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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 73+ +FINANCES+ +Exonération+TEOM
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 73+ +FINANCES+ +Exonération+TEOM)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 04/07/2024
Ke} le FR? ÉD? = S ID : 040-200069631-20240613-DCC 2024 06 73-DE DE
NC CHAL de communes
NUE
Délibération n° DCC_2024 0673
55 place Foch Séance du 13 juin 2024
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Dterresdechalosse.fr
L'An deux mille vingt-quatre, le treize juin à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Etaient présents :
M. Francis DUBECQ, Mme Sandrine LAVILLE, M. Didier GAUGEACQ, M. Benoît VIDAL, M. Stéphane GEFFARD, M. Frédéric DARGET,
M. Jérôme CURUTCHET, Mme Chantal OMICIUOLO, M. Didier ABOZE, Mme Hélène TOMAS, Mme Corinne TASTET, Mme Nadine
DURRUTY, M. Jean-Pierre TOLLIS, M. Jean-Louis CAPDEVILLE, M. Michel ROUSSEL, M. Jérôme FRITSCH, M. Jean-Jacques DUFAU,
M. Jean-Marie DARRICAU, Mme Valérie BODINIER, Mme Marie-Christine BRETTES, M. Philippe MARSAN, Mme Marie-Hélène
DANGOUMAU, M. Éric DEGOS, Mme Valérie JACQUELINE, Mme Martine MAURY, Mme Véronique LANUQUE, Mme Fabienne LABY-
FAUTHOUX, M. Thierry DARTIGUELONGUE, M. Tony ARTY, M. Daniel CAZENEUVE, M. Yves DUCOURNAU, M. Thierry DUBOS,
M. Pascal BERNADET, M. Guillaume LALANNE, M. Pascal HONTANS.
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir :
M. Denis LANGLADE à M. Frédéric DARGET, M. Patrick LABORDE, M. Patrick BETBOY à Mme Hélène TOMAS, M. Michel DANGOUMAU,
M. Francis CRABOS, Mme Sabine LABARBE à M. Pascal BERNADET.
Délégués absents et excusés :
Mme Ghislaine LALANNE, Mme Isabelle DUGENE, M. Jean-Marc CASTETS, M. Fabrice LAUREDE, M. Patrick MAN, Mme Anne-Marie
LAILHEUGUE, M. Jean-Adrien ROBERT, M. Jean-Marc PRIAM.
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 32 10/05/2024
Nombre de délégués suppléants présents 0 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 1 Mme Chantal OMICIUOLO
FINANCES - Exonération TEOM
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 ;
Vu la délibération n°DCC2017_09_206 du 21 septembre 2017 portant instauration de la TEOM
pour la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;
Considérant que certaines entreprises ou certains locaux ne produisent pas de déchets ménagers
ou procèdent par eux-mêmes où par des prestataires privés au traitement des déchets ;
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 040-200069631-20240613-DCC 2024 06 73-DE
Délibération n° DCC_2024 06 73
Séance du 13 juin 2024
Considérant que la Communauté de Communes loue des bâtiments pour les réserves du Musée
de la Chalosse et pour stocker du matériel ;
Considérant les justificatifs fournis par les communes de Clermont, Gamarde-les-Bains, Sort en
Chalosse et Gibret ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide
D’adopter les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à
usage industriel ou commercial désignés ci-après qui procèdent par eux-mêmes où par
prestataires privés au traitement des déchets ménagers de leurs entreprises :
Communes Entreprises
Clermont (40180) M ABADIE YVES pour le local à usage commercial
référence cadastrale A813, n°A00009, 1597 route
de Dax
Gamarde les Bains (40380) M Jean Pierre MESMER, local à usage commercial
160 rue Abbé Bordes, parcelle section €, n°579
Gibret (40380) DELPEYRAT site EXCEL, 1941 route de Saint
Martin
Montfort en Chalosse (40380) Local de stockage, 7 Grand Rue
Saint-Aubin (40250) Réserves du Musée, 639 route de Mugron
Sort en Chalosse (40180) SCI CELIANN, 550 route de Guichot parcelle B
575
Sort en Chalosse (40180) SCI LOEMAS, 548 route de Guichot parcelle B
574
De charger_Monsieur le Président d'effectuer les démarches nécessaires à l’application de la
présente délibération
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 13 juin 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
: . La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Acte rendu exécutoire administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
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