec le fleuve.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 118

6.3 LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

DURABLES (PADD)

Le PADD a été élaboré avec comme objectifs de traduire les projets et enjeux prioritaires énoncés par la Municipalité pour les années à venir, tout en prenant en compte les orientations supra-communales. La concertation a été particulièrement soutenue tout au long de la procédure et a permis de faire évoluer le projet de ville dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux, notamment de chaque quartier.

In fine, le PADD, qui conformément au SCOT est établi sur la base d’un rythme de construction de 150 logements par an, se décline suivant trois axes :

1. Accompagner l’axe Seine : la ville souhaite tirer parti au mieux de ce potentiel, à la fois en

aménageant les berges du fleuve et notamment les friches industrialo-militaires, mais

également en s’intégrant dans la dynamique économique de l’axe Seine.

2. Renforcer l’attractivité du territoire : le projet prévoit de développer une offre économique

diversifiée sur le territoire, qui s’appuie sur les zones existantes (Bourdines, Virolet, plateau de

l’Espace) et sur des zones de projets (gare, Fieschi, fonderie-papeterie, zone de reconversion

du plateau de l’Espace). L’objectif est d’accueillir de nouveaux emplois, notamment qualifiés.

Par ailleurs, la Municipalité souhaite développer son économie touristique.

3. Rendre son plaisir de vivre à Vernon : L’objectif est ainsi de préserver les caractéristiques qui

font de Vernon une ville agréable à vivre : typologies urbaines recherchées, cadre naturel

remarquable, animation commerciale, offre qualitative d’équipements… Une attention forte

a été portée à la prise en compte de l’environnement, qui constitue un élément déterminant

de la qualité de vie à Vernon.

6.4 LA JUSTIFICATION DU ZONAGE ET DU REGLEMENT

6.4.1 Le zonage

La délimitation des zones du PLU de Vernon répond aux objectifs définis dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), avec notamment : - La redéfinition des zones en cohérence avec le projet de ville : valorisation du centre

historique, protection du tissu pavillonnaire,…

- La traduction des projets urbains, et de leurs temporalités (Fieschi, fonderie-papeterie, plateau

de l’Espace, Normandie Parc…) ainsi que des secteurs de renouvellement urbain potentiels

(berges de Seine…)

- La préservation et le renforcement de la trame verte, et plus largement la prise en compte des

enjeux de développement durable

- La valorisation du cadre urbain et architectural remarquablePLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 119

En outre, le zonage du PLU s’est attaché à traduire les réalités et les spécificités du tissu urbain existant, la diversité des formes, des hauteurs et des fonctions urbaines présentes sur le territoire.

Cette application conduit à l’élaboration d’un plan de zonage. Celui-ci couvre l’ensemble du territoire communal et le subdivise en différentes zones :

- sept zones urbaines (U),

o une zone UA, qui correspond à la zone centrale sur les deux rives de la ville et

comprend les secteurs UAa (centre historique) et UAb (gare).

o une zone UB, constituée du tissu mixte des bords de Seine.

o une zone UC, qui intègre les principaux secteurs de projet de la ville (Fieschi, Fonderie-

Papeterie, Plateau de l’Espace). La zone UC relative au projet Fieschi, fonderie-

papeterie est complétée par une Orientation d’Aménagement et de programmation.

o une zone UD, qui correspond à la zone pavillonnaire et intègre un secteur UDa de plus

faible densité (hameaux et secteur Sud de Bizy).

o une zone UE, qui couvre le tissu à dominante d’habitat collectif (Valmeux, Blanchères,

Boutardes),

o une zone UL, constituée d’une zone d’habitat collectif et d’équipements publics en

secteur inondable.

o une zone UI, qui correspond à la zone à vocation économique (Plateau de l’Espace) et

qui comprend un secteur UIa (Virolet et Bourdines).

- une zone à urbaniser (2AU), qui comprend deux secteurs qui pourront être ouverts à

l'urbanisation dans le cadre de projets d’ensemble et à la suite de modifications du PLU.

- une zone naturelle (N), qui couvre une grande partie de territoire et qu’il convient de protéger.

Elle comprend différents secteurs : Na, Nb, Nc et Nca.

- une zone agricole (A), qui correspond aux espaces dont la vocation agricole est préservée. Elle

comprend des périmètres d’implantation des constructions, qui regroupe les espaces bâtis,

ainsi qu’un secteur Ap, créé pour préserver la possibilité d’implanter un projet commercial

dans la continuité du Normandie Parc.

Par ailleurs, le plan de zonage fait apparaître différentes dispositions du règlement et notamment une disposition nouvelle : la trame verte dont l’objectif est de préserver les emprises vertes le long des corridors écologiques.

Le règlement du PLU de Vernon évolue pour permettre à la commune de se transformer dans le respect du projet de ville défini par ses élus et de la règlementation. Les modifications règlementaires peuvent porter sur l’ensemble de la commune ou sur des zones particulières. Elles sont résumées dans les chapitres suivants.

6.4.2 Les évolutions des dispositions communes a toutes les zones

Les affouillements de sols précédemment interdits systématiquement, sont désormais autorisés lorsqu’ils s’avèrent nécessaires aux projets de construction, dans le cas par exemple d’une parcelle présentant un dénivelé. Les accès aux différents éléments permettant l’alimentation des habitationsPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 120

en réseaux divers (électricité, gaz etc…) devront être regroupés et couverts dans un souci d’esthétique et de praticité. Les maisons individuelles et mitoyennes devront prévoir un emplacement dédié à l’entrepôt des conteneurs à déchet afin d’éviter qu’ils ne soient laissés sur la voie publique.

La Trame Verte de Vernon est la somme des surfaces végétalisées les plus importantes, elle traverse la commune et doit être préservée. Ainsi, les parcelles situées sur cette trame ne pourront voir leur surface végétalisée réduite de plus de 20%. D’une manière générale, les plantations doivent être conservées. Lorsque l’abattage est rendu nécessaire par la réalisation d’une construction, une compensation sera exigée, un arbre de même gabarit à terme sera replanté pour chaque arbre abattu.

6.4.3 Les évolutions communes de la règlementation des zones urbaines

Reconstructions : Les bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans pourront être reconstruit, s’ils respectaient la règlementation en vigueur lorsqu’ils ont été bâtis.

Mixité sociale : L’obligation systématique de mixité sociale pour chaque projet quelle que soit son implantation et ses caractéristiques n’est plus obligatoire. Une définition de ces besoins au cas par cas est préférée de sorte que la mixité s’apprécie sur l’ensemble de la commune.

Règles d’implantation : En cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante, celles-ci

peuvent être implantées dans la prolongation des façades sur rue existantes. Les implantations vis-à-

vis des limites de fond de parcelle sont désormais prévues dans le règlement. Ainsi, les parcelles trop

étroites pour pouvoir être construite en observant un recul par rapport au fonds, pourront être

constructibles.

Matériaux : Dans un souci de promouvoir les économies d’énergie, les volumes des matériaux servant

à l’isolation par l’extérieur des bâtiments ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects. Le

choix des matériaux des gouttières et des clôtures est désormais libre dans la mesure où ils s’insèrent

correctement dans l’environnement.

Stationnement : Les programmes de constructions devront prévoir des places de stationnement pour

les personnes à mobilité réduite, des locaux pour les vélos et poussettes et être prééquiper pour

l’accueil du matériel de recharge des véhicules électriques.

1.4.3 Les évolutions spécifiques a chaque zone urbaine

Changements principaux en zone UA : Le retrait par rapport à la voie imposé aux constructions passe

de 4 à 2 mètres. En dehors du secteur de la gare (UAb) la hauteur maximale des constructions est

désormais calculée en fonction des constructions voisines. Les nouveaux bâtiments ne pourront

dépasser de plus de 2 mètres des bâtiments voisins. Cette évolution a pour but de permettre une

bonne insertion des constructions dans le tissu existant. Le secteur UAb proche de la gare est destiné

à l’activité. Ses règles sont donc différentes des zones UA et UAa.

Changements principaux en zone UB : Le retrait par rapport à la voie imposé aux constructions passe

de 4 à 2 mètres. Dans le secteur de la rive de Seine, les constructions devront respecter un retrait de

15 mètres vis-à-vis des berges. La hauteur des constructions est désormais limitée à 13 mètres dans

toute la zone. 20% des surfaces non bâties et non végétalisées telles que les allées et les terrasses

devront être perméables. Un périmètre d’attente est défini dans la perspective de la définition d’un

projet global sur une partie de la zone.

Changements principaux en zone UC : Le secteur UC est destiné à accueillir des secteurs de projets

urbains. A ce titre, sa règlementation au sein du PLU est allégée, les dispositions des cahiers desPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 121

charges relatifs à ces projets seront déterminant sur les règles qui s’y imposent. Un périmètre d’attente

est défini dans la perspective de la définition d’un projet global sur une partie de la zone.

Changements principaux en zone UD : Les constructions à vocation d’activité seront limitées à 250

mètres carrés afin de préserver la tranquillité des quartiers pavillonnaires. Le retrait par rapport à la

voie imposé aux constructions passe de 4 à 2 mètres. La hauteur des constructions est limitée à 2

étages et leur emprise au sol à 50% dans une bande de 30 mètres à partir de la rue, puis limitée à un

étage et à 20% d’emprise au sol au-delà. Ainsi les cœurs d’ilots seront préservés. Un périmètre

d’attente est défini dans la perspective de la définition d’un projet global sur une partie de la zone.

Changements principaux en zone UE : L’implantation des activités artisanales est autorisée. Changements principaux en zone UI : Il n’y a plus de limite d’emprise au sol en dehors de celles qui découlent des règles de prospect. Il n’y a plus de limites de hauteur sur le Plateau de l’Espace. Ces évolutions ont pour but de faciliter le développement économique de la zone. Les surfaces des espaces végétalisés passent de 10 à 25 %, l’obligation de planter des arbres en dehors des parcs de stationnement est supprimée.

Changements principaux en zone UL : La limite de hauteur des constructions passe de 7 à 15 mètres compte tenu des caractéristiques urbaines dans ce secteur. 50% des espaces libres de construction non végétalisés doivent être perméables. Les aires de stationnement, les voies de circulation et les terrasses peuvent être prises en compte dans ce périmètre si elles sont constituées d’un matériau perméable.

1.4.2 LES EVOLUTIONS DE LA REGLEMENTATION DES AUTRES ZONES

Changements principaux en zone 2AU (anciennement AU) : Les zones AU de l’ancien PLU n’étaient pas règlementées. Les zones 2AU sont des zones d’urbanisation future qui pourront devenir constructibles ultérieurement dans le cadre de procédures de modification du PLU.

Changements principaux en zone N : L’extension de bâtiments à usage de logement est permise dans la limite de 15 % par période de 10 ans.

Changements principaux en zone A : Dans les périmètres indiqués au plan de zonage, les constructions et extensions des logements des exploitants sont autorisées dans la limite d’une habitation par unité foncière afin de permettre aux agriculteurs de vivre sur leurs exploitations. Les aires de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places. Dans le secteur Ap, aucune construction n’est autorisée.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 122

6.5 LES INCIDENCES DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT

Il convient de rappeler à titre liminaire, que l’évaluation environnementale du document d’urbanisme ne se substitue pas à étude d’impact ou aux autorisations nécessaires pour les aménagements envisagés par le PLU lui-même, notamment au niveau des zones UA, UD, UE, UB et UL et UI. Elle vise à informer le public et représente une première approche pour assurer une bonne prise en compte de l’environnement par les futurs projets d’aménagement du territoire. Elle a également pour vocation d’apprécier les impacts du PLU et de déterminer la faisabilité des orientations d’aménagement et de programmation envisagées par le PLU au regard de l’environnement.

Le tableau suivant résume les éventuels effets de la mise en œuvre du plan sur l’environnement sous réserve d’études spécifiques avant la réalisation des projets d’aménagement.

Le projet de PLU de la commune de Vernon devrait avoir globalement des effets positifs sur l’environnement, notamment sur le milieu naturel (protection des espaces sensibles : forets, zone agricole, berges de Seine, protection de sentes , trame verte et bleue, mode doux, chemin piéton), la valorisation du paysage et des cônes de vues et l’effet de serre en mettant en œuvre à travers son zonage et sa réglementation une politique de protection et de valorisation du patrimoine bâti et naturel.

Par ailleurs, ces analyses devront être confortées par des études spécifiques avant chaque projet d’aménagement (étude faune-flore, étude hydraulique, etc.).

De plus, compte tenu de l’importance des risques majeurs sur le territoire communal, les prescriptions du Plan de Prévention Risque Inondation devront être suivies pour tout projet ainsi pour le risque mouvement de terrain et carrières souterraines.

Le tableau suivant résume les éventuels effets de la mise en œuvre du plan sur l’environnement sous réserve d’études spécifiques avant la réalisation des projets d’aménagement.

Le projet de PLU de la commune de Vernon devrait avoir globalement des effets positifs sur l’environnement, notamment sur le milieu naturel, la trame verte et bleue, le patrimoine bâti et le paysage en mettant en œuvre à travers son zonage et sa réglementation une politique de protection et de valorisation de ce patrimoine essentiellement naturel, mais dont la dimension urbaine est développé.

Par ailleurs ces analyses devront être confortées par des études spécifiques avant chaque projet d’aménagement (étude faune-flore, étude hydraulique, etc.) notamment sur des sites sensibles tels que les forêts ou les prairies en berges de Seine.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance des risques majeurs sur le territoire communal, les prescriptions du PPRn devront être suivies pour tout projet.PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 123

LES EFFETS DE LA

MISE EN ŒUVRE

DU PLU :

Effets positifs Effets non significatifs Effets négatifs

SUR LA

CONSOMMATION

DES ESPACES

Pas de consommation de zone N au global

pour les projets d’urbanisation, mais

augmentation de la surface N et diminution

des surfaces agricoles (reconvertie en zone

N)

SUR LES MILIEUX

NATURELS

Grands corridors écologiques

(berges, espaces verts, bois…)

préservés, car classés en zones N

Intégration d’une trame verte et

bleue reliés aux espaces naturels

Zone UI à la limite d’une

zone Natura 2000 + une

zone 2AU2 en zone

NATURA 2000

SUR LE MILIEU

AGRICOLE

Diminution des surfaces agricoles au profit

de la zone N. Reclassement de la zone AU3

en zone Ap.

SUR LES RISQUES

NATURELS

Zones UB exposées à des aléas divers, mais

soumises à des prescriptions particulières

dans les zones inondables pour prévenir

tout risque

SUR LE PAYSAGE

Volonté de protéger le patrimoine

bâti et naturel : prescriptions

architecturales, chartes couleurs

de la ville, devantures et enseignes,

…

SUR LES EAUX

Rejet des eaux pluviales est interdit

dans les secteurs zonés en

infiltration intégrale à la parcelle

Débit régulé à raison de 2l/s par

hectare de terrain aménagé

La production d’eau potable est suffisante

aux futurs besoins de la commune.

Les zones d’urbanisation futures ne

devraient pas porter atteinte aux eaux

(raccordement aux réseaux

d’assainissement existants, ou à défaut

gestion et traitement à la parcelle)

SUR LA

PRODUCTION DE

DÉCHETS

Nouvelles constructions pourvues

d’un local correctement accessible

et dimensionné pour recevoir les

divers conteneurs liés à la collecte

sélective des ordures ménagères et

déchets industriels banals (DIB).

Possibilité d’apport volontaire

dans certains secteurs.

Augmentation de la production de déchets

d’une douzaine de tonnes supplémentaires

par an

SUR LA

POLLUTION DE

L’AIR

Organisation urbaine favorable aux

modes doux et transports collectifs

SUR LES ENERGIES Présence d’un réseau de chaleur pouvant être développé (Valmeux)

Le projet de PLU autorise le recours aux

énergies renouvelables dans son

règlement : capteurs solaires et panneaux

solaires autorisés en toiture des maisons,

mais sous conditionsPLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 124

SUR LA

POLLUTION

SONORE

Voirie à circulation dense (RD 6015) et à

proximité des futures zones d’habitations

6.6 L’EVALUATION ET LES DISPOSITIFS DE SUIVI DES RESULTATS

La partie « effets de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement » a fait ressortir quelques points de vigilance concernant essentiellement l’exposition de zones urbaines aux risques naturels.

Les zones en projets UB ou UC du PLU ne s’étendent pas sur des zones naturelles. Une zone UI sur le Plateau de l’Espace, se situe à 30 mètres de la zone Natura 2000 des Grottes du Mont Roberge et pourrait avoir des effets négatifs sur le milieu naturel.

Des mesures de compensations et une zone tampon ont été établies pour limiter les interactions entre le site Natura 2000 et la zone UI.

De plus, de nombreuses mesures d’évitement et de réduction sont prévues via le PADD, le règlement et le zonage qui vont diminuer significativement les impacts négatifs du PLU sur le territoire.

Toutefois les projets feront l’objet d’études spécifiques (faune/flore et paysagères) avant autorisation. Ces études permettront de préciser la nécessité ou non de mise en place de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des effets du projet sur le milieu naturel et paysager.

Les zones urbaines du PLU sont également soumises en partie à des risques naturels majeurs. Lorsque l’aléa est fort, les terrains sont très réglementés. Des mesures de réduction peuvent être envisagées par les secteurs soumis à aléa faible ou moyen. Aussi l’administration doit apprécier pour chaque demande d’autorisation d’occupation des sols, s’il convient de la refuser ou de formuler des prescriptions de construction (voir P.P.R.) en fonction de l’exposition aux risques pour le projet. De surcroît, quelques mesures supplémentaires peuvent être appliquées afin de réduire : le maintien ou la végétalisation des sols qui stabilise le sol, l’entretien des plantations, le drainage des pentes, etc. ainsi que la préservation optimale des principaux accès routiers (évacuation, secours).

Aucune mesure de compensation n’est nécessaire à ce stade après analyse des incidences du projet communal sur l’environnement.

Par ailleurs, différentes recommandations ont été prises en compte dans le règlement après analyse des incidences du projet communal sur l’environnement. Ces dernières permettent d’aboutir à un projet communal de qualité environnemental dans les domaines de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, de la mise en œuvre des énergies renouvelables, de la préservation du patrimoine agricole et des paysages.

Ces recommandations concernent :

- La préservation des espaces à forte valeur écologique: zones UB et N,

- La préservation du patrimoine bâti : renouvellement urbain, préservation des monuments

inscrits bâtis, projets de densification de qualité

- La maîtrise du paysage urbain, de l’architecture et du patrimoine bâti : prescriptions

architecturales du règlement, maintien des espaces verts, de la trame verte et bleue…PLU de Vernon - Rapport de présentation, partie 2 125

- L’autorisation aux démarches de développement durable : le règlement autorise l’installation

d’énergies renouvelables (énergie solaire, stockage et recyclage des eaux pluviales à la

parcelle)

Toutefois chaque projet fera l’objet d’études spécifiques à la parcelle avant autorisation de l’autorité compétente. Ces études permettront de déterminer avec exactitude la nécessité ou pas de mesures compensatoires des effets du projet envisagé sur l’environnement.