Arrêté - Préfecture - Hérault - special u2012

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Arrêté - Préfecture - Hérault - special u2012 Document publié le Mercredi 25 mars 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special u2012)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 48 - JUILLET 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012186-0006 - Nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'Habitat .................................... 1Décision

de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n° 2012-01-1516

LE SECRETAIRE GENERAL

CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT

DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 321-1

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 9 désignant le représentant de l'Etat dans le département, délégué de l'Agence nationale de l'habitat

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu le décret 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.

Considérant qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault assure l'administration de l'Etat dans le département, à compter du lundi 4 juin 2012, jusqu à l'installation du successeur de M. Claude BALAND dans les fonctions de préfet de la région

Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

MAY : 20 décembre 2011

Arrêté N°2012186-0006 - 05/07/2072 Page 1DECIDE :

Article 1°: :

M. Gérard BOL, titulaire du grade d'attaché principal et occupant la fonction de Chef du Service Habitat

Urbanisme à la DDTM est nommé délégué adjoint,

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Gérard BOL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article K. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de [a subvention ;

ous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution

de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

le rapport annuel d'activité;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prêvues a l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent pas être subdéléguées par le délégué adjoint.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Gérard BOL délégué adjoint, à effet de Signer les actes et documents suivants :

MAY : 20 décembre 2011

Page 2 Arrêté N°2012186-0006 - 05/07/2012Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi

que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

4) Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées par lesdites conventions.

Article 4:

Délégation est donnée à M. François RAMOS, Chef de l'Unité Financement du Logement, à effet de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l'exception

— du rapport d'activité

— des conventions relatives au programme habiter mieux

— des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours

des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Marie Claire CLASTRE, responsable du parc privé de l'Unité Financement du

Logement, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

Délégation est donnée aux instructeurs du parc privé de l'Unité Financement du Logement, aux fins de signer :

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - à M. le Président du Conseil Général et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation

- à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier - à M. l'agent comptable de l'Anah

- aux intéressé(e)s

MAY : 20 décembre 2011

Arrêté N°2012186-0006 - 05/07/2072 Page 5Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Montpellier, le 4 JUILLET 2012

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault

chargé de l'Administration de l'Etat dans le département de l'Hérault

Alain ROUSSEAU

|mportant : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;

2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

3) lors de la modification du contenu d'une délégation.

MAY : 20 décembre 2011

Page 4 Arrêté N°2012186-0006 - 05/07/2012