Déliberation - c r 8 octobre 2020

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Déliberation - c r 8 octobre 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Munster. Lien du pdf (Déliberation - c r 8 octobre 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 1

COMPTE-RENDU N° 8

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 8 OCTOBRE 2020

Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 2 octobre 2020.

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Présents : 26

Absents représentés : 3

Absents excusés : 1

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance ;

Affiché le : 13 octobre 2020Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 2

2 Informations brèves du Maire

2.1 Prochain conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prochain conseil aura lieu en novembre et est conditionné à l’avancée des dossiers. La date sera communiquée dès que possible.

2.2 CCVM - Démission de Monsieur HUNZINGER en qualité de conseiller communautaire

Par courrier du 2 juillet 2020, Monsieur HUNZINGER a souhaité démissionner de son mandat de conseiller communautaire. Comme le prévoient les textes, Monsieur Jean-Daniel CHAPOT devient de fait, conseiller communautaire.

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 24 juin 2020.

4 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 30 juin 2020.

5 Administration générale

5.1 Délibération : Règlement du Conseil Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal en annexe 1.

5.2 Délibération : Délégations d’attributions au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDECompte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 3

Article 1er- DE CONFIER à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'ARRÊTER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° DE FIXER, dans les limites d’un montant de 3 000 €uros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° DE PROCÉDER, dans les limites fixées des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au - a - de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du - c- de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Après consultation d’au minimum trois établissements de crédits et en tenant compte, à comparaison équivalente, des conditions les plus favorables proposées. Les emprunts pourront être :

 à court, moyen ou long terme ;

 avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

 à taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,

 la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci- dessus.

4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de toute nature (travaux, services, fournitures, prestations intellectuelles) et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil de 214 000 €uros hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 4

6° DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° DE CRÉER MODIFIER OU SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° DE DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €uros.

11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12° DE FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° DE DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'ÉXERCER ou non, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° D’INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €uros par sinistre.

18° DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé annuellement par le conseil municipal à savoir 500 000 €uros.

20° D'ÉXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme.

21° D’AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

22° DE DEMANDER à tout organisme financeur, sans limite, l'attribution de subventions.

23° DE PROCÉDER, dans les limites des projets approuvés préalablement par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Article 2- Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Article 3- Le conseil municipal sera tenu informé à chacune de ses réunions des décisions prises en vertu de cette délibération.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 5

5.3 Information : Délégations aux adjoints

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE PRENDRE CONNAISSANCE de l’information relative à la délégation écologie- environnement.

5.4 Information : Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin - Rapport d’activité et compte administratif 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE PRENDRE CONNAISSANCE du rapport d’activité et du compte administratif 2019 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin. (Annexes 2 et 3).

5.5 Information : Rapport d’activités CCVM 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE PRENDRE CONNAISSANCE du rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER en annexe 4.

5.6 Délibération : Création d’un emploi permanent de gardien brigadier de police municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE CRÉER à compter du 01 janvier 2021, un emploi permanent d’agent de police municipale relevant du grade de gardien brigadier de police municipale, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes) ; L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

- DE PROCÉDER au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

- DE PROCÉDER à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

5.7 Information : Élections – Mise en place de la commission de contrôleCompte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 6

3 conseillers municipaux titulaires et 3 suppléants appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (art. L19 – V -1°)

(pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur liste électorale)

NOM Prénom Statut Adresse électronique

MARTZ-STOEHR Andrée Titulaire

FINANCE Christian Titulaire

LOCHERT Romy Titulaire

SENGELE Denise Suppléant

LAEMMEL Pascal Suppléant

MULLER Claude Suppléant

2 conseillers municipaux titulaires et 2 suppléants appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (art. L19 - V - 2°)

(pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur liste électorale)

NOM Prénom Statut Adresse électronique

HUNZINGER Julien Titulaire

GRUNENBERGER Maud Titulaire

CHAPOT Jean-Daniel Suppléant

KLINGER Pierre Suppléant

En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND CONNAISSANCE de la composition ci-dessus de la commission

électorale.

6 Finances

Lors de la réunion conjointe des commissions des Travaux et des Finances du 24 septembre dernier (voir compte-rendu au point 10.3 ci-dessous) ont été examinés plusieurs reports de certains travaux qui n’ont pas pu être lancés du fait de la pandémie de la Covid-19 et de la période de confinement, mais aussi l’inscription d’un certain nombre de crédits pour des travaux en remplacement (effet d’aubaine en raison d’obtention d’aides publiques et anticipation de travaux prévus en 2021).

Toutes ces modifications donnent lieu à des délibérations et virements de crédits appelées « décisions modificatives » pour les trois principaux budgets de 2020.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 7

6.1 Délibération : Décision Modificative n° 1 – Service de l’Assainissement

Il est à noter qu’à la suite de cette décision modificative, la section d’investissement du service de l’Assainissement sera en suréquilibre de 70 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la décision modification n°1 du service de l’Assainissement.

6.2 Délibération : Décision Modificative n° 1 – Service de l’Eau

Il est à noter qu’à la suite de cette décision modificative, la section d’investissement du service de l’Eau sera en suréquilibre de 375 000 €.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la décision modification n°1 du service de l’Eau.

6.3 Délibération : Décision Modificative n° 2 – Budget général de la Ville de MUNSTERCompte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 9

Il est à noter qu’à la suite de cette décision modificative, la section d’investissement du budget général sera en suréquilibre de 1 334 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la décision modification n° 2 du budget général de la Ville de MUNSTER.

6.4 Délibération : Création d’une voie verte permettant de relier le centre- ville de MUNSTER à Gunsbach, via le parc de la Fecht à MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le projet de création d’une voie verte permettant de relier le centre- ville de MUNSTER à Gunsbach via le parc de la Fecht à MUNSTER ;

- D’APPROUVER le plan de financement. Les crédits nécessaires sont inclus dans la décision modificative n°2 du budget général (délibération précédente) ;Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 10

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions notamment auprès de la Préfecture au titre du contrat de ruralité DSIL et du Conseil Départemental du Haut-Rhin ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à ce dossier ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la CCVM en annexe 5

6.5 Délibération : Contrat Natura 2000 « îlot de sénescence complet » en parcelle forestière 69 de la forêt communale de MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le projet de contrat Natura 2000 qui leur a été présenté, notamment le plan de financement et les engagements juridiques et techniques ;

- DE SOLLICITER une rétribution (crédits Etat-Europe) de 45 200 € pour la mise en place, en forêt communale, d’un îlot de sénescence complet de 11,3 ha en parcelle forestière 69 ;

- DE S’ENGAGER à ne pas solliciter d’autres aides publiques pour les mêmes mesures proposées dans le projet de contrat Natura 2000 et à financer la part des dépenses qui ne serait pas couverte par la subvention en inscrivant les sommes nécessaires annuellement au budget prévisionnel de la commune ;

- DE CERTIFIER que le projet de contrat Natura 2000 pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le service instructeur ;

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif au projet de contrat Natura 2000.

6.6 Délibération : Retrait de la délibération 6.3 du 18 février 2020 – Acquisition du bien immobilier sur la parcelle 179/24, section 12, par la CCVM - Résiliation du bail emphytéotique avec la société CLELIX à MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER LE RETRAIT de la délibération du conseil municipal du 18 février 2020 portant sur l’acquisition du bien immobilier sur la parcelle 179/24, section 12 par la CCVM, et sur la résiliation du bail emphytéotique avec la société CLELIX à MUNSTER.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 11

6.7 Délibération : Acquisition du bien immobilier sur la parcelle 179/24, section 12, par la CCVM - Résiliation du bail emphytéotique avec la société CLELIX à MUNSTER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié pour l’acquisition des bâtiments sis sur la parcelle, section 12 – 179/24 sis à MUNSTER ainsi que la valeur résiduelle du bail emphytéotique pour un montant maximum de 275 000 € ;

- DE PRÉCISER que cette cession entraîne la résiliation du bail emphytéotique en cours avec la société civile immobilière CLELIX ;

- DE PRÉCISER que l’étude notariale en charge du dossier est la SCP C. CHAUVIN de Mulhouse, et que les frais d’acte seront supportés par la CCVM ;

- DE PRÉCISER que la vente devra se faire avant le 30 octobre 2020, faute de quoi les loyers dus au titre du bail emphytéotique seront appelés rétroactivement au 1er janvier 2020 par la CCVM ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles.

7 Remerciements

- L’association GREGO, pour la subvention au titre de l’année 2020 ; - La Société d’Histoire, pour le soutien financier au titre de l’année 2020, en nature ainsi que le travail commun avec la Ville.

Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 21h.