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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 261
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 261)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
14
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE f FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
. VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 261/ARS La Réunion
portant modification de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre
SARL AMBULANCE RIVIERE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté n°328/DRASS/IS du 06 décembre 2006 modifié portant agrément d'une
entreprise de transport sanitaire terrestre ;
la décision n°171/2021/DG/ARS La Réunion du 29 juin 2021 portant délégation de
signature ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée
au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ et la demande de transfert de cette
autorisation sur le véhicule de catégorie D immatriculé GD 552 CL, en date du 18
novembre 2021 de Monsieur et Madame RIVIERE Nathalie et David, gérants de la SARL
AMBULANCE RIVIERE ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au
véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ en date du 18 novembre 2021 de
Monsieur Clovis OULAMA, gérant de l'ambulance OULAMA Clovis ;
Considérant que Monsieur Clovis OULAMA, gérant de l'ambulance OULAMA Clovis et
Monsieur et Madame RIVIERE Nathalie et David, gérants de la SARL AMBULANCE RVIERE,
approuvent les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZV et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé GD 552 CL;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service
rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ et remplacé définitivement
par le véhicule immatriculé GD 552 CL, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du
code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 ‘Tél : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr ide
Considérant que le champ de compétences de l’ARS La Réunion au regard des textes en
vigueur ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la
transaction économique appartiennent de droit à l'ambulance OULAMA Clovis et la
SARL AMBULANCE RIVIERE ;
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné ne
porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur
d'implantation de l'ambulance OULAMA Clovis;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé
DV 165 PZ et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé GD 552 CLest
retirée à l'ambulance OULAMA Clovis ;
Article 2: L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé
DV 165 PZ et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé GD 552 CLest
transférée à la SARL AMBULANCE RIVIERE.
Article 3: La situation du parc de la SARL AMBULANCE RIVIERE devient :
- Catégorie C:FS 403 KJ
- Catégorie D: GD 552CL
Article 4: Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles
que dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, conformément à la règlementation;
Article 5: L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures
d'activité ;
Article 6: Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après
avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de
l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Article7: Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature;
Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de
sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’ARS La
Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la
Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-
Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article9: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 28 DEC. YA
W La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 HT
www. lareunion.ars.sante.fr £