Procès Verbal - c r 24 mars 2022

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Procès Verbal - c r 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - c r 24 mars 2022)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 1

COMPTE-RENDU N° 2

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 MARS 2022

Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 17 mars 2022.

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Présents : 27

Absents représentés : 3

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.

ORDRE DU JOUR :

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2 Informations brèves du Maire

2.1 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER 3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2022

4 Administration générale

4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal

Affiché le : 31/03/2022Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 2

4.2 Délibération : Autorisation de recours au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin

5 Finances

5.1 Information : Analyse financière – Budget général - Année 2021 5.2 Délibération : Désignation du Président de séance pour le vote du compte administratif 2021

5.3 Délibération : Compte administratif 2021 – Ville de MUNSTER 5.4 Délibération : Compte de gestion 2021 - Ville de MUNSTER

5.5 Délibération : Affectation du résultat 2021 – Ville de MUNSTER 5.6 Débat d’orientations budgétaires de 2022

5.7 Délibération – Nouveaux tarifs – Aire de Camping-cars

6 Domaines

6.1 Délibération : Institution du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) 6.2 Délibération : Abrogation du périmètre de protection des sources Haslach et Frauenackerkopf et mise en place d’un nouveau périmètre de protection de la source Frauenackerkopf

6.3 Délibération : Syndicat Mixte de la FECHT AMONT - Suite de la consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027

6.4 Délibération : Avenant n°2 du marché n°15.015, relatif à la révision du Plan d’Occupation des Sols - (POS avec transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la Ville de MUNSTER

6.5 Délibération : Cession de parcelles communales « chemin du Parc » 7 Questions orales

8 Annexes : Rapports des commissions - hors délibérations

8.1 Rapport des commissions réunies dédiées au projet « salle des Fêtes » du 1er mars 2022

8.2 Rapport de la commission travaux du 1er mars 2022

8.3 Rapport de la commission finances du 3 mars 2022

8.4 Rapport de la commission des impôts directs du 7 mars 2022

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.

2 Informations brèves du Maire

2.1 Points sur les travaux en cours

2.2 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 3

DÉCIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 24 février 2022.

4 Administration générale

4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal

Information : Indemnités pour sinistres

Débiteur Objet Indemnité Observations

GROUPAMA

GRAND EST

Feu tricolore – rue du Gal De

Lattre 3.297,19 €

Déduction d’une franchise de

400 €

4.2 Délibération : Autorisation de recours au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à recourir au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents, et notamment la convention de mise à disposition.

5 Finances

5.1 Information : Analyse financière – Budget général - Année 2021

L’analyse financière de l’exercice 2021 a été présentée à la commission des finances le 3 mars 2022 à l’aide d’un diaporama (voir annexe).

Elle se résume comme suit :

LE RESULTAT DE L’EXERCICE 2021

Le résultat de l’exercice dégagé par la section de fonctionnement s’élève à 750 342 €, en hausse 25 % par rapport à 2020.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse de 1,3 % par rapport à 2020 et pour la deuxième année consécutive sous les 4 M€.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 4

Charges à caractère général

Elles ont diminué en 2021 de 1,2 % (- 16 585€) pour diverses raisons :

• Progression importante des achats (+ 18,5%) du fait de la hausse des tarifs et de l’achat initial des vêtements de travail notamment ;

• Forte diminution des services extérieurs, et notamment des frais d’entretien des bâtiments (importantes dépenses en 2020), des dépenses liées à l’exploitation forestière du fait de la crise sanitaire de la forêt et de l’entretien des voies et réseaux (pas de travaux de point à temps en 2021) ;

• Augmentation des autres services extérieurs, et notamment les frais d’actes et de contentieux.

Charges de personnel

Les charges de personnel sont en hausse de 1,2 % par rapport à 2020, principalement du fait d’un recours accru à du personnel de remplacement (+ 10 k€) pour pallier l’absence de longue durée d’un agent.

Cette absence de longue durée engendre par ailleurs un remboursement de la part de notre assurance qui figure dans les recettes de fonctionnement.

Autres charges de gestion courante

Ces charges baissent de 2,7 % par rapport à 2020 pour plusieurs raisons :

• Baisse importante de la contribution au SIVU forestier du fait de la diminution des volumes de bois exploités et de la baisse des effectifs (- 22 k€) ;

• Non-versement de certaines subventions (- 18,5 k€) du fait de la pandémie (Jazz- Festival, Vallée des Contes) et d’une diminution des besoins (CCAS et Amicale du Personnel).

Charges financières

Du fait de l’absence d’emprunts nouveaux et d’utilisation de lignes de trésorerie, les charges d’intérêts de la dette baissent pour la douzième année consécutive (- 38 %).

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 1,8 % par rapport à 2020. Cette hausse, cumulée à la baisse des dépenses réelles de fonctionnement, explique la progression du résultat de l’exercice 2021.

Produits du service et du domaine

Ces produits augmentent légèrement de 1,6 % (+ 11,218 €), pour les raisons suivantes :

• Vente de bois : - 24,9 k€ (- 8,5 % par rapport à 2020). Il s’agit du niveau de recettes le plus bas depuis 2004 qui s’explique par la crise qui secoue nos forêts due à la sécheresse et au scolyte de l’épicéa qui grève les cours des bois ;

• Reprise du produit des stationnements sur l’aire de camping-cars, mais sans retrouver le niveau d’avant la pandémie ;

• Hausse du produit du stationnement payant du fait de l’absence de confinement ; • Progression des remboursements de frais par la CCVM.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 5

Travaux en régie

Ce chapitre enregistre le coût total (matériel et main d’œuvre) des investissements réalisés par les agents de la commune. Il s’agit d’une écriture d’ordre pour basculer la dépense en investissement et valoriser de façon plus fidèle notre patrimoine.

Ils ont légèrement augmenté en 2021 (64,2 k€ contre 62,3 k€ en 2020).

• Salle de Sports : remplacement luminaires 29 326 €

• Aire de camping-cars : pose de bornes électriques 9 155 €

• Voirie – Sécurisation rue Robi Wetzel 25 767 €

TOTAL 64 248 €

Impôts et taxes

Globalement, on enregistre une baisse de 17,9 k€ (- 0,6 %) par rapport à 2020.

Fiscalité directe

Du fait de la réforme de la taxe d’habitation, et du principe de neutralité financière de cette réforme, le produit de la fiscalité directe est stable par rapport à 2020 (1 555,2 k€ en 2021 contre 1 554,9 k€).

Attribution de compensation

Depuis le passage à la FPU, la commune n’encaisse plus la fiscalité professionnelle. En contrepartie elle perçoit une compensation qui est figée depuis 2011 à 1 464 000 €.

Cette attribution subi plusieurs diminutions au gré des différents transferts de compétence :

2017

- contribution au SDIS (138.381€) ;

- coût de traitement des Autorisations du Droit du Sol (7.500€ puis 8.521€).

2018

- charges courantes transférées dans le cadre du transfert de la compétence des zones d’activités économiques à la CCVM (12.664€ puis 12.230€).

2019-2020

- baisse de 5% des AC dans le cadre de la révision individualisée (7° du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Par délibérations concordantes la CCVM et les communes peuvent décider de diminuer les AC d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. 2 communes Metzeral et Munster sont concernées. La ville de Munster a consenti une baisse de 5% (73.330€) ;

- transfert de la Médiathèque + Ludothèque à la CCVM (70.000€).

2021

- refacturation des autorisations de droits du sol : 300 € ;

- Participation à l’achat de masques chirurgicaux et lavables : 7 051 € ; - Participation à l’opération « Je consomme local » : 4 700 € ;

- Refacturation de frais de groupement de commande d’électricité : 4 707 €.

Au total, l’attribution de compensation touchée par la Ville en 2021 s’élève à 1 144 825 €.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 6

Autres produits fiscaux

Globalement ces produits sont stables (- 430 €).

Dotations, subventions et participations

Ce chapitre est globalement en hausse de 7,7 % (+ 67,5 k€).

• La dotation de base de la DGF baisse de 1,8% (- 5,7 k€), du fait de deux prélèvements liés à la part dynamique de la population (+ 3,5 k€) et à un écrêtement des communes plus riches au profit des communes plus pauvres (- 9,2 k€) ;

• Les dotations de péréquation de la DGF (dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation), versées aux communes ayant des ressources fiscales insuffisantes, ont progressé (+ 23,7 k€).

La dotation de solidarité rurale comporte deux fractions, la fraction « Bourg-centre » (219 449 € en 2021) et la fraction « péréquation » (69 972 € en 2021). La fraction « Bourg-centre » est versée aux communes éligibles en contrepartie de leurs charges de centralité (entretien des équipements à vocation communautaires, entretien des voiries communales d’accès aux Lycée et Collège, …) ; • La loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) à certaines dépenses de fonctionnement. Il s’agit des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. En 2021, la ville a perçu 37,5 k€ à ce titre ; • Participation de la CAF dans le cadre du nouveau contrat Enfance Jeunesse : 36,8 k€, en diminution du fait du transfert de la Ludothèque à la CCVM ;

• Versement par l’Etat d’une aide de 50 € par élève dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires (16,3 k€). Cette aide est pérennisée puisque Munster a signé un PEDT (Projet Educatif Territorial) ;

• Le versement par l’Etat et le FEDER, d’une subvention pour la création d’un îlot de senescence en forêt communale (45,2 k€).

Revenus des immeubles

Ils sont en baisse de 7,6 k€ par rapport à 2020, principalement du fait du retrait de l’antenne de téléphonie mobile du clocher du temple protestant et de la vacance durant quelques mois du logement de la Laub.

L’ANALYSE DE LA DETTE

• Le taux d’intérêt moyen des prêts au 1er janvier 2022 est de 2,12 % ; • L’encours de la dette au 31/12/2021 se monte à 253 860 €, soit 51,60 € par habitant, alors que la moyenne nationale 2020 des communes de notre strate se situe à 728 € par habitant.

LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

• L’excédent brut de fonctionnement est en hausse de 10,6 % par rapport à 2020, du fait de la hausse des recettes réelles de fonctionnement (+ 1,8 %) et de la baisse des charges réelles de fonctionnement (- 1,3 %) ;

• Avec le désendettement de la Ville (baisse du capital et des intérêts de la dette), l’épargne nette dégagée en 2021 se monte à 730 897 €.

L’INVESTISSEMENT

Le résultat de la section d’investissement présente un excédent de 1 587 309 €.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 7

Les dépenses d’équipement brut s’élèvent à 710 339 € en 2020. Il s’agit du volume de dépense le plus faible des 18 dernières années. Ce recul est la conséquence de la crise sanitaire et des mouvements de personnel au niveau des services techniques.

Les dépenses d’investissements les plus importantes sont en 2021 :

• Terrains et aménagements de terrains : 157,3 k€ ;

• Bâtiments : 135,2 k€ ;

• Voirie et éclairage public : 163,2 k€ ;

• Installations de voirie : 101,2 k€ ;

• Matériel roulant : 17,8 k€ ;

• Autres matériels (bureaux, services techniques, espaces verts, écoles) : 15,2 k€

Pour financer les dépenses, la commune disposait notamment des ressources suivantes :

• Dotations (FCTVA et taxe d’aménagement) : 158,1 k€

• Subventions : 249,1 k€ ;

• Cessions d’actifs : 291,4 k€ ;

• Autres : 2,7 k€ ;

• Autofinancement : 730,9 k€.

Le montant des financements dégagés sur l’exercice (1 432 143 €) permet de gonfler les réserves déjà importantes de la Ville. Le fonds de roulement correspondant à la trésorerie théorique est à un niveau jamais atteint (2 337 422 €) depuis la vente du Foyer Caroline en 2011.

LES RATIOS

• Charges de personnel : le poids des charges de personnel nettes est en légère hausse et représente 51,04 % des dépenses réelles de fonctionnement ; • Rigidité des charges structurelles : ce ratio constitue un indicateur synthétique du poids des charges de personnel et du poids de la dette. Il permet de mesurer le poids dans la section de fonctionnement des charges difficilement compressibles. Il constitue un indicateur précieux de la solvabilité d’une collectivité. D’un point de vue statistique le niveau limite pour une commune de 2000 à 5000h se situe à 52% pendant 2 ans. Une proportion trop importante limite en effet les marges de manœuvre de la collectivité. Ce ratio (46,00% en 2021) s’est bien amélioré ces dernières années grâce au désendettement de la commune et à la baisse des dépenses de personnel ; • La capacité de désendettement est excellente (0,28 an), ce qui signifie que l’épargne brute permet de rembourser toute la dette résiduelle de la Ville en moins d’un an.

CONCLUSION

La commission prend connaissance :

• Que l’année 2021 se termine avec un résultat de clôture de la section de fonctionnement de 750 342 €, le meilleur résultat de ces 18 dernières années ; • Que le niveau des dépenses réelles de fonctionnement se situe pour la seconde année consécutive sous les 4 M€ ;

• Que les recettes de fonctionnement issues des produits des services et domaines fluctuent en fonction du niveau des ventes de bois et que celles-ci n’ont pas atteint les 300 k€ ces deux dernières années ;

• Qu’au niveau de la dette, l’encours au 31.12.2021 est à son plus bas niveau (254 k€) ; • Qu’en ce qui concerne l’investissement, les dépenses d’équipements sont faibles pour la seconde année consécutive ;Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 8

• Que les recettes d’investissement (dotations, subventions, cessions) permettent d’avoir un niveau de réserves jamais atteint depuis la vente du Foyer Caroline ; • Que grâce au bon résultat de l’année, les ratios sont bons.

5.2 Délibération : Désignation du Président de séance pour le vote du compte administratif 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ÉLIRE Monsieur WOLLBRETT, adjoint, Président de séance pour le vote portant sur le compte administratif.

5.3 Délibération : Compte administratif 2021 – Ville de MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le compte administratif 2021 de la Ville de Munster dont la vue d’ensemble par chapitres figure en pages 7 et 8 du Compte Administratif 2021 – Ville de Munster (voir annexe).

5.4 Délibération : Compte de gestion 2021 - Ville de MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le compte de gestion 2021 de la Ville de MUNSTER.

5.5 Délibération : Affectation du résultat 2021 – Ville de MUNSTER

Après avoir entendu le compte financier de la Ville de Munster de l’exercice 2021, et dont la balance est la suivante :

Libellés Prévu Réalisé A réaliser

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 4 908 000,00 4 415 744,39

Recettes 4 908 000,00 5 166 086,59

DEFICIT 0,00

EXCEDENT 750 342,20Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 9

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 2 874 431,22 907 683,23 1 328 400,00 Recettes 3 242 431,22 2 494 991,94 288 800,00 DEFICIT 0,00 1 039 600,00 EXCEDENT 368 000,00 1 587 308,71 0,00

RESULTAT GLOBAL

DEFICIT 0,00 1 039 600,00 EXCEDENT 368 000,00 2 337 650,91 0,00

EXCEDENT FINAL 1 298 050,91

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AFFECTER le résultat 2021 de la Ville de Munster comme suit :

Montants

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 20 000,00

RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Excédent 730 342,20

EXCEDENT CUMULE AU 31.12.2021 750 342,20

AFFECTATION DU RESULTAT

Affectation obligatoire (compte 1068)

- à l'apurement du déficit d'investissement

- aux réserves réglementées

- à l'exécution des restes à réaliser 740 342,20

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

- affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 10 000,00

5.6 Débat d’orientations budgétaires de 2022

Un rapport d’orientation budgétaire (voir annexe) a été présenté à la commission des finances réunie le 3 mars 2022 qui en a validé les principes à l’unanimité de ses membres présents.

Il présente le cadre juridique du débat d’orientation budgétaire, fait un point sur la situation économique et sociale, avant de présenter la situation et les orientations budgétaires de la Ville pour l’année 2022.

Enfin, un état prospectif des investissements à venir est présenté, tant pour le budget général que pour ses budgets annexes.

Une enveloppe globale destinée à financer ces investissements nouveaux est déterminée sur la base de ces orientations budgétaires.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 10

Le tableau ci-après présente une première estimation de la balance de la section de fonctionnement du budget primitif de 2022 (un certain nombre de dépenses et de recettes reste encore à affiner) :

BP 2022

Charges de fonctionnement 4 995 000,00

011 Charges à caractère général 1 508 500,00

012 Charges de personnel 2 172 000,00

014 Atténuation de produits 24 000,00

65 Autres charges de gestion courante 566 500,00

66 Charges financières 5 500,00

67 Charges exceptionnelles 4 000,00

68 Dotation aux amortissements et provisions 174 500,00

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 40 000,00

023 Virement à l’investissement (autofinancement prévisionnel) 500 000,00

Produits de fonctionnement 4 995 000,00

013 Atténuation de charges 7 700,00

70 Produits des services et du domaine 868 500,00

73 Impôts et taxes 2 967 000,00

74 Dotations, subventions et participations 890 000,00

75 Autres produits de gestion courante 179 800,00

76 Produits financiers 200,00

77 Produits exceptionnels 17 800,00

722 Travaux en régie-opérations d’ordre 54 000,00

002 Excédent antérieur reporté 10 000,00

Section d’investissement

L’enveloppe d’investissement prévisionnelle de 2022, sans recours à l’emprunt, peut se déterminer comme suit :

DEPENSES RECETTES

Résultat 2021 affecté à l'investissement 740 342,20

Investissements 2021 restant à réaliser 1 328 400,00 288 800,00

Recettes d'investissement 2022 2 439 008,71

- Excédent d’investissement reporté 1 587 308,71

- Produits des cessions d’immobilisations 50 000,00

- FCTVA (Estimation sur dépenses 2021) 109 500,00

- Taxe d’Aménagement 10 000,00

- Amortissement des immobilisations 174 500,00

- Part. communes – Cultes et cimetière 5 400,00

- Immobilisations financières (Photovoltaïque) 2 300,00

- Autofinancement prévisionnel 2022 500 000,00Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 11

Dépenses d'investissement 2022 239 750,91

- Remboursement dette en capital 132 500,00

- Attributions de compensation CCVM (ZI) 16 500,00

- Travaux en régie 54 000,00

- Reprise subventions d’investissement 4 800,00

- Dépenses imprévues 31 950,91

TOTAUX 1 568 150,91 3 468 150,91

Capacité d'investissement 2022 1 900 000,00

La place est ensuite laissée au débat en séance.

5.7 Délibération – Nouveaux tarifs – Aire de Camping-cars

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER le tarif d’accès à l’aire de camping-cars de Munster à 13 € par période de 24 heures ;

- DE DIRE que ce tarif inclut l’ensemble des services annexes disponibles (électricité, accès wifi, eau potable, sanitaires, vidange des eaux grises) ;

- DE DIRE que ce nouveau tarif entrera en vigueur dès la mise en fonction de la nouvelle borne d’accès.

6 Domaines

6.1 Délibération : Institution du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'INSTITUER le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones et secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente délibération :

- Zones urbaines : UA, UB, UC, UD, UE, secteurs UAa, UBa, UCa, UCb, UEa, UEb, UEc ;

- Secteurs à urbaniser : AUf1, AUf2, AUh.

- DE DONNER DÉLÉGATION au Maire pour exercer le droit de préemption, en tant que besoin, et conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière ;Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 12

- DE PRÉCISER que le périmètre du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de P.L.U. conformément à l'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est institué le Droit de Préemption Urbain,

- au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi qu'à l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

6.2 Délibération : Abrogation du périmètre de protection des sources Haslach et Frauenackerkopf et mise en place d’un nouveau périmètre de protection de la source Frauenackerkopf

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (une abstention de Monsieur KLINGER), DÉCIDE

- DE DEMANDER l’abrogation du périmètre de protection des sources Haslach et Frauenackerkopf ;

- DE DEMANDER la mise en place d’un nouveau périmètre de protection autour de la source Frauenackerkopf en réalisant les dossiers nécessaires à la procédure, et en prenant en charge l’enquête publique réglementaire.

6.3 Délibération : Syndicat Mixte de la FECHT AMONT - Suite de la consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

Vu le nouveau document du PGRI 2022/2027 présenté lors de la commission inondation du 28 janvier 2022 ;

Vu le courrier adressé par le Président de RIVIERES de Haute Alsace à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et à la DREAL.

Considérant l’exposé des motifs ;

Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 13

- DE SOUTENIR la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace ;

- DE DEMANDER la modification de la rédaction de l’article O3.4D3 ;

- DE DEMANDER l’abandon de l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble des documents d’urbanisme ;

- DE DEMANDER que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la qualification de l’aléa dès lors qu’ils ont été conçus pour la crue de référence ;

- DE MAINTENIR en conséquence son avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse 2022/2027.

6.4 Délibération : Avenant n°2 du marché n°15.015, relatif à la révision du Plan d’Occupation des Sols - (POS avec transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la Ville de MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 d’un montant de 1 690 € H.T. du marché n°15.015, relatif à la révision du Plan d’occupation des Sols (POS avec transformation en plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Munster.

6.5 Délibération : Cession de parcelles communales « chemin du Parc »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (une abstention de Mme SCHNEIDER, adjointe),

DÉCIDE

- DE PRENDRE CONNAISSANCE de l’offre d’achat issue de la mise en demeure des riverains à savoir celle de Monsieur Jean-Marc KIEFFER et de son épouse Madame Marie Isabelle KIEFFER résidant au 10 Chemin du Parc à MUNSTER (68140) au prix de 25 000 € sans condition particulière ;

- D’APPROUVER la cession des parcelles, section 18 n° 61 (0.51 are) , n° 66 (1a39 ) et n°727 (2a82), pour une surface totale de 4a72 ares aux consorts KIEFFER Jean-Marc au prix de 25 000 euros selon les conditions suivantes :

- DE DÉSIGNER à la demande des acquéreurs l’étude notarial de Maitre Christian DAULL, 1 Avenue du Maréchal Leclerc à WINTZENHEIM (68920);

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer les documents nécessaires.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 mars 2022 14

Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 21h30