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Arrêté - arrete 169 29102026171248 0
Document publié le Lundi 2 novembre 2026 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 169 29102026171248 0)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publié le
ID : 035-213502636-20261029-AR2026_169-AU
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
D'ILLE ET VILAINE Liberté — Egalité - Fraternité
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB
COMMUNE
DE SAINT-COULOMB ARRETE DU MAIRE
LE MAIRE DE SAINT-COULOMB ARRETE N°169
Arrêté Portant fermeture permanente du parking dédié au
stationnement des camping-cars à La Guimorais, réglementation de la
circulation des camping-cars et rappel de l’interdiction du camping
sauvage sur le site
Portant fermeture permanente du parking dédié au stationnement des camping-cars à La Guimoruis,
réglementation de la circulation des camping-cars et rappel de l'interdiction du camping sauvage sur le
site
Le Maire de Saint-Coulomb,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-1 relatif à la police de la
circulation sur les voies relevant de la compétence du maire :
Vu le Code de la route, notamment les dispositions relatives aux pouvoirs de police de la circulation et du
stationnement ;
Vu ke Code de l’urbanisme et les dispositions applicables au stationnement des résidences mobiles de loisirs
et des véhicules de loisirs, selon la situation des lieux :
Considérant que le site de La Guimorais connaît une augmentation importante de sa fréquentation, entraînant
des difficultés croissantes en matière de circulation, de stationnement et de préservation du site :
Considérant le non-respect récurrent des réglementations en vigueur par certains usagers, ainsi que
l'augmentation des incivilités constatées sur le site : Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publié le
Considérant que ces comportements sont susceptibles de porter atteinte à la LD : 035-213602636-20261029-AR2026_169-AU
des usagers, à la salubrité des lieux et à la préservation de l’environnement :
Considérant que le maintien du parking dédié au stationnement des camping-cars, d’une capacité de 16 places,
ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux objectifs de gestion et de protection du site ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de fermer définitivement ce parking et d’encadrer la circulation
des camping-cars dans le secteur de La Guimorais ;
Considérant que le camping sauvage et les installations assimilables au camping doivent être interdits sur
l'ensemble du site, conformément à la réglementation applicable ;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin
d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Fermeture permanente du parking
À compter du 2 novembre 2026, le parking dédié au stationnement des camping-cars, d’une capacité de 16
places, situé sur le site de La Guimorais, est fermé de manière permanente au stationnement des véhicules.
Aucun camping-car ne sera autorisé à stationner sur cet emplacement à compter de cette date, sous réserve des
éventuelles nécessités de service ou interventions autorisées par la commune.
La fermeture sera matérialisée par une signalisation réglementaire appropriée.
Article 2 : Réglementation de la circulation des camping-cars
À compter du 2 novembre 2026, la circulation des camping-cars sur le secteur de La Guimorais est réservée
aux seuls véhicules se rendant au camping des Chevrets, dans le cadre de leur accès à cet établissement.
Les camping-cars ne se rendant pas au camping des Chevrets ne sont pas autorisés à emprunter les voies
concernées par la présente restriction, dans les limites du périmètre défini par la signalisation réglementaire.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux véhicules de secours, aux véhicules de sécurité, aux services publics
et aux interventions dûment autorisées lorsque les circonstances le justifient.
La restriction sera portée à la connaissance des usagers par une signalisation adaptée, implantée aux accès
conceimTiés.
Article 3 : Interdiction du camping sauvage
Le camping sauvage est interdit sur l’ensemble du site de La Guimorais, dans les limites du périmètre concerné
et conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Cette interdiction concerne notamment l'installation de matériel de camping, le déploiement d'auvents, de
tables, de chaises ou d'équipements extérieurs, ainsi que toute installation caractérisant une pratique du
camping en dehors des emplacements et lieux légalement autorisés.
Le stationnement d'un véhicule ne saurait, à lui seul, être assimilé à une pratique du camping. Les éventuelles
infractions seront constatées et traitées conformément à la réglementation applicable. Envoyé en préfecture le 29/10/2026
Reçu en préfecture le 29/10/2026
Publié le
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglemer] 1 : 035-213502636-2026 1029-AR2026_169-AU
Article 5 : le Commandant de la Gendarmerie de Cancale, la Brigade Verte, le Responsable des Services Techniques
de la Commune de Saint-Coulomb, sont chargés chacun en ce qui le conceme de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Coulomb É
- Monsieur le responsable des Services Techniques, de la commune de Saint-Coulomb
- Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Cancale :
-_ Monsieur le responsable de la Brigade Verte
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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